Accord d'entreprise "Accord salarial Orano DS 2023" chez STMI - ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES (Siège)

Accord salarial XXX 2023

Entre les soussignées :

La Direction de la Société XXX représentée par XXX en sa qualité de Président Directeur Général de la Société XXX.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société XXX

• CFDT représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXX

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Après plusieurs réunions de négociations (10 novembre 2022, 1^er décembre 2022 et le 6 décembre 2022) où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2023 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 6%.

Article 1 – Mesures salariales des OETAM

• Augmentation générale des OETAM

Une mesure d'augmentation générale de 4,3% sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2023 à l’ensemble du personnel OETAM présent à cette date et encore en activité à la date de versement.

Pour les salariés concernés, la mesure d’augmentation générale sera appliquée sur le salaire de base après la revalorisation du SMIC qui interviendra au mois de janvier 2023.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2023.

• Augmentations individuelles des OETAM

Le budget des augmentations individuelles pour le personnel OETAM sera de 0,6% au titre de l’année 2023.

Le budget consacré aux augmentations individuelles est exclusivement dédié à la reconnaissance de la performance et dépensé dans le cadre de la campagne de révision salariale qui se déroule en mars/avril.

Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget.

Les augmentations individuelles interviennent après application de l’augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2023.

• Glissement de la prime d’ancienneté des OETAM

  L’évolution de la prime d’ancienneté est valorisée forfaitairement à 0,3 % pour l’année 2023.

Article 2 – Mesures salariales des Ingénieurs et Cadres

Dans ce contexte inflationniste et à titre exceptionnel, une augmentation générale est mise en place pour les Ingénieurs et Cadres pour l’année 2023.

• Augmentation générale des Ingénieurs et Cadres

Une mesure d'augmentation générale de 2,7% sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2023 à l’ensemble des Ingénieurs et Cadres présents à cette date et encore en activité à date de versement.

Cette augmentation générale est plafonnée à un salaire annuel de base de 100k€.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2023.

• Augmentations individuelles des Ingénieurs et Cadres

Le budget des augmentations individuelles des ingénieurs et cadres sera de 3% au titre de l’année 2023.

Les parties s’accordent sur l’attention nécessaire à la répartition de ce budget. Il sera visé d’attribuer une augmentation individuelle dès lors que la performance individuelle serait conforme ou supérieure à l’attendu.

En cas d’absence d’augmentation individuelle, le salarié sera nécessairement reçu par son manager qui lui expliquera les raisons de sa décision.

Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget.

Les augmentations individuelles interviennent après application de l’augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Article 3 – Budget promotions – mobilités

Un budget spécifique de 0,30% de la masse salariale est consacré à des augmentations individuelles liées à l’accompagnement des promotions et des mobilités des salariés au titre de l’année 2023.

Article 4 – Financement d’une adoption progressive du salaire de base dans le calcul de la prime d’ancienneté

Compte tenu de l’importance accordée par les organisations syndicales d’Orano DS au calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base au lieu du calcul conventionnel (valeur du point x coeff), et considérant l’importance du coût de la mesure (2,2% de la MS) estimée à date, les parties sont convenues d’engager en 2022 la convergence vers un calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base. Le financement pluriannuel de cette mesure étant prévu sur les budgets annuels successifs d’augmentation générale.

Au titre de l’année 2022, les parties avaient convenu d’un financement à hauteur de 0,2% pris sur le budget d’augmentation générale proposé à 1,2% et ramené pour ce faire à 1%.

Au titre de l’année 2023, les parties sont convenues d’un financement à hauteur de 0,5% pris sur le budget d’augmentation générale proposé à 4,8% et ramené pour ce faire à 4,3%.

Ce financement permettra une revalorisation de l’actuelle assiette conventionnelle de la Prime d’ancienneté de 11%. Les parties discuteront de la contribution annuelle au financement de la mesure au cours de chacune des prochaines années, dans le cadre des mesures de révision annuelle des salaires. En tout état de cause les parties conviennent que son financement sera assuré par la réservation d’une part du budget dédié aux augmentations collectives, à l’exclusion de toute enveloppe spécifique. Sans présager du résultat des négociations à venir au cours des prochaines années, les parties conviennent que la durée raisonnable pour la mise en œuvre complète de cette mesure ne devrait pas excéder 5 ans (soit jusqu’en 2026) et elles se fixent cette durée comme objectif cible.

La majoration ODS de la Prime d’ancienneté englobera nécessairement la révision annuelle de la valeur du point de la Métallurgie, sauf si celle-ci devait être supérieure.

Article 5 – Mesures complémentaires relatives à la revalorisation des éléments variables

5.1 Barèmes d’indemnités kilométriques (en euros)

Le barème ainsi que le plafond des indemnités kilométriques sont revalorisés de 4% à concurrence d’une puissance fiscale de 6 CV comme suit (le barème applicable en 2022 pour la puissance fiscale « 7CV et plus » est maintenu) :

Barème applicable aux voitures, y compris les voitures électriques¹ :

Puissance fiscale	Province (€/km)	Ile de France (€/km)
3 et 4 CV	0,305	0,357
5 CV	0,349	0,393
6 CV	0,358	0,416
7 CV et plus	0,358	0,416
Barème applicable aux motos :
Puissance fiscale	Province (€/km)	Ile de France (€/km)
=< 125 CC	0,156	0,156
> 125 CC	0,206	0,243

Les barèmes sont appliqués aux kilomètres effectués dans le cadre du trajet aller et du trajet retour.

Le plafond des indemnités kilométriques pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel est porté à 16,07 euros par jour travaillé (pour un trajet A/R).

Les conditions d’attribution fixées à l’article 8.1.1 de l’accord Orano DS relatif aux primes liées aux conditions de travail et aux frais professionnels du 8 octobre 2018 restent inchangées.

Le barème ainsi que le plafond des indemnités kilométriques revus seront appliqués sur les pointages du mois de janvier 2023 et pris en compte sur la paie de février 2023.

5.2 Indexation des primes relatives aux incommodités et conditions de travail sur le minimum garanti

L’article 6 - Indexation des primes relatives aux incommodités et conditions de travail de l’accord relatif aux primes liées aux conditions de travail et aux frais professionnels au sein d’Orano DS est modifié comme suit :

Les parties conviennent que les valeurs des primes prévues au présent chapitre seront indexées sur le Minimum Garanti (MG) jusqu’au 31/12/2025. La mise à jour des barèmes se fera par note de service.

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

5.3 Revalorisation des paniers et titre restaurant

Le panier repas jour est porté à 7 euros.

Il est exonéré de charges sociales à hauteur de 5,69 euros.

Le titre restaurant passe à 9,48 €. La participation patronale est portée à 5,69 euros et la participation salariale est portée à 3,79 euros.

5.4 Frais de transport dans le cadre du déménagement à Massy

Les parties conviennent de contribuer aux frais de transport du personnel travaillant en Ile de France (Fontenay aux Roses, Bruyères le Chatel, Saclay, Massy et Châtillon) et d’encourager l’utilisation des transports en commun en région parisienne à l’occasion du déménagement à Massy en adoptant les mesures suivantes :

5.4.1 Revalorisation de la prime de transport de 200 euros par an prévue à l’article 8.2 de l’accord relatif aux primes liées aux conditions de travail et aux frais professionnels au sein d’Orano DS.

Cette prime est portée à 300 euros par an.

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

5. 4. 2. Revalorisation de la prise en charge des frais de transport publics pour l’année 2023.

         La prise en charge par Orano DS du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics est portée à 75 %.

         Article 6 – Clause de revoyure

         Les parties conviennent d’une rencontre en juin 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord.

         Article 7 – Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L.2222-5-1 du code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires pourront se réunir pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire.

Article 8 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

Article 9 - Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

9.1 - Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature des Organisations Syndicales représentatives du personnel ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

9.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Les dispositions des articles 1, 2 et 3 sont conclues à durée déterminée pour l’année 2023. Elles cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2023.

Les dispositions de l’article 4 et 5 sont conclues à durée indéterminée, hormis comme le prévoit l’accord :

• L’article 5.2 conclu jusqu’au 31/12/2025,

• L’article 5.4.2 conclu pour l’année 2023.

  Article 10 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 11 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Gif sur Yvette, le 04/01/2023 en 2 exemplaires originaux

Pour la société XXX :

XXX en sa qualité de Président Directeur Général de la Société XXX.

Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société XXX :

• CFDT représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXX

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1. Elles se verront appliquer le barème 3 CV si leur puissance est inférieure.↩