Accord d'entreprise "un protocole d'accord sur la négocation annuelle obligatoire 2018" chez SELMO-JELEN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société SELMO JELEN – représentée par ……………………– Directeur d’Usine -

et les Délégations Syndicales :

 Intersyndicale CFDT/CFTC/CGT, composée de

(CFDT)

(CFTC)

(CGT)

 CFE-CGC, composée de

, délégué Syndical

Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées à plusieurs reprises :

- le 7 juin 2018

- le 14 juin 2018

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Dijon, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.

Le 14 juin dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.

A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (l’inflation INSEE, l’augmentation du Smic, l’augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima).

Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.

La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.

ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 14 JUIN (11h, 17h30):

Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale en intersyndicale

(CFDT, CFTC, CGT) :

Œuvres sociales : Maintenir une enveloppe de 0.85% (soit +0.35%) et donc maintenir les 15 000€ sur le budget pour proposer à nouveau les chèques vacances.

AG : +4%

AI : Geler les AI pour maximaliser l’AG

SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT : 700€ en plus par personne

PRIME DE TRANSPORT : 10€ en plus par palier

TICKET RESTAURANT : +1€ en plus sur la valeur faciale (soit 0.6€ employeur et 0.4€ salarié)

Maintien du seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 38h par semaine.

La Direction a ensuite évalué l’enveloppe totale des revendications qui s’élève à 495 000€.

Synthèse des pistes envisagées par la délégation syndicale (CFE CGC) :

Voiture de service à disposition pour les déplacements

Une prime de déplacement à partir de 50 km à partir du moment où on découche, soit 100€/déplacement

Paiement des jours d’ancienneté non pris

Des places de parking réservées

Un PC ou une tablette par RE

Déterminer un nombre de personnes à manager par RE en projection sur 2019

Synthèse des pistes envisagées par la Direction :

AG = +1% soit +173€ brut annuel. On se doit de rappeler que l’AG doit toujours être en corrélation avec les grands indicateurs Insee, Smic et les accords de branche. C’est ainsi que nous réussissons à axer notre compétitivité par rapport à nos clients et nos concurrents.

AI= +0.4% (sous réserve de la finalité du chiffrage des pré-évaluations)

ŒUVRES SOCIALES = + 15 000€ soit +84€ net pour le salarié.

Le budget passe donc à nouveau de 0.5% de la masse salariale à 0.85%.

+ 5 000€ en dotation exceptionnelle pour financer des dépenses supplémentaires liées à l’augmentation du nombre de salariés (par ex. des bons d’achat) alors que le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise est calculé sur la base de la masse salariale de l’année précédente.

TICKETS RESTAURANT = Au regard de la mise en place de la réglementation très drastique sur les tickets restaurants à compter du 01/01/19 qui oblige l’utilisation d’une carte (au lieu des chèques) et supposant la probable désaffection des salariés sur cet avantage, la Direction propose d’utiliser cette enveloppe à d’autres fins (ventilation autour du supplément d’intéressement et de la part patronale de la mutuelle)

ACCORD D’INTERESSEMENT = La Direction précise qu’un projet d’accord est en cours de négociation beaucoup plus favorable que l’existant conformément à notre NAO de 2017. En effet, les salariés de Selmo pourront percevoir en fonction du % de rentabilité du site jusqu’à 1519€. Cet accord prévoit également la redistribution de 10% des résultats de MAT en fonction de la rentabilité (jusqu’à 1275€ par salarié).

+ 104 000€ sur l’enveloppe d’intéressement. Soit environ 500€ de plus en moyenne par personne. Ce qui représente une enveloppe totale par personne pour cette année de 1000€, au regard des bons résultats de 2017.

MUTUELLE = Passer la part employeur à 30€ au lieu de 21.85€.

Aprés discussions et concessions de chacun, un terrain d’entente a pu être trouvé:

AG = +1.7% en gelant les AI application au 01/01/18

ŒUVRES SOCIALES = Le budget passe donc à nouveau de 0.5% de la masse salariale à 0.85%.

+ 5 000€ en dotation exceptionnelle

TICKETS RESTAURANT = Au regard de la mise en place de la réglementation très drastique sur les tickets restaurants à compter du 01/01/19 qui oblige l’utilisation d’une carte (au lieu des chèques), la Direction propose d’utiliser cette enveloppe à d’autres fins (ventilation autour du supplément d’intéressement et de la part patronale de la mutuelle). Suppression au 31/12/2018

ACCORD D’INTERESSEMENT = La Direction précise qu’un projet d’accord est en cours de négociation beaucoup plus favorable que l’existant conformément à notre NAO de 2017. En effet, les salariés de Selmo pourront percevoir en fonction du % de rentabilité du site jusqu’à 1519€. Cet accord prévoit également la redistribution de 10% des résultats de MAT en fonction de la rentabilité (jusqu’à 1275€ par salarié).

+ 104 000€ sur l’enveloppe d’intéressement à verser sur juillet 2018. Soit environ 500€ de plus en moyenne par personne. Ce qui représente une enveloppe totale par personne pour cette année de 1000€, au regard des bons résultats de 2017. L’utilisation de cette enveloppe sera à nouveau discutée en NAO 2020.

MUTUELLE = Passer la part employeur à 30.85€ au lieu de 21.85€. Application à compter de janvier 2019.

Maintien du seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 38h hebdo majorées à 25%

Ce qui représente une augmentation moyenne de 5.45%

Sur les demandes spécifiques de la CFE-CGC, la direction confirme :

Le paiement des jours d’ancienneté non pris.

Qu’il sera envisagé avant la fin de l’année l’acquisition d’un véhicule de service qui permettra de limiter l’utilisation des véhicules personnels des salariés lors des déplacements professionnels.

Que la société envisage, tenant compte de l’évolution de nos organisations et de la nécessité d’une communication de plus en plus efficace entre encadrants, de doter progressivement tous les responsables d’équipe de moyens informatiques.

La Direction confirme, que l’objectif de nombre de maroquiniers encadrés par un responsable d’équipe est en moyenne de 1 pour 25-30 pour nos organisations cible pour les années à venir.

Fait à Bapaume le 14 juin 2018

Pour la Direction :

Directeur d’Usine, représentant le Président Directeur Général

Pour la Délégation Salariale :

Pour CFDT

Déléguée Syndicale

Pour la CFTC

Déléguée Syndicale

Pour la CGT

Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical