Accord d'entreprise "Modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez ASSOCIATION SAINT DOMINIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’Association Saint Dominique, 1 Place du Dr Mouret 43100 BRIOUDE, représentée ….Directeur par intérim des Résidences Saint-Dominique et de la Maison de Retraite Saint Dominique,

D’une part,

Le syndicat, CFDT, …., agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par…., agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par…, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord.

1 – Objet–Durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.

2 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association saint Dominique qui ont plus de six mois d’ancienneté consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois, continus ou non dans les différents établissements auxquels est appliquée en intégralité la Convention Collective Nationale de 1951, à l’exclusion :

• De la directrice dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.

• Des salariés sortis des effectifs en cours d’année dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire.

Pour ce qui est des salariés entrés dans l’année :

• En cas d’embauche en cours d’année, le salarié bénéficiera de la prime au prorata de son temps de présence s’il remplit les conditions d’ancienneté.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu :

• Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la date du versement de la prime décentralisée bénéficie de ce versement selon les modalités citées à l’article 3.

3 – Modalités d’Attribution à l’ensemble du personnel :

Il est versé à chaque salarié une prime annuelle égale à 5% de la masse de son salaire brut. Ne rentrent pas en compte dans l’assiette de calcul de la prime les éléments suivants : prime SEGUR, PRIME SEGUR 2.

Par référence à l’article A3.1.2 de la CCN du 31/10/1951, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés non médicaux, et d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à chaque catégorie de personnel est calculé sur la seule masse salariale brute relevant de sa catégorie.

4 – Règles de fonctionnement :

Le versement de la prime décentralisée est directement lié au critère de non-absentéisme.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime par jour d’absence.

Toutefois, les 14 premiers jours calendaires d’absence continus ou non, intervenants au cours d’une même année civile, ne donnent pas lieu à abattement. Cette durée peut être portée à 21 jours calendaires si l’absence est en lien avec une hospitalisation.

Il y a lieu de préciser que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Le montant brut du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés, au prorata de leur temps de travail et présents au 31 décembre.

Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de 14 jours (ou 21 j en cas hospitalisation) au cours de l’année civile.

5 – Modalités d’Attribution :

Les modalités de versement de la prime seront identiques pour l’ensemble des salariés, sans aucune distinction.

Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire à des cours professionnels,

• Période de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’Article 12.01 de la Convention Collective dont les absences pour suites pathologiques liées à la grossesse.

• Absences pour maladie des femmes enceintes, en lien ou non avec son état de grossesse.

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, social,

• Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Collective : Congés pour soigner un enfant malade, Congés pour événements familiaux et Congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire,

• Jours de repos acquis au titre du dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• Congé paternité,

• Absences pour participation à un jury d’Assises.

• Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la Convention Collective.

A contrario, au vu de cette liste, il convient de préciser que toute autre absence liée à :

• Congé maladie, (à l’exception congé maladie des femmes enceintes)

• Un congé parental total,

• Aux congés sans solde.

Donne lieu à une réduction du montant de la prime décentralisée.

6 – Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement :

• Par acompte sur le salaire de novembre. Cet acompte correspond au montant que doit percevoir le salarié pour sa prime annuelle en considérant ses absences au 30 novembre mais aussi dans l’hypothèse de 31 jours d’absence pour un arrêt maladie sur le mois de décembre 2023.

• Le solde est versé sur le salaire du mois de décembre 2023.

7 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire ainsi qu’aux membres du Conseil Social et Economique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait en 5 exemplaires à Brioude le 04 septembre 2023

Pour l’association Saint-Dominique,

…, agissant en qualité de Directeur par Intérim

Pour le syndicat CGT,

…, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Pour le syndicat FO,

…., agissant en qualité de Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT,

…., agissant en qualité de Délégué Syndical