Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES SPIE DEN DEPENDANT DE LA CC DES BUREAUX D'ETUDES" chez SPIE NUCLEAIRE (Siège)

Accord d’adaptation du statut collectif des salariés SPIE DEN, dépendant de la Convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils dite SYNTEC au statut collectif de la Société SPIE Nucléaire, dépendant de la CCN des Travaux Publics.

La Société SPIE Nucléaire, société par Actions Simplifiée au capital de 1.458.976 Euros, ayant son Siège Social 10 avenue de l’Entreprise 95863 Cergy-Pontoise Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n° 662 049 287, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « SPIE Nucléaire »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

- La CFE-CGC, représentée par M. XXX, en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,

- La CFTC, représentée par M. XXX , en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,

- La CGT, représentée par M. XXX, en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’opération de fusion – absorption par voie de Transfert Universel de Patrimoine (TUP) de la société SPIE DEN par la société SPIE Nucléaire, les contrats de travail des salariés de SPIE DEN sont transférés le 02 octobre 2017 par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail au sein de SPIE Nucléaire, établissement PEES.

Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs applicables à ces salariés sont automatiquement mis en cause.

Des négociations se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de SPIE Nucléaire, Etablissement PEES, sur les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif de l’établissement PEES aux salariés transférés.

Elles sont arrivées aux termes de l’accord suivant :

Article 1

La Convention Collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil, ci-dessous désignée SYNTEC, ne portera plus effet dans sa totalité à compter du 2 octobre 2017, et sera remplacée, par la Convention Collective des Ouvriers des Travaux Publics, en sa rédaction actuelle, ainsi qu’en ses modifications et/ou avenants ultérieurs, par la Convention Collective des ETAM des Travaux Publics en sa rédaction actuelle, ainsi qu’en ses modifications et/ou avenants ultérieurs, par la Convention Collective des Cadres des Travaux Publics, ainsi qu’en ses modifications et/ou avenants ultérieurs.

Article 2

La classification SYNTEC étant caduque à la date du transfert, il a été convenu entre les parties qu’il serait appliqué la classification des Conventions Collectives Ouvriers, ETAM et Cadres des Travaux Publics selon les tableaux de correspondance ci-dessous en tenant compte le cas échéant de la réalité du poste occupé.

Article 3 – Travail posté en continu ou discontinu de l’activité Démantèlement

Compte-tenu des contraintes opérationnelles de l’activité Démantèlement, le travail continuera à être organisé sur la base d’équipes successives fonctionnant 5 jours sur 7, 6 jours sur 7 ou 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Une prime de poste sera alors versée selon le barème en vigueur ci-dessous :

Le montant et les modalités d’attribution de cette prime entreront à compter du 2 octobre 2017 dans le champ d’application des négociations annuelles sur les éléments variables de l’établissement PEES.

Article 4 – Astreinte

L’astreinte est indissociable de l’activité Démantèlement et nécessite de faire appel à un ou plusieurs salariés.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.

Le point de départ pour le calcul du déplacement est le domicile du salarié. Sauf obligation contractuelle différente, le salarié a 1 heure pour intervenir.

Les salariés de l’activité Démantèlement qui feront l’objet de cette sujétion d’astreinte (sur la base du volontariat) se verront indemnisés comme suit :

Le montant et les modalités d’attribution de cette prime entreront à compter du 2 octobre 2017 dans le champ d’application des négociations annuelles sur les éléments variables de l’établissement PEES.

.

Article 5 – Prime de port de tenue

Compte-tenu de l’activité spécifique du Démantèlement, les primes de port de tenue pour les salariés qui y sont affectés seront les suivantes :

Le principe de la prise en compte de l’heure effective pour le port tenue est ici rappelé.

Le montant et les modalités d’attribution de cette prime entreront à compter du 2 octobre 2017 dans le champ d’application des négociations annuelles sur les éléments variables de l’établissement PEES.

Article 6 – Chèque carburant

Le montant du « chèque carburant » PEES étant inférieur à celui en vigueur au sein de SPIE DEN, il est décidé un maintien du montant attribué au sein de SPIE DEN pour l’année 2017 via le versement d’une indemnité compensatrice de 60 Euros Bruts le mois du transfert.

A compter de 2018, les salariés transférés bénéficieront du « chèque carburant » PEES, sans compensation.

Article 7 – Congés Payés

L’acquisition des droits à congés payés sous le régime de la convention collective Syntec prendra fin au 1^er octobre 2017.

L’acquisition des droits à congés payés sous le régime de la convention collective des Travaux Publics débutera le 2 octobre 2017.

La prise des congés payés acquis sous le régime de cette dernière convention sera possible à partir du 1^er avril 2017.

La prise des congés payés acquis sous le régime de la convention collective Syntec sera décomptée en priorité jusqu’à épuisement de ces droits sur le bulletin de salaire.

Par ailleurs, afin d’annuler l’écart entre les périodes d’acquisition des conventions collectives Syntec et Travaux Publics, il a été convenu qu’une compensation de 5 jours ouvrables sera faite par SPIE Nucléaire, Etablissement PEES, à la date du transfert.

Ces 5 jours ouvrables seront versés au compteur du solde des congés payés acquis sous le régime de la convention collective Syntec.

Dans la même optique, la période d’acquisition des congés de fractionnement ne pouvant aller jusqu’à son terme, soit au 31 octobre 2017, il a été convenu qu’une compensation de 2 jours ouvrables serait versée à la date du transfert, au compteur du solde des congés payés acquis sous le régime de la convention collective Syntec.

Article 8 – Congés d’ancienneté

Les jours de congés payés pour ancienneté acquis dans le cadre de la Convention Collective Syntec à la date du 30 septembre 2017 restent définitivement acquis au sein de l’établissement PEES pour les collaborateurs bénéficiaires.

Il est entendu que pour l’ensemble du personnel SPIE DEN, la gestion de ces congés d’ancienneté, se fera, dans la mesure du possible, dans une procédure identique à celle régissant les congés acquis pour ancienneté dans les Travaux Publics.

Il ne peut y avoir cumul des jours d’ancienneté acquis de la Convention Collective Syntec, avec ceux pouvant résulter des Conventions Collectives des Travaux Publics.

Article 9 – Indemnités de départ en retraite pour le personnel Ouvrier

Constatant que le personnel dont la nouvelle classification correspondra à celle d’Ouvrier, ne pourra lors de son futur départ en retraite bénéficier, pour le calcul de l’indemnité des Travaux Publics, de l’ancienneté acquise dans le cadre des années passées au sein de la Convention Collective Syntec, il est convenu que l’entreprise complètera financièrement ces dites années sur la base de calcul des indemnités qui lui auraient été versées au sein de la Convention Collective Syntec. Sont concernés les salariés qui liquideront effectivement leur droit à la retraite d’ici le 1^er octobre 2022, date de sortie des effectifs.

Article 10 - Prévoyance

La procédure de TUP engendre la mise en cause du régime de prévoyance applicable au sein de la société SPIE DEN. Ce régime est issu des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Par conséquent et au titre d’une substitution, les salariés transférés bénéficieront à compter du 02 octobre 2017 des garanties applicables au sein de la société SPIE Nucléaire, relevant du secteur des Travaux Publics et dont l’organisme assureur est ProBTP.

Le contrat de prévoyance de la société SPIE DEN sera résilié à cette même date. L’éventuel préavis de résiliation ne donnera aucunement lieu au paiement d’une double cotisation à la charge des salariés concernés.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Évin, l’organisme assureur actuel de la société SPIE DEN demeurera tenu de maintenir :

- les prestations acquises ou nées pendant l'exécution du contrat au niveau atteint à la date de résiliation ;

- la garantie décès des assurés en incapacité ou en invalidité.

Article 11 - Information du Personnel

Les collaborateurs seront informés individuellement des modifications résultant de la présente adaptation de la Convention Collective Syntec.

Les dites modifications feront l’objet d’une novation de leur contrat de travail.

Article 12 – Commission de suivi

Une Commission de suivi est mise en place, particulièrement chargée de suivre tous les dossiers individuels qui pourraient lui être soumis par un collaborateur en matière de classification, étant considéré que cette dernière tient également compte de la réalité du poste occupé.

Cette Commission est composée d’un représentant de chacune des organisations représentatives signataires du présent accord, et d’un membre de la Direction.

Les membres de cette Commission se réuniront si nécessaire, sur une période maximale de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 13 – Champ d’application et durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SPIE DEN présent à la date de la signature de l’accord et pour une durée indéterminée.

Article 14 – Entrée en vigueur, publicité et dépôt

Le présent accord entre en vigueur le 02 octobre 2017.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Fait à Cergy, le 27 septembre 2017

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur Général Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour l’Organisation Syndicale CGT

Monsieur XXX Monsieur XXX

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central