ACCORD SALARIAL 2022

SOFRECOM SA

Le présent accord est conclu entre :

Sofrecom SA, société anonyme dont le siège social est 24 avenue du Petit Parc à Vincennes (94 307), et le numéro SIRET 672 004 660 00037, RCS Créteil B 672 004 660, NAF 7112B, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentées par :

• , en sa qualité de délégué syndical CFTC,

• , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

• , en sa qualité de déléguée syndicale SUD,

• , en sa qualité de délégué syndical CFDT

d’autre part

Sommaire

I. PREAMBULE 2

II. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 2

III. OBJET DE L’ACCORD 2

IV. MESURE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES 2

V. MESURES INDIVIDUELLES COMPLEMENTAIRES INCLUANT UNE MESURE JEUNES 3

VI. MESURE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 3

VII. DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT 4

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux réunions avec les organisations syndicales des 9, 13, 19, 24 et 30 mai 2022, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont tenu dans cet accord à prendre en compte la hausse de l’inflation tout en préservant la situation financière de l’entreprise, la mobilisation des salariés autour de l’atteinte des objectifs pour 2022 et la nécessité de retenir les talents dans un contexte de marché du travail tendu.

Ainsi, cet accord est construit dans un esprit de performance sociale et de soutien de la compétitivité de l’entreprise.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé de la société Sofrecom SA en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et aux fonctionnaires détachés au sein de la société Sofrecom SA, présents (actifs) au 1er janvier et au 1er juillet 2022.

La classification des salariés fait référence à la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil pour les dispositions relatives à la classification de branche.

OBJET DE L’ACCORD

L’ensemble des mesures salariales au titre de 2022 conduit à la distribution d’une enveloppe globale de 2,90% des salaires annuels théoriques des salariés éligibles qui se décompose au travers des mesures suivantes :

• Une augmentation individuelle des salaires annuels théoriques des salariés éligibles applicable en juillet 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• Une mesure individuelle complémentaire qui peut se traduire par :

  • une mesure emplois-compétences applicable au 1^er juillet 2022,

  • une promotion, lors d’un passage à une bande supérieure dite « interbande », c’est-à-dire lors d’un passage cadre aux niveaux 1.1, 2.1 et 3.1 mais également lors d’un passage à la classification supérieure « intrabande » de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil applicable au 1^er novembre 2022.

MESURE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES

Cette mesure permet aux managers de reconnaitre la contribution individuelle de leurs collaborateurs. Elle s’appuie sur :

• la position des salaires dans les fourchettes de rémunération pratiquées au sein de la société en référence au niveau de poste et au niveau d’expérience.

• la performance, la maîtrise du poste et le développement des compétences, examinés lors des Entretiens Individuels.

L’augmentation individuelle du salaire de base vise à reconnaitre et à valoriser en particulier :

• L’accroissement de la maîtrise du poste et des compétences effectivement mises en œuvre conduisant à la performance attendue sur le poste.

• une contribution individuelle aux objectifs collectifs reconnue lors des Entretiens individuels : capacité à agir en transversalité, à favoriser la coopération au sein des équipes de travail, le partage et le développement des compétences.

• L’atteinte d’objectifs de progrès ayant renforcé la qualité du travail accompli

L’enveloppe de cette mesure est de 2,50% des salaires annuels théoriques des salariés éligibles tels que définis au chapitre II, à l’exception des 10 plus hautes rémunérations (salaire global brut apprécié au 30 juin 2022) de l’entreprise qui bénéficieront d’une enveloppe réduite à 1,25%.

En l’absence d’augmentation individuelle, une attention particulière devra être portée par les managers aux salariés concernés. Les motifs de cette décision ainsi que les éventuels axes de progrès pour améliorer sa performance et ses compétences feront l’objet d’un échange entre le manager et le salarié.

Il est précisé que les enveloppes d’augmentation sont définies pour Sofrecom SA, et que l’ensemble des mesures individuelles fait à minima l’objet d’une double validation dont celle de la Direction Générale.

Revalorisation de la prime de sur-rémunération du Temps Partiel Sénior (TPS) : en déclinaison des accords intergénérationnels du 12 décembre 2018 (art 2-6-3-5 C) et du 17 décembre 2021 (art. 1.11.3) portant sur les modalités de mise en œuvre du Temps Partiel Sénior, le taux de revalorisation de la « sur-rémunération » à date anniversaire est fixé à 2,5% pour les salariés qui entrent dans le dispositif « TPS » à compter de la date de signature du présent accord.

MESURES INDIVIDUELLES COMPLEMENTAIRES INCLUANT UNE MESURE JEUNES

Ces mesures permettent d’accompagner :

• un repositionnement de salaire dans les fourchettes de rémunération pratiquées au sein de la société en référence au niveau de poste et au niveau d’expérience pour les salariés avec une performance au niveau voir au-dessus des attentes, un développement significatif des compétences reconnu lors des Entretiens Individuels.

• les promotions :

  • Dans le cadre d’un passage cadre, ou d’un passage à la classification cadre 2.1 ou 3.1, l’augmentation individuelle d’accompagnement sera d’au minimum 4,00% hors impact des cotisations salariales pour les passages non-cadre à cadre.

  • Dans le cadre d’un changement de classification Syntec en dehors des changements de classifications énoncées plus haut, l’augmentation individuelle d’accompagnement sera d’au minimum 2,00% pour les promus.

Le budget de cette mesure correspond 0,40% des salaires annuels théoriques des éligibles tels que définis au chapitre II.

• Mesure jeunes : dans le cadre d’une promotion au niveau de la classification Cadre 2.2 les salariés de moins de 30 ans bénéficieront d’une mesure complémentaire de 2,00% s’ajoutant au pourcentage de promotion « intrabande ».

Cette mesure est financée par le plafonnement des augmentations individuelles des 10 plus hautes rémunérations (cf chapitre IV).

MESURE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Compte tenu de l’état des lieux partagé entre les Organisations Syndicales et la Direction lors de la négociation du présent accord, aucune enveloppe spécifique n’a été prévue en la matière.

Néanmoins, au travers des mesures spécifiques emploi-compétences et promotion, ainsi qu’à la limitation des augmentations des 10 plus hautes rémunérations, la direction veillera au maintien et à l’évolution de cette situation au travers des objectifs fixés par l’accord égalité professionnelle.

DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, durée à l’issue de laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vincennes, le 1er juin 2022

Pour les organisations syndicales : Pour Sofrecom SA :

XXXXXXXXXX

CFTC, XXXXXXXXXX

CFE-CGC, XXXXXXXXXX

SUD, XXXXXXXXXX

CFDT, XXXXXXXXXX