Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2018" chez RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL - SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION (Siège)

ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2018

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail relatif à l’obligation annuelle de négocier au niveau de l’entreprise,

La Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS)

Au capital social de 14 696 158 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 662 012 491, dont le siège social est situé 1 rue de la Tour - 94550 Chevilly-Larue, représentée par Monsieur, Président Directeur Général,

(Ci-après dénommée la "Société")

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• le SAPPAR-UNSA représenté par Monsieur, Délégué Syndical

• la CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical

• la CGT représentée par Madame, Déléguée Syndicale

Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

D'AUTRE PART,

Se sont rencontrés les 14 mars, 9 avril, 18 avril et 14 mai 2018.

Etaient à l’ordre du jour :

• les négociations annuelles sur les salaires effectifs,

• les augmentations individuelles,

• les indemnités de départ à la retraite,

• le CET,

• le suivi de l’accord séniors et de l’accord égalité hommes/femmes.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

1. Les augmentations générales

Pour l’année 2018, il a été décidé de la revalorisation de la valeur du point de 0.90 % au 1er janvier 2018.

La valeur du point au 1er janvier 2018 est portée à :

• 7.12985 jusqu'à l'indice 623,

• 6.66095 entre l'indice 624 et 850,

• 6.05519 au-delà de l'indice 850.

L’entreprise versera par ailleurs une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire brut de 600 euros, dite « prime sur l’activité » : Tous les salariés de la Société, au sens du droit du travail (y compris les alternants, les salariés sous CDD et les salariés à temps partiel) bénéficient de cette prime, à condition :

• de compter une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de la SEMMARIS au cours de l’exercice de référence (1^er janvier-31 décembre 2017),

• d’appartenir à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice de référence (1^er janvier-31 décembre 2017),

• et proportionnellement à la durée de présence dans la société au cours de cet exercice.

Le versement de cette prime se fera avec la paie du mois d’octobre 2018.

2. Les augmentations individuelles

Au moins 1 700 points seront consacrés aux augmentations individuelles.

3. Les indemnités de départ à la retraite

Il est convenu entre les parties que les indemnités de départ à la retraite seront portées, pour l’année 2018, à 4 mois du dernier traitement mensuel brut perçu (salaires et accessoires) pour les agents ayant plus de 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

4. Le CET

Il est convenu que, pour l’année 2018, le crédit du CET bénéficiera d’un abondement de 25%.

Cette valorisation sera intégrée aux compteurs CET début 2019.

Les heures commandées ne pourront être placées au compteur individuel du salarié qu’à hauteur de 120 heures maximum, soit 150 heures abondement compris.

5. Suivi de l’accord séniors et égalité hommes/femmes

Le rapport annuel sur l’emploi des séniors en 2017 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 4, chapitre II de l’accord conclu le 29 octobre 2009.

Le rapport annuel sur l’égalité hommes/femmes en 2017 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 2 de l’accord conclu le 4 octobre 2012.

6. Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 4 mois à compter de la signature du présent accord, pour reprendre les négociations notamment concernant la prime sur l’activité 2018.

7. Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève l’entreprise, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Le présent accord sera communiqué au Personnel sur le réseau de la SEMMARIS.

A Rungis, le

Pour la Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) :

Monsieur, Président-directeur Général

Les Délégués Syndicaux :

• Monsieur, pour SAPPAR-UNSA

• Monsieur, pour la CFDT

• Madame, pour la CGT