ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL

ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Préambule :

Une réunion d’ouverture à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a eu lieu le 31 janvier 2023.

De manière plus générale, les thèmes suivants ont été exposés aux organisations syndicales : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Ce même jour, la Direction a remis les documents suivants aux organisations syndicales :

• Un document détaillant les effectifs par catégorie, coefficient et sexe.

• Un tableau des rémunérations minimales, maximales et moyennes par catégorie, coefficient et sexe.

• La synthèse des rémunérations par collège sur l’année 2022.

Plusieurs réunions de négociations se sont succédées les 06/03/2023, 14/03/2023, 28/03/2023, 30/03/2023 et le 05 avril 2023.

Article 1 : Dernières propositions des parties :

Dernières propositions INTERSYNDICALES (CFDT, FO et CFE/CGC) en date du 04 avril 2023 :

• Augmentation Générale pour les collèges Agent et Etam : 6.6% du salaire de base rétroactive au 01/01/2023 avec un talon de 100€ net.

• Augmentation Générale pour le collège cadre : 4,00% du salaire de base rétroactive au 01/01/2023.

• Augmentation Individuelle pour le collège cadre : 0,30% du salaire de base rétroactive au 01/01/2023.

• Prime transport pour le collège cadre : +0.25€/jour pour toutes zones rétroactive au 01/01/2023.

• Tickets restaurants pour le collège cadre : La part employeur passe à 6.5€ et la part salariale passe à 4.33€, rétroactif au 01/01/2023.

• Participation à la mutuelle et à la prévoyance : Prise en charge de l’augmentation des cotisations par l’entreprise pour un impact de masse salariale estimé de 0.08% pour les non-cadres et 0.27% pour les cadres, rétroactive au 01/01/2023.

Dernières propositions de la Direction en date du 05 avril 2023 :

1. Pour les Agents et Etam :

   1. Augmentation Générale : 5.8% du salaire de base rétroactive au 01/01/2023.

   2. Augmentation du Titre Restaurant :Augmentation de la part patronale de 4 €.

   3. Mutuelle & Prévoyance Agents et ETAM non assimilés : Prise en charge de l’augmentation des cotisations par l’entreprise pour un impact de masse salariale estimé de 0.08%, rétroactive au 01/01/2023.

   4. Majoration de la prime transport des non-cadres : Augmentation de 0,25€ par jour du barème actuel sur toutes les zones rétroactive au 01/01/2023.

2. Pour les Cadres :

   5. Augmentation Générale : 4.00% du salaire de base rétroactive au 01/01/2023.

   6. Augmentation Individuelle : 0,30% du salaire de base rétroactive au 01/01/2023.

   7. Augmentation du Titre Restaurant : Augmentation de la part patronale de 4 €.

   8. Mutuelle & Prévoyance Ouvriers et ETAM non assimilés : Prise en charge de l’augmentation des cotisations par l’entreprise pour un impact de masse salariale estimé de 0.27%, rétroactive au 01/01/2023.

   9. Majoration de la prime transport des cadres : Augmentation de 0,25€ par jour du barème actuel sur toutes les zones rétroactive au 01/01/2023.

3. Pour tous les collèges :

Mise en place d’un budget spécifique global de 12 000€ pour l’année 2023 afin de réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 2 : Contenu de l’accord

A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord portant sur les éléments détaillés ci-dessous :

Augmentations générales pour les collèges non-cadre à compter du 1^er janvier 2023 (en % du salaire de base) :

Mise en place d’une augmentation minimale de 113€.

Une application de cette augmentation à hauteur de 2,00% a déjà été appliquée de manière anticipée depuis le 01/01/2023.

Augmentations générales pour le collège cadre à compter du 1^er janvier 2023 (en % du salaire de base) :

Une application de cette augmentation à hauteur de 2,00% a déjà été appliquée de manière anticipée depuis le 01/01/2023.

Augmentations individuelles pour le collège cadre à compter du 1^er janvier 2023 (en % du salaire de base) :

4. Prise en charge de l’augmentation des cotisations de mutuelle et prévoyance

Les évolutions de cotisations mutuelle et prévoyance sont prises en charge par l’employeur, l’impact de masse salariale estimé est de 0.08% pour les Agents et Etam et de 0.27% pour les cadres.

5. Egalité Rémunération H/F

Un budget spécifique de 12 000€ est affecté à la correction des disparités de rémunération constatées entre les femmes et les hommes pour l’année 2023.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur à compter du 05 avril 2023 avec effet rétroactif au 01 janvier 2023 pour les éléments précisés dans l’accord.

Article 4 : Formalité et Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.