Accord d'entreprise "ACCORD ETABLISSEMENT RELATIF A L'ASTREINTE" chez CIMENTS CALCIA

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ASTREINTE

DU 07 SEPTEMBRE 2022

CONCLU ENTRE :

D’une part

CIMENTS CALCIA, Etablissement de BEFFES, SAS au capital de 593 836 525 euros, dont le Siège Social est à Paris La Défense, représentée par XXX, Directeur de l'établissement

ET

D’autre part,

Le Syndicat C.G.T. Représenté par XXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C. Représenté par XXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.D.T. Représenté par XXX, Délégué Syndical,

1. OBJET

Le présent accord a pour but de préciser les conditions d'astreinte à l'usine de Beffes.

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à négocier le présent accord. Pour des commodités de lecture, le présent accord se substitue intégralement aux accords et avenants précédant.

2. PREAMBULE

Il est rappelé que le personnel d'un établissement a pour mission d'assurer le bon fonctionnement des installations et le dépannage des outils de production.

Pour ce faire, cela implique :

• La disponibilité de principe du personnel pour que les dépannages exceptionnels demandant une intervention d'urgence puissent être exécutés dans les meilleurs délais et par le plus grand nombre de personnes de manière à répartir au mieux cette charge de travail.

• La possibilité d'assurer une permanence, en dehors de l'horaire normal de travail, pour une équipe minimum d'intervention.

• La recherche d'une fiabilité optimale des installations en vue de réduire les fréquences d'intervention, les pannes feront l'objet d'une analyse afin de remédier durablement aux incidents.

3. PERIODE D'ASTREINTE

L'astreinte de dépannage est assurée par semaine du vendredi à 7h30 au vendredi à 7h30 suivant et comprend les nuits, weekend et jours fériés éventuels de la semaine concernée et ceci en dehors des horaires normaux de travail.

4. EQUIPE D'ASTREINTE

Le personnel concerné par le présent accord est :

• Les salariés du secteur maintenance électrique, secteur maintenance mécanique et MCC

• Les responsables d’astreinte (cadre ou assimilé-cadre)

Une équipe d'astreinte, encadrée par un responsable d'astreinte (cadre ou assimilé cadre), est composée d'un électricien et de deux mécaniciens.

Un planning prévisionnel annuel sera établi en respectant une équité en ce qui concerne le nombre d'astreintes par salarié et par an. Une astreinte minimum par an devra être effectuée.

Des remplacements d'astreinte pourront avoir lieu dans la mesure où l'intéressé dispose d'un remplaçant, à charge de l’intéressé de rechercher son remplaçant et de le communiquer idéalement 5 jours avant la prise effective de l’astreinte à l’usine, sauf en cas de force majeure.

Dans le cadre du plan d'action sur l'employabilité des seniors au sein de Ciments Calcia, une attention particulière sera portée sur le recours aux salariés âgés de 55 ans et plus dans le cadre de l'exercice de l'astreinte. Cette catégorie de personnel pourra au choix et à sa demande soit bénéficier d'un aménagement de ses conditions d'astreinte qui sera alors étudié au cas par cas, soit sortir de l'astreinte et y revenir ultérieurement s'il le souhaite.

5. MODALITES D'EXECUTION ET RESPONSABILITE DE L’ASTREINTE

La permanence est assurée seulement pour des dépannages rapides et de courte durée mais en aucun cas pour terminer les chantiers commencés ou non effectués, durant la semaine et cela doit être la priorité.

En cas de besoin d'intervention du personnel d’astreinte, en fonction de la complexité de la situation, le contremaitre de fabrication aura l’autonomie :

• Soit d’appeler directement l’équipe d’astreinte, en informant systématiquement le responsable d’astreinte par SMS.

• Soit de contacter le responsable d’astreinte afin de définir les mesures appropriées.

En cas d’intervention du personnel d’astreinte mécanique, les deux intéressés seront contactés.

L’équipe d’astreinte devra établir un diagnostic et s'assurer de la présence en magasin du matériel qui, éventuellement, devra être remplacé, et pourra en cas de besoin alerter le Responsable d'Astreinte afin d'organiser l'intervention avec une ou des équipes supplémentaires.

Pour le personnel d’astreinte, il serait souhaitable qu’il ne fasse pas partie « d’un relais ponctuel » organisé par le service maintenance et ne sera pas appelé le week-end suivant son astreinte. Un suivi sur le temps de travail devra être réalisé pour trouver les solutions alliant vie privée et vie professionnelle.

Il est convenu entre les parties qu'il est nécessaire de rechercher des solutions durables pour diminuer le nombre de rappels.

Une présentation sera faite à l'ensemble du personnel de maintenance après le bilan annuel qui portera sur les différents points de l'accord.

6. MODALITES DE LA REMUNERATION DE L’ASTREINTE (HORS RESPONSABLE D’ASTREINTE)

   1. Prime d’astreinte

Les collaborateurs de l’équipe d’astreinte, hors Responsable d’astreinte, percevront pour les périodes pendant lesquelles ils assureront la permanence à domicile, une prime calculée de la manière suivante :

Nuits des lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi 1.5 unités

Journée du samedi 3.0 unités

Nuits des samedi, dimanche et journée du dimanche 3.5 unités

Journée fériée 3.0 unités

Soit

POUR UNE SEMAINE NORMALE 21.0 unités

POUR UNE SEMAINE AVEC UN JOUR FERIE (quel que soit le jour) 24.0 unités

Si un 2éme jour férié était inclus dans la semaine,

le personnel percevra 3 Unités supplémentaires soit 27.0 unités

La valeur de l'unité est de 15,50€ (valeur actuelle 14.356€) à ce jour. Cette valeur est indexée sur la valeur du point 100 CALCIA.

2. Rémunération du déplacement pendant l’astreinte

En cas de déplacement pendant l’astreinte, les collaborateurs de l’équipe d’astreinte toucheront une prime de déplacement. Cette prime, allouée par intervention, est équivalente à 2h00 à taux normal pour un déplacement de jour ou de 4h00 à taux normal pour un déplacement de nuit, samedi, dimanche et jour férié.

La base sera le coefficient de base de l'intéressé et ne sera pas inférieure au coefficient de base 255 (Niveau ATM3 à date. En cas de révision de la charte maintenance, il évoluera de la même manière.

Les personnes habitant à une distance supérieure ou égale à 60 kms Aller /retour bénéficieront d'0h30 supplémentaire par rapport à ces valeurs.

Cette prime englobe les frais de déplacement dus à l'utilisation du véhicule personnel ainsi que le temps de déplacement.

3. Rémunération des heures effectuées

Les heures de travail effectuées lors d’une intervention sont rémunérées selon la classification de l’intéressé et les règles de la C.C.N en vigueur. Chaque heure d'intervention de l’équipe d'astreinte fera l'objet du versement d'un complément de rémunération (COMPASS) dont le montant, indexé sur le point 100, est de 16 € (valeur actuelle 15.44€) à ce jour.

Le pointage est validé par le Responsable de l'astreinte.

4. Condition de récupération

Les conditions de récupération se feront dans le respect de la législation (Art. L3131-1 et L3132-2 du Code du Travail) de la façon suivante :

1. Cas de la semaine

En cas d’intervention entre 16h30 et 7h30 du matin précédant une reprise du travail en journée normale, un repos consécutif de 11 heures devra être respecté. Afin de respecter les 11 heures de repos consécutif, il sera accordé une reprise du travail en journée différée.

Les heures qui auraient dû être normalement travaillées à partir du début de l'horaire de jour seront pointées en absence autorisée payée.

Pour limiter les risques d’accidents de trajet ou de travail à la suite de la fatigue générée par des horaires irréguliers liés à l’astreinte, il sera accordé une absence autorisée payée sur le modèle ci-dessous en raisonnant en demi-journée de travail, dans le cas où une intervention se termine entre :

• 23h00 et 1h00 du matin, reprise de travail à 13h

• 02h00 et 4h00 du matin, reprise du travail le lendemain

Si l’intervention se termine au-delà de 4h00 du matin, la journée se terminera à la fin de l’horaire théorique du concerné.

2. Cas du weekend

Dans le cas où des interventions seraient réalisées le samedi et le dimanche, les 35 heures de repos consécutif correspondant au repos hebdomadaire devront être respectées. Il sera alors accordé une reprise du travail en journée différée afin de respecter les 35 heures de repos consécutif.

Les heures qui auraient dû être normalement travaillées à partir du début de l'horaire de jour du lundi seront pointées en absence autorisée payée.

3. Repos

Pour chaque semaine d'astreinte, il sera accordé à chacun des membres de l'équipe d'astreinte, un repos compensateur de 3h qui sera pris le vendredi après-midi de ladite semaine. Dans le cas où il y aurait plus de deux interventions dans la semaine, il sera alors accordé un repos compensateur de 4h30 qui sera pris le vendredi matin. Si le vendredi est un jour férié, les heures seront prises le lundi suivant l'astreinte.

5. Cas particuliers

Le personnel tout secteur confondu ne participant pas à l’astreinte ou étant hors période d’astreinte, rappelé en dehors de l'horaire normal de travail pour un dépannage ponctuel, touchera une prime d'un montant représentant la valeur de 3 unités pour la semaine et de 4 unités pour le week-end (du vendredi 16h30 au lundi 7h30).

Le salarié bénéficiera également des modalités citées à l’article 6.2 sur « le déplacement » du présent accord. Les récupérations seront calculées selon les conditions de récupération l'article 6.4 du présent accord. Le pointage est validé par le responsable de l'astreinte.

7. RESPONSABLE D’ASTREINTE : REMUNERATION, DEPLACEMENT ET RECUPERATION

   6. Prime d’astreinte

La rémunération de l'astreinte du responsable d’astreinte est fixée selon les modalités ci-dessous :

Nuits des lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi 1.5 unités

Journée du samedi 3.0 unités

Nuits des samedi, dimanche et journée du dimanche 3.5 unités

Journée fériée 3.0 unités

Soit

POUR UNE SEMAINE NORMALE 21.0 unités

POUR UNE SEMAINE AVEC UN JOUR FERIE (quel que soit le jour) 24.0 unités

Si un 2éme jour férié était inclus dans la semaine,

le personnel percevra 3 Unités supplémentaires soit 27.0 unités

La valeur de l'unité est de 15,50€ (valeur actuelle 14,356€) à ce jour. Cette valeur est indexée sur la valeur du point 100 CALCIA.

7. Rémunération du déplacement pendant l’astreinte

Le Responsable d'astreinte se déplaçant sur site après un appel percevra une prime de déplacement. Cette prime, allouée par intervention, est équivalente à 2h00 à taux normal pour un déplacement de jour ou de 4h00 à taux normal pour un déplacement de nuit, samedi, dimanche et jour férié.

Le calcul de cette prime se fera selon le taux horaire de l'intéressé= RFM/160.33 (RFM étant la rémunération forfaitaire et les heures structurelles) ou si assimilé cadre selon son coefficient. Cette notion évoluera selon l’évolution de la structure de rémunération des cadres.

Les personnes habitant à une distance supérieure ou égale à 60 kms aller /retour bénéficieront d'0h30 supplémentaire par rapport à ces valeurs.

Cette prime englobe les frais de déplacement dus à l'utilisation du véhicule personnel ainsi que le temps de déplacement.

8. Récupération

En cas de déplacement les conditions de récupération se feront dans le respect de la législation (Art L3131-1 et L3132-2 du Code du Travail), c'est-à-dire le respect du repos consécutif de 11h en semaine et d'un repos consécutif de 35h en week-end.

A partir du dernier appel ou déplacement, l’application des 11h de repos journalier doit être respecté. Il sera alors accordée une journée supplémentaire dans le cas du non-respect des 35h hebdomadaire sur la base des appels téléphoniques du vendredi soir 22h30 au lundi matin 7h30.

Pour chaque semaine d’astreinte, il sera accordé au Responsable d’astreinte, un repos compensateur qui sera pris le vendredi après-midi de ladite semaine. Dans le cas où il y aurait 2 appels ou 2 déplacements du responsable d’Astreinte dans la semaine, il sera accordé en repos compensateur la journée complète du vendredi ou du lundi, sauf raison de service à la demande de la Direction. Si le vendredi est un jour férié, le repos sera pris le lundi suivant la semaine d'astreinte.

En cas d’heures effectuées pendant l’astreinte sur site les samedi, dimanche et jours fériés, ses heures seront récupérées à 200%.

Le Responsable d’astreinte bénéficie également des mêmes conditions de sortie d’astreinte pour les salariés âgés de 55 ans et plus énoncées plus haut.

8. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une période de 3 ans à la date de signature de l’accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur. Un point sera fait et présenté en CSE-E tous les ans ainsi qu’un bilan d'application de cet accord sera réalisé annuellement, au cours d'une réunion paritaire entre la direction et les représentants de chaque organisation syndicale composée de 3 membres dont le délégué syndical.

9. FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationales accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Un exemplaire sera remis aux membres du CSE-E ainsi qu’à chaque Délégué Syndical.

Fait à Beffes en autant d’originaux que de parties signataires, le 07/09//2022

XXX XXX

Directeur d’Usine Délégué Syndical CGT

XXX XXX

Délégué Syndical CFE CGC Délégué Syndical CFDT