Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord salarial Orano DS 2023" chez STMI - ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES

Avenant n°1 à l’accord salarial Orano DS 2023

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano DS – Démantèlement et Services représentée par XXX en sa qualité de Président Directeur Général de la Société Orano DS – Démantèlement et Services.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS - Démantèlement et Services

• CFDT représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXX

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Dans le cadre de la clause de rendez-vous prévue dans l’accord salarial d’Orano DS signé le 4 janvier 2023, le Comité Exécutif (Comex) du groupe Orano a décidé de consacrer une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 1,3% de la masse salariale de mai 2023 aux rémunérations.

Cette mesure s’ajoute à l’enveloppe de 6% déjà mise en œuvre cette année au sein d’Orano DS.

C’est dans ce cadre général défini par le Groupe le 7 juin 2023 que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de déterminer la mise en œuvre de cette mesure et de définir les modalités permettant de prendre en compte la situation et le contexte d’Orano DS.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent à compter du 1^er aout 2023.

Article 1 – Financement d’une adoption progressive du salaire de base dans le calcul de la prime d’ancienneté

Compte tenu de l’importance accordée par les organisations syndicales d’Orano DS au calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base au lieu du calcul conventionnel (valeur du point x Coeff), et considérant l’importance du coût de la mesure (2,5% de la MS, tel qu’estimé fin 2021, les parties sont convenues d’engager en 2022 la convergence vers un calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base. Le financement pluriannuel de cette mesure étant prévu sur les budgets annuels successifs d’augmentation générale, une durée de cinq ans étant retenue comme objectif cible au financement total de la mesure

Au titre de l’année 2022, les parties ont conclu un financement à hauteur de 0,2% pris sur le budget d’augmentation générale proposé à 1,2% et ramené pour ce faire à 1%.

Au titre de l’année 2023, les parties ont à nouveau conclu en décembre 2022 un financement à hauteur de 0,5% pris sur le budget d’augmentation générale proposé à 4,8% et ramené pour ce faire à 4,3%

Les parties sont convenues à l’issue de la réunion du 15 juin 2023, d’un financement complémentaire à hauteur de 0,3% pris sur le budget d’augmentation générale proposé à 1,3% et ramené pour ce faire à 1%.

Ce financement permettra une revalorisation de l’actuelle assiette conventionnelle de la Prime d’ancienneté de 6,36%.

La majoration ODS de la Prime d’ancienneté englobera nécessairement la révision annuelle de la valeur du point de la Métallurgie, sauf si celle-ci devait être supérieure

Article 2 – Mesures salariales des OETAM

En cohérence avec les dispositions de l’article 1, une enveloppe correspondant à 1 % de la masse salariale brute OETAM du mois de mai 2023 sera dédiée à la mise en œuvre d’une mesure d’augmentation générale pour un montant uniforme de 21,90 euros.

Le versement de cette augmentation interviendra en paye du mois d’août 2023 sans rétroactivité.

Il sera conditionné par une double exigence au 1^er jour du premier mois de versement :

• Une ancienneté de 6 mois ;

• Une présence à l’effectif de l’entreprise.

Le montant de l’augmentation sera proratisé :

• pour les salariés temps partiel en fonction de leur quotité de travail ;

• pour les salariés sortants au cours du 1^er mois de versement en fonction de leur temps de présence sur le mois.

Article 3 – Mesures salariales des Ingénieurs et Cadres

Dans le cadre de cette disposition exceptionnelle, une mesure d’augmentation générale de 1,3% sera appliquée sur le salaire de base au 1er août 2023 à l’ensemble des Ingénieurs et Cadres ayant 6 mois d’ancienneté et présents à l’effectif de l’entreprise au 1^er jour du premier mois de versement de la mesure.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois d’août 2023, sans rétroactivité.

Article 4 - Validité, entrée en vigueur et durée de l’avenant

4.1 - Validité des dispositions du présent avenant

La validité de cet avenant est subordonnée à la signature des Organisations Syndicales représentatives du personnel ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

4.2 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.

Article 5 - Dénonciation et révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent avenant sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent avenant sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Massy, le 29/06/2023 en 2 exemplaires originaux

Pour la société Orano DS - Démantèlement et Services :

XXX en sa qualité de Président Directeur Général de la Société Orano DS – Démantèlement et Services.

Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS – Démantèlement et Services :

• CFDT représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXX