Accord d'entreprise "L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE VIRE POUR L'ANNEE 2022" chez SOGEFI FILTRATION

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS

DE TRAVAIL DU SITE DE VIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre :

La Société SOGEFI FILTRATION, représentée par Monsieur X, Directeur d’Etablissement

D’une part,

Et

Monsieur X, Délégué Syndical SUD-Solidaires pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE,

Monsieur X, Délégué Syndical CFE-CGC pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE,

Monsieur X, Délégué Syndical CGT pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE,

Monsieur X, Délégué Syndical CFDT pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties se sont réunies le 29 novembre 2021 et le 8 décembre 2021 en vue de trouver un accord relatif aux dispositions sur l’aménagement du temps de travail pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE afin de donner une visibilité aux salariés sur l’organisation du travail au titre de 2022 :

• Congés principaux

• Journée de solidarité

• RTT

• Ponts imposés

• Jours fériés

• Pauses chaleur

• …

Dans le cadre de l’Accord d’Etablissement 2021, les parties s’étaient entendues afin de modifier l’Aménagement du Temps de Travail pour répondre à deux objectifs :

• D’une part à une attente des salariés d’avoir plus de flexibilité dans leurs horaires de travail (personnel à la journée), leur prise de congés (CP, RTT...),

• Et d’autre part une contrepartie de la direction à trouver des solutions d’organisation du temps de travail qui permettent d’optimiser l’utilisation de nos investissements et se faisant d’en améliorer l’efficacité.

Plusieurs solutions ont été adoptées :

- Une activité réduite sur le mois d’août mais sans période de fermeture de l’usine,

- La transformation des JRTT Employeurs en JRTT Individuels pour l’ensemble du personnel en horaire de modulation,

- La prise régulière de JRTT pour l’ensemble des salariés par trimestre ou semestre,

- La modification des plages d’horaires fixes et variables pour le personnel de journée,

- La possibilité d’accéder aux régimes horaires 37 heures 30 minutes hebdomadaires ou 39 heures hebdomadaires avec octroi de jours de RTT dès le coefficient 255 pour les services Maintenance, Outillage, Qualité, Supply Chain, Laboratoire.

La possibilité de faire évoluer les horaires des pauses prévues dans l’Accord RTT FILTRAUTO du 21 décembre 2000 (sans en modifier la durée) afin de permettre le remplacement par roulement quand nécessaire sur l’ensemble des process automatiques est également toujours en vigueur.

Cette modification avait pour buts :

• Pour le process plastique de confirmer l’organisation de ce secteur en tenant compte de ses spécificités de fonctionnement en feu continu,

• Pour les lignes CN d’augmenter leur temps d’ouverture en faisant en sorte qu’il n’y ait plus d’arrêt de production lié à du temps de pause sur ces process,

• Pour les autres lignes de répondre de façon momentanée à des besoins d’augmentation de production liés à des risques de retards logistiques ou manques capacitaires,

• Pour l’APA Flux d’adapter le fonctionnement aux variations dans ces 3 secteurs,

Le tout sans impact négatif sur les conditions de travail des salariés concernés.

Cette organisation ayant donné satisfaction, il est décidé de la reconduire sur le même principe en 2022.

ARTICLE 1 – CONGES PRINCIPAUX

Article 1.1 – Congés d’été

Aux vues des évolutions constatées depuis ces dernières années et de l’activité de nos clients, il n’est pas prévu de période de fermeture de l’établissement sur les mois de juillet et août 2022. Comme chaque année, un ralentissement d’activité devrait cependant intervenir en août 2022.

Il est en conséquence fixé une période de congés pendant laquelle les salariés pourront prendre leurs congés par roulement du 1^er juin 2022 au 31 octobre 2022.

Un questionnaire permettant de recueillir les souhaits de congés de chacun des salariés sur la période sera distribué au mois de janvier 2022. A partir de ces réponses, une organisation de production pourra être définie.

Les demandes de congés payés doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager.

Sous réserve que les salariés aient bien rendu leur questionnaire de souhaits de congés avant la date fixée, la validation des congés posés :

- sur les mois de juin et juillet interviendra au plus tard le 30 avril 2022.

- sur le mois d’août interviendra au plus tard le 31 mai 2022.

La fixation de l’ordre des départs appartient aux responsables hiérarchiques qui tiendront compte des souhaits individuels exprimés à l’occasion du sondage réalisé à cette occasion.

3 semaines dont minimum 2 semaines consécutives de congés payés doivent être prises pendant cette période. Toutefois, pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés, il est autorisé une prise de congés inférieure à 3 semaines sur la période.

Des demandes d’aménagement spécifiques de prise des congés pourront faire l’objet d’une étude individuelle avec le Manager et la Direction des Ressources Humaines.

Article 1.2 – Congés d’hiver

Aux vues de l’activité constatée chez nos clients sur les dernières années (hors crise sanitaire liée au COVID), un ralentissement d’activité intervient généralement au mois de décembre particulièrement sur la période entre Noël et le jour de l’an soit du 24 décembre 2022 au 1^er janvier 2023.

Ainsi, des absences pourront être autorisées sur cette période sous forme de RTT, RCR, congés payés, congés d’ancienneté…

Le site sera fermé le 24 décembre 2022 et le 31 décembre 2022

Les demandes de congés payés doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard un mois avant leur prise.

Des permanences indispensables dans certains services (assistance technique, méthodes, logistique, Direction Recherche et Essais, Industrialisation) à effectuer seront à identifier pendant cette même période.

Cas spécifique des équipes SD

Le site étant fermé le 24 décembre 2022 et le 31 décembre 2022, les personnes affectées à l’équipe SD devront poser des jours de congés soit l’équivalent de 5 jours ou repasser sur des horaires 2x8 sur la période.

La reprise du travail se fera donc le Lundi 2 janvier 2023 à 5h30, sauf modification liée à la mise en place du calendrier RTT 2023.

Cependant, si la situation était amenée à évoluer (fermeture clients, baisse de charge...), les parties conviennent de se réunir avec de négocier un aménagement de cet article.

Article 1.3 – Semaines restantes et accolement

Dans les périodes de congés d’été et d’hiver, les banques d’heures ou tous types de congés acquis (ancienneté, RTT, …) peuvent être accolés aux congés principaux, après accord du Manager, sans que cela ait pour effet de réduire à moins de 2 semaines continues de congés payés.

Les jours de congés payés, pris à l’initiative du salarié en dehors de la période légale ne donnent pas lieu à congé supplémentaire de fractionnement.

ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISE DES JOURS DE RTT

Article 2.1 – Modalité de prise des jours RTT pour le personnel en horaire de modulation

Comme indiqué dans l’Accord RTT FILTRAUTO du 21 décembre 2000, un programme indicatif de modulation fixant de façon indicative les jours de RTT prévus dans le cadre de la modulation pour le personnel travaillant en équipe doit être présenté chaque année en CSE au plus tard le 31 janvier.

Consultation des parties signataires de l’accord dans le processus de programmation :

La Direction a écouté les demandes des organisations syndicales représentées lors des réunions de négociation et a partagé le projet de répartition entre jours Employeurs et jours Individuels afin de tenir compte de leurs remarques. Les règles mises en place ont pour objectif de permettre la prise de tous les JRTT sur l’année en répondant à la demande de flexibilité quant à la prise des jours pour les salariés.

Jours RTT Employeur :

Au titre de l’année 2022, l’intégralité des Jours RTT Employeurs est transformée en Jours RTT Individuels.

Jours RTT individuels :

Ils sont au nombre de 17 et peuvent être pris ensemble ou séparément sur la totalité de l’année, par journées pleines ou fractionnés en heures. Le tout sous réserve :

• De solliciter l’accord de son Manager 1 semaine au préalable. En cas de refus, le motif devra être indiqué dans Temptation et expliqué au salarié concerné.

• Que le % de personnel absent, toutes causes confondues, dans une même section n’excède pas le niveau défini et communiqué par la Direction lors de la réunion mensuelle précédente du Comité Social et Economique.

Il pourra cependant être dérogé à ces modalités en cas de circonstances exceptionnelles et après accord du Manager.

Un nombre de JRTT individuels minimum devra être pris par trimestre ou semestre. Ainsi, les soldes de RTT individuels par personne ne devront pas être supérieurs à :

• 13 jours au 31/03/2022

• 9 jours au 30/06/2022

Les jours de RTT individuels devront être soldés au 31/12/2022.

Si les soldes de compteurs sont supérieurs aux seuils fixés ci-dessus les jours seront retirés du compteur et pris en compte dans le calcul de modulation de l’année 2022.

En cas de baisse d’activité importante ou de problème technique de force majeure, après consultation du CSE, la Direction aura la possibilité de transformer tout ou partie des JRTT individuels en JRTT Employeurs et de les positionner sur le calendrier afin de consommer l’ensemble de ces jours avant d’avoir recours aux mesures d’activité partielle prévue par la loi.

Cas particulier des salariés travaillant en équipe de nuit

Suite à la demande des salariés travaillant en équipe de nuit de lisser la rémunération des heures de nuit, il avait été proposé, à compter du 1^er janvier 2021, de rémunérer les heures de nuit sur une base de 7h pour les journées travaillées afin de maintenir le paiement des heures de nuit, sur une base de 7h lors de la prise d’une journée de RTT.

Ce mode de rémunération des heures de nuit répondant à la demande des salariés, il est donc décidé de le poursuivre en 2022.

Conformément à l’accord d’entreprise sur les modalités d’application du travail de nuit signé le 7 juillet 2003, 2 jours de repos compensateur sont accordés pour les salariés qualifiés de Travailleurs de nuit conformément aux dispositions de la Loi du 9 mai 2001 complétée par un décret d’application en date du 3 mai 2002.

Sur l’année 2022, ces deux jours seront positionnés à l’initiative du salarié. Pour les Travailleurs de nuit occasionnels, le temps de repos compensateur est proportionnel au temps travaillé de nuit pendant l’année A-1.

Cas particulier de salariés travaillant en SD pendant une durée limitée :

Le travail en SD étant sur la base de 24 heures par semaine, il ne donne normalement pas droit à JRTT. Cependant, il peut arriver qu’une équipe SD soit organisée pour répondre à un pic d’activité dans un secteur pour une durée limitée. Dans ce cas, un salarié peut se retrouver en équipe de semaine pendant une partie de l’année et en équipe SD pendant l’autre partie de l’année.

Le calcul de modulation sur l’année s’appliquera alors en neutralisant la période de SD de la façon suivante :

• Les JRTT individuels sont acquis par modulation au prorata du temps passé en horaire de modulation de semaine.

Organisation des modulations hautes du samedi :

Dans le cadre de l’Article 15 de notre Accord sur la Réduction du Temps de Travail, qui organise le fonctionnement du travail en équipes successives, il est prévu la possibilité de semaines de 6 jours du lundi au samedi. En cas de travail le samedi :

• Il sera, dans un 1^er temps, fait appel aux volontaires, puis aux intérimaires ;

• Sous réserve du nombre de volontaires et intérimaires, et si ceux-ci ne sont pas assez nombreux pour assurer le fonctionnement de l’usine ou du secteur considéré, la modulation haute sera mise en place, à l’exception, dans la mesure du possible des personnels « parent isolé » ou « senior de plus de 55 ans »

Article 2.2 – Modalité de prise des jours RTT pour le personnel cadre au forfait jours

Pour l’année 2022, le nombre de jours RTT pour le personnel cadre est fixé à 14 jours. Un nombre de JRTT minimum devra être pris par trimestre ou semestre. Ainsi, les soldes de RTT par personne ne devront pas être supérieurs à :

• 11 jours au 31/03/2022

• 8 jours au 30/06/2022

Conformément à l’article 6.2.3 de l’accord ARTT du 21 décembre 2000, pour le personnel en forfait jours, les RTT non pris au 4^ème trimestre, seront reportés sur le 1^er trimestre de l’année 2023, dans la limite de 3 jours.

Les demandes de RTT doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard 1 semaine avant leur prise.

A titre exceptionnel et compte tenu de la période d’activité partielle, les soldes de RTT des salariés des fonctions Centrales de VIRE ne devront pas être supérieurs à :

- 10 jours au 30/04/2022

- 8 jours au 30/06/2022

Article 2.3 – Modalité de prise des jours RTT pour le personnel forfaité non-cadre

Conformément à l’Accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail, le personnel forfaité non cadre dispose de 10 jours RTT sur une année.

Un nombre de JRTT minimum devra être pris par trimestre ou semestre. Ainsi, les soldes de RTT par personne ne devront pas être supérieurs à :

• 8 jours au 31/03/2022

• 6 jours au 30/06/2022

Les jours de RTT devront être soldés au 31/12/2022.

Les demandes de RTT doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard 1 semaine avant leur prise.

A titre exceptionnel et compte tenu de la période d’activité partielle, les soldes de RTT des salariés des fonctions Centrales de VIRE ne devront pas être supérieurs à :

- 9 jours au 30/04/2022

- 6 jours au 30/06/2022

ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Il est convenu, conformément aux dispositions légales, que le Lundi 6 juin 2022 sera retenu comme journée de solidarité et qu’à ce titre, il sera travaillé.

Il est donc géré comme un jour normal travaillé.

Néanmoins, dans le cadre des dispositions de l’article du présent accord, une journée de congé sera imposée sur cette journée.

Le personnel en modulation, le personnel forfaité non cadre, le personnel non cadre et non forfaité et le personnel cadre devront poser une journée de congé à cette date : RTT, RCR, congé payé, congé d’ancienneté…

ARTICLE 4 – PONTS

Article 4.1 – Ponts

L’ensemble des salariés devra faire les ponts suivants, sauf nécessité impérieuse opérationnelle, validée par la Direction Ressources Humaines et le Directeur d’Etablissement et après accord du Manager :

• Vendredi 27 mai 2022

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

Le personnel en modulation, le personnel forfaité non cadre, le personnel non cadre et non forfaité et le personnel cadre devront poser une journée de congé à ces dates : RTT, RCR, congé payé, congé d’ancienneté…

Remarque :

En fonction de la charge de production, il pourra être nécessaire de travailler ces journées de pont. Le volontariat sera alors privilégié.

Aussi est-il prévu la possibilité d’astreintes pendant ces journées de pont au sein des services, par exemple Logistique (selon les contraintes d’expédition afin d’assurer les livraisons aux clients) ou Maintenance.

ARTICLE 5 – JOURS FERIES

En fonction des impératifs de production, il pourra être fait appel aux volontaires pour travailler sur les jours fériés.

ARTICLE 6 – INVENTAIRE

L’inventaire général aura lieu, pour l’usine, le vendredi 16 décembre 2022. Cet exercice nécessitant la présence de l’ensemble des salariés, il ne pourra pas être accordé de congés (RTT, RCR, congé payé, congé d’ancienneté...) sur cette journée.

ARTICLE 6 – PAUSE CHALEUR

Afin de préserver de bonnes conditions de travail des salariés, des pauses chaleur peuvent être attribuées sur la période estivale lorsque la température est élevée.

Un thermomètre de référence est aujourd’hui positionné entre les lignes V018 et V011.

Pour l’année 2022, si la température dépasse les 32°C depuis plus de 2 heures, une pause supplémentaire de 10 minutes sera attribuée dans le prolongement de la première pause physiologique.

Une seconde pause de 10 minutes pourra être accordée dans le prolongement de la pause repas si la température constatée au début de la pause dépasse toujours les 32°C.

Cependant, si le port du masque est toujours obligatoire sur l’année 2022, la température de référence sera abaissée à 29°C pour l’attribution de la pause chaleur.

Cette température de référence pourra être amenée à évoluer en fonction des relevés réalisés et du ressenti des salariés en accord avec le Manager.

Une réflexion est engagée afin de trouver des dispositifs permettant de rafraîchir les ateliers pendant les périodes de forte chaleur.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE JOURNEE NON CADRE, FORFAITE OU NON, ET NON LIES A LA PRODUCTION

Article 7.1 – Horaires variables

Sur le site, il a été défini un système d’horaire variable comprenant des plages fixes et des plages variables pour le personnel non soumis à un horaire d’équipe en fonction des spécificités liées à leur fonctionnement.

La durée minimum de la coupure déjeuner sur le site de Vire est fixé à 45 minutes

Article 7.2 – Plages fixes et plages variables

Une modification des plages fixes et des plages variables a été testée sur l’année 2021. Le test s’est avéré concluant.

Les plages fixes et variables sont donc désormais les suivantes :

Du lundi au jeudi :

• Plages variables de 7h à 8h45, de 11h30 à 14h et de 16h à 19h

• Plages fixes de 8h45 à 11h30 et de 14h à 16h

• Coupure déjeuner d’une durée minimum de 45 minutes à prendre entre 11h30 et 14h

Le vendredi :

• Plages variables de 7h à 8h45, de 11h30 à 14h et de 15h à 19h

• Plages fixes de 8h45 à 11h30 et de 14h à 15h

• Coupure déjeuner d’une durée minimum de 45 minutes à prendre entre 11h30 et 14h

En fonction des impératifs de service (urgence, réunion…), il pourra être demandé aux salariés d’arriver avant 8h45. Il pourra également leur être demandé de rester après 15h le vendredi.

Article 7.3 – Débit – Crédit d’heures

Un compteur de débit – crédit d’heures existe. Au titre de l’année 2022, le fonctionnement du compteur de débit – crédit sera le suivant :

- Autorisation de reporter un maximum de 3 heures par semaine avec un cumul limité de 14h

ARTICLE 8 – TEMPS DE TRAVAIL DES FORFAITES NON CADRES

Article 8.1 – Personnel concerné

Des conventions de forfait pourront être proposées au personnel dès le niveau IV soit dès le coefficient 255 pour les services Maintenance, Outillage, Qualité, Supply Chain, Laboratoire (services en lien avec la production, nécessités d’une présence sur le terrain et devant répondre à des urgences afin de livrer les clients ou répondre aux demandes spécifiques des clients).

Article 8.2 – Régimes des forfaits

Le forfait doit résulter d’un accord de volonté non équivoque des parties, d’une disposition expresse du contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

Les forfaits sont définis sur la base hebdomadaire de :

• 37 heures 30 minutes,

Ou

• 39 heures avec octroi de 10 jours de Réduction du Temps de Travail correspondant à un horaire moyen annuel de 37 heures 30 minutes par semaine

Le choix entre ces deux régimes horaires est laissé à l’initiative de l’intéressé.

ARTICLE 9 - CONGES D’ANCIENNETE

Article 9.1 – Personnel non cadre

• 1 jour après 10 ans d’ancienneté

• 2 jours après 15 ans d’ancienneté

• 3 jours après 20 ans d’ancienneté

Ces jours pourront être pris au choix du Personnel après accord de l’encadrement. Il est possible d’accoler un jour d’ancienneté à un jour férié, à un pont ou à des congés payés si ceux-ci sont fractionnés.

Article 9.2 – Ingénieurs et Cadres

• 1 pour après 2 ans d’ancienneté

• 2 jours après 4 ans d’ancienneté

• 2 jours pour un cadre de + 30 ans et un an d'ancienneté

• 3 jours pour un cadre de + 35 ans et deux ans d'ancienneté

• 3 jours après 6 ans

• 4 jours après 8 ans

• 5 jours après 10 ans

Si, par rapport à la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres (art. 14 de la CC des Ingénieurs et Cadres du 13 mars 1972), l’application de l’échéancier ci-dessus était moins favorable compte tenu des critères d’âge et d’ancienneté, la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres serait alors appliquée.

ARTCILE 10 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Sans condition d’ancienneté, le personnel a droit, sur justificatif, aux congés exceptionnels suivants :

• Mariage ou PACS du salarié 5 jours

• Mariage d’un enfant 1 jour

• Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours

• Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS 3 jours

• Décès d’un enfant 5 jours

• Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-père ou d’une belle-mère 3 jours

• Décès d’un grand-parent de la ligne directe 1 jour

• Annonce d’un handicap chez un enfant 2 jours

• Congés jeunes mères de famille :

Les femmes âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer si le congé principal est supérieur à 6 jours et à un jour de congé supplémentaire si le congé principal est inférieur à 6 jours.

• Congé de naissance :

A l’occasion de chaque naissance ou adoption, simple ou multiple, survenant dans son foyer, le père a droit à un congé de 3 jours. Sauf cas exceptionnel, il devra le prendre dans les quinze jours qui suivent la naissance ou l’adoption sur la présentation d’une fiche d’état civil.

• Congé paternité :

Le père a droit à un congé paternité de 4 jours calendaires consécutifs à prendre au moment de la naissance ainsi qu’un congé paternité fractionnable de 21 jours pour une naissance simple qui doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Il devra en informer par écrit son employeur un mois au préalable de la prise des jours.

ARTICLE 11 - HEURES SUPPLEMENTAIRES

Un contingent de 220 heures par salarié et par an, réduit à 175 heures dans le cadre de la modulation est fixé par l’Accord National pour les Industries de la Métallurgie du 03/03/2006 sur le Temps de Travail, étendu par arrêté du 06/06/2006.

• Les heures supplémentaires sont utilisées pour faire face à des situations ponctuelles et notamment pour répondre aux variations et aléas de la production. Elles sont effectuées à la demande de l’employeur, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur et seront proposées en premier lieu au volontariat. Il est rappelé que les 6 samedis maximum susceptibles d’être positionnés dans le cadre de la modulation pour le personnel en équipe n’ont pas le caractère d’heures supplémentaires.

• L’entreprise fera son possible pour prévenir le personnel dès le mercredi d’un travail en heures supplémentaires prévue le samedi afin de lui laisser la possibilité de s’organiser.

• Sauf contraintes particulières, les heures supplémentaires du samedi sont effectuées entre 05h30 et 12h00.

• En cas de force majeure, les heures supplémentaires qui devraient être effectuées un samedi après-midi le seront par volontariat et donneront lieu à une information préalable du CSE et des signataires du présent Accord.

• Un point de suivi sera fait avec le CSE dans le cadre des réunions mensuelles.

ARTICLE 12 - BANQUE D’HEURES

Le personnel en équipe éprouve parfois des difficultés pour remplir certaines obligations familiales ou autres. La mise en place d’une banque d’heures alimentée par les heures supplémentaires permet à ce personnel de pouvoir s’absenter sans perte de salaire.

• Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur (application de la possibilité d’Accord d’Entreprise, Article L 3121-24 du Code du Travail, Accord National du 23 février 1982, modifié par l’Accord du 24 juin 1991 – Article 4).

• Le personnel en équipe fait individuellement le choix entre le paiement et la mise en banque pour le repos compensateur.

• Dans le cas de la mise en banque (en repos compensateur), les heures sont majorées de 25% ou de 50% selon la même règlementation que pour les heures supplémentaires.

• Le montant maximum de la banque d’heures est de 16 heures (après calcul des majorations).

• 7 jours calendaires à l’avance, le salarié doit solliciter l’accord de son chef de service, qui lui validera l’absence selon les modalités en vigueur dans l’établissement.

• Il ne peut y avoir plus de 20% d’absences simultanées dans une même section sauf accord dérogatoire du responsable hiérarchique en fonction de ses contraintes et du contexte d’organisation.

• Les membres du personnel peuvent avoir connaissance de la situation de leur banque d’heures par leur hiérarchie ou par le biais des badgeuses.

ARTICLE 13 - POSSIBILITE DE DON DE JOURS DE CONGES

Conformément à l’information consultation faite en CE du 29 janvier 2018, afin d’aider des salariés confrontés à la maladie de leur conjoint, le champ de la loi – qui autorise ces dons aujourd’hui aux parents d’enfants gravement malades ou accidentés (Art L 1225-65-1) est élargi à ces personnes.

Les règles à respecter seront les suivantes :

• Les dons peuvent concerner la 5ème semaine de CP, les RTT, jours d’ancienneté ou jours de récupération (BH, déplacement). Attention il n’est pas possible de céder des jours de congés par anticipation.

• Il est possible de partager les temps d’absence en ½ journée (banque d’heures ou RTT uniquement)

• Les donneurs, comme les bénéficiaires, peuvent rester anonymes.

• La remise d’une attestation du médecin certifiant la nécessité d’une présence soutenue auprès du malade sera nécessaire.

• Chaque don correspond nécessairement à du temps de travail supplémentaire pour le donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. Le jour donné sera considéré comme pris par le donateur et supprimé de son compteur.

Le salarié confronté à la maladie de son conjoint ou de son enfant, pourra informer le service Ressources Humaines qui lui présentera le dispositif de don de jours de congés pour les aidants. Si le salarié souhaite bénéficier de ce dispositif une note d’information sera transmise à l’ensemble des salariés du site afin de faire un appel au don sans révéler le nom du salarié confronté à la maladie de son conjoint ou de son enfant.

Il est décidé d’élargir ce dispositif aux salariés touchés par la maladie et qui ne pourraient pas bénéficier du maintien de salaire au titre de la prévoyance (ancienneté insuffisante).

ARTICLE 14 - PARITE HOMMES – FEMMES

Dans le cadre de cet Accord, il est précisé que, dans le respect de la parité hommes – femmes, l’accès aux congés pour enfant malades et pour rentrée scolaire est applicable à tous les salariés de l’Etablissement.

ARTICLE 15 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le Présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin au 31 décembre 2022.

Au terme de cette durée, les délégués syndicaux se rencontreront pour négocier un nouvel Accord.

ARTICLE 16 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

S’agissant de son dépôt :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Caen,

• Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DREETS de la Normandie, Unité Territoriale du Calvados.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Vire, le 22/12/2021

Pour la Direction Pour la CFDT

X X

Directeur d’Etablissement Délégué Syndical

Pour la CGT Pour SUD-Solidaires

X X

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour la CGC-CFE

X

Délégué Syndical

ANNEXE – ORGANISATION DES PAUSES EN 2022

Matin :

	Pause 1	Pause 2	Pause Remplaçants
Pause physio	7h00 – 7h15	7h20 – 7h35	7h35 – 7h50
Pause casse-croute	8h45 – 9h09	9h15 – 9h39	9h39 – 10h03
Pause physio	11h15 – 11h30	11h35 – 11h50	11h50 – 12h05

Après-midi :

	Pause 1	Pause 2	Pause Remplaçants
Pause physio	15h15 – 15h30	15h35 – 15h50	15h50 – 16h05
Pause physio	17h15 – 17h30	17h35 – 17h50	17h50 – 18h05
Pause casse-croute	19h00 – 19h24	19h30 – 19h54	19h54 – 20h18

Nuit :

	Pause 1	Pause 2	Pause Remplaçants
Pause physio	23h15 – 23h30	23h35 – 23h50	23h50 – 00h05
Pause casse-croute	01h30 – 01h54	02h00 – 02h24	02h24 – 02h48
Pause physio	04h00 – 04h15	04h20 – 04h35	04h35 – 04h50

Chaque ligne CN sera rattachée à l’horaire de pause 1 ou pause 2, le 3^ème horaire de pause étant toujours affecté à l’équipe des remplaçants.

L’organisation actuelle des pauses pour l’APA Plastique et l’APA Modules ne changera pas.