ACCORD D’ENTREPRISE

Transition Emploi Retraite (TER)

Entre les soussignés :

• d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par M agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique.

et

• d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• – CFE-CGC

• – CFTC

• – CGT

• – FO

• - SUD

GENERALITES

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE tel que définie par l’accord du 25 janvier 2018.

Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord.

Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants qui pourraient être conclus ultérieurement.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à signature et jusqu’au 31/12/2020.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, au terme de cette année, il cessera de produire effet de plein droit.

Article 4 – Evolution de l’accord

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de le faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :

• changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,

• divergences d’interprétation.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord:

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera :

• notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• transmis aux représentants du personnel,

• mis à disposition dans chaque Etablissement.

Sommaire

PREAMBULE 6

Article 1. Champ d’application et durée du dispositif TER 7

Article 2. Le Conseil retraite 7

Article 2.1. Réunion d’information collective 7

Article 2.2. Bilan de retraite personnalisé 7

Article 3. Les mesures de Transition Emploi Retraite (TER) 9

Article 3.1. Départ volontaire en retraite 9

Article 3.2. La retraite progressive 9

Article 3.3. Le rachat de trimestres 10

Article 3.4. La retraite anticipée pour carrière longue 11

Article 3.5. Cessation anticipée d’activité sans rupture 12

Article 3.6. Dispositif spécifique pour les travailleurs de nuit et postés 15

Article 3.7. Indemnité de départ retraite 16

Article 4. Modalités d’adhésion à un dispositif du TER 17

Article 5. Suivi et bilan de l’accord 18

PREAMBULE

Dans le cadre des orientations stratégiques présentées au Comité Central d’Entreprise le 21 mai 2019, l’Entreprise a présenté les perspectives sur l’emploi suivantes :

• Une évolution des effectifs qui doit s’inscrire dans la cible stratégique d’amélioration de la rentabilité sur les 3 prochaines années et tendent vers une diminution des effectifs en France

• La nécessité de rationnaliser, simplifier et optimiser l’organisation et les structures de l’entreprise dans tous les domaines.

• Une réflexion globale de priorisation, de réallocation des ressources et de synergies.

• Une transformation des métiers accentuée par les besoins du Plan de Transformation

Dès lors l’Entreprise face à ces perspectives a souhaité accompagner ces évolutions d’emploi au travers de mesures de GPEC existantes (dispositifs d’adaptation des compétences internes ou aides à la mobilité externe) et a souhaité renforcer les dispositifs pour les collaborateurs Senior au travers de la négociation du présent accord, ouvrant des mesures de Transition Emploi Retraite.

Les organisations syndicales ont de leur côté relayé les fortes attentes des salariés concernant des aménagements de fin de carrière et de transition emploi retraite.

Ainsi par la signature du présent accord, les parties ont souhaité définir un cadre général de transition entre l’activité professionnelle et la retraite et proposer une palette de mesures regroupées sous le titre de Transition Emploi Retraite (TER) permettant aux collaborateurs volontaires de gérer leur fin de carrière tout en respectant l’équilibre économique de l’Entreprise et ses moyens limités.

Pour garantir l’efficacité des dispositifs mis en place et permettre aux salariés d’opter en toute connaissance de cause pour une ou plusieurs mesures proposées, une information collective pédagogique et ciblée, sera déployée aux collaborateurs éligibles au présent accord sur la fin d’année 2019.

Champ d’application et durée du dispositif TER

Le présent accord s’applique aux salariés séniors en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’Entreprise au 1er janvier 2020.

Toutefois, compte tenu de la particularité de leur statut ou de leur situation juridique, ne sont pas éligibles au présent dispositif :

- Les salariés en préavis de rupture de leur contrat de travail ;

- Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ;

Le dispositif TER est ouvert pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Les adhérents devront par conséquent avoir terminé leur phase de bilan retraite personnalisé au plus tard le 1er décembre 2020. La fin de cette phase étant matérialisée par la remise d’une attestation d’éligibilité au dispositif TER retenu délivrée par le Conseil retraite et visée par le collaborateur concerné.

Le Conseil retraite 

Le conseil retraite est un préalable à toutes les mesures de Transition Emploi Retraite, en ce qu’il permet aux collaborateurs de se projeter vers une fin d’activité professionnelle, de préparer un départ dans de bonnes conditions en disposant d’informations pratiques et concrètes, et d’envisager leur participation aux mesures de Transition Emploi Retraite.

En outre, dans un climat de modifications réglementaires régulières, l’information et l’accompagnement des collaborateurs représentent un enjeu important. C’est pourquoi la Société a décidé de mandater un cabinet spécialisé dans le domaine de la retraite qui travaillera en étroite collaboration avec les Responsables Affaires Sociales de l’Entreprise pour accompagner l’information auprès des collaborateurs

Ces accompagnements formalisés au travers du Conseil retraite prennent la forme de réunions collectives d’information « retraite » et de bilans de retraite personnalisés.

Réunion d’information collective

Des réunions d’information collectives retraite seront organisées au profit des collaborateurs éligibles aux dispositifs du TER sur convocation de l’entreprise sur temps de travail. Les premières réunions se tiendront dans le courant du dernier trimestre 2019.

Ces réunions animées par les consultants spécialisés du TER et/ou par les Responsables Affaires Sociales, en présentiel ou en visioconférence, seront l’occasion de faire un point sur le cadre général de retraite, de présenter les dispositifs prévus par le présent accord et de répondre aux interrogations générales des collaborateurs.

Bilan de retraite personnalisé

Les collaborateurs éligibles aux dispositifs du TER peuvent bénéficier d’un bilan de retraite personnalisé et réalisé par des consultants spécialisés ou par les Responsables Affaires Sociales.

L’objectif du bilan de retraite personnalisé est de permettre aux collaborateurs de déterminer l’échéance à partir de laquelle ils peuvent, s’ils le souhaitent, ouvrir leurs droits à la retraite et de bénéficier d’un accompagnement individualisé visant à leur apporter une aide dans la préparation et la gestion administrative de leur départ à la retraite.

Le bilan de retraite personnalisé est un préalable à toutes les mesures de Transition Emploi Retraite en ce qu’il permet aux collaborateurs de se projeter vers une fin d’activité professionnelle, de préparer un départ dans de bonnes conditions en disposant d’information pratiques et concrètes et d’envisager leur participation aux mesures de Transition Emploi Retraite.

• Constitution du dossier :

Pour permettre la réalisation du bilan retraite personnalisé, le collaborateur devra dans un premier temps adresser par mail au conseil retraite toutes pièces utiles à la constitution de son dossier, en fonction de son âge, de sa carrière professionnelle et de sa situation personnelle.

Le dossier remis aux salariés en vue de réaliser leurs bilans sera composé de :

• une lettre d’introduction reprenant les informations figurant sur le support de communication et indiquant le numéro d’une hotline dédiée ainsi qu’une adresse mail (pierrefabre.retraite@mercer.com) 

• un formulaire retraite

• une déclaration du salarié (incluant l’autorisation d’accéder à la date de retraite à taux plein par Pierre Fabre) 

• la notice explicative pour télécharger ses relevés

• la liste des documents nécessaires à la réalisation du bilan

• Bilan retraite :

A partir des éléments transmis par le collaborateur, le conseil retraite réalisera un bilan de retraite personnalisé qui sera transmis au collaborateur dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de l’ensemble des pièces et éléments nécessaires.

• Entretien de restitution :

Après livraison du rapport, le collaborateur bénéficiera d’un entretien individuel qui pourra avoir lieu sur temps de travail en informant au préalable le manager et/ou le RRH.

Les entretiens auront lieu de préférence par téléphone ou en visio.

Au cours de cet entretien, d’une durée approximative de 45 min, il sera réalisé :

• Une présentation du bilan retraite personnalisé

• Une explication des mesures de transition emploi retraite

• La confirmation de l’éligibilité ou non du salarié aux différentes mesures

• Et la réponse à toutes les autres questions du salarié.

Une attestation d’éligibilité au dispositif du TER retenue sera adressée au collaborateur.

Cette attestation, signée par le collaborateur, sera remise par le collaborateur à son RRH en même temps que sa demande d’adhésion au dispositif de son choix.

Les mesures de Transition Emploi Retraite (TER)

L’ensemble des mesures de TER détaillées ci-dessous sont, exclusives les unes des autres et ne peuvent pas se cumuler à l’exception des mesures d’accompagnement prévues pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue prévue à l’article 3.4 et le CAA prévue à l’article 3.5 du présent accord pour les collaborateurs remplissant les conditions prévues à l’article 3.6.

Départ volontaire en retraite

Ce dispositif permet aux salariés en mesure de liquider leur pension de retraite de la Sécurité Sociale au plus tard le 31 décembre 2020 de prendre leur retraite en bénéficiant d’une indemnité de départ plus avantageuse que celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre d’un départ en retraite « classique » (cf art 3.7 ci-après).

Modalités pratiques d’accès au dispositif :

• Période d’entrée dans le dispositif : 01/01/2020 au 31/12/2020.

L’entrée du collaborateur dans le dispositif est matérialisée par la réception par le RRH du dossier de candidature dument complété et pré-validé par le conseil retraite.

• Période de départ en retraite éligible : 01/01/2020 au 31/12/2020.

L’entrée du collaborateur dans la période de retraite correspond au premier jour du préavis de départ à la retraite à laquelle il est assujetti.

La retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif permettant aux collaborateurs d'aménager la transition entre vie professionnelle et retraite.

Elle consiste, pour le collaborateur qui en remplit les conditions, à exercer une activité à temps partiel, en cumulant son revenu d’activité avec une fraction de(s) pension(s) de retraite auxquelles il peut prétendre. Durant cette période, le collaborateur continue à cotiser et à accumuler des droits et des trimestres, qui sont pris en compte au moment de la liquidation définitive de sa retraite.

Les parties tiennent à rappeler que ce dispositif est à ce jour ouvert à tous collaborateur ayant atteint l’âge de 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres de durée d’assurance, acquis dans l’ensemble des régimes de retraite obligatoires, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• La durée de travail à temps partiel choisie par le collaborateur :

  • de 50% de la durée du travail applicable au sein de l’Entreprise (soit 17H30 de temps de travail effectif hebdomadaire ; 18H20 de temps de présence répartis sur 2 jours et demi).

  • de 80% de la durée du travail applicable au sein de l’Entreprise (soit 28H de temps de travail effectif hebdomadaire ; 29H20 de temps de présence répartis sur 4 jours).

Cette répartition entre les jours de la semaine pouvant être aménagée avec l’accord du manager.

• La mise en œuvre du dispositif doit faire l’objet d’un accord signé entre le collaborateur et la Direction des ressources humaines, étant précisé qu’il appartient au collaborateur remplissant les conditions d’éligibilité et souhaitant bénéficier de ce dispositif d’en faire la demande auprès de la caisse de retraite de base de son domicile

• Le collaborateur s’engage en contrepartie à faire valoir ses droits à la retraite à la date à compter de laquelle il pourra bénéficier de la retraite du régime général des salariés à taux plein et au plus tard le 31/12/2022.

La retraite progressive n’est pas cumulable simultanément avec un congé pris dans le cadre du CET.

Les collaborateurs pourront recevoir l’appui du Conseil Retraite pour la réalisation des démarches administratives.

Les demandes de temps partiel pourront être acceptées compte tenu de la compatibilité de l’exercice de l’activité du collaborateur à temps partiel dans son organisation de travail et dans la limite de 25% des effectifs par service.

En outre, pendant la période de temps partiel d’une durée maximale de 2 ans, les cotisations de retraite aux régimes de base et complémentaire (Agirc-Arrco uniquement) peuvent être reconstituées sur la base du taux d’activité antérieur à la retraite progressive dans le but d’améliorer la pension retraite définitive par accord écrit entre le salarié et l’employeur. Dans ce cas l’Entreprise prendra en charge le supplément des cotisations salariales et patronales sur la base du salaire reconstitué.

Le salaire reconstitué sera calculé sur la moyenne des 12 derniers mois précédent la retraite progressive pour les éléments de paie variable hors éléments exceptionnels.

La part salariale sera précomptée sur le salaire à temps partiel. Toutefois, le supplément de cotisation salariale résultant de la reconstitution du salaire visées ci-dessus sera pris en charge par l’Entreprise.

Modalités pratiques d’accès au dispositif :

• Période d’entrée dans le dispositif : 01/01/2020 au 31/12/2020

L’entrée du collaborateur dans le dispositif est matérialisée par la réception par le RRH du dossier de candidature dument complété et pré-validé par le conseil retraite.

• Période de retraite progressive éligible : 01/01/2020 au 31/12/2022 (durée 2 ans maximum, taux d’activité 50% ou 80%).

Le rachat de trimestres

Le rachat de trimestres est un dispositif légal permettant d’atteindre la durée de cotisation nécessaire pour accéder à la retraite de base en effectuant des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles le collaborateur a été exclu de l’assurance vieillesse.

Le rachat des trimestres manquants s’effectue sur les années d’études suivies dans un établissement d’enseignement supérieur et validées par un diplôme et / ou sur les années incomplètes pour lesquelles moins de 4 trimestres de cotisations ont été validés.

Le bénéfice de ce dispositif suppose que le collaborateur prenne l’initiative et la responsabilité de la démarche auprès des caisses de retraite compétentes pour s’assurer de leur accord pour le rachat d’un ou plusieurs trimestres. Les collaborateurs pourront recevoir l’appui du Conseil Retraite pour la réalisation des démarches administratives.

Dans le but de faciliter l’accès à ce dispositif, l’Entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité apporter une aide aux rachats de trimestres dans les conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 60 ans au 1^er janvier 2020,

• Obtenir au cours de l’année 2020 l’accord préalable de l’Entreprise et s’engager à faire valoir leurs droits à la retraite à la date à compter de laquelle ils pourront bénéficier de leur retraite du régime général des salariés et au plus tard le 31/12/2021, sous peine de devoir rembourser l’aide indument perçue de la Société.

Dans ces conditions l’Entreprise remboursera le cout des trimestres rachetés dans la limite d’un montant maximal de 25 000€ net sur présentation des justificatifs.

Ce montant maximal sera porté à 30 000€ net pour les collaborateurs ayant au cours de leur carrière réalisé un congé parental d’éducation à temps plein d’au moins un an.

Le remboursement des sommes versées par le collaborateur sera réalisé sur présentation des documents de l’assurance retraite attestant du rachat effectué et du relevé de carrière pour les collaborateurs ayant réalisé un congé parental total d’au moins un an.

Modalités pratiques d’accès au dispositif :

• Période d’entrée dans le dispositif : 01/01/2020 au 31/12/2020

L’entrée du collaborateur dans le dispositif est matérialisée par la réception par le RRH de la demande de rachat de trimestres dument complétée et pré-validée par le conseil retraite.

• Période de réalisation des formalités de rachat : 01/01/2020 au 31/12/2021.

• Période de départ en retraite éligible : 01/01/2020 au 31/12/2021.

L’entrée du collaborateur dans la période de retraite correspond au premier jour du préavis de départ à la retraite à laquelle il est assujetti.

La retraite anticipée pour carrière longue

La retraite anticipée pour carrière longue est un dispositif permettant aux collaborateurs ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans de cesser leur activité avant l’âge légal de départ à la retraite.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les collaborateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes en vigueurs à la date de signature du présent accord :

• Avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de leur 20ème anniversaire ou 4 trimestres pour les personnes nées au cours du dernier trimestre

• Pouvoir justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance cotisés (de 160 à 172 en fonction de l’année de naissance).

• S’engager à partir à la retraite dès l’obtention du taux plein et au plus tard le 31/12/2023.

Les bilans individuels avec le Conseil Retraite sont l’occasion de reconstituer les carrières professionnelles des collaborateurs et d’identifier parmi eux, ceux qui seront éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

Les collaborateurs éligibles, qui formaliseront leur demande de retraite anticipée pour carrière longue au plus tard le 31/12/2020 et rempliront les conditions pour un départ en retraite anticipée taux plein au plus tard le 31/12/2023 bénéficieront d’une indemnité de départ plus avantageuse que celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre d’un départ en retraite anticipée pour carrière longue « classique » (cf art 3.7 ci-après).

Modalités pratiques d’accès au dispositif :

• Période d’entrée dans le dispositif : 01/01/2020 au 31/12/2020.

L’entrée du collaborateur dans le dispositif est matérialisée par la réception par le RRH du dossier de candidature dument complété et pré-validé par le conseil retraite.

• Période de réalisation des formalités auprès de la CARSAT : 01/01/2020 au 31/12/2021.

• Période de départ en retraite anticipée carrière longue éligible : 01/01/2020 au 31/12/2023

L’entrée du collaborateur dans la période de retraite correspond au premier jour du préavis de départ à la retraite à laquelle il est assujetti.

Cessation anticipée d’activité sans rupture

Le CAA est un dispositif consistant en une suspension du contrat de travail jusqu’au départ en retraite à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale du collaborateur. Pendant une durée déterminée allant jusqu’à l’âge de liquidation de retraite à taux plein, le collaborateur en CAA est dispensé de son activité professionnelle et perçoit en contrepartie une allocation sous forme de salaire jusqu’à liquidation de ses droits à retraite à taux plein.

Le CAA n’est pas cumulable simultanément avec un congé pris dans le cadre du CET.

Conditions d’éligibilité

Les collaborateurs intéressés par ce dispositif devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être âgé d’au moins 59 ans au 31/12/2020 ou, pour les collaborateurs bénéficiant d’une retraite anticipée pour carrière longue, la possibilité de liquider à taux plein dans les 3 ans et au plus tard le 31/12/2023.

• Avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans l’Entreprise au 1er janvier 2020

• Justifier de ses droits à liquidation de la pension vieillesse à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale au terme du dispositif de CAA, soit dans un délai maximal de 3 ans suivant l’entrée dans le dispositif.

• S’engager à liquider l’ensemble de ses droits à la retraite dès qu’il remplira les conditions pour pouvoir bénéficier d’une pension vieillesse de la Sécurité Sociale à taux plein et au plus tard dans les 3 ans suivants l’entrée dans le dispositif

• S’engager à cesser définitivement et totalement toute activité professionnelle jusqu’à la liquidation de sa pension vieillesse précitée et en conséquence à ne pas faire valoir ses droits à Pôle Emploi pendant toute la durée du CAA, dans la mesure où il demeure salarié de l’Entreprise

• Ne pas avoir été reconnu ou en cours de reconnaissance d’invalidité 2eme ou 3eme catégorie par la Sécurité Sociale

• Ne pas être en mesure de liquider une pension de retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale au 1er janvier 2020.

Modalités pratiques d’accès au dispositif :

• Période d’entrée dans le dispositif : 01/01/2020 au 31/12/2020

L’entrée du collaborateur dans le dispositif est matérialisée par la réception par le RRH du dossier de candidature dument complété et pré-validé par le conseil retraite.

• Période de cessation anticipée d’activité : 01/01/2020 au 31/12/2023 (3 ans max).

Convention de CAA

La convention de CAA vaudra avenant au contrat de travail du collaborateur et précisera notamment :

• La durée de la suspension du contrat de travail : celle-ci ne pourra excéder la date de liquidation des droits à retraite à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale, (au plus tard dans les 3 ans suivants l’entrée dans le dispositif)

• La date d’entrée dans le dispositif : au regard du calendrier du présent projet, la date prévisionnelle d’entrée dans le dispositif serait fixée au plus tôt au 1^er janvier 2020.

• La dispense d’activité du collaborateur dont le contrat serait suspendu,

• Le montant brut de l’allocation versée dans le cadre du dispositif,

• Les conditions de sortie du dispositif et notamment la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un départ en retraite à l’initiative du collaborateur à la date de sortie du dispositif,

• Les engagements du collaborateur :

• Informer l’entreprise de tout changement de situation personnelle (coordonnées, classement en invalidité 2eme ou 3eme catégorie…),

• Ne pas reprendre une activité professionnelle rémunérée en France ou à l’étranger sous quelque forme que ce soit,

• Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi et ne pas percevoir d’allocations chômage.

Le non-respect de ces engagements pourrait entrainer la suspension temporaire ou définitive du versement de l’allocation de CAA.

Statut du collaborateur

Les collaborateurs en CAA dont le contrat est suspendu seront dispensés de leur activité professionnelle pour le compte de l’Entreprise.

Ils continueront de bénéficier des régimes d’assurance complémentaire frais de santé et prévoyance selon les modalités prévues par les contrats frais de santé et prévoyance en vigueur.

Les cotisations (retraite de base, prévoyance…) seront précomptées sur le montant de l’allocation de CAA.

Cette période n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés, de jours de RTT et d’une façon générale, de congés quelle qu’en soit la nature, prévus par la loi et les conventions et accords collectifs en vigueur dans l’Entreprise.

Lors de l’entrée dans le dispositif, ils restitueront le matériel professionnel mis à leur disposition par l’entreprise dans le cadre de leur activité, notamment ordinateur, téléphone mobile, véhicule de fonctions…

Allocation de CAA

Le collaborateur percevra, durant la durée de la suspension de son contrat de travail et jusqu’à la sortie du dispositif, une allocation brute mensuelle correspondant à un pourcentage du salaire de référence défini ci-après.

• Salaire de référence :

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’allocation brute de remplacement sera le salaire brut annuel de 2019 y compris les éventuelles Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et la garantie du net. Le salaire brut annuel retenu est rétabli lorsque la subrogation des IJSS cesse (y compris les temps partiels thérapeutiques).

Sont exclus de ce salaire de référence les primes ou éléments à caractère exceptionnel : primes exceptionnelles, mobilité, RP, paiement Compte Epagne Temps…

En cas d’activité inférieure à 100% ou pour tous types d’absences sans maintien de salaire autres que ceux énoncés précédemment, le salaire brut annuel ne sera pas rétabli.

Ce salaire de référence annuel brut sera ensuite ramené à une base mensuelle brute sur 12 mois.

• Montant et régime de l’allocation de remplacement

Le montant brut de l’allocation est égal à 70% du salaire de référence défini ci-dessus.

L’allocation est versée mensuellement, sur 12 mois.

L’allocation brute de remplacement ayant un caractère de salaire, elle est assujettie à l’ensemble des cotisations sociales en vigueur selon le montant de l’allocation versée, employeur et salarié conservant à leur charge respective la part de cotisations qui leur revient.

Le versement de l’allocation donnera lieu à l’émission d’un bulletin de paye.

Elle doit être déclarée par le contribuable aux échéances requises, au titre de l’imposition sur le revenu et fera l’objet par conséquent, de l’application du prélèvement à la source, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il est rappelé que les changements de situation au regard de l’imposition sur le revenu doivent être déclarés par le contribuable, auprès de l’Administration Fiscale.

L’allocation CAA a une nature personnelle et temporaire. Elle n’est donc pas réversible au profit des ayants droits en cas de décès de son bénéficiaire.

• Interruption du versement de l’allocation :

L’allocation de CAA cesse d’être versée dans l’un des cas suivants :

• Liquidation d’une pension retraite par anticipation ou liquidation de la pension de retraite à taux plein ou de tout autre avantage vieillesse

• Décès ou disparition du bénéficiaire

• Rupture du contrat de travail

• Reprise d’une activité professionnelle rémunérée qu’elle qu’en soit la forme (salariat, entreprenariat…)

• Bénéfice d’une pension d’invalidité 2^ème ou 3^ème catégorie,

• Non-respect des obligations et engagements prévus par le présent Plan

• Cotisations retraite :

Les parties au présent accord conviennent de maintenir pour les collaborateurs dont le montant brut de l’allocation est égal à 70% du salaire de référence, le versement des cotisations aux régimes de base et complémentaire AGIRC-ARRCO de retraite selon les taux et répartition en vigueur, sur une assiette reconstituée sur la base des éléments de salaire de référence tels que définis ci-dessus.

Le salaire reconstitué sera calculé sur la moyenne des douze derniers mois précédant l’entrée dans le CAA pour les éléments de paie variables hors éléments exceptionnels.

La part salariale sera précomptée sur l’allocation de remplacement de Cessation Anticipée d’Activité.

Toutefois, le supplément de cotisation salariale résultant de la reconstitution des assiettes visées ci-dessus sera pris en charge par l’Entreprise.

Indemnité de départ

Les collaborateurs en CAA percevront, selon les modalités prévues à l’article 3.7 du présent accord l’indemnité de départ en retraite prévue par la Charte d’Entreprise.

Pour le calcul de cette indemnité, il est précisé que :

• La période de suspension de contrat de travail sera prise en compte au titre de l’ancienneté du collaborateur

• Le salaire retenu comme base de calcul de cette indemnité de départ en retraite sera la rémunération effective totale mensuelle brute perçue par le collaborateur pendant le mois précédent l’entrée dans le dispositif de CAA ou si plus favorable, la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des 12 mois précédents l’entrée dans le dispositif.

Cette indemnité soumise aux traitements sociaux et fiscaux en vigueur à la date de son versement. sera versée aux choix du collaborateur :

Dispositif spécifique pour les travailleurs de nuit et postés

Dans la cadre du présent accord, les parties ont souhaité renforcer les dispositifs de TER pour les collaborateurs concernés durant leur fin de carrière au sein des Laboratoires Pierre Fabre par les situations professionnelles suivantes :

Collaborateurs ayant au cours des 10 dernières années réalisé soit :

- Plus de 50 postes de nuit en moyenne par an

Ou

- Plus de 80 jours en moyenne de travail posté par an

Ces conditions étant appréciées au regard du nombre de primes panier (nuit / jour) versées au collaborateur sur l’ensemble de la période de référence prenant fin au 31/12/2019.

Les collaborateurs volontaires remplissant ces conditions et, s’engageant à liquider leurs droits à la retraite dès l’obtention du taux plein pour carrière longue et au plus tard le 31/12/2023 bénéficieront :

• Du CAA prévu à l’article 3.5.4 du présent accord sans condition d’âge minimum lors de leur entrée dans le dispositif et pour une durée maximale de 3 ans.

• De l’Indemnité de départ en retraite complémentaire prévue à l’article 3.7 versée à la rupture de leur contrat de travail dans le cadre de leur départ en retraite anticipée pour carrière longue

Modalités pratiques d’accès au dispositif :

• Période d’entrée dans le dispositif : 01/01/2020 au 31/12/2020

L’entrée du collaborateur dans le dispositif est matérialisée par la réception par le RRH du dossier de candidature dument complété et pré-validé par le conseil retraite.

• Période de réalisation des formalités auprès de la CARSAT : 01/01/2020 au 31/12/2021.

• Période de cessation anticipée d’activité : 01/01/2020 au 31/12/2023 (3 ans max).

Conditions d’éligib

Indemnité de départ retraite

1. Indemnité de départ retraite prévue par la Charte d’Entreprise

Le montant de l’indemnité de départ en retraite est calculé conformément à l’accord du 9 avril 1999 relatif aux indemnités de licenciement, de départ à la retraite et de mise à la retraite.

2. Indemnité de départ en retraite complémentaire

Afin de faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite, les parties conviennent du versement d’une indemnité complémentaire de départ volontaire aux collaborateurs adhérant aux dispositifs :

• de départs volontaires,

• de carrières longues

• et de retraite progressive,

Cette indemnité est calculée sur la base de 30% du montant de l’indemnité de départ en retraite prévue par la Charte d’Entreprise.

3. Modalités de versement

Les modalités de versement précisées ci-dessous s’appliquent à l’indemnité de départ retraite prévue par la Charte d’Entreprise et / ou à l’indemnité de départ en retraite complémentaire.

A leur demande, les collaborateurs pourront opter au moment de leur entrée dans le dispositif :

- Soit pour le paiement de l'indemnité de départ en retraite à la sortie du dispositif, c’est-à-dire lors du départ définitif en retraite du collaborateur.

- Soit pour le paiement de l’indemnité en deux fois, selon les modalités suivantes :

50% de l’indemnité lors de l’entrée dans le dispositif (mois d’entrée ou selon les échéances de paye, le mois suivant) et 50% à la sortie du dispositif, c’est-à-dire lors du départ définitif en retraite du collaborateur.

• Soit, pour le paiement sous forme d’acompte mensuel pour un total ne pouvant excéder 70% du montant total de l’indemnité de départ en retraite et dans la limite mensuelle du salaire de référence. Le solde de l’indemnité de départ en retraite (à minima 30%) est versé à la sortie du dispositif, c’est-à-dire lors du départ définitif en retraite du collaborateur.

L’Entreprise s’engage dans le cadre du présent accord et en cas de décès d’un collaborateur, à renoncer à solliciter auprès des éventuels ayants droits le remboursement des acomptes versés.

A défaut de choix formulé par le collaborateur, le paiement de l’indemnité de départ en retraite aura lieu au moment du départ en retraite.

Il est enfin précisé que les deux dernières modalités de versement ne sont pas compatibles avec le dispositif de retraite progressive.

Modalités d’adhésion à un dispositif du TER

Les dispositifs TER prévus dans le cadre du présent accord sont basés exclusivement sur le volontariat des salariés.

Les collaborateurs éligibles devront pour bénéficier d’un des dispositifs, déposer leur dossier auprès de leur RRH après avoir réalisé les formalités requises auprès du Conseil Retraite à partir du 01/01/2020 et au plus tard le 31/12/2020 (cf calendrier annexe 2).

Tout salarié intéressé et éligible souhaitant bénéficier d’un des dispositifs du TER devra dans un premier temps prendre contact avec un consultant du Conseil Retraite et réaliser son bilan retraite personnalisé.

Une fois ce prérequis effectué, le collaborateur transmet sa demande dument complétée et pré-validée par le conseil retraite à son RRH.

Après analyse, le RRH adressera au collaborateur une réponse (courrier adressé par mail ou par voie postale) dans un délai maximum d’un mois à compter du jour ou le collaborateur aura fait parvenir son dossier complet.

• Si le projet remplit les conditions d’éligibilité :

  • Le collaborateur se verra adresser une réponse écrite ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à son adhésion définitive au dispositif retenu. L’adhésion aux dispositifs de retraite progressive et CAA donne lieu à la conclusion préalable d’un avenant au contrat de travail. Ce dernier précisera notamment la durée et les modalités d’aménagement du temps de travail.

Toutefois, l’entrée effective du collaborateur dans le dispositif retenu pourra être reportée de 6 mois en fonction de de la situation du département concerné ou des besoins de l’organisation :

• Du nombre de départs liés à la mobilité externe dans le service, l’établissement ou, le réseau

• De la criticité temporaire des compétences du collaborateur au regard du poste qu’il occupe, du projet auquel il contribue ou de son domaine d’expertise unique (exemple : caractère unique de la compétence du salarié dans le cadre du projet de l’Entreprise)

La réponse écrite adressée aux collaborateurs précisera les raisons du report de sa candidature

• Si le projet ne remplit pas les conditions d’éligibilité : le courrier précisera les raisons du rejet de sa candidature

Afin de faciliter l’ensemble des démarches, des modèles de demande d’adhésion à un dispositif du TER seront téléchargeables par les collaborateurs sur l’intranet Pierre Fabre ou disponible auprès du RRH.

Suivi et bilan de l’accord

Un suivi régulier sera réalisé lors des réunions paritaires.

A cette occasion, les indicateurs listés dans l’annexe 1 seront notamment présentés.

SIGNATURES

Fait à Castres, le 18 juillet 2019

Pour l’Entreprise, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique.

Pour les organisations syndicales :

- - CFE-CGC

- - CFTC

- – CGT

- – FO

- - SUD

Annexe 1

Indicateurs de suivi

• Nombre de sessions collectives d’information retraite

• Nombre de collaborateurs éligibles ayant participé aux sessions d’informations collectives

• Nombre de bilan de retraite réalisé et ratio en % par rapport au nombre total de collaborateurs éligibles

• Nombre de collaborateurs éligibles ayant bénéficié d’un des 5 dispositifs du TER :

  • Départ volontaire en retraite

  • Carrière longue

  • Retraite progressive

  • Cessation anticipée d’activité

  • Rachat de trimestres

    Annexe 2

    Calendrier des dispositifs