ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE

«New CO D&S»

Entre les soussignés

La Direction de la Business Unit Démantèlement et Services (dite « D&S ») constituée en tant que Groupe, dont les entreprises sont visées dans l’annexe 1 ci-jointe, représentée par Monsieur …. en sa qualité de …. de la Business Unit Démantèlement et Services

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ainsi formé représentées par leurs Coordinateurs syndicaux D&S dûment mandatés en application de l’accord relatif à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social dans le cadre du projet de transformation de D&S du 23 juin 2017 :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• UNSA/SPAEN représentée par

D’autre part,

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 4

Chapitre 1 – Maintien transitoire de la représentation du personnel des sociétés absorbées 5

Article 1 : Maintien des mandats des représentants du personnel issus des sociétés absorbées 5

Article 2 : Maintien des heures de délégation 6

Article 3 : Maintien de la protection afférente à la qualité de représentant du personnel 6

Article 4 : Maintien des moyens informatiques et téléphoniques 6

Article 5 : Déplacements des délégués syndicaux et des délégués syndicaux centraux 6

Chapitre 2 – Organisation du dialogue social durant la période transitoire 8

Article 6 : Création de trois Commissions économiques du CE de STMI 8

Article 6.1 : Objet 8

Article 6.2 : Attributions 8

Article 6.3 : Composition 8

Article 6.4 : Fonctionnement 9

Article 7 : Délégués du personnel (DP) 10

Article 7.1 : Effet des fusions sur les instances DP 10

Article 7.2 : Modalités d’exercice des mandats DP conventionnellement maintenus 10

Article 7.3 : Modalités spécifiques de réunions des instances DP autonomes 12

Article 8 : Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) 12

Article 8.1 : Effet des fusions sur les instances CHSCT 12

Article 8.2 : Modalités d’exercice des mandats CHSCT conventionnellement maintenus 12

Article 9 : Composition des délégations syndicales pour la négociation d’accords d’entreprise « New CO D&S » 14

Chapitre 3 – Accompagnement et suivi de la mise en œuvre du projet de transformation 15

Article 10 : Création d’une Commission paritaire nationale de suivi du projet de transformation D&S 15

Article 10.1 : Objet 15

Article 10.2 : Attributions 15

Article 10.3 : Composition 15

Article 10.4 : Fonctionnement 16

Article 10.5 : Moyens 16

Chapitre 4 – Dispositions finales 17

Article 11 : Champ d’application 17

Article 12 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 17

Article 13 : Clause de rendez-vous 17

Article 14 : Clause de suivi 17

Article 15 : Révision et dénonciation 17

Article 16 : Publicité et dépôt de l’accord 17

Annexe 1 : Liste des sociétés formant un Groupe pour les besoins du présent accord 19

Annexe 2 : Représentativité des Organisations syndicales au niveau du Groupe formé par les entreprises visées dans l’annexe 1 20

Annexe 3 : Synthèse des heures de délégation par type de mandat et par société 21

Annexe 4 : Durée de la protection des représentants du personnel par type de mandat 22

Préambule

Le projet de transformation de D&S (ci-après « le projet de transformation » ou « le projet »)

Implique, à compter du 1^er janvier 2018 :

• D’une part, une refonte de l’organisation opérationnelle des activités et des modes de fonctionnement de la Business Unit (BU) ;

• D’autre part, les fusions des sociétés AMALIS SA, MSIS Assistance SAS et POLINORSUD SAS au sein de la société STMI SA.

Prenant toute la mesure des incidences sociales de la mise en œuvre d’un tel projet, les Organisations syndicales représentatives soussignées et la Direction ont souhaité rappeler l’importance qu’elles attachent au dialogue social dans la réussite du projet.

Le dialogue social entre les partenaires sociaux contribue en effet à la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés et les associe à la stratégie et au développement de l’entreprise.

De plus, la Direction, les représentants du personnel et les Organisations syndicales ont un rôle essentiel à jouer en tant que facteur d’équilibre et d’évolution positive dans les rapports sociaux au sein de l’entreprise.

Les fusions des sociétés AMALIS SA, MSIS Assistance SAS et POLINORSUD SAS au sein de la société STMI SA entraine la disparition d’un certain nombre d’instances qui perdent leur autonomie.

L’objectif du présent accord est de définir les modalités concrètes de mise en œuvre du dialogue social durant une période de transition qui s’étalera du 1^er janvier 2018, date effective de la fusion, à la date de la proclamation des résultats des élections professionnelles du nouvel ensemble (novembre 2019 au plus tard).

Cela se traduit plus précisément par les mesures transitoires suivantes :

• L’organisation d’une représentation du personnel de l’ensemble des sociétés constituant le nouvel ensemble New CO D&S (nommé également « New STMI ») créé dans le cadre du projet ;

• La définition de moyens permettant d’assurer cette représentation ;

• La mise en place d’une instance paritaire ad hoc de suivi de la mise en œuvre du projet.

Il est précisé que les mesures relatives à la représentation du personnel des différentes sociétés constituant « New CO D&S » et les moyens correspondants ont vocation à :

• Favoriser la représentation du personnel des sociétés absorbées, notamment sur les aspects économiques et organisationnels à travers la mise en place de lieux conventionnels de dialogue ;

• Garantir la continuité de la représentation du personnel des sociétés absorbées au sein des instances des Délégués du Personnel (DP) et des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

• Assurer ainsi une représentation de l’ensemble des salariés de « New CO D&S » par des représentants connaissant les enjeux et problématiques rencontrés par chacun.

Ces mesures s’appliqueront durant une période de transition qui démarrera à compter du 1^er janvier 2018 et se poursuivra au plus tard jusqu’à la date de proclamation des résultats de l’élection de représentants du personnel au sein de « New CO D&S », étant précisé qu’en l’absence d’accord unanime des Organisations syndicales de STMI pour réduire les mandats en cours au sein de STMI, les prochaines élections professionnelles se tiendront en novembre 2019.

Chapitre 1 – Maintien transitoire de la représentation du personnel des sociétés absorbées

Les dispositions du présent Chapitre ont vocation à s’appliquer durant une période de transition qui démarrera à compter du 1er janvier 2018 et se poursuivra au plus tard jusqu’à la date de proclamation des résultats de l’élection de représentants du personnel au sein de « New CO D&S ».

Article 1 : Maintien des mandats des représentants du personnel issus des sociétés absorbées

Au 1er janvier 2018, les entreprises AMALIS, MSIS Assistance et POLINORSUD (sociétés absorbées) fusionneront avec STMI (société absorbante). Du fait de la réorganisation opérationnelle qui accompagnera la mise en œuvre des fusions, ces sociétés ne deviendront pas en tant que telles des établissements distincts de STMI déterminant la mise en place d’un Comité d’établissement et perdront leur autonomie.

Conformément aux dispositions légales, cela entraine les effets suivants sur la représentation du personnel :

• Disparition des Comités d’entreprise (CE) des sociétés absorbées et fin des mandats associés à ces instances à la date de réalisation des fusions, la représentation du personnel étant alors assurée par le CE de la société absorbante ;

• Disparition des instances de Délégués du Personnel (DP) des sociétés absorbées lorsque celles-ci englobent plusieurs sites sur un périmètre régional et fin des mandats associés à ces instances dès lors :

  • qu’une instance DP existe au sein de la société absorbante sur leur périmètre ;

  • qu’une instance DP, existant au sein de l’une des sociétés absorbées, conserve son autonomie sur leur périmètre.

• Disparition des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des sociétés absorbées lorsque ceux-ci englobent plusieurs sites sur un périmètre régional et fin des mandats associés à ces instances dès lors :

  • qu’un CHSCT existe au sein de la société absorbante sur leur périmètre ;

  • qu’un CHSCT, existant au sein de l’une des sociétés absorbées, conserve son autonomie sur leur périmètre.

• Fin des mandats des Délégués syndicaux (DS) et Délégués syndicaux centraux (DSC), la représentation syndicale étant alors assurée par les DS et DSC de STMI.

Toutefois, afin de garantir la continuité de la représentation du personnel dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles au sein de « New CO D&S », les mandats en cours au 31 décembre 2017 au sein des sociétés absorbées suivants sont maintenus jusqu’à l’organisation des élections :

• Membres des Comités d’entreprise (titulaires et suppléants) ;

• Délégués du Personnel (titulaires et suppléants) ;

• Membres des CHSCT (titulaires et suppléants le cas échéant);

• Délégués syndicaux et Délégués syndicaux centraux.

Il est précisé que ces mandats s’ajoutent aux mandats d’ores et déjà existants au sein de « New CO D&S ».

Article 2 : Maintien des heures de délégation

Les instances dans lesquelles s’exercent les mandats ainsi maintenus sont prévues par le Chapitre 2 du présent accord.

La Direction entend faciliter le dialogue social et notamment la communication entre les représentants du personnel et les salariés des sociétés absorbées.

Les parties conviennent ainsi du maintien des heures de délégation associées aux mandats maintenus, telles que prévues légalement ou par les accords collectifs ou usages en vigueur dans les différentes sociétés.

A titre informatif, un récapitulatif des heures de délégation par type de mandat et par société figure en annexe 3 du présent accord.

Ces heures de délégation s’utilisent dans les conditions prévues par la loi et par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du groupe New AREVA daté du 28 juillet 2017.

Article 3 : Maintien de la protection afférente à la qualité de représentant du personnel

Enfin, afin de permettre aux représentants du personnel dont les mandats sont maintenus d'exercer en toute sérénité leurs missions, les parties conviennent du maintien de la protection spéciale contre le licenciement telle que prévue légalement.

A titre informatif, un récapitulatif de la durée de cette protection par type de mandat figure en annexe 4 du présent accord.

Article 4 : Maintien des moyens informatiques et téléphoniques

Les délégués syndicaux centraux des entités absorbées conservent les moyens attribués dans le cadre de l’accord dialogue social Groupe du 28 juillet 2017.

Les membres des instances qui conservent leur autonomie conservent également les moyens informatiques et téléphoniques dont ils disposent.

Article 5 : Déplacements des délégués syndicaux et des délégués syndicaux centraux

En sus des dispositions applicables au sein de STMI (déplacements des membres des Organisations syndicales pour leur participation à des réunions statutaires), les parties conviennent des dispositions suivantes :

Les délégués syndicaux (DS) et délégués syndicaux centraux (DSC) peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, se déplacer librement.

Les déplacements effectués par les DS au niveau local s’effectuent sur les heures de délégation détenues par ces derniers. Les frais associés (transport et restauration) sont pris en charge dans le respect des barèmes applicables au sein de STMI.

Pour tenir compte du calendrier des négociations sociales visant à mettre en place un statut commun « New CO D&S » pour les salariés issus des quatre sociétés fusionnées, les parties conviennent, pour la période allant du 30 juin 2017 au 31 décembre 2018, de reconduire en partie, les dispositions prévues par l’article 16 de l’accord relatif à l’accompagnement et l’organisation du dialogue social dans le cadre du projet de transformation de D&S du 23 juin 2017. 

Ainsi :

• Pour la période allant du 30 juin 2018 au 31 décembre 2018 :

  • chaque Organisation syndicale représentative au niveau de STMI dispose d’un crédit forfaitaire de 8 missions par mois reportables à hauteur de 4 missions, dans la limite d’un mois, et correspondant à un maximum de 8 journées de travail (hors temps de déplacement associé).

• Pour la période allant du 1er janvier 2019 et au plus tard jusqu’à la date de proclamation des résultats de l’élection de représentants du personnel au sein de « New CO D&S » :

  • chaque Organisation syndicale représentative au niveau de STMI dispose d’un crédit forfaitaire de 2 missions par mois reportables, dans la limite d’un mois, et correspondant à un maximum de 2 journées de travail (hors temps de déplacement associé).

Ces missions peuvent être attribuées par journée entière à tout salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel ou syndical appartenant à « New CO D&S », y compris les salariés dont les mandats sont maintenus en application du présent accord.

L’attribution des missions est effectuée par un DS ou DSC désigné par chaque Organisation syndicale représentative en son sein. Le délégué ainsi désigné assure un rôle de gestion et de suivi des missions pour son Organisation syndicale.

Plus particulièrement, avant tout départ en mission, il envoie une lettre de mission ou un courriel à la DRH de « New CO D&S » pour l’informer de l’attribution de la mission.

Chapitre 2 – Organisation du dialogue social durant la période transitoire

Les dispositions du présent Chapitre ont vocation à s’appliquer durant une période de transition qui démarrera à compter du 1er janvier 2018 et se poursuivra au plus tard jusqu’à la date de proclamation des résultats de l’élection de représentants du personnel au sein de « New CO D&S ».

Article 6 : Création de trois Commissions économiques du CE de STMI

Article 6.1 : Objet

Bien que les Comités d’entreprise des sociétés absorbées disparaissent, il est rappelé conformément à l’article 1, que les mandats des membres des Comités d’entreprise des sociétés absorbées sont temporairement maintenus de manière à assurer une expression collective des salariés des entités fusionnées.

Par ailleurs, afin de garantir une information économique et financière post-fusion en adéquation avec la réalité économique de la nouvelle organisation, il est convenu de créer 3 nouvelles commissions économiques au sein du CE de STMI ayant pour périmètre les Directions Opérationnelles (DO AREVA sur OFC et hors OFC – DO CEA – DO EDF et DP2D).

Les membres des CE des sociétés absorbées dont les mandats sont maintenus exercent les attributions prévues par les articles ci-après au sein de ces commissions.

Ces commissions n’ont pas vocation à remplacer la commission économique du Comité d’entreprise STMI, créée conformément à l’article L.2325-23 du Code du travail, qui subsiste.

Article 6.2 : Attributions

Les membres des Comité d’entreprise des sociétés absorbées répartis au sein des commissions économiques sont :

• Informés de toute décision importante relative à la gestion, à l’évolution économique et financière et à l’organisation du travail sur le périmètre de leur(s) Direction(s) Opérationnelle(s) ;

• Informés des résultats financiers de leur(s) Direction(s) Opérationnelle(s) ;

• Préparent les consultations du CE de STMI sur les projets qui relèvent exclusivement de leur(s) Direction(s) Opérationnelle(s).

Ces commissions créés conventionnellement ne sauraient se substituer au Comité d’entreprise STMI et aux attributions propres d’information et de consultation que lui confère la loi jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Article 6.3 : Composition

Les parties conviennent que chaque commission économique créée par le présent accord comprend :

• Les membres titulaires des Comités d’entreprise des sociétés absorbées ;

• Des élus du Comité d’entreprise de la société STMI, désignés en son sein.

Il est entendu que l’ensemble des membres titulaires des Comités d’entreprise des sociétés absorbées font partie d’une commission.

Les membres titulaires des Comités d’entreprise des sociétés absorbées ainsi que les élus du Comité d’entreprise STMI sont répartis comme suit dans les différentes commissions :

DO AREVA sur OFC et AREVA hors OFC	DO CEA	DO EDF DPN et DP2D
Elus CE titulaires AMALIS rattachés à cette DO	Elus CE titulaires AMALIS rattachés à cette DO	Elus CE titulaires POLINORSUD
Elus CE titulaires MSIS rattachés à cette DO	Elus CE titulaires MSIS rattachés à cette DO	Elus CE AMALIS rattachés à cette DO
2 représentants STMI désignés au sein du CE	2 représentants STMI désignés au sein du CE	1 représentant STMI désigné

Les représentants issus du CE de STMI de chaque commission sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CE de STMI, à l’occasion de la première réunion du Comité d’entreprise STMI organisée à la suite de la réalisation des opérations de fusions. Ils doivent relever de la Direction Opérationnelle dans laquelle la commission est mise en place.

Les élus STMI souhaitant faire partie d’une commission devront faire connaitre leur candidature au début de la réunion de désignation.

La désignation s’effectue par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les élus titulaires. Les élus suppléants ne peuvent voter qu’en remplacement d’un élu titulaire absent. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Chaque commission est présidée par un représentant de l’employeur qui peut se faire accompagner de toute personne dont l’intervention serait pertinente au regard des thématiques abordées.

Au cours de sa première réunion, chaque commission désigne :

• Un Secrétaire parmi ses membres. Ce dernier est chargé de rédiger, conjointement avec le Président de la commission, l’ordre du jour des réunions. Il rédige par ailleurs les procès-verbaux des réunions de la commission qui sont transmis aux membres du Comité d’entreprise, après avoir été approuvés par la commission ;

• 2 membres de la commission issus des sociétés absorbées qui participent aux réunions du Comité d’entreprise STMI en tant que rapporteurs de la commission et observateurs, sans voix délibérative. La désignation s’effectue par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les élus titulaires. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

En cas d’absence, ils peuvent se faire remplacer pour participer à la réunion du CE de STMI par un autre membre de leur commission, la Direction en est alors avertie avant la tenue de la réunion du CE.

Article 6.4 : Fonctionnement

Chaque commission se réunit une fois par mois en amont de la réunion du Comité d’entreprise.

L’ordre du jour, conjointement établi avec le Secrétaire, est transmis par le Président de la commission à l’ensemble de ses membres.

Les membres suppléants des Comités d’entreprise dont les mandats sont maintenus peuvent participer aux réunions en remplacement des membres des commissions temporairement absents ou dont le mandat a pris fin.

Dans ce cas, ils devront :

• être issus de la société absorbée dont relève le titulaire ;

• relever de la ou les Direction(s) Opérationnelle(s) dans laquelle est mise en place la commission.

Le membre de commission empêché doit faire connaitre le nom de son suppléant au Président de la commission au moins 24 heures avant la réunion.

Les parties conviennent qu’en cas de consultation du Comité d’entreprise STMI sur un projet relevant exclusivement de leur(s) Direction(s) Opérationnelle(s), les membres de la commission concernée formulent un avis motivé. L’avis est alors transmis au Comité d’entreprise STMI avant sa consultation et au plus tard à l’occasion de la réunion de consultation, par les rapporteurs participant à la réunion de CE concernée.

Article 7 : Délégués du personnel (DP)

Article 7.1 : Effet des fusions sur les instances DP

Les instances de Délégués du Personnel des sociétés absorbées sont maintenues jusqu’aux prochaines élections professionnelles sous réserve qu’elles conservent leur autonomie.

Conformément à l’article 1 du présent accord, à la date de réalisation des opérations de fusion, sont considérées comme autonomes, les instances de Délégués du Personnel suivantes :

• l’ensemble des DP POLINORSUD ;

• DP AMALIS Blyes (y compris services nationaux et sites de Blyes, Bugey, Creys Malville) ;

• DP AMALIS Bollène (Sites de Pierrelatte, Marcoule, Malvési et Romans) ;

• DP AMALIS Centre (Sites de Sully, Blayais, Dampierre, Saint Laurent) ;

• DP AMALIS Cattenom (Sites de Cattenom, Fessenheim, Chooz) ;

• DP AMALIS La Hague.

Les instances suivantes perdront leur autonomie et disparaitront à la date des fusions:

• L’instance DP Nord MSIS ASSISTANCE (Sites de Gif, La Hague, Avoine, Creys) ;

• L’instance DP Sud MSIS ASSITANCE (Sites de Cadarache, Marcoule, Malvési, Veurey) ;

• L’instance DP Nord AMALIS (Sites de Gravelines, Dieppe, Ile de France, Flamanville).

Article 7.2 : Modalités d’exercice des mandats DP conventionnellement maintenus

Les parties conviennent que les Délégués du personnel titulaires et suppléants des instances qui disparaissent participent à l’instance de DP maintenue sur leur site d’appartenance ou à proximité.

DP autonomes STMI, AMALIS et POLINORSUD (PNS)	Implantations MSIS rattachées aux instances DP STMI et AMALIS	Implantations AMALIS rattachées aux instances DP STMI et POLINORSUD
DP STMI Siège / DE
DP STMI IDF	Sites de Gif	Site Ile de France
DP STMI La Hague	Site de La Hague
DP STMI Cadarache	Site de Cadarache
DP STMI Centre Aube
DP STMI Marcoule / Melox	Site de Marcoule + labo de Marcoule
DP STMI Valduc
DP STMI Triade / UTM	Salariés MSIS affectés à l’activité des filtres THE
DP STMI Blyes	Sites de Creys Malville et Veurey
DP AMALIS Blyes
DP AMALIS Bollène	Sites de Saint Paul *, Pierrelatte et Malvési
DP AMALIS Centre
DP AMALIS Cattenom
DP AMALIS La Hague
DP PNS Cattenom / Nogent
DP PNS Belleville
DP PNS Chinon / Siège	Avoine
DP PNS Paluel		Sites de Gravelines, Dieppe, Flamanville

* A noter que les salariés MSIS ASSISTANCE travaillant aujourd’hui sur le site de Saint Paul et dont le déménagement est prévu au cours du 1^er trimestre 2018, seront représentés par les instances représentatives du personnel de leur futur site d’appartenance.

Les Délégués du Personnel dont le mandat est maintenu relevant de l’Instance DP AMALIS Bollène qui ne travaillent pas sur les sites de Pierrelatte ou Malvési auront le choix :

• soit de rejoindre l’instance DP présente sur leur site de travail / ou instance d’un site géographiquement proche ;

• soit de participer à l’instance DP AMALIS Bollène.

A titre de précision, dans la première hypothèse, les Délégués du Personnel ne disposeront plus de voix délibérative.

Les Délégués du Personnel des sociétés absorbées disposent de la faculté de formuler des questions et d’obtenir des réponses au même titre que les membres de l’instance autonome dans laquelle ils siègent. Ils ne disposent pas de voix délibérative en cas de consultation.

Le remplacement du DP titulaire dont le mandat maintenu prend fin n’est prévu que dans l’hypothèse où un DP suppléant appartenant à la même société absorbée siège au sein de la même instance.

Lorsque plusieurs DP suppléants appartenant à la même société absorbée que le titulaire siégeant au sein de l’instance, le remplacement s’effectue en tenant compte des règles de remplacement suivantes :

• Appartenance à la même société, au même collège et à la même liste syndicale ;

• A défaut appartenance à la même société absorbée, à la même liste syndicale mais à un collège différent ;

• A défaut, appartenance à la même société absorbée mais à un collège et à une liste syndicale différente.

Article 7.3 : Modalités spécifiques de réunions des instances DP autonomes

S’agissant des sites géographiques sur lesquels plusieurs instances DP coexistent, les parties conviennent de modalités particulières de réunion.

Ainsi, les instances DP suivantes sont réunies au cours d’une réunion commune comme suit :

• L’instance DP AMALIS Blyes avec l’instance DP STMI Blyes ;

• L’instance DP AMALIS Cattenom avec l’instance DP POLINORSUD Cattenom / Nogent ;

• L’instance DP AMALIS La Hague avec l’instance DP STMI La Hague.

Il est précisé que cela est sans incidence sur les prérogatives de chaque instance qui conservent chacune l’ensemble des prérogatives qui leur sont propres.

Néanmoins, par souci de simplification, l’organisation de ces réunions communes, donne lieu à une convocation et un compte rendu de réunion communs et uniques.

Article 8 : Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Article 8.1 : Effet des fusions sur les instances CHSCT

Conformément à l’article 1 du présent accord, à la date de réalisation des opérations de fusion, les CHSCT STMI et les CHSCT POLINORSUD conservent leur autonomie.

Les CHSCT suivants perdront leur autonomie et disparaitront à la date des fusions :

• AMALIS : CHSCT Nord (Sites de Fessenheim, Cattenom, Chooz, Gravelines, Dieppe, IDF, Blayais, Dampierre, Saint Laurent, Sully) ;

• MSIS ASSISTANCE : CHSCT Nord (Sites de Gif, Avoine et La Hague) et CHSCT Sud (Sites de Cadarache, Marcoule, Saint Paul, Pierrelatte, Malvési, Creys et Veurey).

Compte tenu de l’importance du site de Pierrelatte, les parties conviennent de maintenir comme CHSCT autonome le CHSCT Sud AMALIS en limitant son périmètre aux sites de Pierrelatte et Malvési. Ce CHSCT ne conservera que les membres d’AMALIS et MSIS appartenant aux sites de Pierrelatte et Malvési.

Article 8.2 : Modalités d’exercice des mandats CHSCT conventionnellement maintenus

Afin de conserver une représentation de l’ensemble du personnel tenant compte de l’ensemble des sociétés (absorbées et absorbante), les parties conviennent que les membres de CHSCT (titulaires et suppléants le cas échéant) issus des CHSCT ayant perdu leur autonomie participent, à compter de la réalisation des opérations de fusion, aux instances CHSCT de STMI, POLINORSUD ou AMALIS maintenues sur leur site d’appartenance ou à proximité.

Les membres des CHSCT AMALIS Nord, en partie du CHSCT AMALIS Sud ainsi que des CHSCT MSIS ASSISTANCE seront rattachés aux CHSCT STMI, POLINORSUD et AMALIS Sud de la manière suivante :

Maintien des CHSCT STMI, PNS et AMALIS Sud	Implantations MSIS rattachées aux CHSCT STMI et AMALIS Sud	Implantations AMALIS rattachées aux CHSCT STMI ou POLINORSUD
CHSCT STMI Siège / DE
CHSCT STMI IDF	Sites de Gif	Site IDF
STMI La Hague	Site de La Hague	Site de La Hague
CHSCT STMI Centre Aube / Valduc
CHSCT STMI Cadarache	Site de Cadarache
CHSCT STMI Marcoule	Sites de Marcoule + labo de Marcoule	Site de Marcoule
CHSCT STMI Triade
CHSCT STMI UTM
CHSCT STMI Blyes	Labo de Creys et site de Veurey	CIVAR : Sites de Blyes, Creys Malville et Cruas
CHSCT PNS Cattenom		COREST : Sites de Cattenom et Fessenheim
CHSCT PNS Nogent		Site de Chooz
CHSCT PNS Belleville		COVAL: Sites de Sully, Dampierre, Blayais et Saint Laurent
CHSCT PNS Chinon / Siège	Avoine
CHSCT PNS Paluel		CAUX MANCHE: Sites de Gravelines et Dieppe
CHSCT AMALIS Sud (Pierrelatte, Malvési)	Sites de Saint Paul*, Pierrelatte et Malvési

* A noter que les salariés MSIS ASSISTANCE travaillant aujourd’hui sur le site de Saint Paul et dont le déménagement est prévu au cours du 1^er trimestre 2018, seront représentés par les instances représentatives du personnel de leur futur site d’appartenance.

Les membres des CHSCT AMALIS et MSIS ASSISTANCE participent à l’ensemble des actions de nature à améliorer les conditions de travail et aux actions de prévention en matière de sécurité. Par exemple, ils réalisent des visites de sécurité participatives, au même titre que les autres membres des CHSCT. Ils ne disposent toutefois pas de voix délibérative en cas de consultation.

Les salariés représentés par les CHSCT AMALIS et MSIS ASSISTANCE avant les fusions, sont ainsi représentés et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles, par les CHSCT STMI ou POLINORSUD selon la répartition visée ci-dessus.

Conformément aux dispositions légales, des représentants syndicaux aux CHSCT pourront être désignés au sein des CHSCT ayant un périmètre de plus de 300 salariés. Seul un salarié travaillant dans le secteur géographique d’implantation du comité pourra y être désigné en tant que représentant syndical.

Article 9 : Composition des délégations syndicales pour la négociation d’accords d’entreprise « New CO D&S »

A la date des fusions, les Organisations syndicales présentes au sein des sociétés AMALIS, MSIS ASSISTANCE et POLINORSUD perdront leur représentativité sur le périmètre de ces sociétés.

La réalisation des fusions est en revanche sans incidence sur la représentativité syndicale établie au sein de STMI.

Les accords négociés et signés post fusion au sein de « New CO D&S » constitueront de fait des accords d’entreprise STMI dont la négociation et la signature demeure la prérogative exclusive des Organisations syndicales représentatives au sein de STMI à travers leurs DSC désignés en application des dispositions légales.

Toutefois, pour favoriser la participation des représentants syndicaux issus des sociétés absorbées, les délégations syndicales conviées à la négociation de ces accords seront composées de 4 membres dont le Délégué Syndical Central STMI.

Il est précisé que le présent article ne traite pas des négociations liées au projet de transformation de D&S et à l’harmonisation des statuts, la composition de ces dernières étant prévue par l’accord relatif à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social dans le cadre du projet de transformation de D&S et ses avenants. A titre d’exemple, le type de négociation visé par le présent article pourra concerner les prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Chapitre 3 – Accompagnement et suivi de la mise en œuvre du projet de transformation

Article 10 : Création d’une Commission paritaire nationale de suivi du projet de transformation D&S

Article 10.1 : Objet

Les parties conviennent de créer une Commission paritaire nationale de suivi des plans d’actions transverses identifiés pour anticiper, prévenir et gérer les éventuels impacts du projet de transformation sur les conditions de travail des salariés.

A toute fin utile, les parties rappellent que :

• de par leur implantation géographique locale, les membres du CHSCT disposent d’un rôle essentiel dans l’accompagnement du projet de réorganisation et de fusion ;

• des instances mises en place de manière conventionnelle ne sauraient se substituer aux instances représentatives du personnel locales qui conservent l’ensemble de leurs attributions en application des dispositions légales.

Article 10.2 : Attributions

Les attributions de la Commission paritaire nationale relatives aux sujets HSCT de suivi sont les suivantes :

• Suivre la mise en œuvre des plans d’actions liés à la conduite de la transformation ;

• Emettre des recommandations sur les sujets abordés ;

• Partager le ressenti des salariés sur le terrain et proposer des adaptations aux plans d’actions existants si nécessaire.

Article 10.3 : Composition

La Commission de suivi est composée :

• d’un membre par CHSCT maintenu dont la liste figure dans l’article 8.2 du présent accord ;

• d’un membre supplémentaire pour les CHSCT qui ont un périmètre couvrant plus de 300 salariés ;

• des Présidents de chaque CHSCT maintenu, qui se relaieront au sein de l’instance, en fonction des thématiques abordées et de leur disponibilité.

Les membres des CHSCT participant à la Commission sont désignés au sein de chaque CHSCT parmi ses membres par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Les membres de CHSCT issus des sociétés absorbées dont le mandat est maintenu par le présent accord peuvent porter leur candidature pour cette désignation. Ils peuvent également participer au vote.

En cas d’absence, les membres des CHSCT peuvent se faire remplacer pour participer à la réunion de la Commission par un autre membre issu de leur CHSCT d’appartenance, la Direction en est alors avertie avant la tenue de la réunion de la Commission.

La commission est présidée par un représentant de l’employeur.

Elle désigne par ailleurs en son sein, lors de sa première réunion, un Secrétaire.

Article 10.4 : Fonctionnement

La Commission paritaire se réunit, en fonction de l’avancée du projet et des thématiques abordées, une fois par trimestre à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle elle prendra fin.

Le Président de la Commission communique à ses membres un ordre du jour au moins 7 jours avant la réunion.

Le Secrétaire de la Commission est chargé de rédiger les comptes rendus de réunions qui sont ensuite transmis aux Secrétaires de CHSCT ainsi qu’au Président de la Commission.

Article 10.5 : Moyens

Les membres des CHSCT participant à la Commission paritaire nationale de suivi du projet de transformation D&S se voient attribuer les moyens suivants :

• 4 heures de délégation supplémentaires par mois s’ajoutant aux crédits d’heures par ailleurs détenus au titre du CHSCT ;

• 2 heures de délégation supplémentaires par mois pour le Secrétaire, s’ajoutant aux crédits d’heures précisés ci-dessus.

Chapitre 4 – Dispositions finales

Article 11 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux quatre sociétés de la Business Unit Démantèlement et Services visées dans l’annexe 1 qui forment, pour les besoins des présentes, un Groupe.

Article 12 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur au 1^er janvier 2018, date de réalisation des opérations de fusion des sociétés AMALIS, MSIS Assistance et POLINORSUD au sein de STMI ;

Il cessera par ailleurs de produire tout effet :

• Pour les Chapitres 1 et 2 : à la date de proclamation des résultats de l’élection de représentants du personnel au sein de « New CO D&S » ;

• Pour le Chapitre 3 : au 31 décembre 2018

Article 13 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.

Article 14 : Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Article 15 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 16 : Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Gif-sur-Yvette, le 13 décembre 2017 en 8 exemplaires

Pour le groupe Business Unit Démantèlement et Services :

Monsieur ….. en sa qualité de ….. de la Business Unit Démantèlement et Services

Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe formé par les entreprises visées dans l’annexe 1 ci-jointe suivantes :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• UNSA/SPAEN représentée par

Annexe 1 : Liste des sociétés formant un Groupe pour les besoins du présent accord

• AMALIS SA

• MSIS ASSISTANCE SAS

• POLINORSUD SAS

• STMI SA

Annexe 2 : Représentativité des Organisations syndicales au niveau du Groupe formé par les entreprises visées dans l’annexe 1

(Seuil de représentativité 10%)

CFDT	33%
CFE CGC	15,20%
CFTC	5,1%
CGT	20,90%
FO	11,70%
UNSA SPAEN	14,10%

Annexe 3 : Synthèse des heures de délégation par type de mandat et par société

SociétéInstanceHeures de délégation / mois par titulairePNSCE 20CHSCTCHSCT Cattenom : 5CHSCT Nogent : 5CHSCT Belleville : 5CHSCT Chinon / Siège : 10CHSCT Paluel : 5DP15DS24DSC30AMALISCE 20CHSCTCHSCT Nord : 6,5CHSCT Sud : 13 DP15DS24DSC30MSISCE20CHSCT5DP15DS18DSC30

Annexe 4 : Durée de la protection des représentants du personnel par type de mandat

Elu	Point de départ protection	+ Protection à l'issue du mandat
CE (T + S)	Proclamation des résultats	6 mois après : - expiration du mandat ; - disparition de l'institution
CHSCT (membres élus)	Proclamation des résultats	6 mois après : - expiration du mandat ; - disparition de l'institution
DP (T + S)	Proclamation des résultats	6 mois après : - expiration du mandat ; - disparition de l'institution
- DS - RSS	Réception de la lettre notifiant la désignation (commun)	12 mois (si au moins 1 an de mandat) (commun)