Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'ANTICIPATION ET D'ADAPTATION AVANT FUSION ET ABSORPTION A INTERVENIR ENTRE LA SOCIETE CROUZET ET LA SOCIETE LORD SOLUTIONS FRANCE" chez CROUZET (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ANTICIPATION ET D’ADAPTATION

AVANT LA FUSION ABSORPTION A INTERVENIR

ENTRE LA SOCIETE CROUZET ET LA SOCIETE LORD SOLUTIONS FRANCE

Entre :

La société CROUZET, 12 rue Jean Jullien-Davin - 26000 Valence, représentée aux présentes par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « Crouzet »,

Et

La société LORD SOLUTIONS FRANCE, 400 chemin des Molles 26600 Pont de l’Isère, représentée aux présentes par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « LSF »,

D’UNE PART,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, déléguée syndicale de la société LSF,

• L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par, délégué syndical de la société LSF,

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, délégué syndical de la société Crouzet,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par, déléguée syndicale de la société Crouzet,

• L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par, délégué syndical de la société Crouzet,

D’AUTRE PART.

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE :

Conformément aux informations portées à la connaissance des CSE de Crouzet et de LSF dans le cadre des procédures d’information/consultation qui ont débuté par une « réunion R0 » le 27 juin 2023, LSF devrait être absorbée par Crouzet le 31 décembre 2023 au plus tard.

Dans cette hypothèse, les salariés de LSF seraient transférés automatiquement au sein de Crouzet.

En amont de la fusion, les Directions des deux entités concernées ont souhaité construire un cadre collectif applicable à l’ensemble des salariés à compter la fusion.

Ainsi, la négociation organisée par le présent accord est prévue pour permettre la conclusion d’un accord collectif, en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et L. 2261-14-3 du même Code, accord dit « d’anticipation et d’adaptation » lié à la fusion entre les sociétés Crouzet et LSF.

Il est à ce titre rappelé que l’accord d’adaptation a pour objectif d’harmoniser les pratiques issues des usages, des engagements unilatéraux et des accords collectifs des deux sociétés.

C'est dans ce contexte et dans le cadre des dispositions des articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 du Code du travail que les Parties se sont réunies notamment le 6 juillet 2023 afin de signer le présent accord visant à définir les modalités du processus de négociation dans le cadre du projet de fusion des deux sociétés.

Il est enfin rappelé que les discussions devront se dérouler dans un cadre empreint de bienveillance et de respect mutuel.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation d’un statut unique du personnel applicable à l’entité post-fusion, à savoir de définir :

• la composition de l’instance de négociation ;

• les modalités de la négociation ;

• les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION

Les Parties conviennent de la création d’une instance de négociation composée de :

• 2 représentants(es) de chaque société,

• 2 représentants(es) par organisation syndicale et par société.

Il est convenu qu’en cas d’absence d’un membre d’une des délégations, elle ou il pourra exceptionnellement être remplacé.

Par ailleurs, en fonction des thèmes abordés, la personne accompagnant la ou le délégué syndical pourra être différente.

ARTICLE 3 – MODALITES DE LA NEGOCIATION

Article 3.1 – Communication des documents

L’employeur transmettra :

• au début de la négociation, un état des lieux des accords collectifs et des pratiques en vigueur dans chacune des 2 entités avant la fusion/absorption.

L’employeur s’engage à :

• communiquer les documents préparatoires relatifs au thème abordé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion traitant du thème en question.

Article 3.2 – Calendrier des réunions

A partir de la signature du présent accord, des réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier prévisionnel ci-dessous :

• première réunion : le jeudi 13 juillet 2023 de 10h à 13h.

• deuxième réunion : le mardi 5 septembre 2023 de 9h à 12h.

• troisième réunion : le mercredi 13 septembre 2023 de 9h à 12h.

• quatrième réunion : le mardi 19 septembre 2023 de 9h à 12h.

• cinquième réunion : le jeudi 28 septembre 2023 de 9h à 12h.

• Puis une réunion chaque lundi d’octobre et de novembre de 13h à 16 h si besoin.

Ce calendrier pourra être modifié sur demande et au besoin de chacune des parties.

Le lieu fixé pour les réunions de négociation sera, sauf impossibilité, la société LSF.

D’un commun accord, les Parties conviennent que la dernière réunion de négociation, fixée au plus tard au 30 novembre 2023, marquera la clôture de l’ensemble des négociations.

Si à cette date aucun accord n’a pu être trouvé, les Parties conviennent d’ores et déjà que les négociations prendront fin automatiquement, sauf à ce qu’elles conviennent exceptionnellement, avec l’accord des Directions des deux sociétés, d’une prolongation de délai, justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs dernières discussions et à la négociation d’éventuels accords.

Dans cette hypothèse, des réunions supplémentaires exceptionnelles pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la délégation employeur.

En tout état de cause, les Directions des deux sociétés n’auront pas l’obligation de répondre favorablement à cette demande de prolongation des discussions, au-delà de la réunion de clôture.

Article 3.3 – Thèmes de négociations

Les thèmes principaux suivants ont été recensés :

• Rémunération

  • Structure

  • Primes

  • Intéressement et participation

  • Compte épargne-temps

• Protection sociale

  • Mutuelle (formule, garanties, prise en charge)

  • Prévoyance (formule, garanties, prise en charge)

  • Retraite

• Temps et organisation du travail

  • Temps de travail (quotidien, hebdomadaire, annuel) et horaires

  • Congés et RTT

  • Forfait cadre

  • Télétravail

  • Astreinte

• Institutions représentatives du personnel et mandats

Il est précisé que la liste n’est pas exhaustive car les thèmes ci-dessus ne couvrent pas l’ensemble des accords en vigueur au sein des 2 entités, et qu’à l’occasion des négociations, des thèmes complémentaires pourront être proposés par les Parties dans ce cadre.

A l’issue de chacune des réunions de négociation, une synthèse écrite reprendra les propositions synthétiques de chacune des Parties.

En fonction des thèmes abordés, les Parties pourront décider de conclure un ou plusieurs accords. Les accords ne seront toutefois définitivement validés qu’une fois que l’ensemble des thématiques aura été traité, afin d’appréhender dans leur globalité l’équilibre final et les impacts budgétaires cumulés.

ARTICLE 4 – MOYENS SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1^er septembre 2023, dans le cadre de la négociation faisant l’objet du présent accord, un crédit d'heures spécifique de 30 heures sera accordé aux représentants des organisations syndicales (délégués syndicaux). Les personnes accompagnantes non élues se verront accorder une allocation de 2 heures avant chaque réunion telle que définie dans le calendrier.

Afin de préparer les réunions de négociation, les délégués syndicaux pourront demander à la Direction des heures de délégation supplémentaires dans la limite de 10 heures par mois, à répartir entre les membres désignés de la délégation de négociation. L’ensemble des délégués syndicaux devra être d’accord sur chacune des demandes et la répartition des heures entre les membres.

Les frais de repas et de transport liés aux différentes réunions seront pris en charge, soit directement par la société employeur soit seront remboursés sur justificatif, en application des procédures existantes au sein de chacune des deux sociétés.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DES INFORMATIONS

L’instance de négociation s’engage à garder confidentielles les informations échangées qui pourraient être individuelles. Pour le reste des informations échangées, les membres de l’instance de négociation respecteront les règles légales afférentes en vigueur. Chacun s’engage à prendre en compte les impacts possibles sur les collaborateurs de telles communications.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation d’un ou des accords d’adaptation pour les différents thèmes de la négociation, soit au plus tard au 30 novembre 2023, terme du calendrier de négociation et date à laquelle le présent accord cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion.

Il appartiendra à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser par écrit une demande en ce sens aux autres parties en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.

ARTICLE 8 – SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ-VOUS

Au regard de l’objet spécifique du présent accord de méthode, un suivi et des clauses de rendez-vous sont sans objet.

ARTICLE 9 – PUBLICITE - DEPOT

Une fois signé, le présent accord collectif de méthode sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.

L’accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet au sein de chacune des sociétés concernées.

Fait à Pont de L’Isère, le 13 juillet 2023

Pour Crouzet Pour les organisations syndicales

CFDT LSF

Pour LSF

CGT LSF

CFDT Crouzet

CFE-CGC Crouzet

CGT Crouzet