Accord d’adaptation du statut collectif des salariés ATMN – Activité NUCLEAIRE, dépendant de la Convention Collective de la Métallurgie au statut collectif de la Société SPIE Nucléaire, dépendant de la CCN des Travaux Publics.

La Société SPIE Nucléaire, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 458 976 euros, ayant son Siège Social 10 avenue de l’Entreprise - 95863 Cergy-Pontoise Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n° 662 049 287, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « SPIE Nucléaire »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

• La CFE-CGC, représentée par M. XXX, en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté aux fins des présentes,

• La CFTC, représentée par M. XXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté aux fins des présentes,

• La CGT, représentée par M. XXX, en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté aux fins des présentes,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’opération de fusion – absorption par voie de Transfert Universel de Patrimoine (TUP) de la société ATMN - Activité NUCLÉAIRE par la société SPIE Nucléaire, les contrats de travail des salariés d’ATMN de l’activité NUCLÉAIRE sont transférés le 04 octobre 2018 par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail au sein de SPIE Nucléaire, établissement PEES.

Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs applicables à ces salariés sont automatiquement mis en cause.

Des négociations se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’ATMN et de SPIE Nucléaire, Établissement PEES, sur les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif de l’établissement PEES aux salariés dont le contrat de travail est transféré.

Il est rappelé que la différence de traitement dont bénéficieront les salariés transférés résulte d’un accord collectif, que cette différence de traitement est justifiée par le changement de statut conventionnel et la volonté des partenaires sociaux de tendre vers une harmonisation et qu’elle ne saurait être étendue aux autres salariés de SPIE Nucléaire.

Les parties à la négociation sont arrivées aux termes de l’accord suivant :

Article 1 – Convention collective applicable

La Convention Collective de la Métallurgie, pour les salariés relevant de l’activité NUCLÉAIRE d’ATMN, ne portera plus effet dans sa totalité à compter du 04 octobre 2018, et sera remplacée, par la Convention Collective des Ouvriers des Travaux Publics, en sa rédaction actuelle, ainsi qu’en ses modifications et/ou avenants ultérieurs, par la Convention Collective des ETAM des Travaux Publics en sa rédaction actuelle, ainsi qu’en ses modifications et/ou avenants ultérieurs, par la Convention Collective des Cadres des Travaux Publics, ainsi qu’en ses modifications et/ou avenants ultérieurs.

Article 2 - Classification

La classification Métallurgie étant caduque à la date du transfert, il a été convenu entre les parties qu’il serait appliqué la classification des Conventions Collectives Ouvriers, ETAM et Cadres des Travaux Publics selon les tableaux de correspondance ci-dessous.

Article 3 – Frais de santé (Mutuelle)

Les salariés transférés seront automatiquement affiliés au sein de la mutuelle du groupe SPIE. L’affiliation des salariés transférés au contrat d’assurance santé de la société ATMN Activité Nucléaire sera en parallèle résiliée. L’éventuel préavis de résiliation ne donnera aucunement lieu au paiement d’une double cotisation à la charge des salariés concernés.

Le régime « isolé » n’existant pas au sein de la mutuelle du groupe SPIE, mutuelle obligatoire pour l’établissement PEES, il est décidé du versement d’une indemnité compensatrice forfaitaire de XXX € bruts pour la période du 04 octobre au 31 décembre 2018.

Et du versement d’une indemnité compensatrice forfaitaire de XXX € bruts pour l’année 2019.

A compter de 2020, les salariés transférés bénéficieront du régime « famille » de la mutuelle du groupe SPIE, sans compensation.

Article 4 – Prime « Usinage »

Compte-tenu de l’activité spécifique dans le cadre du contrat usinage, la prime dite « Usinage » est maintenue dans les conditions d’application ainsi qu’au montant actuel, soit XXX € bruts/mois.

Il est rappelé que cette prime est versée uniquement en contrepartie de la réalisation par le salarié d'une astreinte de 7 jours consécutifs dans le cadre du contrat usinage.

Le montant et les modalités d’attribution de cette prime entreront à compter du 04 octobre 2018 dans le champ d’application des négociations annuelles sur les éléments variables de l’établissement PEES.

Article 5 – Prime d’ancienneté

Compte tenu de l’absence de prime d’ancienneté applicable au sein de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics, il a été convenu que la prime conventionnelle d’ancienneté acquise dans le cadre de la Convention Collective de la Métallurgie à la date du 30 septembre 2018 sera intégrée dans le salaire mensuel brut.

Article 6 – Prime d’habillage

Compte tenu de l’absence de prime d’habillage applicable au sein de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics, il a été convenu que la prime conventionnelle d’habillage acquise par les salariés qui en bénéficient, en application de l’accord d’entreprise de réduction du temps de travail, à la date du 30 septembre 2018, sera intégrée pour moitié dans le salaire mensuel brut.

Article 7 – Congés Payés

L’acquisition des droits à congés payés sous le régime de la Convention Collective de la Métallurgie prendra fin au 03 octobre 2018.

L’acquisition des droits à congés payés sous le régime de la Convention Collective des Travaux Publics débutera le 04 octobre 2018.

La prise des congés payés acquis sous le régime de cette dernière convention sera possible à partir du 1er avril 2019.

La prise des congés payés acquis sous le régime de la Convention Collective de la Métallurgie sera décomptée en priorité jusqu’à épuisement de ces droits sur le bulletin de salaire.

Par ailleurs, afin d’annuler l’écart entre les périodes d’acquisition des conventions collectives de la Métallurgie et des Travaux Publics, il a été convenu qu’une compensation de 5 jours ouvrables sera faite par SPIE Nucléaire, Etablissement PEES, à la date du transfert.

Ces 5 jours ouvrables seront versés au compteur du solde des congés payés acquis sous le régime de la Convention Collective de la Métallurgie.

Il est rappelé que pour les salariés ayant le statut ouvrier, la Caisse Nationale de Congé Payés impose une durée d’affiliation d’au moins 7,9 mois pour bénéficier de la prime de vacances.

Par conséquent la société s’engage à prendre à charge le paiement de cette prime pour la période de congé 2019-2020.

Article 8 – Compteurs RCL (Repos Compensateur Légal) et compteurs de RTT / Modulation (liés à la modulation)

Les compteurs relatifs à l’acquisition de RCL ainsi que les compteurs relatifs à l’acquisition de RTT

/ Modulation acquis sous le régime de la Convention Collective de la Métallurgie seront transférés au sein des compteurs de l’établissement PEES à la date du 04 octobre 2018.

Les compteurs de RCL devront impérativement être pris au cours de l’année 2019 soit au plus tard au 31 décembre 2019.

Les compteurs de RTT / Modulation acquis sous le régime de la Convention Collective de la Métallurgie seront transférés vers les compteurs de l’établissement PEES.

Il est rappelé que l’acquisition des heures de modulation s’arrête au 31 décembre de l’année N et qu’à compter de cette date le salarié dispose alors d’un délai de 3 mois pour solder les heures de modulation.

En avril de l’année N+1, il est procédé par l’entreprise au paiement du solde de modulation restant.

Article 9 – Congés d’ancienneté

Les jours de congés payés pour ancienneté acquis dans le cadre de la Convention Collective de la Métallurgie à la date du 30 septembre 2018 restent définitivement acquis au sein de l’établissement PEES pour les collaborateurs bénéficiaires.

Il est entendu que pour l’ensemble du personnel ATMN – Activité Nucléaire, la gestion de ces congés d’ancienneté, se fera, dans la mesure du possible, dans une procédure identique à celle régissant les congés acquis pour ancienneté dans les Travaux Publics.

Il ne peut y avoir cumul des jours d’ancienneté acquis de la Convention Collective de la Métallurgie, avec ceux pouvant résulter des Conventions Collectives des Travaux Publics.

Article 10 – Indemnités de départ en retraite pour le personnel Ouvrier

Constatant que le personnel dont la nouvelle classification correspondra à celle d’Ouvrier, ne pourra lors de son futur départ en retraite bénéficier, pour le calcul de l’indemnité des Travaux Publics, de l’ancienneté acquise dans le cadre des années passées au sein de la Convention Collective de la Métallurgie, il est convenu que l’entreprise complètera financièrement ces dites années sur la base de calcul des indemnités qui lui auraient été versées au sein de la Convention Collective de la Métallurgie. Sont concernés les salariés qui liquideront effectivement leur droit à la retraite d’ici le 1er octobre 2023, date de sortie des effectifs.

Article 11 - Prévoyance

La procédure de TUP engendre la mise en cause du régime de prévoyance applicable au sein de la société ATMN – Activité Nucléaire.

Par conséquent et au titre d’une substitution, les salariés transférés bénéficieront à compter du 04 octobre 2018 des garanties applicables au sein de la société SPIE Nucléaire, relevant du secteur des Travaux Publics et dont l’organisme assureur est PRO BTP.

L’affiliation des salariés transférés au contrat de prévoyance de la société ATMN sera résiliée à cette même date. L’éventuel préavis de résiliation ne donnera aucunement lieu au paiement d’une double cotisation à la charge des salariés concernés.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Évin, l’organisme assureur actuel de la société ATMN demeurera tenu de maintenir :

• Les prestations acquises ou nées pendant l'exécution du contrat au niveau atteint à la date de résiliation,

• La garantie décès des assurés en incapacité ou en invalidité.

Article 12 - Information du Personnel

Les collaborateurs seront informés individuellement des modifications résultant de la présente adaptation de la Convention Collective de la Métallurgie.

Les dites modifications feront l’objet d’une novation de leur contrat de travail.

Article 13 – Commission de suivi

Une Commission de suivi est mise en place, particulièrement chargée de suivre tous les dossiers individuels qui pourraient lui être soumis en matière de classification, soit directement par un collaborateur, soit par la Direction.

Cette Commission est composée d’un représentant de chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord, et de membres de la Direction.

Les membres de cette Commission se réuniront si nécessaire, sur une période maximale de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le salarié pourra saisir la commission via son Responsable Ressources Humaines de proximité, ou via un représentant du personnel, par tous moyens (mails, courriers, téléphone).

Article 14 – Champ d’application et durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ATMN - Activité Nucléaire présent à la date de la signature de l’accord et pour une durée indéterminée.

Article 15 – Entrée en vigueur, publicité et dépôt

Le présent accord entre en vigueur le 04 octobre 2018.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Fait à Saint-Vigor d’Ymonville, le 05 octobre 2018. En 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur Général Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour l’Organisation Syndicale CGT Monsieur XXX Monsieur XXX

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Annexe

A titre indicatif, ci-joint liste définitive du personnel transféré :

NOM	Prénom
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