Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime de rappel et à la prime fonctionnelle" chez ASSOCIATION SAINT DOMINIQUE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prime de rappel et à la prime fonctionnelle

Entre :

L’Association Saint Dominique, 1 Place du Dr Mouret 43100 BRIOUDE, représentée …, Directeur par intérim des Résidences Saint-Dominique et de la Maison de Retraite Saint Dominique,

D’une part,

Le syndicat, CFDT, …, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par …, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par…, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

Les parties au présent accord souhaitent instaurer deux nouvelles primes, dont les conditions pour en bénéficier et les modalités de versement sont décrites ci-après.

Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est l’association.

Le présent accord concerne :

• Pour la prime de rappel, tous les agents qui accepteraient en urgence la modification de leur planning ;

• Pour la prime fonctionnelle, tous les agents cités ci-après.

Prime de rappel

Il est instauré une prime de rappel pour tous les agents qui accepteraient en urgence une modification de leur planning, ce qui correspond à la situation où un agent accepterait de venir travailler sur un jour ou une période non travaillé (qui ne précède ou ne suit pas immédiatement le poste que le salarié devait occuper) alors que le délai de prévenance est inférieur à 12 heures.

Le montant de cette prime est fixé à 62 euros brut à chaque fois qu’un agent aura accepté un tel rappel en urgence.

Cette prime est applicable pour toutes les situations de rappel en urgence à partir du 1^er juillet 2023.

Il est expressément prévu que dans le cas où un salarié accepterait un rappel en urgence nécessitant la modification de son planning, la durée maximale quotidienne de travail pourra être portée à 12 heures, par dérogation à l’accord d’entreprise relatif au temps de travail. 

Prime fonctionnelle

Bénéficient d’une prime fonctionnelle de 11 points, outre les aides-soignants et les infirmiers :

• Les ASH remplaçant des aides-soignants, quelle que soit la durée du remplacement. La prime sera calculée au prorata de la durée du remplacement

• Les agents de soins

Cette prime est applicable à partir du 1^er janvier 2023.

Dispositions relatives à l’accord

8. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 08 septembre 2023.

Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : un représentant de chaque organisation syndicale représentative et un représentant de la direction lequel peut se faire assister par 2 personnes de son choix.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : un représentant de chaque organisation syndicale représentative et un représentant de la direction lequel peut se faire assister par 2 personnes de son choix.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

Dépôt

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord entre en application à compter du 08 septembre 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Brioude, le 4 septembre 2023.

Pour l’association Saint-Dominique,

…, agissant en qualité de Directeur par Intérim

Pour le syndicat CGT,

…, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Pour le syndicat FO,

…, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT,

…, agissant en qualité de Délégué Syndical