Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2018 pour 2019 - SPIE Nucléaire" chez SPIE NUCLEAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SPIE NUCLEAIRE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2018 POUR 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SPIE Nucléaire dont le siège social est sis 10 avenue de l’entreprise 95863 Cergy – Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 662 049 287, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

- La CFDT, représentée par M. en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,

- La CGT, représentée par M. en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,

- La CFTC, représentée par M. en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,

- La CFE-CGC, représentée par M. en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 (et suivants) du Code du Travail et à l’accord Cadre sur les modalités de NAO au sein de SPIE Nucléaire du 03 Octobre 2012, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018 de SPIE Nucléaire pour des dispositions applicables en 2019.

Les réunions se sont déroulées les 12 novembre, 29 novembre et 6 décembre 2018.

Lors de ces réunions, les parties présentes ont pu échanger sur les volets relatifs à l’évolution des rémunérations et de la situation de l’emploi dans l’entreprise.

En 2018, nous avons constaté une contraction de notre volume de production ainsi qu’une complexité accrue des problématiques d’affectation des collaborateurs sur nos chantiers, notamment en mécanique.

Ces sujets sont indissociables de notre Projet Social global. Comme nous l’annoncions lors des précédentes NAO, nous avons enclenché en 2018 des négociations relatives au dialogue social, à l’aménagement du temps de travail, ainsi qu’aux déplacements.

Ces négociations - abouties concernant le dialogue social, en cours à date sur les autres sujets -, doivent nous permettre d’harmoniser nos pratiques, dans un souci d’équité entre les salariés, et de retrouver une souplesse d’action au quotidien tout en préservant la rémunération globale annuelle de chaque collaborateur, à poste et conditions de travail équivalents.

Dans le cadre des présentes discussions, les Organisations Syndicales ont présenté chacune un ensemble de propositions, auxquelles la Direction de SPIE Nucléaire a apporté des réponses précises.

Les échanges ont abouti au présent accord dont chaque mesure prise séparément vise à bénéficier à un nombre maximum de collaborateurs, tout en préservant la compétitivité de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentations Individuelles

L’attribution d’augmentations individuelles se fera sur la base d’une augmentation de :

• 2,2 % de la masse salariale de SPIE Nucléaire en janvier 2019,

  • Dont des mesures de revalorisation visant nos encadrants de chantier, quelle que soit leur fonction,

  • Dont l’instauration d’un « Salaire de référence du nucléaire » au sein de SPIE Nucléaire (article 2, infra),

  • Dont une attention particulière envers les tuteurs accompagnant les futurs jeunes diplômés.

• 0,3 % de la masse salariale en cours d’année 2019.

Les augmentations individuelles ne feront pas obstacle -en sus-, à l’octroi de primes individuelles exceptionnelles, également versées en janvier 2019.

Tous les collaborateurs qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle en janvier 2019 seront reçus par leur hiérarchie directe avant la fin du mois de janvier.

Cet entretien doit permettre au collaborateur d’échanger précisément quant aux raisons qui ont motivé l’absence d’augmentation dont il fait l’objet. Les raisons en seront précisées par écrit.

2. Salaire de référence

La ligne directrice de notre entreprise met l’exigence au service de la performance, ce qui doit sous-tendre un positionnement adapté de la rémunération des collaborateurs. Ce positionnement nous amène à introduire dès janvier 2019 la notion de « Salaire de référence du nucléaire » au sein de SPIE Nucléaire.

Ainsi, le salaire mensuel brut à l’embauche en CDI ne saurait être inférieur à 1 650 euros.

Il sera réexaminé chaque année lors des NAO sur les salaires.

3. Collaborateurs dont l’augmentation a été inférieure à 1% sur 3 ans

Les collaborateurs dont le salaire mensuel brut de base a évolué dans des proportions inférieures à 1 % sur les 3 dernières années (au 1^er janvier 2019) feront l’objet d’une analyse particulière avant le 30 avril 2019 et d’un plan d’action adapté, le cas échéant.

Il sera par ailleurs procédé, également avant le 30 avril 2019, à une analyse au cas par cas de la situation des collaborateurs non augmentés depuis 3 ans.

4. Participation de l’employeur au financement des frais de garde des enfants des collaborateurs

SPIE Nucléaire proposera en 2019 un ensemble de 15 places (ou berceaux) via un partenariat avec des crèches sur l’ensemble du territoire, en mettant tout d’abord l’accent sur les villes de Marseille, Lyon, Tours et Cergy, sans exclure d’autres implantations de l’entreprise. La mise en place du contrat de partenariat sera précédée d’une enquête auprès des collaborateurs, pour valider l’adéquation entre l’offre et la demande. L’attribution des places se fera en fonction de règles claires établies préalablement (ces règles seront proposées par la DRH au CCE pour approbation).

5. Transports

La participation de SPIE Nucléaire aux frais de transports collectifs est portée à 90 % à compter du 1^er janvier 2019. SPIE Nucléaire s’engage dès à présent à porter ladite participation à 100 % au 1^er janvier 2020, c’est-à-dire à prendre en charge l’intégralité des frais de transports collectifs à compter de cette date.

Par ailleurs et dans un souci d’équité, le bénéfice de l’attribution d’une prime carburant est étendu à l’ensemble des collaborateurs sédentaires en 2019, à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant de la participation aux frais de transports collectifs et d’indemnités kilométriques. Le montant de la prime carburant est porté à 200 euros dès 2019.

Ces deux mesures représentent à elles seules une progression de 0,2 % de la masse salariale de SPIE Nucléaire.

6. Handicap

La thématique du Handicap au sein de SPIE Nucléaire est prise dans le cadre d’un accord triennal (2017 – 2019).

Une nouvelle négociation sera enclenchée en 2019 en vue de la conclusion d’un accord triennal, accord renouvelable une seule fois, conformément aux dispositions issues Loi Avenir professionnel (loi 2018-771) du 5 septembre 2018. La négociation de ce nouvel accord devra notamment permettre de dresser un état des lieux des évolutions de carrière des collaborateurs bénéficiant d’une R.Q.T.H. et de corriger les éventuels écarts constatés à cette occasion.

7. Egalité Professionnelle

La thématique de l’Egalité Professionnelle au sein de SPIE Nucléaire est prise dans le cadre d’un accord triennal (2017 – 2019).

Une étude fine des rémunérations sera faite dans le cadre du suivi de cet accord et préalablement aux négociations qui seront enclenchées en septembre 2019 en vue de son renouvellement. Cette étude devra permettre de dresser un comparatif des rémunérations de base, à coefficient égal, poste par poste.

8. Bien-être au travail

Dans la foulée de l’installation des instances nouvelles (CSE, CSSCT) issues des prochaines élections professionnelles (juin 2019), il sera constitué, en septembre 2019, un groupe de travail pluridisciplinaire dédié au « Bien-être au travail », associant des représentants de la Direction de SPIE Nucléaire et la CSSCT. Ce groupe de travail devra avoir délivré ses conclusions avant la fin de l’année 2019.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

A Cergy le 17/12/2018, en 7 (sept) exemplaires,

Pour la Direction de SPIE Nucléaire

Pour la CFE – CGC Pour la CFTC

Pour la CFDT Pour la CGT