Accord d'entreprise "AVENANT 2020-1 A L'ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez ASSOCIATION SAINT DOMINIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

AVENANT N°2020-1 DU 27 Novembre 2020

RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’Association Saint Dominique, 1 Place du Dr Mouret 43100 BRIOUDE, représentée par ….., Directrice des Résidences Saint-Dominique et de la Maison de Retraite Saint Dominique,

D’une part,

Et le Conseil Social et Economique, représenté par ….. agissant en qualité de Secrétaire Adjointe du CSE, dument mandatée par cette instance.

D’autre part,

Il a été convenu le présent avenant.

L’article 5 de l’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée est modifié comme suit :

Les modalités de versement de la prime seront identiques pour l’ensemble des salariés, sans aucune distinction.

Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire à des cours professionnels,

• Période de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’Article 12.01 de la Convention Collective dont les absences pour suites pathologiques liées à la grossesse.

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, social,

• Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Collective : Congés pour soigner un enfant malade, Congés pour événements familiaux et Congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire,

• Jours de repos acquis au titre du dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• Congé paternité,

• Absences pour participation à un jury d’Assises.

• Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la Convention Collective.

• Les absences maladie et autres arrêts de travail dérogatoires (mesure d’isolement, arrêt garde d’enfants…) pendant les périodes de confinement comprises entre le 9 mars 2020 et le 11 mai 2020 puis entre le 2 novembre 2020 et le 15 décembre 2020.

A contrario, au vu de cette liste, il convient de préciser que toute autre absence liée à :

• Congé maladie,

• Un congé parental total,

• Aux absences maladies liées à la maladie de la femme enceinte,

• Aux congés sans solde.

Donne lieu à une réduction du montant de la prime décentralisée.

Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque signataire ainsi qu’aux membres du Conseil Social et Economique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait en 5 exemplaires à Brioude le 27 novembre 2020

Pour l’association Saint-Dominique,

……, agissant en qualité de Directrice

Pour le Conseil Social et Economique,

….., agissant en qualité de Secrétaire Adjointe du CSE