Accord d'entreprise "ACCORD D'ASTREINTE - USINE DE VILLIERS AU BOUIN" chez CIMENTS CALCIA

ACCORD D’ASTREINTE DU 03 AVRIL 2023 – USINE DE VILLIERS AU BOUIN

CONCLU ENTRE :

D’une part

CIMENTS CALCIA, Etablissement de VILLIERS AU BOUIN, SAS au capital de 593 836 525 euros, dont le Siège Social est à Paris La Défense, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur de l'établissement

ET

D’autre part,

Le Syndicat C.G.T. Représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C. Représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.D.T. Représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

1. OBJET

Le présent accord a pour but de préciser les conditions d'astreinte à l'usine de Villiers au Bouin.

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à négocier le présent accord. Pour des commodités de lecture, le présent accord se substitue intégralement aux accords et avenants précédant.

2. PREAMBULE

Il est rappelé que le personnel d'un établissement a pour mission d'assurer le bon fonctionnement des installations et le dépannage des outils de production (24h sur 24h et 7j sur 7j).

Pour ce faire, cela implique :

• La disponibilité de principe du personnel pour que les dépannages exceptionnels demandant une intervention d'urgence puissent être exécutés dans les meilleurs délais et par le plus grand nombre de personnes de manière à répartir au mieux cette charge de travail

• La possibilité d'assurer une permanence, en dehors de l'horaire normal de travail, pour une équipe minimum d'intervention

• La recherche d'une fiabilité optimale des installations en vue de réduire les fréquences d'intervention, les pannes feront l'objet d'une analyse afin de remédier durablement aux incidents

Selon le code du travail (L3121-9) : une astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise 

Notre industrie à feu continu, nous engage chacun à être disponible et, en cas d’astreinte, en mesure d’intervenir.

3. PERIODE D'ASTREINTE

L'astreinte de dépannage est assurée par semaine du jeudi à 7h30 au jeudi à 7h30 suivant et comprend les nuits, weekend et jours fériés éventuels de la semaine concernée et ceci en dehors des horaires normaux de travail.

Par conséquent, l’astreinte démarre lorsque le salarié a quitté son lieu de travail en fin de poste et se termine lors de l’arrivée sur site, à sa prise de poste.

4. MODALITES DE MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE

Le personnel concerné par le présent accord est :

• Les salariés du secteur maintenance mécanique et du secteur méthodes (nommé mécanicien d’astreinte).

• Les responsables d’astreinte (cadre ou non cadre)

Une équipe d'astreinte est composée d’un responsable d'astreinte et d’un mécanicien.

Un planning prévisionnel annuel est établi en respectant au maximum une équité en ce qui concerne le nombre d'astreintes par salarié et par an. Le roulement doit être respecté.

Des remplacements d'astreinte pourront avoir lieu dans la mesure où l'intéressé dispose d'un remplaçant, à charge de l’intéressé de rechercher son remplaçant et de le communiquer 5 jours avant la prise effective de l’astreinte à l’usine, sauf en cas de force majeure.

En cas d’absence imprévue (maladie, événements familiaux), la Direction fera appel au volontariat pour le remplacement - sans consensus, le remplaçant sera désigné pendant la période d’absence.

Les moyens mis à disposition :

Pendant sa période d’astreinte le responsable d’astreinte doit être équipé de son téléphone professionnel afin d’être joignable en permanence. Il a également en sa possession la sacoche d’astreinte, où sera mis à sa disposition : des permis de travaux, des triptyques, les numéros d’urgence, les badges d’accès, la liste de numéros de téléphone des équipes...

Une formation de 6mois sera dispensée à tout nouveau salarié intégrant l’astreinte avec un roulement à deux pendant cette période – cette durée sera revue en fonction du profil de chacun. Un bilan sera effectué avec lui pour valider son habilitation à réaliser l’astreinte.

L’astreinte en fin de carrière professionnelle :

Une attention particulière sera portée sur le recours aux salariés âgés de 55 ans et plus dans le cadre de l’astreinte.

Cette attention sera portée aussi bien sur les intervenants que sur les responsables d’astreinte.

A la demande du salarié, le nombre d’astreinte peut être réduit d’une période d’astreinte par an à partir de ses 55 ans. L’objectif étant d’arriver à une sortie d’astreinte au 60 ans du salarié sous réserve de respecter un effectif minimum qui assure l’astreinte dans chaque secteur. Ceci dans le but de préverser à la fois le personnel âgé de plus de 55 ans mais également le personnel restant qui assure l’astreinte.

L’effectif minimum assurant l’astreinte par secteur est le suivant :

• Secteur mécanique : 9 personnes

• Responsable d’astreinte : 9 personnes

D’autre part, il sera demandé à chaque personnel concerné de formuler par écrit son choix par rapport à l’astreinte, 6 mois avant sa sortie progressive éventuelle.

En cas d’atteinte de l’effectif minimum (9p), une commission sera planifiée entre la Direction et les Délégués Syndicaux afin de réétudier les différentes clauses.

5. MODALITES D'EXECUTION ET RÔLE DE L’ASTREINTE

L’astreinte sera utilisée principalement pour régler des dysfonctionnements ou des pannes survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, avec des conséquences potentielles sur la sécurité des hommes et des machines ainsi que pour la bonne marche de l’usine.

Si des travaux de dépannage doivent être envisagés en dehors de la période de jour, ou ne peuvent attendre le retour du personnel de jour, il est alors nécessaire de faire appel à du personnel d’intervention du service maintenance et de prévoir une organisation basée sur la disponibilité de principe de personnel désigné en dehors de l’horaire normale de travail.

Les travaux urgents commencés avant la fin de la période de jour, y compris avant la coupure de mi-journée, sont prioritairement exécutés par du personnel non concerné par l’astreinte en cours.

Les personnes désignées d’astreinte disposent dans ce cadre d’une mission spécifique. Le salarié d’astreinte intervient sur appel du responsable d’astreinte. La demande d’intervention doit être validée par le responsable d’astreinte. Pendant la période de dépannage, le salarié d’astreinte est sous la responsabilité hiérarchique du responsable d’astreinte. Il doit informer la salle de contrôle de sa présence à son arrivée et son départ de l’usine.

6. MODALITES DE LA REMUNERATION DE L’ASTREINTE (HORS RESPONSABLE D’ASTREINTE)

   1. Prime d’astreinte

Les collaborateurs de l’équipe d’astreinte, hors Responsable d’astreinte, percevront pour les périodes pendant lesquelles ils assureront la permanence à domicile, une prime forfaitaire liée au nombre d’unités :

Lundi,mardi,mercredi,jeudi,vendredi (hors horaire de travail) 9 unités

Journée du samedi 2 unités

Nuit de samedi 2 unités

Journée du dimanche 3 unités

Nuits du dimanche 3 unités

Journée fériée 5 unités

POUR UNE SEMAINE NORMALE 19 unités

POUR UNE SEMAINE AVEC UN JOUR FERIE (hors dimanche) 24 unités

La valeur de l'unité est de 16,02€ (valeur au 31/12/22 > 14,364€). Cette valeur est indexée sur la valeur du point 100 Ciments Calcia.

2. Rémunération du déplacement pendant l’astreinte

En cas de déplacement pendant l’astreinte, les collaborateurs de l’équipe d’astreinte percevront une prime de déplacement

Cette prime, allouée par intervention, est équivalente à 23€. Le montant de la prime est indexé sur la valeur du point 100 Ciments Calcia.

Il est également établi que le déplacement pour se rendre à une intervention en usine est considéré comme du travail effectif (domicile-travail).

3. Rémunération des heures effectuées

Les heures de travail effectuées lors d’une intervention sont rémunérées selon la classification de l’intéressé et les règles de la C.C.N en vigueur (cf Article 3 de l’accord).

Le pointage est validé par le Responsable de l'astreinte et vérifié par le service RH.

4. Condition de récupération

Les conditions de récupération se feront dans le respect de la législation (Art. L3131-1 et L3132-2 du Code du Travail) de la façon suivante :

En cas d’intervention de nuit, précédant une reprise du travail en journée normale, le repos quotidien minimum devra être effectif avant ou après l’intervention avec éventuellement une reprise du travail en journée différée d’une durée correspondante en absence autorisée si le temps de repos légal n’a pu être pris avant l’intervention.

Pour une intervention de nuit de moins de 8heures (horaire théorique) qui se prolonge jusqu’à 6 heures du matin, le salarié peut poursuivre son activité sur le site jusqu’à concurrence de 8heures si le temps de repos légal a pu être pris avant l’intervention. Dans ce cas, la journée de travail a été effectuée ; il s’agit d’un glissement de poste.

Exemples :

Afin de respecter la réglementation en termes de durée du travail et du temps de repos, et pour tenir compte des spécificités de l’astreinte et de la disponibilités nécessaire pendant cette période hebdomadaire, la journée de JRT accordée, pour la personne désignée d’astreinte, dans la quinzaine concernée, sera éventuellement déprogrammée pour être positionnée au début de la semaine au cours de laquelle débute la période d’astreinte (mardi ou mercredi).

En cas de nécessité, la durée de repos quotidien, fixé à 11heures, pourra être réduite à 9 heures avec dans ce cas octroi d’un repos ultérieur de 2heures dans la période d’astreinte.

En cas de travaux urgents ne permettant pas de respecter la réglementation en termes de durée du travail et/ou de temps de repos, une dérogation validée par le directeur d’usine sera adressée à l’Inspection du travail et une information sera faite aux représentants du personnel.

5. Cas particuliers

Le personnel de tous les services de l’usine ne participant pas à l’astreinte ou étant hors période d’astreinte, rappelé après avoir quitté son lieu de travail ou avant sa prise de poste, le samedi, le dimanche ou un jour férié pour intervention urgente spécifique ou en renfort, percevra une prime de déplacement telle que décrite à l’article 6.2 et une indemnité calculée selon le principe suivant :

Rappels semaine (hors heures de travail) : 3 unités

Rappels un samedi : 2 unités

Rappels un dimanche, un jour férié et/ou nuit du samedi : 3 unités

En cas d’appel téléphonique, si la durée passée au téléphone est importante et/ou le dépannage conséquent, un arbitrage sera réalisé par le responsable d’astreinte et la Direction sur le pointage.

Cette indemnité est étendue pour un ou plusieurs rappels successifs pendant la même période, pendant la tranche horaire définie ci-dessus.

Pour ces personnes, l’ensemble des dispositions prévues à l’article 6.4 sont applicables (repos).

La valeur de l’unité est celle qui a été définie à l’article 6.1 du présent accord

7. RESPONSABLE D’ASTREINTE : REMUNERATION, DEPLACEMENT ET GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pendant sa période d’astreinte, le responsable d’astreinte reste sous l’autorité du directeur d’usine qu’il devra alerter s’il juge la situation grave, en particulier et à titre d’exemple en cas d’accident du travail, incendie, pollution, mouvement social, etc...

Par délégation, il est autorisé à prendre ou valider toutes les mesures concernant l’ensemble des ateliers dans le respect du règlement intérieur, des consignes de sécurité, des procédures et spécifications relatives à la qualité et à l’environnement.

6. Prime d’astreinte

La rémunération de l'astreinte du responsable d’astreinte est fixée selon les modalités ci-dessous :

Les Responsables d’astreinte, percevront pour les périodes pendant lesquelles ils assureront la permanence, une prime forfaitaire :

POUR UNE SEMAINE NORMALE 335€

POUR UNE SEMAINE AVEC MINI UN JOUR FERIE (hors dimanche) 380€

Cette prime forfaitaire est indexée sur la valeur du point 100 chez Ciments Calcia.

7. Rémunération du déplacement pendant l’astreinte

En cas de déplacement pendant l’astreinte, le responsable d’astreinte percevra une prime de déplacement.

Cette prime, allouée par intervention, est équivalente à 23€. Le montant de la prime est indexé sur la valeur du point 100 Ciments Calcia

8. Gestion du temps de travail

Pour les Responsables d’Astreinte Non-Cadre : même organisation que l’équipe astreinte (cf article n°6.4).

Pour les Responsables d’Astreinte - statut Cadre :

Pour chaque semaine d’astreinte, et dans le cas où le responsable d’astreinte Cadre intervient sur au moins 3 nuits (entre 21h00 et 6h00) de sa semaine, il sera accordé un repos d’une ½ journée en absence autorisée payée le vendredi qui termine la semaine d’astreinte. A la demande de la Direction et avec l’acceptation du responsable d’astreinte, cette ½ journée pourra exceptionnellement être placée le lundi qui suit la semaine d’astreinte.

Au-delà de ce dispositif, la gestion de l’astreinte Cadre doit respecter le temps de repos légal.

8. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée à la date de signature de l’accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une réunion de suivi de l’accord avec les organisations syndicales représentatives aura lieu 12 mois après l’entrée en vigueur dudit accord à l’initiative de la Société.

9. FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives.

Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationales accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Un exemplaire sera remis aux membres du CSE ainsi qu’à chaque Délégué Syndical.

Fait à Villiers au Bouin en autant d’originaux que de parties signataires, le 03/04/2023

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directeur d’Usine Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFE CGC Délégué Syndical CFDT