ACCORD SALARIAL 2019

SOFRECOM SA

Le présent accord est conclu entre :

Sofrecom SA, société anonyme dont le siège social est 24 avenue du Petit Parc à Vincennes (94 307), et le numéro SIRET 672 004 660 00037, RCS Créteil B 672 004 660, NAF 7112B, représentée par ______________, en sa qualité de Directeur Général

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentées par :

• __________________________, en sa qualité de délégué syndical CFTC,

• __________________________, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

• __________________________, en sa qualité de déléguée syndicale SUD,

• __________________________, en sa qualité de délégué syndical CFDT

d’autre part

Sommaire

I. PREAMBULE 2

II. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 2

III. OBJET DE L’ACCORD 2

IV. MESURE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES 3

V. MESURES INDIVIDUELLES COMPLEMENTAIRES 3

VI. MESURE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 4

VII. DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT 4

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux réunions avec les organisations syndicales des 5, 11, 16, 17 et 19 avril 2019, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont tenu dans cet accord à s’inscrire dans le cadre de la situation économique et des spécificités de la population de Sofrecom SA, de son secteur d’activité, de la volonté de l’entreprise de mobiliser les salariés autour de l’atteinte des objectifs opérationnels et financiers et enfin de la structure interne des rémunérations de Sofrecom SA et sa comparaison avec le marché.

Ainsi, cet accord est construit dans un esprit de performance sociale et de modération salariale.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé de la société Sofrecom SA en contrat à durée indéterminée et aux fonctionnaires détachés au sein de la société Sofrecom SA, présents (actifs) au 1er janvier et au 30 juin 2019, date de mise en œuvre de l’accord.

La classification des salariés fait référence à la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil pour les dispositions relatives à la classification de branche.

OBJET DE L’ACCORD

L’ensemble des mesures salariales au titre de 2019 conduisent à une enveloppe globale de 2,5 % des salaires annuels théoriques des salariés éligibles qui se décomposent au travers des mesures suivantes :

• Une augmentation individuelle des salaires annuels théoriques des salariés éligibles.

• Une mesure individuelle complémentaire qui peut se traduire par :

  • une mesure emplois-compétences (pouvant intervenir tout au long de l’année),

  • une promotion, lors d’un passage à une bande supérieure au sens de la Convention Collective Nationale des Télécommunications, c’est-à-dire lors d’un passage cadre aux niveaux 1.1, 2.1 et 3.1 mais également lors d’un passage à la classification supérieure « intrabande » de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil.

• Une mesure visant au maintien des compétences au sein de Sofrecom

Seule la mesure Augmentation Individuelle s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

MESURE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES

Cette mesure permet aux managers de reconnaitre la contribution individuelle de leurs collaborateurs. Elle s’appuie sur :

• la position des salaires dans les fourchettes de rémunération pratiquées au sein de la société en référence au niveau de poste et au niveau d’expérience.

• la performance, la maîtrise du poste et le développement des compétences, examinés lors des Entretiens Individuels.

L’augmentation individuelle du salaire de base vise à reconnaitre et à valoriser en particulier :

• L’accroissement de la maîtrise du poste et des compétences effectivement mises en œuvre conduisant à la performance attendue sur le poste.

• une contribution individuelle aux objectifs collectifs reconnue lors des Entretiens individuels : capacité à agir en transversalité, à favoriser la coopération au sein des équipes de travail, le partage et le développement des compétences.

• L’atteinte d’objectifs de progrès ayant renforcé la qualité du travail accompli

Le budget de cette mesure correspond à 1,8% des salaires annuels théoriques des salariés éligibles tels que définis au chapitre II.

En l’absence d’augmentation individuelle, une attention particulière devra être portée par les managers aux salariés concernés. Les motifs de cette décision ainsi que les éventuels axes de progrès pour améliorer sa performance et ses compétences feront l’objet d’un échange entre le manager et le salarié.

Il est précisé que les enveloppes d’augmentation sont définies pour Sofrecom SA, et que l’ensemble des mesures individuelles fait à minima l’objet d’une double validation dont celle de la Direction Générale.

MESURES INDIVIDUELLES COMPLEMENTAIRES

1. Une enveloppe de 0,5% mise en place afin d’accompagner :

• un repositionnement de salaire dans les fourchettes de rémunération pratiquées au sein de la société en référence au niveau de poste et au niveau d’expérience pour les salariés avec une performance au niveau voir au-dessus des attentes,

• un développement significatif des compétences reconnu lors des Entretiens Individuels.

• les promotions :

  • Dans le cadre d’un passage cadre 1.1, 2.1 ou 3.1, l’augmentation individuelle d’accompagnement sera d’au minimum 4% pour les promus hors impact cotisations salariales pour les passages non cadre à cadre.

  • Dans le cadre d’un changement de classification Syntec en dehors des changements de classifications énoncées plus haut, l’augmentation individuelle d’accompagnement sera d’au minimum 2% pour les promus

L’application de ces mesures prend la forme d’une augmentation individuelle du salaire de base, attribuée par décision managériale à double niveau (N+1, N+2), applicable au 1er jour du mois suivant la décision de mise en œuvre.

2. Une enveloppe complémentaire distincte de 0,2% :

Cette enveloppe est réservée aux mesures de maintien des compétences ayant un impact spécifique et dans la durée sur la création de valeur au sein de l’organisation.

La mise en œuvre de ces mesures est prévue tout au long de l’année.

MESURE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Compte tenu de l’état des lieux partagé entre les Organisations Syndicales et la Direction lors de la négociation du présent accord, aucune enveloppe spécifique n’a été prévue en la matière.

Néanmoins, au travers des mesures spécifiques emploi-compétences et promotion, la direction veillera au maintien et à l’évolution de cette situation au travers des objectifs fixés par l’accord égalité professionnelle.

DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, durée à l’issue de laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord sera déposé  sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et au conseil des prud'hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vincennes, le 19 avril 2019

Pour les organisations syndicales : Pour Sofrecom SA :

_____________

CFTC, _____________

CFE-CGC, _____________

SUD, _____________

CFDT, _____________