ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

La Société Crouzet Automatismes SAS, dont le siège social est Parc d’Activités de Lautagne, 12 rue Jean Jullien-Davin, 26000 Valence - représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée

La « Société » d'une part et,

Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées

d'autre part,

se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l'importance d'un usage raisonnable et responsable des outils informatiques en vue d'assurer à chacun le respect nécessaire des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

II y a lieu d'entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

L'application du présent accord nécessite :

• L'implication de chacun,

• L'exemplarité de la part du management, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l'adhésion de tous.

• Des actions de sensibilisation seront régulièrement organisées à destination des managers et de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l'entreprise s'engage notamment à :

• sensibiliser chaque salarié à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• mettre à la disposition des salariés un accompagnement personnalisé si nécessaire ;

• Désigner au sein de l'entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l'objet d'une concertation annuelle entre l'employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : CONSEILS DE BONNE UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

3.1. Pour éviter la surcharge informationnelle

Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.

3.2. Pour éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques

Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ou si l'utilisation de l'outil est faite hors temps de travail ;

• Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence, ce qui évite les relances et permet de résoudre les urgences ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de
  travail, et plus particulièrement entre 20h et 7h et le week-end, pendant lesquels il n'y a pas d'obligation de réponse de la part du destinataire. II est possible que des mails soient envoyés pendant que le destinataire est en congés alors que le manager et les autres salariés travaillent, ces envois ne peuvent donc être évités et le destinataire n'est pas dans l'obligation de répondre.

3.3. Pour maintenir une relation de qualité et de respect

Afin de maintenir une relation de qualité et de respect au sein de l'entreprise, il est recommandé de :

• Veiller à préserver la qualité du lien social au sein des équipes et éviter que ces outils ne deviennent un facteur d'isolement des salariés sur leur lieu de travail ;

• Veiller à ce que l'usage de ces outils ne devienne un mode exclusif d'animation managériale

3.4. Pour bien utiliser les réseaux sociaux

Sur les réseaux sociaux, les salariés devront veiller à :

• respecter le droit à l'image des autres membres de la Société en ne rendant pas accessibles des photographies et/ou enregistrements audio/vidéo sans le consentement exprès de chaque personne concernée ;

• s'abstenir de tout propos, quel qu'en soit le support, susceptible d'être qualifié d'injure, de moquerie, d'acte de harcèlement ou de diffamation ;

• ne pas parler publiquement au nom de la Société ni à commettre d'acte de dénigrement à son encontre.

ARTICLE 4 : ENQUETE SUR L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Au terme de la 1ere année d'application du présent accord, la Société effectuera une enquête sur l'usage des outils numériques professionnels dans l'entreprise.

Cette enquête sera réalisée à partir d'un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié qui pourra y répondre de façon volontaire.

Les résultats de cette enquête seront communiqués au Comité d'Entreprise et au CHSCT.

Dans l'hypothèse où cette enquête ferait apparaître des difficultés identifiées, la Société s'engage à proposer des actions de prévention de nature à supprimer les risques identifiés ou en limiter les impacts.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 28 septembre 2017, et est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

II remplace et annule toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords atypiques, d'usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

5.2. Révision et modalités de suivi de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222­5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

5.3. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d'une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

5.4. Formalités de dépôt de l'accord

L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature. Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Valence (DIRECCTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

5.5. Information des salariés

L'accord fera l'objet d'une communication spécifique et adéquate visant à informer l'ensemble des salariés.

Par ailleurs, il sera « posté » dans l'intranet, ainsi que les documents utilisés pour la sensibilisation.

Fait à Valence, le 28 septembre 2017

La Direction de Crouzet Automatismes SAS Les Délégués Syndicaux Centraux :