Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020 - NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL - SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION (Siège)

ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail relatif à l’obligation annuelle de négocier au niveau de l’entreprise,

La Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS)

Au capital social de 14 696 158 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 662 012 491, dont le siège social est situé 1 rue de la Tour - 94550 Chevilly-Larue, représentée par Monsieur Stéphane LAYANI, Président Directeur Général,

(Ci-après dénommée la "Société")

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• le SAPPAR-UNSA représenté par ***, Délégué Syndical

• la CFDT représentée par ***, Déléguée Syndicale

Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

D'AUTRE PART,

Se sont rencontrés les 27 Février, 15 Mai et 4 Juin 2020.

Etaient à l’ordre du jour :

- Validation du calendrier des Réunions NAO,

- Négociations Annuelles Obligatoires (négociations annuelles sur les salaires effectifs, les augmentations individuelles et collectives, les indemnités de départ à la retraite, le suivi de l’accord séniors et de l’accord égalité hommes/femmes)

- Validation de l’Accord de Nuit,

- Présentation des Chiffres Economiques et Sociaux 2019 de la Semmaris,

- Mise en œuvre d’un calendrier de validation des différents Accords.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

1. Les Augmentations Générales

Pour l’année 2020, il a été décidé de la revalorisation de la valeur du point de 0,8 % au 1^er janvier 2020 et de 0,25 % au 1^er octobre 2020.

La valeur du point au 1^er janvier 2020 est portée à :

• 7,29506 jusqu'à l'indice 623,

• 6,81529 entre l'indice 624 et 850,

• 6,19549 au-delà de l'indice 850.

La valeur du point au 1^er octobre 2020 est portée à :

• 7,31329 jusqu'à l'indice 623,

• 6,83233 entre l'indice 624 et 850,

• 6,21098 au-delà de l'indice 850.

2. Les Augmentations Individuelles

Au moins 1 800 points seront consacrés aux Augmentations Individuelles.

3. Le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La Semmaris versera, avec la Paie du mois d’août 2020, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020) dans les conditions définies ci-après :

• Appartenir à l’effectif de l’entreprise durant toute la période du 17 Mars au 10 Mai 2020,

• Être salarié(e) de la Société, au sens du droit du travail (y compris les alternants, les salariés sous CDD et les salariés à temps partiel)

Le montant de cette Prime variera de 650 à 1 150 euros bruts, dans les conditions suivantes :

• Prime minimale de 650 € bruts pour l’ensemble des Agents répondant aux critères ci-dessus,

• Prime en sus de 250 € bruts pour les Agents dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC*,

• Prime en sus, en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 durant la période du 17/03 au 10/05/20, d’un montant brut de :

• 100 € pour les Agents présents de 50 % à 74 % sur Site durant cette période,

• 250 € pour les Agents présents 75 % et + sur Site durant cette période.

Cette Prime est exonérée d'impôts sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC* (*calcul effectué sur les 12 mois précédant le versement de la Prime).

4. Suivi de l’Accord Séniors et Égalité Hommes/Femmes

Le rapport annuel sur l’emploi des séniors en 2019 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 4, chapitre II de l’accord conclu le 29 octobre 2009.

Le rapport annuel sur l’égalité hommes/femmes en 2019 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 2 de l’accord conclu le 4 octobre 2012.

5. Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève l’entreprise, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent Accord sera communiqué au Personnel sur le réseau de la SEMMARIS.

A Rungis, le 2020

Pour la Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) :

Monsieur Stéphane LAYANI, Président-directeur Général

Les Délégués Syndicaux :

• ***, pour SAPPAR-UNSA

• ***, pour la CFDT