Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez CIMENTS CALCIA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

CONCLU ENTRE :

Ciments Calcia, SAS, au capital de 593 836 525 euros, dont le siège social est à GUERVILLE (Yvelines) représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société»

D'une part,

ET :

Le syndicat C.F.D.T/ F.N.C.B. représenté par :

xx, Délégué Syndical Central,

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par :

xx, Délégué Syndical Central,

Le syndicat C.G.T. représenté par :

xx, Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D'autre part,

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser les termes des engagements convenus entre les parties au terme de la négociation annuelle obligatoire conduite pour l’année 2021, telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est le fruit des négociations qui se sont déroulées lors des réunions des 26 janvier, 12 février et 3 mars 2021, entre la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives nationales CFDT-FNCB, CFE-CGC et CGT  de l’entreprise.

Les termes de cet accord traduisent la volonté des parties à la négociation d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise tout en tenant compte du contexte difficile de l’activité consécutif à la crise sanitaire.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Sous réserve des stipulations particulières prévues dans l’accord, notamment pour le bénéfice du supplément d’intéressement, le présent accord vise de manière générale l’ensemble des salariés de la Société Ciments Calcia .

ARTICLE 3 – REMUNERATION

3.1 – Les augmentations applicables en 2021

• Augmentation du Point 100 Société pour les statuts Ouvriers et ETDAM de 0,7% au 1^er janvier 2021 portant sa valeur à 9,6348€ bruts ;

• Augmentation de 3,8% de la Prime de vacances (Non Cadres) portant son montant à 1 350€ bruts ;

• Enveloppe budgétaire consacrée aux revalorisations salariales des Cadres pour un montant annuel équivalent à 0,7% de la masse salariale des Cadres.

3.2 – Les objectifs et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties s’engagent à veiller à ce que les hommes et les femmes ne souffrent pas d’écarts de rémunération ni de différence de déroulement de carrière, en se focalisant notamment sur les écarts éventuels en matière de salaire, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle.

A la lecture de l’index sur l’égalité entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2020, la Direction confirme qu’il n’existe pas d’écarts significatifs de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de Ciments Calcia, mais que pour autant des efforts peuvent continuer à être déployés afin d’améliorer l’égalité professionnelle au sein de Ciments Calcia, notamment en ce qui concerne les augmentations individuelles.

Les parties confirment ainsi leur intention de négocier des mesures visant notamment à supprimer les écarts de rémunération, dans le cadre de la négociation QVT qui sera ouverte au mois de Mai 2021 incluant notamment la thématique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, les parties aux présentes seront tout aussi attentives aux conditions de travail et d’emploi, ainsi qu’aux conditions de mixité des emplois.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD DOUCHES

Une négociation relative à la révision de l’accord douches en vigueur s’ouvrira au mois de juin 2021 ; la situation existante au 31/12/2019 concernant les douches (primes, IC, ICT…) étant maintenue pour l’ensemble du personnel éligible jusqu’à l’issue de la négociation.

ARTICLE 5 – REFLEXION SUR LES MODES DE REMUNERATION DES CADRES

Une réflexion sur les modes de rémunération des Cadres dans le cadre d’un groupe de travail constitué de représentants de la direction et des organisations syndicales représentatives sera ouverte au cours de l’année 2021. Elle vise à faire un état des lieux de l’existant et analyser les éventuelles améliorations à apporter au regard des évolutions.

ARTICLE 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

6.1- L’intéressement et la participation

Les parties rappellent que l’accord d’intéressement en vigueur a été conclu le 11 juin 2019 pour la période couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021. Au titre de l’accord 2020, l’application de l’accord aboutit à une enveloppe globale au titre de l’intéressement de 3,6 millions d’euros bruts.

Les résultats de l’entreprise au 31 décembre 2020 ne laissent pas envisager un bénéfice permettant la constitution d’une réserve de participation suivant l’application de l’avenant n°3 à l’accord de participation signé le 11 juin 2019 pour la période couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021.

Un bilan des résultats de l’accord d’intéressement pour l’année 2020 sera réalisé avec les parties signataires dans les prochaines semaines. La Direction précise dans ce cadre son engagement de versement d’un supplément d’intéressement aux salariés répondant aux conditions d’éligiblité de l’accord d’intéressement pour l’année 2020. Cette décision fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique pour organiser les modalités d’une répartition de versement de ce supplément d’intéressement fondée sur le critère du temps de présence aux effectifs de l’entreprise et de travail effectif au cours de l’année 2020.

6.2 – Le Plan Epargne Entreprise et PERCOI

Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise conclu le 7 septembre 1992 et ses avenants ultérieurs ont mis en place un plan d’épargne entreprise, que les parties n’entendent pas modifier. Concernant le PERCOI du 12 janvier 2010, celui-ci a évolué en un PERCOLI en application de la Loi Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) à compter de Janvier 2021.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra rétroactivement effet au 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée d’une année.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

  En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

  Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

  Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Guerville, en 7 exemplaires, le 10 mars 2021