ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX RELATIONS SOCIALES

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

DES LABORATOIRES PIERRE FABRE

SOMMAIRE

GENERALITES 4

PREAMBULE 6

Article 1 – Dispositions propres aux représentants du personnel élus 7

Article 1-1 – Cadre d’exercice du mandat 7

Article 1-1-1 – Mission et durée 7

Article 1-1-2 - Périmètre d’exercice du mandat 7

Article 1-2 – Information 7

Article 1-3 – Subventions versées aux CSE 7

Article 1-4 – Utilisation des heures de délégation 8

Article 2 – Dispositions propres aux représentants du personnel désignés 9

Article 2-1 – Cadre d’exercice du mandat 9

Article 2-1-1 – Désignation et mission 9

Article 2-1-2 – Périmètre d’exercice du mandat 9

Article 2-1-3 – Utilisation des heures de délégation 9

Article 2-2 – Information 10

Article 2-3 - Organisation de réunions 10

Article 2-4 – Diffusion des messages syndicaux 10

Article 2-5 – Situation du Délégué Syndical Central et de son Adjoint 10

Article 2-5-1 – Le Délégué Syndical Central (DSC) 10

Article 2-5-2 – Le Délégué Syndical Central Adjoint (DSCA) 11

Article 2-6 – Budget alloué aux organisations syndicales 11

Article 3 – Dispositions communes aux représentants du personnel élus et désignés 12

Article 3-1 – Information 12

Article 3-2 – Local et matériel 12

Article 3-3 – Temps consacré à l’exercice du mandat 12

Article 3-3-1 – Crédit d’heures 12

Article 3-3-2 – Aménagement des horaires de travail 13

Article 3-3-3 – Suivi du temps consacré à l’exercice du mandat 13

Article 3-4 - Déplacements 13

Article 3-4-1 – Périmètre de déplacement 13

Article 3-4-2 – Temps de déplacement 14

Article 3-4-3 – Frais de déplacement 14

Article 4 – Base de Données Uniques informatisée 15

Article 4-1 – Support et modalités de fonctionnement 15

Article 4-2 – Organisation, architecture et contenu 15

SIGNATURES 16

ANNEXES 17

Entre les soussignés :

• d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique.

et

• d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• – CFE-CGC

• – CFTC

• – CGT

• – FO

• – SUD

GENERALITES

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE.

Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord.

Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-1 et suivants du Code du travail afin d’adapter la structure et les modalités de fonctionnement du Dialogue Social au sein des Laboratoires Pierre Fabre à la fusion des Instances Représentatives du Personnel prévue par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants au présent accord qui pourraient être conclus ultérieurement.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 9 octobre 2019.

Article 4 – Evolution de l’accord

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de le faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :

• changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,

• divergences d’interprétation.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions visées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera :

• notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• transmis aux représentants du personnel,

• mis à disposition dans chaque Etablissement.

PREAMBULE

Le dialogue social repose sur l’engagement réciproque de l’Entreprise et des représentants du personnel de respecter les droits et les devoirs respectifs de chacun et d’en observer l’esprit général. En parallèle, chacun assume les responsabilités inhérentes aux fonctions et aux missions qui sont les siennes.

Les relations sociales au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre, s’inscrivent dans une pratique ancienne, constante et soutenue de dialogue social.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Économique (CSE) pour fusionner au sein d’une instance commune, le Comité d’entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du personnel (DP) modifie en profondeur le paysage des Instances Représentatives du Personnel.

Dans ce contexte, après avoir rappelé l’importance de dialogue social au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre, les parties au présent accord ont souhaité intégrer les nouvelles dispositions légales en les adaptant aux spécificités de l’Entreprise.

A ce titre, les objectifs du présent accord visent à :

• Adapter l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives aux spécificités de l’Entreprise et de son activité, afin de favoriser leur pleine intégration à la vie de l’entreprise ;

• Clarifier les modalités pratiques d’exercice des mandats électifs et désignatifs en créant des modes de gestion lisibles et fonctionnels, dans l’intérêt de tous ;

• Définir des règle simples, acceptées et connues de tous tenant compte des contraintes liées à la bonne marche de l’Entreprise et à son développement tout en respectant les missions et les obligations liées aux mandats des représentants du personnel. C’est à cette fin que l’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel des moyens supplémentaires, par rapport aux dispositions légales et conventionnelles, et adaptés à la spécificité de son activité ;

• Rappeler également les responsabilités des différents acteurs impliqués dans les relations sociales de l’entreprise. De façon commune, les parties s’engagent à respecter les règles légales applicables en matière de droit syndical et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les règles de fonctionnement précisées par cet accord.

Enfin, les parties réaffirment de façon commune l’importance du respect de la liberté syndicale et du principe de non-discrimination syndicale.

Article 1 – Dispositions propres aux représentants du personnel élus

Article 1-1 – Cadre d’exercice du mandat

Article 1-1-1 – Mission et durée

La mission des représentants du personnel élus s’exerce dans le cadre légal. Les compétences respectives de chaque instance représentative du personnel, telles que définies par la loi et par la Charte d’entreprise doivent être respectées.

La durée des mandats des représentants du personnel élus est fixée à 4 ans à compter de la date de leur élection.

Article 1-1-2 - Périmètre d’exercice du mandat

Le périmètre d’exercice du mandat par les représentants du personnel élus correspond au périmètre de l’instance représentative dont ils relèvent, tel que défini par l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre en date du 24 avril 2019.

Article 1-2 – Information

Dans les trois mois suivant le renouvellement des instances représentatives du personnel, un exemplaire de la Charte d’Entreprise et un exemplaire de la Convention Collective Nationale sont adressés en version papier ou en format digital, en fonction des périmètres, à chaque membre du CSE et chaque Délégué Syndical d’Etablissement.

Article 1-3 – Subventions versées aux CSE

Le CSE perçoit deux subventions :

• au titre du budget de fonctionnement, le CSE perçoit 0,22% de la masse salariale DSN (déclaration sociale nominative) concernée après déduction de 30% de cette subvention (correspondant au 0,066% plafonné géré par l’Entreprise au titre des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, soit 0,154 % de la masse salariale concernée.

• au titre des activités sociales et culturelles, le montant du budget dédié est réparti entre les CSE d’établissement au prorata de la masse salariale. Chaque CSE perçoit un montant correspondant à 0,8% de la masse salariale DSN concernée.

Le CSE qui adhère au CIE reverse au CIE une subvention définie dans le cadre d’une convention de délégation après déduction d’une somme forfaitaire par an et par salarié, somme conservée par le CSE pour la gestion de ses œuvres sociales propre.

Article 1-4 – Utilisation des heures de délégation

Les modalités d’utilisation des heures de délégation des représentants élus leur permettent d’adapter la gestion de leur crédit d’heures tout au long de l’année en fonction des activités nécessitées par leur mandat.

Afin de favoriser une meilleure répartition des heures, les modalités de mutualisation entre les membres du CSE sont également précisées.

• Principe de l’annualisation :

Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Ce report est possible dans la limite d’une année civile. Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 31/12 de chaque année.

2.3.2.

• Principe de mutualisation :

Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent.

Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres élus du CSE.

• Modalités pratiques :

Les membres élus qui souhaitent céder des heures de délégation en informent par un document écrit transmis à leur RRH par tout moyen et précisant l’identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Cette information sera faite mensuellement et au plus tard 5 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées.

Le nombre d’heures cédées et leur bénéficiaire devront également être mentionnés dans la fiche de délégation qu’il complète et transmet à son RRH à chaque début du mois suivant l’utilisation.

Article 2 – Dispositions propres aux représentants du personnel désignés

Article 2-1 – Cadre d’exercice du mandat

Article 2-1-1 – Désignation et mission

La désignation et la mission des représentants du personnel désignés s’inscrivent dans le cadre légal.

Article 2-1-2 – Périmètre d’exercice du mandat

Le périmètre de désignation et d’exercice du mandat par les représentants du personnel désignés est le suivant :

• Délégué Syndical Central (DSC) et Délégué Syndical Central Adjoint (DSCA) : UES des Laboratoires Pierre Fabre

• Délégué Syndical d’Etablissement (DSE) : établissement tel que défini dans l’accord de mise en place des CSE et du CSEC du 24 avril 2019.

Par exception, sur convocation du DSC et afin de préparer les réunions paritaires, le DSE pourra participer à 7 réunions pré-paritaires par an dans les conditions fixées à l’article 3-4-3. Ces réunions peuvent se dérouler, le cas échéant, sur un autre établissement que celui du DSE.

• Représentant de la Section Syndicale (RSS) :  pour les organisations syndicales non représentatives dans l’Etablissement : établissement tel que défini par le protocole d’accord pré-électoral relatif au CSE. Par exception, sur convocation du DSC et afin de préparer les réunions paritaires, le RSS pourra participer à 7 réunions pré-paritaires par an dans les conditions fixées à l’article 3-4-3. Ces réunions peuvent se dérouler, le cas échéant, sur un autre établissement que celui du RSS.

• Représentant Syndical (RS) : périmètre de l’instance concernée, tel que défini dans l’accord de mise en place des CSE et du CSEC du 24 avril 2019.

Le périmètre ainsi retenu définit le cadre dans lequel chaque représentant du personnel est désigné et accomplit sa mission. Si l’un de ces périmètres devait être modifié par un accord à l’accord de mise en place des CSE et du CSEC du 24 avril 2019 à venir, le périmètre d’intervention des DSE, RS et du RSS serait automatiquement modifié.

Article 2-1-3 – Utilisation des heures de délégation

Le crédit d’heures annualisable est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un représentant désigné à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement.

Ce report est possible dans la limite d’une année civile. Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 31/12 de chaque année.

Article 2-2 – Information

Les DSC et DSCA reçoivent par courriel une communication :

• des résultats de scrutin CSE sous la forme des imprimés CERFA,

• des procès-verbaux des réunions du CSE, du CSEC et du CIE.

Article 2-3 - Organisation de réunions

Les organisations syndicales peuvent organiser, en informant au préalable le Chef d’Etablissement ou la Direction des Ressources Humaines, des réunions, dans l’enceinte de l’Entreprise, en dehors des locaux de travail et en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Le DSC a la possibilité d’organiser dans les départements du Tarn et de la Haute Garonne :

• Des réunions de préparation des réunions paritaires (dites réunions pré-paritaires) au sein des établissements Pierre Fabre ou de sites externes, dans la limite de 7 journées de réunions par an avec les DSCA, les DSE et les RSS.

Ces réunions ne s’imputent pas sur le crédit d’heure et sont prises en charge

par l’Entreprise selon les modalités prévues à l’article 3.5.3.

Afin d’organiser au mieux ces réunions, chaque année au cours de la première

réunion de négociation paritaire, un calendrier prévisionnel de l’ensemble des thèmes

de négociations qui seront abordés au cours de l’année, sera remis, à titre informatif

aux DSC et DSCA.

• Une réunion avec l’ensemble des représentants du personnel élus et désignés de son Organisation Syndicale dans la limite d’une journée sur la durée du mandat (4 ans) dans les départements du Tarn et de la Haute Garonne (dite réunion post-élection).

Cette réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heure et est prise en charge sur le budget de l’Organisation Syndicale.

Article 2-4 – Diffusion des messages syndicaux

Des panneaux sont mis à la disposition des organisations syndicales pour l’affichage de leurs communications (tracts). Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux. Un exemplaire de ces messages syndicaux doit être transmis au Chef d’Etablissement ou à la Direction des Ressources Humaines simultanément à leur affichage.

Pour la diffusion de leurs communications auprès des collaborateurs itinérants, les organisations syndicales ont la possibilité d’utiliser leur site intranet dédié, mis à disposition par l’Entreprise.

L’Entreprise prend en charge à la demande des organisations syndicales, une diffusion auprès des collaborateurs itinérants, d’un message syndical écrit concernant leur intranet dans la limite d’une fois par an.

Article 2-5 – Situation du Délégué Syndical Central et de son Adjoint

Article 2-5-1 – Le Délégué Syndical Central (DSC)

Le DSC dispose d'un crédit de 49 heures par mois.

Article 2-5-2 – Le Délégué Syndical Central Adjoint (DSCA)

Le DSC a la faculté de déléguer sa mission à un Adjoint en raison notamment de la dispersion géographique des sites et des particularités propres à chacun d'entre eux.

Chaque délégation :

• concerne un seul délégataire.

• est consentie à un membre de l’Organisation Syndicale doté d'un mandat, soit par élection (membre titulaire d'un CSE), soit par désignation (DSE, Représentant Syndical à un CSE).

• doit donner lieu à l'établissement par le DSC d'un mandat qui doit préciser la durée de la délégation qui peut être permanente ou temporaire (un mois minimum). 

Le DSCA dispose d'un crédit de 49 heures par mois.

Ces heures ne peuvent pas se cumuler avec les heures de délégation éventuellement détenues au titre d’un mandat de DSE.

Article 2-6 – Budget alloué aux organisations syndicales

L'Entreprise alloue aux Organisations Syndicales répondant aux critères ci-dessous un budget annuel de fonctionnement.

Ce budget a pour vocation de permettre la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de reprographie, et de téléphone du DSC, du DSCA, des DSE et des RSS, pour des activités ou des réunions organisées à leur initiative, liées à l’activité syndicale concernant l’Entreprise.

En outre, l’Organisation syndicale pourra prendre en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration selon les barèmes en vigueur dans l’Entreprise de ces représentants élus et désignés pour l’organisation de la « réunion post élection » cf. article 2-3.

Il est créé une section budgétaire particulière pour chaque Organisation Syndicale.

Chaque dépense est engagée sur décision des 2 personnes désignées par l'Organisation Syndicale (DSC, DSCA), selon ses règles de fonctionnement propres. Ces dernières s’engagent personnellement à valider les seules dépenses engagées pour financer les frais ci-dessus mentionnés.

Les frais engagés dans le cadre de ce budget seront remboursés sur présentation de justificatifs et de l'autorisation des 2 personnes ci-dessus désignées dans la limite du montant annuel global, sans dépassement possible.

Les Organisations Syndicales éligibles à ce budget sont celles dont la représentativité a été atteinte (soit au moins 10%) au niveau de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre.

Ce budget est déterminé à partir d'un budget global annuel plafonné à 124 000 euros répartis entre les Organisations Syndicales, ci-dessus désignées, et suivant l’ordre de représentativité relative et non catégorielle :

• Première Organisation Syndicale : 29 000 €

• Deuxième Organisation Syndicale : 27 000 €

• Troisième Organisation Syndicale : 25 000 €

• Quatrième Organisation Syndicale : 19 000 €

• Cinquième Organisation Syndicale : 14 000€

• Sixième Organisation Syndicale : 10 000 €

Ce budget est fixé par année civile.

Les sommes non dépensées au cours de l’année civile pourront être reportées, dans la limite de 4 exercices, pour financer l’organisation (restauration, hébergement, déplacement) de la réunion post élection. Il n'y a pas de nouveau report des sommes non dépensées au titre de cette réunion.

Ce budget sera suivi annuellement, par la DRH Groupe, et pourra faire l’objet d’une révision sur décision de l’Entreprise.

En cas de non-respect des règles définies par le présent accord, l'Entreprise pourra suspendre les remboursements du collaborateur concerné.

Article 3 – Dispositions communes aux représentants du personnel élus et désignés

Article 3-1 – Information

Dans les trois mois suivant le renouvellement des instances représentatives du personnel, une information sur le rôle et les attributions de chaque instance est présentée aux représentants du personnel élus et désignés par la Direction des Ressources Humaines. Cette information est par ailleurs intégrée dans la formation au management social afin que les managers concernés soient sensibilisés aux droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice de mandats.

Article 3-2 – Local et matériel

L'Entreprise met à la disposition des représentants du personnel un local et le matériel nécessaire au niveau de chaque Etablissement.

Article 3-3 – Temps consacré à l’exercice du mandat

Article 3-3-1 – Crédit d’heures

Les représentants du personnel bénéficient des crédits d'heures légaux.

Pour les collaborateurs qui décomptent leur temps de travail en jours, le temps consacré à l’exercice du mandat est décompté de la façon suivante :

• ½ journée = 3,5 heures de délégation.

• Journée = 7 heures de délégation.

S’imputent notamment sur le crédit d’heures (cf. Annexe) :

• Entretien du représentant du personnel avec un représentant de l’Entreprise, à la demande du représentant du personnel (suivant motivation),

• Commissions facultatives du CSE ou du CSEC,

• Commissions du CIE.

Ne s’imputent notamment pas sur le crédit d’heures les réunions sur convocation de l’Entreprise, telles que (cf. Annexe) :

• Entretien du représentant du personnel avec un représentant de l’Entreprise, à la demande de ce dernier,

• CSE,

• CSEC,

• Commission CSSCT,

• Commissions du CSEC,

• CIE,

• Réunion paritaire.

Par exception, les réunions pré-paritaires (dans la limite de 7 journées de réunions par an organisées par le DSC dans les départements du Tarn ou de la Haute Garonne avec les DSCA, DSE et RSS) ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des participants.

Les absences liées aux missions syndicales prévues par la CCNEM sont gérées dans les conditions et selon les modalités définies par l’Article 15 et l’Article 9 de ladite Convention.

Article 3-3-2 – Aménagement des horaires de travail

Lorsque les nécessités du mandat le justifient, les horaires des représentants du personnel, en particulier des sites de production soumis à l'organisation du travail en équipe, doivent être aménagés dans le cadre de l'horaire journalier affiché en tenant compte de la législation sur la durée du travail. Dans ce cas, le paiement des primes inhérentes au travail en équipe est maintenu.

Lorsque l'organisation de l'activité ne permet pas d'aménager l'horaire dans le cadre de l'horaire journalier, les heures supplémentaires seront rémunérées ou récupérées selon les règles en vigueur.

Article 3-3-3 – Suivi du temps consacré à l’exercice du mandat

Le temps passé à l’exercice des mandats fait l’objet d’un suivi.

En début de mois, le représentant du personnel communique, dans la mesure du possible, le programme prévisionnel du temps consacré à l’exercice de son (ses) mandat(s), à son responsable hiérarchique, afin qu’il prenne les dispositions nécessaires en termes d’organisation de l’activité.

Compte tenu notamment de la dispersion géographique des sites, des règles de sécurité et de couverture des risques d'accident de travail et de trajet, le représentant du personnel informe préalablement son responsable hiérarchique par tout moyen.

Il est rappelé que cette information n’a pas le caractère d'autorisation préalable.

Une fiche de délégation est mise à disposition par l’Entreprise à chaque représentant du personnel, qu’il ait ou non du crédit d’heures,

Au début du mois suivant, le représentant du personnel transmet au Responsable Ressources Humaines la fiche de délégation.

En complément de cette fiche, la participation aux réunions sur convocation de l’Entreprise donne lieu à l’établissement d’une convocation et d’une feuille de présence.

Article 3-4 - Déplacements

Article 3-4-1 – Périmètre de déplacement

Les représentants du personnel élus et désignés peuvent se déplacer au sein de l’Etablissement dont ils relèvent tel que défini aux articles 1-1-2 (élus) et 2-1-2 (désignés) du présent accord (exemple : le DSC et le DSCA peut se déplacer dans tous les Etablissements de l’UES). Ainsi, un représentant du personnel ne peut pas se déplacer au sein d’un Etablissement dont il ne relève pas.

Les déplacements des représentants du personnel, justifiés par l’exercice de leur mandat, sont couverts par la législation sur les accidents de travail ou de trajet, sur présentation des documents internes appropriés (information préalable du management, fiche de délégation, convocation à une réunion, feuille de présence notamment). A défaut, des réserves pourront être émises par l’Entreprise ou la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Article 3-4-2 – Temps de déplacement

Le temps de déplacement suit le régime de l’objet du déplacement :

• si l’objet du déplacement s’impute sur le crédit d’heures, le temps de déplacement s’impute aussi sur ce crédit.

• si l’objet du déplacement est hors crédit d’heures, le temps de déplacement ne s’impute pas sur ce crédit.

Article 3-4-3 – Frais de déplacement

Le présent article concerne les frais suivants :

• frais de transport

• frais de restauration

• frais d’hébergement.

Sous réserves de dispositions légales et conventionnelles particulières, la prise en charge des frais de déplacement suit le régime de l’objet du déplacement (cf. Annexe) :

• si l’objet du déplacement est hors crédit d’heures, les frais de déplacement sont pris en charge par l’Entreprise,

• si l’objet du déplacement s’impute sur le crédit d’heures, les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’Entreprise.

A l’exception des :

• Réunions pré paritaires : le DSC peut réunir les DSE et RSS de son Organisation Syndicale lors de réunions de préparation des réunions paritaires.

Les frais de ces réunions sont pris en charge par l’Entreprise dans les conditions suivantes :

• à hauteur de 7 journées de réunions par an (hors crédit)

• organisées sur un site de l’Entreprise ou sur un site externe hors frais de location dans les départements du Tarn ou de la Haute Garonne.

• Commissions facultatives du CIE :

  • La Commission Loisirs Vacances du CIE : prise en charge par l’Entreprise à hauteur de 4 réunions par an à Castres

  • La Commission Noël : prise en charge par l’Entreprise à hauteur de 4 réunions par an à Castres

  • La Commission budget : prise en charge par l’Entreprise à hauteur d’une réunion par an à Castres

  • Le Conseil d’administration de la COOPEF : pris en charge par l’Entreprise à hauteur de 3 réunions par an.

Le remboursement des frais de déplacement se fait :

• dans le respect de la Politique « Voyage » de l’Entreprise,

• selon les règles et barèmes applicables aux collaborateurs sédentaires,

• dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception par le Responsable Ressources Humaines de la fiche de délégation et de la note de frais associée.

Dans le cas de réunions multiples et consécutives sur la semaine, les frais de trajet « aller » sont pris en charge par l’instance qui convoque et les frais de retour au domicile par la dernière instance qui convoque.

Si dans la semaine, le représentant du personnel se rend à plusieurs réunions dont au moins une réunion sur convocation de l’Entreprise, les frais de déplacement « retour » sont pris en charge par l’Entreprise quel que soit le lieu et l’objet de la dernière réunion.

Les frais liés aux missions syndicales prévues par la CCNEM sont gérés dans les conditions et selon les modalités définies par l’Article 15 et l’Article 9 de ladite Convention.

Article 4 – Base de Données Uniques informatisée

Suite à la création du Comité Social et Economique (CSE), et aux nouvelles dispositions sur le fonctionnement des instances représentatives, les parties ont souhaité organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et ses modalités de consultation au sein de l’Entreprise.

Aussi, dans ce contexte, les parties ont souhaité dans le présent accord adapter la base de données économiques et sociales établie sur le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre à l’organisation et aux activités de l’Entreprise et de ses outils informatiques.

Article 4-1 – Support et modalités de fonctionnement

Les parties décident de mettre en place pour le premier trimestre 2020 la BDES de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre via l’intermédiaire d’un support digital.

La BDES des Laboratoires Pierre Fabre sera mise à disposition des membres de la délégation du personnel des CSE, du CSEC et aux DSC, DSCA et DSE.

Ils disposeront d’un accès individuel à l’intranet dédié, à partir d’un poste informatique professionnel connecté au réseau Pierre Fabre sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auraient lieu.

Ils seront également informés de l’actualisation des données.

Article 4-2 – Organisation, architecture et contenu

La BDES informatisée reprendra les rubriques suivantes :

• L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

• Les fonds propres ;

• L’endettement ;

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• Les activités sociales et culturelles ;

• La rémunération des financeurs ;

• Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Les informations détaillées dans ces rubriques porteront sur : les deux exercices précédents, l’année en cours et des tendances sur l’exercice suivant et seront mises à jour selon les modalités prévues en annexe du présent accord.

SIGNATURES

Fait à Castres, le 24 avril 2019

Pour l’Entreprise, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique.

Pour les organisations syndicales :

- – CFE-CGC

- – CFTC

- – CGT

- – FO

- – SUD

ANNEXES

TABLEAU RELATIF AUX TEMPS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DU MANDAT

*sauf exceptions prévues à l’article 3.4.3 du présent accord

A TITRE INDICATIF, TABLEAU DES CREDITS D’HEURES MENSUELS THEORIQUES POUR LA MANDATURE 2019 - 2023

MODALITES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Mandat	Annualisables	Mutualisables
CSE	X	X
Secrétaire	X
Trésorier	X
RS CSE	X
DSC	X
DSCA	X
DS	X
RSS	X

• Annualisation : le crédit d’heures est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année civile. 

  • Un prorata est effectué pour les années de mandature incomplètes ;

  • La règle de l’annualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

• Pour le calcul de la limite des heures de délégation utilisables par mois, le plafond de 1,5 fois est appliqué au volume global des heures de délégation mensuelles détenues au titre du mandat ouvrant droit à l’annualisation.

Ex 1 : élu CSE (22H) => limite heures utilisables par mois = 33H (22H x 1,5)

Ex 2 : élu CSE (22H) + secrétaire (4H) = 26H => limite heures utilisables par mois = 39H (26H x 1,5)

Ex 3 : élu CSE (22H) + DSCA (49H) = 71h => limite heures utilisables par mois = 106,5H (71H x 1,5)

• Mutualisation : les membres élus du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent.

  • Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres élus du CSE ;

  • La règle de la mutualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

• Pour le calcul de la limite des heures de délégation mutualisables par mois, entre membres élus du CSE, le plafond de 1,5 fois est appliqué uniquement aux heures de délégation mensuelles détenues au titre du mandat au CSE (exclusion des éventuelles heures de délégations supplémentaires du secrétaire ou du trésorier).

Ex 1 : élu CSE (22H) => limite heures partagées = 33H (22H x 1,5)

Ex 2 : élu CSE (22H) + secrétaire (4H) = 26H => limite heures partagées = 33H (22H x 1,5)

Ex 3 : élu CSE (22H) + DSCA (49H) = 71h => limite heures partagées = 33H (22H x 1,5)

• Remplacement : en cas de remplacement intervenant en cours d’année, le remplaçant bénéficiera du crédit d’heures restant attaché au mandat.

TABLEAU DES INDICATEURS DE LA BDES A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DES CSE DE L’UES DES LABORATOIRES PIERRE FABRE