Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise du 10 mai 2022 sur la négociation obligatoire pour l'année 2022" chez ORCHIDEES MAISONS DE VIN (Siège)

ENTRE

La société Orchidées, Maisons de Vin dont le siège social est situé 19 rue Léopold Palustre, St Hilaire St Florent, 49400 SAUMUR, représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical.

Il a été conclu le présent accord collectif.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société Orchidées, Maisons de Vin, avec les organisations syndicales représentatives en son sein, afin d’aborder les thèmes notamment prévus à l’article L.2242-15 du code du travail, et en particulier les salaires effectifs.

Les réunions de négociation se sont déroulées les 23 février, 16 mars et 14 avril 2022. A l’occasion de la première session, une documentation économique et sociale a été remise, complétée par des indicateurs supplémentaires, pour faire suite aux demandes présentées par les délégations syndicales.

Il est par ailleurs rappelé que :

• le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’accords collectifs spécifiques, soit d’une part, l’accord du 23 juin 2021 relatif à l’intéressement, et d’autre part, l’accord du 23 juin 2014 relatif à la participation ;

• l’entreprise relève du périmètre de l’accord collectif de Groupe relatif à l’égalité professionnelle et des chances du 4 décembre 2020 ;

• en matière de durée et d’organisation du travail, un accord d’entreprise relatif aux conventions de forfait en jours annuel a été signé le 22 décembre 2020.

La Direction et la délégation salariale ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation obligatoire tels que visés par la loi.

L’objet du présent accord est donc de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux au cours des réunions de la commission paritaire de négociation.

Article 1. Champ et date d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORCHIDEES MAISONS DE VIN, par effet rétroactif, à la date du 1^er avril 2022.

Article 2. Durée du Travail

Pour les salariés relevant d’un régime d’annualisation du temps de travail (modulation) : Décompte du temps de travail pour la période du 01/06/2022 au 31/05/2023 (jours ouvrables)

Nombre de jours…………………………..……………………. 365

Sous déduction des :

• repos hebdomadaire………………………………… - 52

• jours ouvrables de congés………………………… - 30

• jours fériés……………………………………………. - 10 .

soit un solde de………………………………………………… 273 jours

ce qui représente : 45,50 semaines de six jours,

soit un horaire de : 45,50 semaines x 35 heures = 1592,50 h de travail effectif pour un salarié occupé à temps plein,

+ 7h pour la journée de solidarité ;

Soit un temps de travail effectif pour la période du 01/06/2022 au 31/05/2023 de 1599,50 heures (inférieur au plafond annuel de 1607 heures).

Pour les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours : Décompte du nombre de jours travaillés pour la période du 01/06/2022 au 31/05/2023

• Pour les salariés sous forfait 218 jours (présents sur toute l’année)

Nombre de jours…………………………..…………………….. 365

Repos hebdomadaire……………...…………………………… - 104

Jours ouvrés de congés…………………................................ - 25

Jours fériés ne tombant pas le week-end…………………….. - 10

Journée de solidarité……………………………………………. + 1

soit un solde de…………………………………………………. 227 jours

Nombre de jours travaillés …………………………………….. - 218 jours

Soit un solde de jours non travaillés annuel « JNT »……….. 9 jours

Limite inférieure fixée par l’accord …………………..……….. 12jours

• Pour les salariés sous forfait 215 jours (présents sur toute l’année)

Nombre de jours…………………………..…………………….. 365

Repos hebdomadaire……………...…………………………… - 104

Jours ouvrés de congés…………………................................ - 25

Jours fériés ne tombant pas le week-end…………………….. - 10

Journée de solidarité……………………………………………. + 1

soit un solde de…………………………………………………. 227 jours

Nombre de jours travaillés …………………………………….. - 215 jours

Soit un solde de jours non travaillés annuel « JNT »……….. 12 jours

D’un commun accord entre les parties, il est décidé de positionner la journée de solidarité chaque premier lundi du mois de juin. En 2022, la journée de solidarité sera donc effectuée le lundi 6 juin 2022.

Dans les calculs, les jours fériés et les congés sont déduits en jours, avant de calculer le travail effectif. Lors du pointage, il sera donc comptabilisé 0 heure.

Cas particulier d’un jour férié inclus dans une semaine de congés payés légaux :

Si un jour férié est inclus dans une semaine de congé payé légal (y compris le samedi), il sera décompté 4 jours et non 5.

Article 3. Barème kilométrique

Le barème kilométrique applicable en cas d’utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements professionnels (notes de frais) est revalorisé à partir du 1^er avril 2022. Il est désormais aligné sur le barème fiscal. Ainsi, la prise en charge par l’entreprise est fixée à hauteur de 0,603 euros par kilomètre parcouru pour la tranche en deçà de 5000 km par an.

Article 4. Prime de panier

La prime panier jour, telle que prévue par la convention collective nationale des vins et spiritueux applicable dans l’entreprise, sera désormais intitulée équipe panier jour.

Pour rappel, cette prime conventionnelle vise à compenser les frais professionnels des salariés contraints de prendre une collation sur leur lieu de travail en raison de conditions professionnelles particulières, du fait de leur affectation à un poste en horaire continu (7 heures de travail effectif en continu), selon le planning de travail ou à la demande du chef de service.

Le montant de cette prime est également réévalué à hauteur de 5 € (cinq euros) au 1^er avril 2022.

Article 5. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties entendent rappeler qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée sur la paie du mois de mars 2022, selon les conditions définies par décision unilatérale de l’entreprise du 21 mars 2022, au profit des salariés en CDI et CDD, ainsi qu’aux salariés des entreprises de travail temporaire mis à disposition auprès de la société Orchidées Maisons de Vin.

Article 6. Salaires Effectifs

Augmentation générale :

A compter du 1^er avril 2022, il sera appliqué une hausse des salaires de 2% pour l’ensemble du personnel.

Cette hausse générale sera accompagnée d’une augmentation forfaitaire par tranche de salaire, afin de préserver davantage le pouvoir d’achat, à l’exclusion de la tranche de salaire de base supérieure à 2800 euros bruts :

Salaire de base (SB)	Augmentation brute forfaitaire
< 1800€	+ 30 € / mois
1800€ <= SB < 2000€	+ 25 € / mois
2000€ <= SB < 2200€	+ 20 € / mois
2200€ <= SB < 2400€	+ 15 € / mois
2400€ <= SB < 2600€	+ 10 € / mois
2600€ <= SB < 2800€	+ 5 € / mois
SB >= 2800€	-

Article 7. Nouvelle grille des salaires applicable au 1^er avril 2022 pour les ouvriers et employés

La nouvelle grille est jointe en annexe du présent accord.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Saumur (49).

Cet accord sera versé dans la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à St Hilaire St Florent, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, le 10 mai 2022.

Pour Orchidées, Maisons de Vin : XXX, Directeur Général

Pour les organisations syndicales : Pour l'Organisation Syndicale CFDT M. XXX Pour l'Organisation Syndicale CFTC M. XXX

ANNEXE : Grille des salaires 2022