AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

1. UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

   DES LABORATOIRES PIERRE FABRE

Entre les soussignés :

• d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par Monsieur ___________ agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’éthique et du développement durable

et

• d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• Madame ___________ – CFE-CGC

• Madame ___________ – CFTC

• Monsieur ___________ – CGT

• Madame ___________ – FO

• Monsieur ___________ – SUD

Généralités

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de confirmer l’existence de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE dont l’ensemble des Directions effectives est situé dans le Tarn.

Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’accord

Le présent avenant est conclu conformément aux Articles L2221-2 et suivants du Code du Travail. Il complète et prolonge la Convention Collective Nationale des Entreprises du Médicament applicable au sein de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

Article 4 – Evolution de l’accord

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de le faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :

• changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,

• divergences d’interprétation.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord:

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent avenant ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions visées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire,

• à l’Union Départementale de la DIRECCTE du Tarn, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique).

Le présent avenant sera :

• notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• transmis aux représentants du personnel,

• mis à disposition dans chaque Etablissement.

Préambule

Fondement de l’existence de l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE

L’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE regroupe des sociétés juridiquement distinctes qui présentent des critères d’identité économique et sociale.

En effet, l’ensemble des sociétés constituant l’UES des Laboratoires Pierre FABRE forme :

• d’une part, une unité économique caractérisée par :

  • une détention capitalistique directe ou indirecte des sociétés par la holding (Pierre FABRE SA) depuis l’origine

  • une complémentarité historique des branches d’activité allant « de la santé à la beauté »

  • une Direction Générale et des fonctions support communes permettant de fédérer les branches d’activité dont l’autonomie a été progressivement renforcée avec des moyens propres

  • une allocation des ressources globale permettant d’assurer le développement de chaque branche d’activité au-delà de ses contraintes propres et/ou des aléas conjoncturels

• d’autre part, une unité sociale caractérisée par :

  • une politique de gestion des Ressources Humaines fédératrice en phase avec la stratégie, la culture et l’histoire de l’Entreprise

  • un statut collectif commun fondé notamment sur la Charte d’Entreprise et l’application d’une seule Convention Collective Nationale

  • la possibilité pour les collaborateurs de changer de société sans incidence sur leur statut social

  2. Le présent avenant modifie l’accord d’Entreprise du 28 Avril 2004, révisé par avenants des 9 Juin 2005, 26 Janvier 2006, 23 Novembre 2006, 18 Décembre 2007, 24 juin 2010, 28 janvier 2016 et 26 janvier 2017.

Il a pour objet de mettre à jour la liste des sociétés de l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE en raison de la modification ci-après :

Création de la société : Pierre Fabre Oral Care Information par modification de l’objet social, changement de la dénomination sociale, et transfert du siège social, de la société Pierre Fabre Orphan Dermatology à compter du 1^er janvier 2018 ».

Article 1 – Composition de l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE

L’UES des Laboratoires Pierre FABRE est constituée des sociétés suivantes :

Toute modification de la composition de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE (adjonction ou retrait d’une société) fera l’objet d’un avenant de révision du présent accord.

Article 2 – Relations sociales au sein de l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE

L’UES est l’entité de référence pour l’organisation des relations sociales au sein des Laboratoires Pierre FABRE notamment dans les domaines suivants :

• mise en place d’instances représentatives du personnel communes et, en particulier :

  • du Comité Inter-Entreprises des Laboratoires Pierre FABRE, compétent pour recevoir délégation des Comités d’Etablissement de l’UES dans le cadre de la gestion d’une partie des activités sociales et culturelles.

  • des Délégués Syndicaux Centraux et de leurs Adjoints, compétents pour :

    • coordonner les attentes et remarques de l’ensemble des collaborateurs des sociétés constituant l’UES.

    • négocier et signer les accords constituant la Charte d’Entreprise qui définit les règles applicables au sein de l’UES en complément de la Convention Collective Nationale.

• application de la Charte d’Entreprise à l’ensemble des collaborateurs des sociétés constituant l’UES 

  4. SIGNATURES

Fait à Castres, le 25 janvier 2018.

Pour l’Entreprise, Monsieur ___________ agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines de l’éthique et du développement durable.

Pour les organisations syndicales :

• Madame ___________ – CFE-CGC

• Madame ___________ – CFTC

• Monsieur ___________ – CGT

• Madame ___________ – FO

• Monsieur ___________ – SUD