AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

DES LABORATOIRES PIERRE FABRE

Entre les soussignées :

Entre les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2018 :

• PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS

• PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR

• PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 4 827 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR

• PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES

• INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE

Ces sociétés, ayant dûment mandaté M, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour leur compte, »

Et :

• d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

Généralités

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de confirmer l’existence de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE dont l’ensemble des Directions effectives est situé dans le Tarn.

Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’accord

Le présent avenant est conclu conformément aux articles L.3322-1 et suivants du Code du travail. Il complète et prolonge la Convention Collective Nationale des Entreprises du Médicament applicable au sein de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4 – Evolution de l’accord

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire éventuellement évoluer le présent accord, notamment si une des situations suivantes se présente :

• changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,

• divergences d’interprétation.

Par ailleurs, cet accord devra faire obligatoirement l’objet de nouvelles négociations, en cas de modification du périmètre de l’UES.

La révision du présent avenant peut être effectuée selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent avenant ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions visées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent avenant sera :

• Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• Transmis aux représentants du personnel,

• Mis à disposition dans chaque Etablissement.

Préambule

Fondement de l’existence de l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE

L’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE regroupe des sociétés juridiquement distinctes qui présentent des critères d’identité économique et sociale.

En effet, l’ensemble des sociétés constituant l’UES des Laboratoires Pierre FABRE forme :

• d’une part, une unité économique caractérisée par :

  • une détention capitalistique directe ou indirecte des sociétés par la holding (Pierre FABRE SA) depuis l’origine

  • une complémentarité historique des activités alliant un positionnement Médical et Naturalité

  • une Direction Générale et des fonctions support communes permettant de fédérer les activités

  • une allocation des ressources globale permettant d’assurer le développement de chaque activité au-delà de ses contraintes propres et/ou des aléas conjoncturels

• d’autre part, une unité sociale caractérisée par :

  • une politique de gestion des Ressources Humaines fédératrice en phase avec la stratégie, la culture et l’histoire de l’Entreprise

  • un statut collectif commun fondé notamment sur la Charte d’Entreprise et l’application d’une seule Convention Collective Nationale

  • la possibilité pour les collaborateurs de changer de société sans incidence sur leur statut social

Le présent avenant modifie l’accord d’Entreprise du 28 Avril 2004, révisé par avenants des 9 Juin 2005, 26 Janvier 2006, 23 Novembre 2006, 18 Décembre 2007, 24 juin 2010, 28 janvier 2016, 26 janvier 2017 et 25 janvier 2018.

Il a pour objet de mettre à jour la liste des sociétés de l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE en raison des modifications ci-après :

En lien avec les orientations stratégiques de l’Entreprise et l’information-consultation du CSE central des Laboratoires Pierre Fabre, une simplification des sociétés juridiques du Groupe est en cours, prévoyant la dissolution de dix sociétés de l’UES dans les buts de simplifier et clarifier l’organisation.

Cette simplification est effectuée par des dissolutions sans liquidation, à savoir des Transmissions Universelles de Patrimoine (« TUP ») absorptions qui consistent à faire remonter le patrimoine des sociétés filles au sein des sociétés mères PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE ou PIERRE FABRE MEDICAMENT.

A la date de signature du présent avenant, les sociétés suivantes sont dissoutes :

• PIERRE FABRE SANTE

• PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION

• PEIRRE FABRE ORAL CARE INFORMATION

• LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES AVENE

• LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY

• LABORATOIRES KLORANE

• RENE FURTERER

• LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES A-DERMA

• LABORATOIRES GALENIC

Article 1 – Composition de l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE

L’UES des Laboratoires Pierre FABRE est constituée des sociétés suivantes :

SOCIETE	FORME JURIDIQUE	CAPITAL SOCIAL	SIEGE SOCIAL
PIERRE FABRE S.A.	SA	272 416 657,50 euros	12 avenue Hoche 75 008 PARIS
PIERRE FABRE MEDICAMENT	SAS	48 974 975 euros	LES CAUQUILLOUS 81 500 LAVAUR
PIERRE FABRE SANTE INFORMATION	SAS	4 827 000 euros	45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION	SAS	33 506 690 euros	LES CAUQUILLOUS 81 500 LAVAUR
PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES	SAS	95 000 euros	29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE	SAS	1 763 200 euros	45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE	SAS	22 987 907,85 euros	45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE	SAS	567 254,25 euros	45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LES THERMES D’AVENE	SAS	1 057 212 euros	Les bains d’Avène 34 260 AVENE

Toute modification de la composition de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE (adjonction, retrait d’une société) fera l’objet d’un avenant de révision du présent accord. Il est précisé que le changement de capital social ou de domiciliation du siège social, n’entraîne pas de révision systématique de l’accord.

Article 2 – Relations sociales au sein de l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE

L’UES est l’entité de référence pour l’organisation des relations sociales au sein des Laboratoires Pierre FABRE notamment dans les domaines suivants :

• mise en place d’instances représentatives du personnel communes et, en particulier :

  • du Comité Inter-Entreprises des Laboratoires Pierre FABRE, compétent pour recevoir délégation des Comités Sociaux et Economiques de l’UES dans le cadre de la gestion d’une partie des activités sociales et culturelles.

  • des Délégués Syndicaux Centraux et de leurs Adjoints, compétents pour :

    • coordonner les attentes et remarques de l’ensemble des collaborateurs des sociétés constituant l’UES.

    • négocier et signer les accords constituant la Charte d’Entreprise qui définit les règles applicables au sein de l’UES en complément de la Convention Collective Nationale.

• application de la Charte d’Entreprise à l’ensemble des collaborateurs des sociétés constituant l’UES 

SIGNATURES

Fait à Castres, le 27 janvier 2022

Pour l’Entreprise, M agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources humaines,

Pour les organisations syndicales :