Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LES SALAIRES ANNEE 2023 - MANUMESURE" chez MANUMESURE (Siège)

Le 19 décembre 2023

ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LES SALAIRES

ANNEE 2023 - MANUMESURE

Entre :

La Société MANUMESURE

12-16 Rue Sarah Bernhardt

92600 ASNIERES

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général ;

Et

L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par .

I - Durée effective et organisation du temps de travail

Heures supplémentaires

Il y sera fait recours à chaque fois que les nécessités de capacité nous feront retenir cette solution en cas de besoin ponctuel

Les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires fixés à :

220 heures par an et par personne

Pour rappel, les heures supplémentaires doivent être demandées par le chef de service et requérir l’accord de la Direction.

Les heures réalisées sur site sont déclarées par le salarié et doivent être validée par le responsable de service.

Les heures supplémentaires doivent être transmises au service RH au plus tard le lundi ou mardi de la semaine suivant celle où les heures ont été réalisées

Ponts

Deux ponts peuvent être envisagés pour l’année 2023 : vendredi 19 mai 2023 (vendredi de l’ascension) et le lundi 14 août 2023.

Pour rappel ont été définis après consultation du CSE les 3,5 CPRTT collectifs suivants :

• Lundi 02 janvier 2023

• Vendredi 19 mai 2023

• Lundi 29 mai 2023

• Vendredi 22 décembre 2023 après-midi

Il a été décidé de fermer le lundi 14 aout 2023, les personnes pourront poser à l’occasion de cette fermeture des jours, de congés payés, de congés RTT ou de congés d’ancienneté.

Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte (29 mai 2023) pour l'ensemble du personnel y compris pour les salariés à temps partiel dont le contrat de travail ne prévoit pas de travail cette journée de solidarité.

Congés payés et fermetures :

Préambule

Les règles ci-dessous sont rappelées :

* Les congés RTT sont accolables aux congés payés, aux congés d’ancienneté, aux ponts et aux week-ends.

* Les congés RTT sont accolables entre eux.

* La prise des congés doit requérir l’accord préalable du responsable hiérarchique et respecter :

• Un délai de prévenance fixé à une semaine pour un jour de congé, deux semaines pour deux jours de congé et un mois pour une semaine de congé.

• Un pourcentage de présence qui sera fixé sur chaque site en fonction de l’activité du service concerné

• Pour éviter de se retrouver avec des soldes importants en fin d’année, le solde des congés RTT à prendre avant le 31 décembre 2023 devra être planifié avant la fin du mois de septembre 2023.

• Le solde des congés payés à prendre avant fin mai 2023 devra être planifié avant la fin de février 2023.

4 semaines de congés payés :

Les personnes doivent prendre 3 semaines consécutives sur Juillet/Août. Les agences adossées aux sites de production du groupe doivent poser leurs congés prioritairement sur les semaines de fermeture.

Les responsables de service devront planifier l’ordre des départs pour répondre aux contrats et interventions chez nos clients.

Les dérogations éventuelles pour prendre des congés d’été en dehors de cette période seront exceptionnelles et devront être soumises à accord du Responsable hiérarchique et la Direction.

La 4ème semaine, si elle n’est pas accolée aux 3 semaines précédemment définies, doit être prise pour cette année entre le 1er Juin 2023 et le 31 décembre 2023 et devra être planifié avant fin septembre 2023.

5^ème semaine.

La cinquième semaine peut être fractionnée par journées entières ou demi-journées et devra être prise librement ainsi que le solde des congés payés d’ici le 31 mai 2023.

Sauf exceptions prévues par la loi, la 5ème semaine ne peut être accolée aux congés principaux.

II - SALAIRES

Pour mémoire, les différents éléments de la rémunération sont :

Le salaire de base, les heures supplémentaires (le cas échéant), la prime d'ancienneté, les primes commerciales et les chèques déjeuner.

Rappel de l'évolution du salaire minimum depuis le 1^er janvier 2022 :

- au 01/01/2022 : 0,90 %

- au 01/05/2022 : 2,65 %

- au 01/08/2022 : 2.01 %

Soucieux de préserver l’équilibre économique de l’entreprise, compte tenu du contexte économique et de l’inflation la moyenne des augmentations pour l’année 2023 est fixée à 4,8 % hors évolution des minimums légaux.

L’individualisation des salaires sera maintenue et cette moyenne ne constitue pas un pourcentage d’augmentation obligatoire.

III - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et droit à la déconnexion.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Pour se conformer à l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010, la société Manumesure a signé un accord en date du 13/12/2021 applicable jusqu’au 31/12/2026 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a déterminé des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés dans les domaines suivants :

• Embauche

• Formation professionnelle

• Mobilité professionnelle

• Rémunération effective

• Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Toutefois à l’occasion de la négociation sur les salaires, sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’article L.2242-7 du code du travail et après avoir analysé les éléments transmis concernant la situation comparée des hommes et des femmes, il est convenu que :

- La détermination de la rémunération et de la classification à l’embauche à poste, responsabilités, diplômes et expériences comparables doit être identique entre les femmes et les hommes.

- Tout au long du parcours professionnel, la Direction veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps pour des raisons injustifiées.

- Conformément à la volonté de soutenir la mixité des emplois, les critères d’évolution professionnelle sont identiques pour les hommes et pour les femmes.

Ils prennent en compte les compétences, la performance et les qualités professionnelles.

- Le recours aux heures supplémentaires ou à la modulation se fait sans discrimination de sexe ou d’emploi au sein de l’entreprise.

- L’absence pour congé de maternité ou d’adoption ne peut avoir d’influence sur l’évolution professionnelle des salariés.

IV - Droit à la déconnexion

Préambule : déconnexion - définition

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (serveurs, logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : plages horaires de travail durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant ses heures normales de travail ainsi que les heures supplémentaires pour les collaborateurs concernés, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 – champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel des agences MANUMESURE

Article 2 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels, et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire. A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de leurs plages habituelles de travail.

Article 3 – Dispositif de régulation

L’employeur met à disposition de chaque salarié un outil de paramétrage permettant l’envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence et informer des personnes à contacter.

Article 4 – Optimisation de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’optimiser la communication dans l’entreprise et notamment l’utilisation de la messagerie, il est recommandé de :

• s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Respecter les règles élémentaires de politesse et de courtoisie ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Utiliser les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article 5 – Actions d’information et sensibilisation

L’entreprise sensibilisera chaque collaborateur à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques au travers une note d’information.

V - Substitution aux accords et usages antérieurs

Les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux accords et usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau central et au niveau des établissements.

VI - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et pour l’année 2023.

VII - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

A Asnières, le 21/12/2022 en 5 exemplaires

Pour la société Manumesure :

(Directeur général)

Pour les organisations syndicales :

(Déléguée syndicale CFTC)