Accord de méthode relatif
aux négociations annuelles obligatoires
au sein d’ACS France SAS

Entre les soussignés :

Advanced Comfort Systems France SAS immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Niort sous le numéro B 652 039 611 (69B13) dont le siège social est à Bressuire, Zone Industrielle n°2, 5-7 rue du Moulin Jacquet, représentée par, le Directeur des Ressources Humaines, ci-après désignée « L’entreprise » ou « ACS »,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT représentée,

• FO représentée,

• CFE/CGC représentée,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Ces derniers mois ont été marqués par un recours massif au télétravail dans le cadre de la pandémie COVID-19. Si l’intensification du télétravail pendant cette crise sanitaire a montré la compatibilité de cette pratique avec notre organisation du travail, elle a également permis d’appréhender les bénéfices et limites de cette nouvelle forme d’organisation du travail. Face à ces constats, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la nécessité d’ouvrir une négociation relative au télétravail. Une première réunion a d’ailleurs eu lieu sur cette question le 7 septembre dernier.

En parallèle, l’accord portant sur l’égalité homme femme et la qualité de vie au travail dans l’entreprise signé en décembre 2017 pour une durée de 3 ans est arrivé à échéance en décembre dernier.

Dans la mesure où ces négociations font partie des thèmes de négociations obligatoires en entreprise prévus par l’article L2242-1 du code du travail et que l’article L2242-11 prévoit la possibilité de négocier le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise, les parties conviennent de la nécessité d’encadrer préalablement ces négociations par un accord de méthode.

Thèmes, périodicité et contenu des négociations annuelles obligatoires

Périodicité des thèmes de négociation

Conformément à l’article L2242-11, il est convenu entre les parties que la société ACS France SAS engagera

• une fois par an une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Ce bloc de négociation sera désigné ci-après, « bloc 1 ».

• tous les quatre ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Ce bloc de négociation sera désigné ci-après, « bloc 2 ».

Contenu des thèmes de négociations

Négociations relatives à la rémunération (salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée)

La négociation sur la rémunération portera sur les sujets suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les négociations porteront sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

• les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Calendrier et lieux des négociations

Lieu des réunions

Les négociations seront conduites de préférence en présentiel dans les locaux d’ACS France SAS situés à Bressuire. Néanmoins, la participation à distance d’un ou plusieurs membres à l’aide des outils numériques de communication pourra, avec l’accord des parties, être envisagée en fonction du contexte.

Calendrier des réunions

Modalités des convocations aux réunions de négociation

La Direction convoque les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 7 jours avant la réunion.

Lors de la première réunion, chacune des parties présentera sa délégation qui ne pourra excéder trois personnes. La composition des délégations de chacune des parties sera consignée dans le procès-verbal de la réunion d’ouverture des négociations.

Au cas où il serait nécessaire de déroger à cette règle, un accord à l’unanimité des parties sera requis et consigné par écrit dans un procès-verbal de réunion.

Calendrier des négociations

Les parties conviennent d’organiser les négociations selon le calendrier suivant :

1. les négociations relatives au bloc 1 seront ouvertes au cours de la première quinzaine du mois de février de chaque année sauf circonstances exceptionnelles.

2. Les négociations du bloc 2 pourront être amorcées à compter du début du second semestre de l’exercice mentionné.

Issue des réunions

Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des deux blocs de négociations visés au présent accord, l’entreprise et les organisations syndicales constateront :

• Soit leur accord ce qui conduira à la rédaction d’un accord collectif,

• Soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord conformément aux règles édictées par le Code du travail.

Informations remises par l’employeur avant ces négociations

Lors de la réunion d’ouverture des négociations la Direction remet et présente aux délégations syndicales les informations utiles aux négociations. Lors de cette réunion, les organisations syndicales pourront solliciter des précisions ou toute autre information auprès de la Direction.

Ces demandes éventuelles et réponses de la direction seront consignées dans le procès-verbal d’ouverture de la réunion de négociation.

Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

Les parties conviennent d’assurer le suivi de l’application des accords lors des réunions mensuelles du Comité Social et Economique CSE sauf stipulations particulières dans les accords négociés.

Ces demandes de suivi devront figurer aux ordres du jour des réunions du CSE.

Entrée en vigueur et durée

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée à la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entre en vigueur à la date de signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 6 octobre 2025.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars.

Fait à Bressuire, le 07 octobre 2021.

Directeur Ressources Humaines

Pour la délégation syndicale CFDT. Pour la délégation syndicale FO.

Pour la délégation syndicale CFE-CGC.