ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ORANO DS

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano DS, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général de la société Orano DS – Démantèlement et Services.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS:

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• UNSA/SPAEN représentée par

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre de la transformation Orano DS caractérisée notamment par la fusion-absorption des sociétés AMALIS, MSIS ASSISTANCE et POLINORSUD au sein de STMI et par la refonte complète de l’organisation opérationnelle des activités, les parties ont conclu un accord relatif à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social afin de permettre notamment la poursuite dans de bonnes conditions du fonctionnement des institutions représentatives du personnel jusqu’à la date de leur renouvellement.

Ce renouvellement d’instances représentatives du personnel s’opère dans le cadre des ordonnances dites Macron qui réforme et modifie en profondeur les éléments du dialogue social et en particulier les instances qui le structurent et qui le rythment.

Les parties reconnaissent l’importance du dialogue social dans l’entreprise. Celui-ci s’exerce dans un climat de confiance et de respect réciproque. Ainsi, l’activité syndicale et la représentation du personnel participe à la vie de l’entreprise et relève de son fonctionnement normal et de son développement social et économique.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Orano DS se sont rencontrées pour négocier la nouvelle cartographie des instances représentatives du personnel ainsi que les moyens associés.

ARTICLE 1 – Champ d’application 6

CHAPITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE 6

ARTICLE 3 – CONCOMITANCE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 6

ARTICLE 4 – VOTE ELECTRONIQUE 7

ARTICLE 5 – DUREE DES MANDATS 7

ARTICLE 6 – REMPLACEMENT DES ELUS 7

6.1 – Remplacement des élus titulaires 7

6.2– Remplacement des élus suppléants 7

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

SECTION 1 – COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 7 – COMPOSITION 8

7.1 – Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement 8

7.2 – Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 8

7.3 – Composition de la commission de l’emploi et de la formation 9

7.4 – Composition de la commission Activités Sociales et Culturelles 9

ARTICLE 8 – REUNIONS 9

8.1 – Réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement 9

8.2 – Réunions de la CSSCT 11

ARTICLE 9 – CREDIT D’HEURES 12

9.1 – Réprésentants élus au Comité Social et Economique d’Etablissement 12

9.2 – Réprésentants Syndicaux au Comité Social et Economique d’Etablissement 12

9.3 – Secrétaire et Trésorier du Comité Social et Economique d’Etablissement 12

9.4 – Membres de la CSSCT 13

9.5 – Membres de la commission de l’emploi et de la formation 13

9.6 – Membres de la commission Activités Sociales et Culturelles 14

ARTICLE 10 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS 14

10.1 – Bureau du Comité Social et Economique 14

10.2 – Local du Comité Social et Economique 14

10.3 – Formation 14

ARTICLE 11 – BUDGETS 15

11.1 – Dotation Activités Sociales et Culturelles 15

11.2 – Subvention de fonctionnement 15

SECTION 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ARTICLE 12 – Composition 16

ARTICLE 13 – Composition DES COMMISSIONS 17

13.1 – Commission économique (COMECO) 17

13.2 – Commission égalité professionnelle, diversité et handicap 17

13.3 – Commission Activités Sociales et Culturelles 17

13.4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT centrale) 17

ARTICLE 14 – REUNIONS 18

14.1 – Réunions du Comité Social et Economique Central 18

14.2 – Réunions des commissions du Comité Social et Economique Central 19

ARTICLE 15 – CREDIT D’HEURES 19

SECTION 3 – ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Article 16 : Consultations récurrentes annuelles : principes 19

16.1 – Thèmes 19

16.2 – Procédure 20

16.3 – Déroulement des processus d’information et/ou de consultation 21

16.4 – Expertises dans le cadre des consultations récurrentes annuelles 22

Article 17: Consultations ponctuelles 22

17.1 : Principes 22

17.2 : Expertises 22

17.3 : Délais 23

article 18 – ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 24

18.1 : Missions du Comité Social et Economique d’Etablissement 24

18.2 : Missions de la CSSCT d’Etablissement 24

18.3 : Missions du Comité Social et Economique Central 24

18.4 : Missions de la CSSCT Centrale 25

article 19 – ATTRIBUTIONS DE LA COMECO 25

article 20 – ATTRIBUTIONS DE LA COMMission DE L’EMPLOI ET DE LA formation 25

article 21 - ATTRIBUTIONS DE LA COMMission DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 25

article 22 - ATTRIBUTIONS DES COMMissionS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 25

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 23 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 26

23.1 : Nombre de représentants de proximité et crédit d’heures 26

23.2 : Désignation des Représentants de Proximité 27

23.3 : Remplacement des Représentants de Proximité en cours de mandat 28

23.4 : Missions des Représentants de Proximité 29

23.5 : Réunions des Représentants de Proximité avec la Direction 29

23.6 : Formation 30

23.7 : Lien avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 30

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 24 – SECTION SYNDICALE 31

24.1 : Cotisations syndicales 31

24.2 : Réunions des adhérants et du personnel 31

24.3 : Représentant de Section Syndicale 32

24.4 : Affichage, publications et tracts syndicaux 32

24.5 : Accès sur site 33

Article 25 – DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT 33

Article 26 – DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX 34

26.1 : Désignation 34

26.2 : Crédit d’heures et règles de gestion 34

26.3 : Déplacements 34

Article 27 – ORDRES DE MISSION AU PROFIT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE 35

Article 28 – COMPOSITION DES DELEGATIONS POUR LES REUNIONS DE NEGOCIATION 35

Article 29 – BUREAUX SYNDICAUX 36

CHAPITRE 5 – EXERCICE DES MANDATS

Article 30 – HEURES DE DELEGATION 36

30.1 : Heures de délégation 36

30.2 : Prévenance 36

30.3 : Comptabilisation des heures 37

30.4 : Temps exclu des heures de délégation 37

30.5 : Suivi des moyens 38

Article 31 – MAINTIEN DES MANDATS EN CAS DE PERTE DE CONTRAT / CHANTIER 38

Article 32 – MAINTIEN DES ELEMENTS DE REMUNERATION PENDANT LES HEURES DE DELEGATION 38

Article 33 – MOYENS MATERIELS 39

Article 34 – FRAIS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 39

CHAPITRE 6 – acces AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Article 35 – acces et utilisation de la messagerie electronique 39

Article 36 – SANCTIONS EN CAS D’UTILISATION INTERDITE DE LA MESSAGERIE 40

Article 37 – ATTRIBUTION D’UN NUMERO DE CONFERENCE TELEPHONIQUE ET VISIOCONFERENCE 40

Article 38 – MOYENS MIS A DISPOSITION 40

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Article 39 – SUBSTITUTION AUX ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATEAUX 41

Article 40 – CLAUSE DE RENDEZ VOUS 41

Article 41 – MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION 41

Article 42 – VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 42

42.1 : Validité des dispositions du présent accord 42

42.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 42

Article 43 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 42

Article 44 – PUBLICITE - DEPOT 42

ANNEXE 1 – CAHIER DES CHARGES DU VOTE ELECTRONIQUE 44

ARTICLE 1 – Champ d’application

Relève du présent accord, l’ensemble des salariés d’Orano DS et spécifiquement ceux détenant, au niveau de l’Entreprise et/ou de l’Etablissement distinct et/ou du site, un mandat de Représentation du Personnel (Titulaires et Suppléants) et/ou un mandat de Représentation Syndicale (Délégués Syndicaux Centraux, Délégués Syndicaux d’Etablissement, Représentants Syndicaux, Représentants de Proximité et Représentants de Section Syndicale).

Dans le présent accord, on entend par « Etablissement » ou « Etablissement distinct », le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique d’Etablissement.

CHAPITRE 1 – PRINCIPES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE

Il est mis en place un Comité Social et Economique dans chaque Etablissement distinct de l’Entreprise.

A la date de signature du présent accord, le nombre d’Etablissements distincts au sein de Orano DS est de 3. Les comités sociaux et économiques sont mis en place sur les périmètres suivants :

• Direction Opérationnelle Parc Nucléaire (DO PN)

• Direction Opérationnelle CEA (DO CEA)

• Direction Opérationnelle Cycle du Combustible et Direction Opérationnelle Fin de Cycle (DO CC / FC)

En cas de création ou de suppression d’un Etablissement distinct, les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront pour négocier un avenant au présent accord.

En cas d’intégration dans Orano DS d’une entité comportant des instances représentatives du personnel, des mesures particulières seront mises en place par accord pour permettre la représentation du personnel de l’entreprise absorbée.

Des mesures particulières seront également mises en place par accord dans le cas où l’organisation par DO ou le nombre de DO venait à être modifié par l’entreprise.

ARTICLE 3 - CONCOMITANCE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Il est convenu que les élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques seront organisées de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements d’Orano DS afin d’assurer une stabilité de la représentation du Personnel au Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 4 – VOTE ELECTRONIQUE

Les parties au présent accord d’entreprise conviennent de la possibilité de recourir au vote électronique pour l’organisation du scrutin des élections professionnelles, pouvant être associés aux moyens classiques de vote (vote à l’urne, vote par correspondance).

Les modalités pratiques d’organisation du scrutin seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

La description détaillée du fonctionnement du système retenu ainsi que les modalités du déroulement des opérations électorales seront mentionnées dans un protocole préélectoral central avant chaque élection. Le cahier des charges figure en annexe 1.

ARTICLE 5 – DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats des représentants du personnel élus et désignés est fixée à 4 ans.

En cas de second tour, le point de départ de cette durée est fixé à la date du premier tour.

En cas de second tour lors des élections suivantes, les mandats seraient automatiquement prorogés jusqu’à la fin de ce deuxième tour dans le ou les établissement(s) concerné(s) afin d’éviter une vacance des mandats.

ARTICLE 6 – REMPLACEMENT DES ELUS

6.1 – Remplacement des élus titulaires

Le remplacement des élus titulaires est régi par les dispositions légales.

Si, par application de ces règles, plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice du plus âgé.

6.2 – Remplacement des élus suppléants

Lorsqu'un élu suppléant cesse ses fonctions (rupture du contrat, mutation hors du périmètre dont il relève), son remplacement est assuré dans l'ordre suivant :

• par le candidat non élu du même collège le mieux placé de la liste des titulaires ou de celle des suppléants appartenant à la même organisation syndicale, au choix de celle-ci,

• par le candidat non élu d'un autre collège le mieux placé de la liste des titulaires ou de celle des suppléants appartenant à la même organisation syndicale, au choix de celle-ci.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

SECTION 1 – COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 7 – COMPOSITION

7.1 – Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

La composition du Comité Social et Economique d'Etablissement est régie par les dispositions légales, tant pour les représentants du personnel que pour les représentants syndicaux.

Le nombre de représentants élus titulaires et suppléants est majoré d’une unité dans le cas où, en application des règles légales et conventionnelles, le nombre de représentants aboutit à un nombre pair afin de faciliter les résultats des votes.

Pour assurer une représentation du personnel équilibrée au niveau géographique, les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à présenter des candidats issus de chacun des sites cités à l’article 23.1.

Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, et un Trésorier.

Un Secrétaire Adjoint est également désigné ainsi qu’un Trésorier-Adjoint en cas de gestion des activités sociales et culturelles par le Comité Social et Economique d’Etablissement. Le Trésorier-Adjoint ainsi que le Secrétaire-Adjoint pourront être désignés parmi les membres suppléants du Comité Social et Economique.

7.2 – Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Il est institué, au sein du Comité Social et Economique de chacun des 3 établissements de la Société, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Chaque CSSCT comprend :

• Une délégation de l’employeur composée du Chef d'Etablissement ou son représentant, Président de la CSSCT. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT ;

• Une délégation du personnel composée de 7 membres dont 1 appartenant à la catégorie Ingénieurs et Cadres.

Les membres de la délégation du personnel sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique d’Etablissement.

La désignation intervient par résolution prise à la majorité des membres présents titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement. En l’absence de majorité, il ne peut y avoir de résolution valable et les membres du Comité Social et Economique seront invités à se concerter jusqu’à ce qu’une majorité se dégage.

La CSSCT désigne parmi ses membres un Secrétaire et un Secrétaire-Adjoint. Le Secrétaire de la CSSCT pourra mutualiser ses heures de délégation avec son Adjoint.

Des intervenants extérieurs (experts) pourront participer à la réunion de la Commission, en accord entre les parties.

Le référent luttant contre le harcèlement et les agissements sexistes sera invité à participer à la CSSCT lorsqu’il y aura un sujet à l’ordre du jour qui relève de son domaine de compétence.

7.3 – Composition de la Commission de l’emploi et de la formation

Au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement, est constitué une commission de l’emploi et de la formation

Le nombre de représentants au sein de cette commission est de 5.

La désignation intervient par délibération à la majorité des voix exprimées par les titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement. En cas de partage des voix, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu lors des élections du Comité Social et Economique, si nécessaire, au bénéfice du candidat le plus âgé.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, des salariés non membres du Comité Social et Economique d’Etablissement peuvent être membres de cette commission.

Toutefois, le Président est obligatoirement un membre du CSE.

En cas de spécificités locales, ponctuelles ou pérennes, la composition et le nombre de représentants au sein de la commission emploi et formation pourra être modifiée dans le cadre d’un accord collectif d’Etablissement.

7.4 – Composition de la commission Activités Sociales et Culturelles

Au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement, est constitué une commission Activités Sociales et Culturelles.

Le nombre de représentants au sein de cette commission est de 5.

La désignation intervient par délibération à la majorité des voix exprimées par les titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement. En cas de partage des voix, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu lors des élections du Comité Social et Economique, si nécessaire, au bénéfice du candidat le plus âgé.

ARTICLE 8 – REUNIONS

8.1 – Réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement est établi dans les conditions légales.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux dans la mesure du possible, 5 jours ouvrés avant la réunion, et en tout état de cause 3 jours ouvrés avant.

Les documents établis en vue d’une information ou d’une consultation sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux dans le même délai.

Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués, pour la partie de la réunion consacrée à ces sujets :

• le ou les Médecins du Travail de l'Etablissement ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail compétent,

• le responsable 3 SE de l'Etablissement,

• l'inspecteur du travail ou l’inspecteur de l’ASN lorsque ce dernier joue le rôle de l’inspecteur du travail (au sein de la DO PN),

• l'agent du service de prévention de la CARSAT,

Le Comité Social et Economique peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'Etablissement qu'il juge qualifiée, en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.

Il est entendu que le DSC coordinateur sera invité systématiquement à participer aux réunions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement. Il n’aura pas de voix délibérative.

Réunions

A l’occasion de la première réunion du Comité Social et Economique :

• un calendrier prévisionnel avec les dates des réunions du Comité sera fixé en concertation entre les membres de ce dernier et la Direction ;

• les lieux des réunions seront déterminés par la Direction en concertation avec les membres du Comité Social et Economique.

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique est fixé à 12 par an ; il peut toutefois être convenu au niveau de chaque Comité Social et Economique de tenir 11 réunions ordinaires par an en raison des congés estivaux.

Concernant la délégation du personnel, seuls les représentants titulaires, les Représentants Syndicaux et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent aux réunions du Comité Social et Economique.

De son côté, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par trois salariés de l’entreprise lors des réunions.

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant ayant reçu délégation. L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.

Réunions préparatoires

Les membres titulaires du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux sont autorisés à tenir le jour précédant la réunion du comité, une réunion préparatoire d’une demi-journée (non imputé sur le crédit d’heures de délégation).

Remplacement des représentants titulaires absents

En cas d’absence, le représentant titulaire en informe le Secrétaire et le Président. Le Représentant Syndical informe le Secrétaire et le Président de l’identité du Suppléant amené à remplacer le titulaire absent, en respectant les conditions suivantes.

Le remplacement est assuré :

- par un suppléant du même collège, élu sur la même liste syndicale ;
- à défaut, par un suppléant élu dans un autre collège, élu sur la même liste syndicale. 

Procès-verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion reprenant l’essentiel des échanges ainsi que les déclarations des organisations syndicales est établi sous l’autorité du Secrétaire. Le projet est adressé aux membres du Comité Social et Economique d’Etablissement et au Président pour recueil des observations. Il est usuellement signé par le Secrétaire et par le Président. En cas de désaccord, le secrétaire pourra signer seul le Procès-verbal. Les raisons du désaccord figureront dans le Procès-verbal de la réunion suivante.

8.2 – Réunions de la CSSCT

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel à la CSSCT dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant la réunion.

Sont convoqués, outre les membres de la CSSCT :

• le ou les médecins du travail de l'Etablissement ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail compétent,

• le responsable 3 SE de l'Etablissement,

• l'agent du service de prévention de la CARSAT,

• l’inspecteur du travail 

Invités

La CSSCT peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne qu'elle juge qualifiée.

Réunions

Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister, dans les conditions légales, par des salariés de l’entreprise lors des réunions de la CSSCT.

La CSSCT est réunie une fois par trimestre

La CSSCT peut, en cas d’urgence, tenir des réunions exceptionnelles à la demande de deux membres de la Commission ou de l’employeur.

Une visite de chantier par la CSSCT est prévue avant chaque réunion ordinaire. Elle aura lieu la veille ou le jour même de la CSSCT en fonction des situations. Les modalités d’organisation de ces visites seront abordées avec les membres de la CSSCT.

Remplacement des représentants absents

En cas d’absence d’un représentant à la CSSCT, son remplacement est assuré par un membre du Comité Social et Economique d’Etablissement.

Le Représentant Syndical informe le Secrétaire et le Président de l’identité du remplaçant, en respectant les conditions suivantes. Le remplacement est assuré par un suppléant du même collège, élu sur la même liste syndicale ou à défaut, par un suppléant élu dans un autre collège sur la même liste syndicale.

Compte rendu et tableau de suivi des actions

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu à destination du Comité Social et Economique et un tableau de suivi des actions décidées au cours de la réunion de la CSSCT est établi par le Secrétaire en lien avec le Président ou son représentant. Ce compte rendu est signé par le Secrétaire et par le Président. Il est approuvé par les membres de la CSSCT à l’occasion de la réunion suivante.

ARTICLE 9 – CREDIT D’HEURES

Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et des commissions en vue de l’exercice de leurs fonctions.

9.1 – Représentants élus au Comité Social et Economique d’Etablissement

Les Représentants du Personnel titulaires au Comité Social et Economique d'Etablissement disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel dans les conditions légales (articles R 2314-1 du Code du Travail).

Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’alinéa 1 ci-dessus.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’alinéa 1 ci-dessus.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois dans les conditions de l’article 30.3.

9.2 – Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Représentant syndical au Comité Social et Economique d'Etablissement, désigné conformément aux dispositions légales, dispose d'un crédit d'heures mensuel de 20 heures pour exercer ses fonctions.

9.3 – Secrétaire et Trésorier du Comité Social et Economique d’Etablissement

Secrétaire

Le Secrétaire du Comité Social et Economique d'Etablissement dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un crédit d'heures mensuel complémentaire mutualisable avec son Adjoint.

Ce crédit d’heures supplémentaire est de 30 heures par mois.

Trésorier

Le Trésorier du Comité Social et Economique d'Etablissement dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un crédit d'heures mensuel personnel mutualisable avec son Adjoint (dans le cas où il y aurait un Trésorier-Adjoint en application de l’article 7.1)

Ce crédit d’heures supplémentaire est de 12 heures par mois.

9.4 – Membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent, chacun pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures mensuel personnel non mutualisable de 12 heures.

En cas de déplacement d’un membre de la CSSCT pour se rendre sur un site autre que son site d’appartenance, le temps de trajet est exclu des heures de délégation.

Le déplacement se fait sur la journée.

En cas de déplacement d’un membre de la CSSCT sur un site distant de moins de 100 kilomètres de son site d’appartenance, le membre de la CSSCT devra poser des heures de délégation de telle sorte à ce que son temps de trajet additionné à son temps de délégation équivalent à une demi-journée.

En cas de déplacement d’un membre de la CSSCT sur un site distant de plus de 100 kilomètres de son site d’appartenance, le membre de la CSSCT devra poser des heures de délégation de telle sorte à ce que son temps de trajet additionné à son temps de délégation équivalent à une journée.

Le Secrétaire de la CSSCT dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un crédit d'heures mensuel complémentaire non mutualisable de 15 heures.

Les membres des CSSCT pourront participer, hors crédit d’heures de délégation, et sur leur site d’appartenance :

• aux enquêtes menées par les Représentants de Proximité après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• à la recherche de mesures préventives, dans toute situation d’urgence ou de gravité notamment lors de la mise œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

En cas d’absence sur le site concerné d’un membre de la CSSCT, le membre de la CSSCT localité sur le site le plus proche, pourra participer à l’enquête ou à la recherche de mesure préventives. Le temps de trajet et d’accès pour se rendre sur le site concerné ne sera pas imputé sur ses heures de délégation.

9.5 – Membres de la commission de l’emploi et de la formation

La durée passée en réunion des commissions n’est pas déduite des heures de délégation dès lors qu’elle n’excède pas cumulativement 60 heures par an.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission ne sera pas imputé sur ces 60 heures par an, dans la limite de la tenue :

• d’une réunion d’une journée par mois, reportable d’un mois à l’autre ;

• d’une réunion de deux jours dans le mois, en cas de report.

9.6 – Membres de la commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La durée passée en réunion de la commission ASC n’est pas déduite des heures de délégation dès lors qu’elle n’excède pas cumulativement 20 heures par an.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions des commissions ASC ne sera pas imputé sur ces 20 heures par an.

ARTICLE 10 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS

10.1 – Bureau du Comité Social et Economique

Le fonctionnement du bureau du Comité Social et Economique d’Etablissement est fixé par le règlement intérieur du comité.

10.2 – Local du Comité Social et Economique

Le chef d’Etablissement met à la disposition du Comité Social et Economique d’Etablissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (PC avec connexion internet, ligne téléphonique, armoire, bureau et chaises).

La localisation des bureaux des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement sera déterminée lors de la première réunion des Comités, en concertation avec les élus.

10.3 – Formation

Formation économique

Les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement, Titulaires et Suppléants, ainsi que les Représentants Syndicaux, bénéficient de la formation économique initiale renouvelable dans les conditions légales.

En outre, chaque Etablissement distinct organise pour l’ensemble des membres du Comité, hors crédit d’heures de délégation, une fois par mandat, après chaque élection, lors d’une session commune, une formation d’une journée sur les enjeux du Groupe, de l’Entreprise et de l’Etablissement ainsi que sur les accords Groupe.

Orano DS prend à sa charge le coût de ces formations et les frais associés dans le cadre des règles applicables au sein de l’Entreprise.

Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement, Titulaires et Suppléants, bénéficient, dans les conditions légales, d’une formation dans le domaine de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Orano DS prend à sa charge le coût de ces formations et les frais associés dans le cadre des règles applicables dans l’Entreprise.

ARTICLE 11 – BUDGETS

11.1 – Dotation Activités Sociales et Culturelles

La Société verse à chaque Comité Social et Economique d'Etablissement une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), pour le personnel régi par les dispositions du présent accord, sous réserve que la gestion des ASC n’ait pas été confiée au Comité Social et Economique Central. Dans ce cas, le transfert de la gestion au Comité Social et Economique Central fait l’objet d’une convention entre le Comité Social et Economique d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central.

Montant de la dotation

La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est calculée sur la base de la masse salariale brute (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage) de la Société Orano DS.

La dotation de chaque Etablissement pour une année N est égale à : 1,9% de la Masse salariale brute de la Société de l’année N-1/Nb de salariés d’Orano DS au 31.12 de l’année N-1) x nb de salariés de l’établissement au 31.12 de l’année N-1.

Répartition de la dotation entre les CSE d’Etablissement et le CSE Central

Dans la perspective d’une meilleure équité pour le bénéfice des œuvres sociales et culturelles, les parties sont convenues de l’intérêt :

• de gérer au niveau du CSE central 65% de la dotation annuelle. Cette fraction serait affectée aux avantages consentis pour évènements familiaux, et à l’octroi annuel des chèques vacances et des chèques cadeaux ;

• de confier à chaque CSE d’établissement 35 % de la dotation annuelle pour proposer les activités les mieux adaptées localement aux salariés relevant de leur périmètre.

Cette répartition fera l’objet d’une convention entre les CSE d’Etablissement et le CSE Central.

Versement de la dotation

La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée, dans chaque Etablissement, chaque mois à hauteur de 8% de la dotation de l’Etablissement ; une régularisation est effectuée au cours du mois de janvier de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.

11.2 – Subvention de fonctionnement

Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement dispose d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute de l’Etablissement (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage).

La subvention de fonctionnement est versée, dans chaque Etablissement, chaque mois à hauteur de 8% du montant annuel ; une régularisation est effectuée au cours du mois de janvier de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.

Par une délibération, le Comité Social et Economique peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des Activités Sociales et Culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.

Subvention de Fonctionnement du Comité Social et Economique Central

Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement reverse un pourcentage de la masse salariale brute de son établissement au Comité et Economique Central. Ce pourcentage est fixé par accord entre les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central.

Le Comité Social et Economique central peut décider à tout moment de reverser tout ou partie de ces sommes aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement par délibération spéciale. Il peut également par délibération spéciale faire un appel de fonds. Cette délibération est soumise à délibération conforme de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement.

Certification et/ou vérification des comptes du comité

La certification et l’expertise pour approbation des comptes du Comité Social et Economique est prise en charge par ce dernier.

SECTION 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ARTICLE 12 – COMPOSITION

Le Comité Social et Economique Central est composé de 15 membres titulaires et 15 membres suppléants désignés au sein des trois Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement. La répartition des sièges entre les établissements et les collèges sera déterminée dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral.

Un membre suppléant d'un Comité Social et Economique d'Etablissement ne peut être désigné comme membre titulaire du Comité Social et Economique Central.

Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner un représentant syndical pour siéger au sein du Comité Social et Economique Central. Ce représentant est choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements, soit parmi les membres élus de ces comités.

Le Comité désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, et un Trésorier. Il désigne également les présidents des commissions du Comité Social et Economique Central (hors CSSCT). Ces derniers sont obligatoirement membres des Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Un Secrétaire-Adjoint est désigné ainsi qu’un Trésorier-Adjoint en cas de gestion des activités sociales et culturelles par le Comité Social et Economique Central. Le Secrétaire-Adjoint ainsi que le Trésorier-Adjoint pourront être désignés parmi les membres suppléants du Comité Social et Economique Central.

Il est entendu que le DSC coordinateur sera invité systématiquement à participer aux réunions du Comité Social et Economique Central. Il n’aura pas de voix délibérative.

ARTICLE 13 – Composition DES COMMISSIONS

13.1 – Commission économique (COMECO)

Au sein du Comité Social et Economique Central est constituée une commission économique composée comme suit :

• du secrétaire du Comité Social et Economique Central ;

• d’un membre titulaire par Comité Social et Economique d’Etablissement ;

• du représentant syndical au Comité Social et Economique Central,

La désignation des membres de la COMECO est effectuée lors de la première réunion suivant le renouvellement du Comité Social et Economique central par celui-ci.

13.2 – Commission égalité professionnelle, diversité et handicap

La Commission Egalité Professionnelle, Diversité et Handicap du Comité Social et Economique Central est composée de 5 membres, désignés par le comité parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, ou plus largement parmi les salariés appartenant à l’entreprise.

La désignation des membres de la commission est effectuée lors de sa première réunion suivant le renouvellement du comité.

13.3 – Commission Activités Sociales et Culturelles

La commission Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique Central est composée de 5 membres, désignés par le comité parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, ou plus largement parmi les salariés appartenant à l’entreprise.

La désignation des membres de la commission est effectuée lors de sa première réunion suivant le renouvellement du comité.

13.4 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT du Comité Social et Economique Central, est composée de 9 membres issus des CSSCT locaux mis en place au niveau des CSE d’Etablissement, sous réserve du 4° alinea ci-dessous.

Chaque CSSCT locale désigne en son sein 3 membres pour participer à la CSSCT Centrale.

Afin de valider la désignation des membres issus des trois CSSCT locaux, la Direction proposera au CSE Central de prendre une résolution à la majorité de ses membres titulaires présents.

A défaut de validation par le Comité Social et Economique Central des désignations des membres issus des CSSCT locaux, ce dernier désignera 9 membres en son sein pour constituer la CSSCT Centrale, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’absence d’un membre de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, son remplacement est assuré par un membre issu de la CSSCT locale auquel il appartient. Le Représentant Syndical au CSE Central informe l’employeur de l’identité du remplaçant.

La désignation du secrétaire de la CSSCT Centrale est effectuée lors de sa première réunion suivant le renouvellement des instances représentatives du personnel.

Elle se réunit au minimum une fois par an ; elle peut tenir des réunions supplémentaires, selon les sujets soumis au Comité Social et Economique Central, par accord entre le Secrétaire et le Président ou à la demande de la majorité de ses membres.

ARTICLE 14 – REUNIONS

14.1 – Réunions du Comité Social et Economique Central

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique Central est établi dans les conditions légales. Copie en est adressée aux délégués syndicaux centraux.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants et aux représentants syndicaux huit jours au moins avant la réunion.

Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués :

• le médecin du travail du Siège,

• le responsable santé sécurité de l’entreprise ou son représentant,

• l'inspecteur du travail du Siège,

• l'agent du service de prévention de la CARSAT du Siège,

Réunions

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique Central est fixé à 4 par an (1 par trimestre).

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées dans les conditions légales.

Les représentants titulaires participent à la réunion.

Les représentants titulaires du Comité Social et Economique Central ainsi que les représentants syndicaux sont autorisés à tenir, le jour ouvrable précédant la réunion du comité, une réunion préparatoire d’une demi-journée. Le temps correspondant n’est pas imputé sur leur crédit d’heures de membre de Comité Social et Economique d’Etablissement.

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par deux salariés de l’entreprise lors des réunions.

Lorsque la nature des sujets à l’ordre du jour et la durée prévisible de la réunion le permettent, sur accord du Secrétaire et du Président, et sauf opposition de la majorité des élus titulaires, la réunion plénière du comité peut être exceptionnellement organisée par visio conférence. En l’absence d’accord et conformément aux dispositions légales, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.

Les réunions se tiendront au siège social d’Orano DS ou au siège social du Groupe.

Procès-verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion, reprenant l’essentiel des débats, est établi sous l’autorité du Secrétaire, en lien avec le Président.

La prise de note et la rédaction du procès-verbal sont assurés par le secrétaire du Comité Social et Economique Central. Le projet est adressé aux membres du Comité Social et Economique Central et au Président pour recueil des observations. Il est signé par le Secrétaire et usuellement par le Président. En cas de désaccord, le secrétaire pourra signer seul le Procès-verbal. Les raisons du désaccord figureront dans le Procès-verbal de la réunion suivante.

14.2 – Réunions des Commissions du Comité Social et Economique Central

Le Président des commissions informe l’employeur des dates des réunions des commissions.

La durée passée en réunion des commissions n’est pas déduite des heures de délégation dès lors qu’elle n’excède pas cumulativement 60 heures par an.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission ne sera pas imputé sur ces 60 heures par an, dans la limite de la tenue :

• d’une réunion d’une journée par mois, reportable d’un mois à l’autre ;

• d’une réunion d’une durée de deux jours, en cas de report.

ARTICLE 15 – CREDIT D’HEURES

Secrétaire

Le Secrétaire du Comité Social et Economique central dispose, pour exercer ses fonctions, d’un crédit d’heures spécifique mutualisable avec son Adjoint. Ce crédit d'heures est distinct de celui dont il dispose au titre de son mandat dans son Comité Social et Economique d’Etablissement.

Ce crédit d’heures supplémentaire est de 30 heures par mois.

Trésorier

Le Trésorier du Comité Social et Economique Central dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un crédit d'heures mensuel personnel mutualisable avec son Adjoint.

Ce crédit d’heures supplémentaire est de 12 heures par mois.

SECTION 3 – ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ARTICLE 16 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES

16.1 Thèmes

Il est rappelé que les dispositions légales prévoient trois temps de consultation du Comité Social et Economique :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

1 - Orientations stratégiques

Pour mémoire, comme stipulé par l’accord relatif à la création du Comité de Groupe Orano conclu le 10 janvier 2019 relatif aux modalités de consultation sur les orientations stratégiques, le Comité de Groupe est consulté sur les orientations stratégiques du Groupe.

Le Comité Social et Economique Central d’Orano DS est, quant à lui, chaque année, informé et consulté sur les conséquences éventuelles des orientations stratégiques dans l’entreprise.

Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement sont tenus informés de la déclinaison des orientations stratégiques du Groupe dans l’entreprise.

2 - Situation économique et financière

Le Comité Social et Economique Central d’Orano DS est informé et consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement sont informés de ces éléments.

Le Comité Social et Economique Central est également informé et consulté sur :

• La politique de recherche et de développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,

• L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

3 - Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Le Comité Social et Economique Central d’Orano DS est informé et consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi dans l’Entreprise.

Cette consultation porte en particulier sur les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, les rémunérations, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

16.2 Procédure

1 - Documentation

L’accord relatif au contenu et au fonctionnement de la BDES du 10 janvier 2019 prévoit la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

La publication des informations dans la BDES vaut communication au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement des informations, rapports et bilans transmis de manière récurrente auxdits Comités.

2 - Délais de mise à disposition des documents

Les éléments publiés dans la BDES et les documents transmis sont mis à disposition des représentants du personnel au plus tard 15 jours avant la date de réunion consacrée à leur examen.

La publication des éléments dans la BDES vaut communication aux représentants du personnel. Un mail est envoyé aux élus du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement pour les informer de la mise en ligne des données.

16.3 – Déroulement des processus d’information et/ou de consultation

Les informations et/ou consultations visées à l’article 16.1 sont organisées dans les conditions ci-dessous :

1 – Orientations stratégiques

Pour mémoire, l’accord de Groupe relatif à la création du comité de Groupe au sein du Groupe Orano du 10 janvier 2019, prévoit une consultation dudit Comité sur les orientations stratégiques du Groupe ou sur leur actualisation une fois par an lors d’une réunion ordinaire ou exceptionnelle.

A l’issue de cette consultation, lesdites orientations sont transmises aux membres du Comité Social et Economique Central d’Orano DS avec la déclinaison des orientations stratégiques du Groupe sur le périmètre d’Orano DS.

Le Comité Social et Economique Central d’Orano DS sera consulté sur la déclinaison des orientations sur le périmètre d’Orano DS.

2 – Situation économique et financière

Les comptes sociaux de l’entreprise sont transmis aux membres du Comité Social et Economique Central.

Ces éléments sont analysés lors de la réunion de la commission économique du premier semestre.

Lors de cette réunion, sont aussi présentés au Comité Social et Economique Central :

• les éléments concernant la recherche et développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,

• l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Le budget fait l’objet d’une présentation lors de la réunion de la commission économique du premier semestre.

Ses éventuelles révisions font l’objet de présentations à la réunion de la commission économique du second semestre.

L’avis du Comité Social et Economique Central sur la situation économique et financière est formulé lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique Central du premier semestre. Cet avis est formulé, dans la mesure du possible, et après déclarations éventuelles des représentants des Organisations Syndicales, sous forme d’un texte sur lequel le Comité Social et Economique Central se prononce.

Dans le cas du recours à un expert, l’avis pourra être formulé au cours du second semestre.

3 – Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Les éléments concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont présentés à la commission en charge de l’égalité professionnelle au sein du Comité Social et Economique Central avant la réunion ordinaire d’information dudit Comité.

Les éléments concernant l’emploi et la formation professionnelle sont présentés à la commission emploi et formation du Comité Social et Economique d’Etablissement avant la réunion ordinaire d’information du Comité Social et Economique Central.

L’avis du Comité Social et Economique Central est formulé lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique Central du second semestre.

Cet avis est formulé, dans la mesure du possible, et après déclarations éventuelles des représentants des Organisations Syndicales, sous forme d’un texte sur lequel le Comité Social et Economique Central se prononce.

16.4 Expertises dans le cadre des consultations récurrentes annuelles

Compte tenu de l’importante imbrication des trois « blocs de consultation » (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et d’emploi), il est expressément convenu que le Comité Social et Economique Central d’Orano DS puisse se faire assister d’un expert.

Au-delà de sa mission d’expertise légale concernant le bloc de consultation sur la politique sociale et sur la situation économique et financière, l’expert fournira une analyse sur les données prospectives concernant le budget, l’emploi et la déclinaison des orientations stratégiques.

La désignation de l’expert par le Comité Economique et Social Central intervient à l’occasion de la 1^ère réunion d’information sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale.

L’expert désigné transmet à la Direction des Ressources Humaines de la société Orano DS sa lettre de mission ainsi qu’une liste des informations et des documents qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission dans les 10 jours suivant sa désignation.

L’expert a accès aux documents et données figurant dans la BDES ainsi qu’à tout document nécessaire à sa mission.

Cette mission donne lieu à un rapport présenté à la COMECO du second semestre ainsi qu’au Comité Social et Economique Central lors de sa réunion ordinaire du second semestre.

L’expert communique son rapport définitif aux membres du Comité Social et Economique Central quinze jours avant la réunion de consultation.

Sans que cela ne remette en cause les attributions et prérogatives économiques et sociales des comités sociaux et économiques d’Etablissement, il est entendu que ces missions d’expertise comptable diligentées par le Comité Social et Economique Central, ainsi renforcées, sont exclusives de tout recours, au niveau des Etablissements, à une expertise annuelle sur les blocs de consultation visés à l’article 16 ci-dessus.

L’expertise prévue au présent article donne lieu à une prise en charge intégrale par l’entreprise.

ARTICLE 17 : CONSULTATIONS PONCTUELLES

17.1 – Principes

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique d’Etablissement est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en particulier sur tous les projets ayant trait à ces questions.

La procédure d’information et de consultation est menée en une ou en deux réunions, selon l’importance du sujet et en concertation avec le secrétaire.

Lorsque le Comité Social et Economique Central et un ou plusieurs Comités Sociaux et Economique d’Etablissement sont informés et consultés, l’avis de ces derniers est transmis au Comité Social et Economique Central dans un délai de 7 jours avant la réunion dudit comité.

17.2 - Expertises

Le Comité Social et Economique d’Etablissement peut se faire assister par un expert de son choix dans les conditions légales (sauf consultations récurrentes visées à l’article 16).

Ainsi, il peut avoir recours à un expert :

• dans le cadre de consultations ponctuelles dans les cas définis par la loi (pour les consultations relatives aux opérations de concentration, dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique (baisse importante du CA, perte d’un fournisseur ou d’un client important), en cas de licenciements collectifs, dans le cas des offres publiques d’acquisition, lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté, en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail) ;

• de manière libre pour la préparation de ses travaux.

Le secrétaire informe l’expert de sa désignation par le Comité Social et Economique d’Etablissement.

L’expert demande à l’entreprise, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.

Sauf délai particulier fixé par la loi, l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement.

17.3 - Délais

Le délai de consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.

Le Comité Social et Economique d’Etablissement est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication des informations prévues pour la consultation.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois à compter de la réception par l’expert des informations prévues par le code du travail.

Ce délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du Comité Social et Economique Central et d’un ou plusieurs Comités Sociaux Economiques d’Etablissement.

Ces délais peuvent faire l’objet d’aménagements lors de la procédure d’information et de consultation entre le Président et la majorité des membres du Comité Social et Economique ; mention en est faite au procès-verbal.

ARTICLE 18 : ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

18.1 : Missions du Comité Social et Economique d’Etablissement

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Comité Social et Economique conserve les pouvoirs suivants qu’il ne peut déléguer à la CSSCT :

• avis sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail des projets soumis au CSE,

• déclenchement du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent,

• désignation d’expert,

18.2 : Missions de la CSSCT d’Etablissement

La CSSCT exerce, par délégation du Comité Social et Economique d’Etablissement, les missions suivantes :

• examen des documents soumis au Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail),

• analyse, sous l’angle de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, des projets qui lui sont soumis, 

• contribution à la protection de la santé physique et mentale, et de la sécurité des travailleurs des sites relevant de son périmètre.

Par ailleurs, à l’occasion de chacune des réunions ordinaires de la CSSCT, un bilan des accidents du travail ainsi que des événements significatifs survenus sur le périmètre concerné, est présenté.

La CSSCT délègue les missions de proximité relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail aux Représentants de Proximité (délégation notamment des visites sur site et des plans de préventions, des enquêtes, et de la contribution à la protection de la santé physique et mentale, et de la sécurité des travailleurs du site).

Les membres des CSSCT peuvent participer aux visites des sites organisées par les Représentants de Proximité sur leur site d’appartenance.

Ces deux délégations du CSE vers la CSSCT ainsi que de la CSSCT vers les Représentants de Proximité font l’objet d’une délibération du Comité Social et Economique.

Après chaque réunion de la CSSCT, le Secrétaire de la CSSCT transmet un compte rendu des activités et des travaux de la commission au Comité Social et Economique d’Etablissement. La Direction facilitera la rédaction du compte rendu en communiquant un certain nombre de documents. Ce compte rendu (co signé du Secrétaire et du Président) est envoyé au Président et aux membres du Comité Social et Economique au moins 3 jours ouvrés avant la réunion du Comité Social et Economique. En cas de désaccord, le secrétaire pourra signer seul le Procès-verbal. Les raisons du désaccord figureront dans le Procès-verbal de la réunion suivante.

18.3 : Missions du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central :

• émet un avis sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale,

• intègre le volet santé, sécurité et conditions de travail dans l’analyse des projets qui lui sont soumis.

18.4 : Missions de la CSSCT Centrale

La CSSCT constituée au sein du Comité Social et Economique Central fait un point précis sur la situation d’Orano DS en matière de sécurité, évoque les problèmes rencontrés, les remèdes apportés et profite du retour d’expérience.

ARTICLE 19 – ATTRIBUTIONS DE LA COMECO

La COMECO prépare les travaux du Comité Social et Economique Central dans le domaine économique.

La COMECO ordinaire :

• examine les comptes de l’entreprise,

• étudie la déclinaison au niveau de l’entreprise des orientations stratégiques du Groupe,

• examine le bilan des passifs sociaux,

• étudie tout sujet qui lui est confié par le Comité Social et Economique Central,

• prépare des avis du Comité Social et Economique Central.

Elle tient deux réunions ordinaires par an.

ARTICLE 20 – ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION

La commission de l’emploi et de la formation du Comité Social et Economique Central prépare les travaux du comité. Elle examine en particulier :

• la synthèse des données sociales,

• la situation de l’emploi,

• les orientations formation,

ARTICLE 21 – ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La commission de l’égalité professionnelle du Comité Social et Economique Central prépare les travaux du Comité dans le domaine de l’égalité professionnelle. Elle examine les données concernant l’égalité professionnelle et leur évolution.

Elle fait le bilan des objectifs de prévention définis conventionnellement.

ARTICLE 22 – ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les commissions Activités Sociales et Culturelles assurent la gestion des Activités Sociales et Culturelles au niveau Central ainsi qu’au niveau des Etablissements.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 23 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

23.1 Nombre de représentants de proximité et crédit d’heures

Le Comité Social et Economique d’Etablissement peut désigner des représentants de proximité dans les conditions définies ci-après.

Le nombre des représentants de proximité ainsi que le crédit d’heures mensuel des représentants de proximité titulaires sont fonction du site auquel ils appartiennent.

Ils sont déterminés comme suit :

Périmètre	RP titulaires	RP suppléants
Avoine/Chinon	2
Brennilis	1	1
Blayais	1	1
Melox	1	1
Malvési	1	1
Pierrelatte / Romans	3
Marcoule	4
Triade	1	1
Cadarache	2	1
La Hague	5
Siège / DE	2
Fontenay, Saclay, Bruyère	2
CSA	1	1
Valduc	1	1
Belleville	2
St Laurent	1	1
Dampierre	1	1
Cattenom	2
Fessenheim	1	1
Nogent	1	1
Chooz	1	1
Paluel, Penly	2
Gravelines	1	1
Flamanville	1	1
Blyes / Bugey	1	1
SNX	2
Creys	1	1
St Alban / Cruas / Tricastin (DO PN)	2

Les représentants de proximité titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de 12 heures par mois.

Le crédit d’heures de chaque Représentant de Proximité est individuel et mutualisable entre les Représentants de Proximité d’un même site. Il est reportable d’un mois à l’autre. Le report des heures de délégation d’un mois à l’autre ne peut conduire un Représentant de Proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel. Les temps de réunion organisés à l’initiative de la Direction ne sont pas inclus dans ce crédit.

Les Représentants de Proximité ne peuvent, au titre de ce mandat, recevoir de délégation d’heures d’un autre représentant du personnel ou des Organisations Syndicales, quel que soit le mandat.

Dans l’hypothèse où le périmètre de désignation du Représentant de Proximité comporte plusieurs sites (exemple pour la DO PN: St Alban, Cruas, Tricastin) et qu’aucun Représentant de Proximité n’est présent sur un de ces sites, le temps de trajet des Représentants de Proximité (issus du même périmètre) pour se rendre sur le site dénué de représentants est exclu des heures de délégation.

23.2 Désignation des Représentants de Proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement parmi les salariés Orano DS proposés par les Organisations Syndicales Représentatives et travaillant sur le périmètre de désignation visé.

Les représentants de proximité sont proposés par les Organisations Syndicales Représentatives aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement dans les conditions suivantes :

• Les sièges sont répartis sur le périmètre de chaque CSE d’Etablissement entre les Organisations Syndicales Représentatives proportionnellement au nombre de suffrages qu’elles ont recueilli. La répartition des sièges se fait en deux étapes :

  • La première attribution est déterminée à partir d’un quotient calculé en divisant le total des suffrages exprimés aux élections de chaque CSE par le nombre de sièges de représentants de proximité à pourvoir sur le périmètre de chaque CSE. Chaque Organisation Syndicale Représentative obtient autant de sièges qu’elle a atteint de fois le quotient électoral ;

  • L’attribution des sièges non pourvus se fait au plus fort reste. En cas d’égalité, le départage se fait sur le nombre de voix au premier tour des élections du Comité Social et Economique d’Etablissement.

• Les résultats du nombre de sièges attribué aux Organisations Syndicales Représentatives sont communiqués par la Direction aux « Délégués Syndicaux Centraux Coordinateurs » nouvellement désignés (cf : article 26.1) dans les 3 jours ouvrables suivant l’élection des membres du CSE.

• Une réunion est organisée par la Direction dans les 15 jours calendaires suivant le résultat de la répartition des Sièges entre les Organisations Syndicales Représentatives afin que ces dernières proposent les Représentants de Proximité sur le périmètre de chaque CSE d’Etablissement. Participent à cette réunion, le « Délégué Syndical Central Coordinateur » accompagné de deux salariés de son choix.

• A l’occasion de cette réunion, la proposition des Représentants de Proximité aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est organisée de la façon suivante : les Organisations Syndicales Représentatives qui se sont vues attribuer un certain nombre de sièges, choisissent un siège qu’elles attribuent à un candidat (titulaire ou suppléant), chacune leur tour, en commençant par l’Organisation Syndicale qui a la meilleure représentativité, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’aucun siège ne puisse plus être attribué.

Les Organisations Syndicales s’engagent dans la mesure du possible à respecter le principe de mixité.

• Afin de valider les propositions émises par les Organisations Syndicales Représentatives dans leur ensemble, la Direction proposera à chaque Comité Social et Economique d’Etablissement de prendre une résolution à la majorité de ses membres titulaires présents.

• A défaut de résolution du Comité Social et Economique d’Etablissement validant l’ensemble des propositions émises par les Organisations Syndicales, le Comité Social et Economique d’Etablissement désignera pour chacun des sites de son périmètre, les Représentants de Proximité, parmi l’ensemble des candidats proposés par les Organisations Syndicales Représentatives, par une résolution prise à la majorité des membres présents. Ainsi, les sièges ne seront pas nécessairement répartis de manière proportionnelle entre les Organisations Syndicales Représentatives.

• Dans le cas où des sièges ne seraient pas pourvus, un appel à candidature est lancé, à l’initiative de la Direction, sur les sites concernés. L’appel à candidature se fait par affichage sur chacun des sites visés dans les 7 jours calendaires suivant la résolution du Comité Social et Economique d’Etablissement.

• Les candidatures feront l’objet d’une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents du Comité Social et Economique d’Etablissement relevant de leur périmètre.

23.3 Remplacement des Représentants de Proximité (titulaires et suppléants) en cours de mandat

Les fonctions du Représentant de Proximité peuvent prendre fin de manière anticipée notamment dans les cas suivants :

• rupture du contrat de travail ;

• démission du mandat ;

• mutation hors du site ;

• révocation du mandat par son Organisation Syndicale.

Le Représentant de Proximité (titulaire ou suppléant) est remplacé dans les conditions suivantes :

• L’Organisation Syndicale dont est issue au moment des élections le Représentant de Proximité, informe la Direction et propose au Comité Social et Economique d’Etablissement un nouveau Représentant de Proximité. Cette proposition est soumise à la validation du Comité Social et Economique d’Etablissement par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents.

• Dans le cas où le Représentant de Proximité est issu d’un appel à candidature, ou en cas d’absence de proposition par l’Organisation Syndicale visée ou de résolution du Comité Social et Economique d’Etablissement, un appel à candidature est lancé sur le site concerné. Une délibération à la majorité des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement est organisée afin de désigner le candidat retenu.

23.4 Missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour mission de prévenir, identifier, signaler et traiter avec le management de proximité et/ou les représentants de la fonction Ressources Humaines les situations liées aux conditions d’emploi et de travail qui le nécessiteraient.

Sous réserve de la délégation de pouvoirs des membres du CSE (cf : article 18.2), les Représentants de Proximité se voient déléguer les missions de proximité relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail, et notamment :

• l’analyse des risques professionnels, visites/inspections d’installations et de locaux ;

• la participation aux visites communes d’inspection et la formulation d’avis qui seront portés sur le Plan de Prévention.

Il est entendu que les Représentants de Proximité pourront participer aux enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur leur site d’appartenance.

23.5 Réunions des Représentants de Proximité avec la Direction

Une réunion par mois est organisée par la Direction. Les Représentants de Proximité titulaires ainsi que les suppléants remplaçant un titulaire participent à la réunion.

Considérant l’importance d’un dialogue social de qualité dont le premier niveau doit rester local, entre les managers et leurs équipes directes, les parties sont convenues d’accorder le plus grand soin à la mise en place des Représentants de Proximité. A ce titre, pour le premier semestre 2020, renouvelable une seule fois après réunion de bilan avec l’ensemble des DSC d’Orano DS, les parties sont convenues de la possibilité, sur demande d’au moins un Représentant de Proximité, d’inviter le Délégué Syndical Central, ou son remplaçant, appartenant à la même organisation syndicale. Un Représentant de Proximité sans étiquette, pourrait demander le même bénéfice auprès du DSC de son choix.

En amont de la réunion, les Représentants de Proximité titulaires ainsi que les suppléants remplaçant un titulaire pourront adresser des questions à la Direction sous réserve de leur envoi 3 jours ouvrés avant la réunion.

La Direction y répondra pendant la réunion et formulera ses réponses par écrit dans un compte rendu qu’elle communiquera aux Représentants de Proximité et aux DSC coordinateurs dans un délai de quinze jours.

Les Représentants de Proximité pourront également poser des questions directement en séance. La Direction ne sera pas tenue d’y répondre pendant la réunion.

Au vu des comptes rendus des réunions des Représentants de Proximité, les Délégués Syndicaux Centraux pourront demander la tenue d’une réunion à la Direction en cas d’impasse persistante sur une difficulté majeure.

Les représentants de Proximité sont regroupés comme suit pour les réunions :

Périmètre des réunions
Périmètre	Nombre de RP titulaires
Avoine/Chinon, Brennilis, Blayais	4
Melox, Pierrelatte, Malvési, Romans	5
Marcoule, Triade	5
Cadarache	2
La Hague	5
Siège / DE, Fontenay, Saclay, Bruyère, CSA Valduc	6
Belleville, St Laurent, Dampierre	4
Cattenom, Fessenheim, Chooz, Nogent	5
Paluel, Penly, Gravelines, Flamanville	4
Creys, St Alban, Tricastin, Blyes / Bugey, SNX (DO PN)	6

Dans le cadre de ces réunions, les frais de déplacement et de repas des Représentants de Proximité sont pris en charge par la Direction, selon les barèmes applicables au sein de la Société Orano DS, sous réserve du respect de la note Groupe sur le processus des notes de frais. Ainsi, il est rappelé qu’en cas de déplacement, sur un site Orano comportant une restauration collective, seules les dépenses des repas de midi au sein du restaurant d'entreprise sont remboursées, sur présentation d'un justificatif. Sauf circonstance particulière ou invités, les restaurants externes ne sont pas pris en charge.

Lorsque les Représentants de proximité sont convoqués à une réunion mensuelle par l’employeur, et lorsque des heures de délégation précèdent ou suivent la réunion et que les Représentants de proximité ne reprennent pas le travail au cours de la journée, la société prend en charge les frais de repas selon le régime en vigueur dans la société 

A leur demande, les Représentants de Proximité, seront reçus localement par le management local.

23.6 Formation

Les Représentants de Proximité qui disposent par délégation d’un certain nombre de missions relatives à l’Hygiène, la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail (cf : article 23.4) bénéficient d’une formation sur ces thématiques de 5 jours (idéalement fractionné 3 + 2) au choix de leur Organisation Syndicale parmi les organismes habilités.

Il est entendu que cette formation de 5 jours n’est pas une formation réglementaire au sens de l’article L 6321-2 du code du travail.

23.7 Lien avec la Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Direction transmettra un compte rendu aux membres de leur CSSCT pour tout sujet / projet relatifs à l’hygiène la santé, la sécurité et les conditions de travail qu’ils jugent important.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise sont seules habilitées à négocier et à conclure des accords collectifs d’entreprise avec la Direction d’Orano DS, par l’intermédiaire de leurs Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet.

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau des Etablissements distincts sont seules habilitées à négocier et à conclure des accords collectifs d’Etablissement avec les Directions d'Etablissement, par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux d’Etablissements dûment mandatés à cet effet.

Ces accords pourront être négociés sur le périmètre d’une Direction Opérationnelle en raison des activités ou d’une organisation du travail qui lui seraient propres et spécifiques. Il est rappelé qu’en vertu du principe d’équité, un accord d’établissement ne saurait créer une inégalité de traitement entre les salariés de la société qui se trouvent dans une situation identique.

Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales font connaître à la Direction et aux Directions d'Etablissement les noms et mandats de chacun de leurs représentants.

ARTICLE 24 – SECTION SYNDICALE

24.1 - Cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'Etablissement dans les conditions légales sans gêner la bonne marche des activités.

24.2 - Réunions des adhérents et du personnel

Les sections syndicales peuvent organiser des réunions dans l'enceinte de l'Etablissement, en dehors des locaux de travail, dans les conditions ci-après définies :

1 / Réunion des adhérents

Une section syndicale peut réunir ses adhérents dans l'enceinte du site en dehors des locaux de travail, dans les conditions ci-après :

• en dehors des heures de travail des participants,

• pendant le temps de travail des participants, une fois par trimestre : dans ce cas, les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération dans la limite d’une heure par trimestre.

Le site est entendu comme le périmètre de désignation des Représentants de Proximité.

La section syndicale informe par e-mail la Direction de l’Etablissement des dates prévues pour les réunions. Cette information doit être communiquée à la Direction préalablement à la tenue de la réunion dans un délai raisonnable. L’organisateur de la réunion veillera à mettre en copie l’adresse e-mail créée pour le suivi des moyens (cf : article 30.5)

De même, chaque salarié désirant participer à une telle réunion doit en informer son responsable hiérarchique à l'avance et dans un délai raisonnable lorsque la réunion a lieu pendant ses heures de travail, afin ne pas gêner le bon fonctionnement de l’activité.

2/ Réunions du personnel

Des réunions du personnel peuvent être organisées selon les modalités prévues ci-dessous.

Les réunions d’information des salariés se tiennent en priorité en dehors du temps de travail.

Les réunions qui ne pourraient pas être tenues en dehors du temps de travail le seront si possible en début ou fin de journée, ou en début ou fin de poste, sous réserve :

• de deux réunions par an d’une heure par site ;

• d’avoir obtenu l’accord de la Direction ; la section syndicale informe par e-mail la Direction de l’Etablissement des dates prévues pour les réunions. L’organisateur de la réunion veillera à mettre en copie l’adresse e-mail créée pour le suivi des moyens (cf : article 30.5 ;

• d’un délai de prévenance raisonnable justifié par les formalités d’accès à accomplir sur les sites.

La Direction s’engage à réserver une salle, dès qu’elle aura connaissance de la demande, sous réserve de sa disponibilité.

Dans le cas où les salariés postés ne pourraient pas se rendre à la réunion en raison de leurs horaires, une seconde réunion d’une heure sur la même journée pourra être organisée afin de leur permettre de participer.

De même, chaque salarié désirant participer à une telle réunion doit en informer son responsable hiérarchique à l'avance et dans un délai raisonnable lorsque la réunion a lieu pendant ses heures de travail afin ne pas gêner le bon fonctionnement de l’activité.

Les salariés participant à ces réunions bénéficieront du maintien de leur rémunération dans la limite de deux heures par an.

Le site est entendu comme le périmètre de désignation des Représentants de Proximité.

24.3 – Représentant de Section Syndicale

Conformément aux dispositions légales, chaque Organisation Syndicale ayant créé une section syndicale au niveau de l'Etablissement distinct de plus de 50 salariés peut, si elle n'est pas représentative dans l'Etablissement, désigner un représentant de section syndicale pour la représenter au niveau de l'Etablissement.

Chaque représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures pour l'exercice de ses fonctions.

Le représentant de la section syndicale bénéficie des moyens attachés à sa section.

Le mandat du représentant de section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation selon les règles légales.

24.4 – Affichage, publications et tracts syndicaux

Le présent accord garantit la liberté de communication des Organisations Syndicales, notamment la liberté d’affichage et de diffusion des publications et des tracts syndicaux conformément aux dispositions légales.

La Direction s’engage à ce qu’un ou plusieurs panneaux d’affichage soient mis à disposition des Sections Syndicales sur chacun des sites Orano DS au sein desquels la société dispose de bureaux le permettant.

Chaque Section Syndicale dispose de la possibilité d’envoyer trois e-mails par mois aux salariés de la société Orano DS.

Les tracts ne peuvent être mis en pièce jointe conformément à l’accord dialogue social Groupe applicable. Les e-mails envoyés peuvent contenir l’objet sommaire de la communication mais doivent, pour le détail, renvoyer à un ou plusieurs liens URL ouvrant la communication.

24.5 – Accès sur site

La Direction mettra tout en œuvre pour faciliter les accès sur site des élus dès lors qu’elle sera prévenue dans les délais fixés par les procédures des clients (au moins 7 jours avant sur le CEA et Orano et 20 jours avant sur EDF). En deçà, des avis de rendez-vous seront établis sous réserve des procédures des sites.

Par ailleurs, la Direction s’engage à demander un accès permanent des DSC coordinateurs, des DS Etablissement Référent, ainsi que des membres CSSCT, aux sites de leur périmètre, sous réserve du respect des procédures des sites clients et de la validité de la FIDAA et de la PEI.

ARTICLE 25 – DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Etablissement distinct (au niveau du CSE d’Etablissement) peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, salariés de l’Etablissement. Ces désignations doivent faire l’objet d’une notification auprès de la Direction de l’Etablissement après chaque élection professionnelle.

Compte tenu de la dispersion géographique de l’effectif de l’Entreprise, chaque section syndicale peut désigner :

• 4 délégués syndicaux sur le périmètre du CSE d’Etablissement de la DO CC / FC ;

• 4 délégués syndicaux sur le périmètre du CSE d’Etablissement de la DO CEA ; 

• 6 délégués syndicaux sur le périmètre du CSE de la DO PN.

Chaque délégué syndical d’Etablissement dispose de 24 heures de délégation par mois.

Les temps de déplacement des délégués syndicaux d’Etablissement sont exclus de leurs heures de délégation sur le périmètre dont ils dépendent au sens de l’article 23.5 du présent accord.

Parmi les délégués syndicaux d’Etablissement de chaque Organisation Syndicale, un délégué syndical aura un rôle de coordination sur son périmètre. Il se nomme « DS Etablissement Référent ». Il est désigné par son Organisation Syndicale. Il bénéficiera de 50 heures de délégation par mois au lieu de 24 heures.

Outre ces heures de délégation, chaque délégué syndical Référent bénéficiera de 6 ordres de mission par semestre, non reportables, par année civile.

Le délégué syndical Référent aura notamment pour missions de :

• représenter son Organisation Syndicale auprès de la Direction sur le périmètre de son Etablissement distinct ;

• négocier les accords au niveau de son Etablissement distinct.

Le crédit d’heures mensuel de 24 heures ou 50 heures est considéré comme temps de travail et n’entraîne aucune perte de rémunération pour le salarié.

Le délégué syndical Référent bénéficie d’une carte d’abonnement ferroviaire couvrant la France métropolitaine.

Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent la Direction dans les mêmes conditions que celles fixées pour la mutualisation des heures des membres du CSE à l’article 30.3.

ARTICLE 26 : DÉLÉGUÉS SYNDICAUX CENTRAUX

26.1 - Désignation

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un Délégué Syndical Central, salarié de l’Entreprise. Il se dénommera « DSC coordinateur ».

Il est entendu :

• que le DSC coordinateur sera invité systématiquement à participer aux réunions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ainsi qu’aux réunions du Comité Social et Economique Central. Il n’aura pas de voix délibérative ;

• qu’il pourra participer aux négociations d’accords d’établissement sous réserve de faire partie de la délégation mise en place par le « DS Etablissement Référent » ;

• qu’il sera invité à assister aux réunions de négociations qui se tiendraient au niveau d’Etablissements distincts sur lesquels son organisation syndicale ne serait pas représentative ;

• qu’il recevra les ordres du jour et les comptes-rendus des CSSCT et des Représentants de Proximité.

26.2 – Crédit d’heures et règles de gestion

Le DSC coordinateur reste administrativement rattaché à l'Etablissement dont il relève au moment de sa prise de fonction.

Le DSC coordinateur bénéficie d’un crédit d’heures équivalent à un temps plein.

Seul le DSC coordinateur désigné comme tel par l’Organisation Syndicale bénéficie des prérogatives attachées à ce mandat et des dispositions prévues par la présente section.

26.3 – Déplacements

Le DSC coordinateur a accès à tous les Etablissements, sous réserve des procédures d’accès et d’information préalable, normalement applicables. En particulier, il informe à l’avance la Direction de l’établissement concerné de sa visite.

Il est entendu que les frais de transport et de séjour du DSC coordinateur sont pris en charge par Orano DS, selon les règles applicables au sein de la Société.

Le DSC coordinateur bénéficie d’une carte d’abonnement ferroviaire couvrant la France métropolitaine.

ARTICLE 27 : ORDRES DE MISSION AU PROFIT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la société Orano DS bénéficiera de 48 missions par semestre, non reportables, par année civile.

Il est entendu que :

• ces missions sont attribuées par journée ;

• le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de la mission n’est pas décompté de la journée de mission;

• le bénéficiaire d’un ordre de mission n’a pas à poser d’heures de délégation sur cette journée ;

Dans le cas où une Organisation Syndicale ne serait pas représentative au niveau de la société mais le serait sur le périmètre d’un ou deux établissements distincts, elle bénéficiera :

• d’un crédit forfaitaire de 18 ordres de mission par semestre si elle est représentative au niveau d’un Etablissement, non reportables ;

• d’un crédit forfaitaire de 36 ordres de mission par semestre si elle est représentative au niveau de deux établissements, non reportables.

Avant tout départ en mission, l’Organisation Syndicale représentative envoie un courriel au DRH de la Direction Opérationnelle à laquelle appartient le salarié qui part en mission ainsi qu’à l’adresse e-mail communiquée à cet effet (cf : article 30.5)

ARTICLE 28 : COMPOSITION DES DELEGATIONS POUR LES REUNIONS DE NEGOCIATION

Réunions de négociation au niveau de l’entreprise

Sauf exception, les DSC coordinateurs sont convoqués à chacune des réunions au moins une semaine à l’avance.

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend au moins deux délégués syndicaux, y compris le « DSC coordinateur » ou son remplaçant. L’organisation peut compléter sa délégation par deux salariés de l’Entreprise, représentants du personnel ou non.

Le « DSC coordinateur » ou son remplaçant informe la Direction de la composition de sa délégation au moins 48 heures avant la réunion.

Réunions de négociation au niveau de l’Etablissement distinct

Sauf exception, les « coordinateurs DS Etablissement » sont convoqués à chacune des réunions au moins une semaine à l’avance.

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend au moins deux délégués syndicaux d’Etablissement, y compris le « DS Etablissement Référent » ou son remplaçant. L’organisation peut compléter sa délégation par deux salariés de l’Etablissement, représentants du personnel ou non.

Il est convenu que le « DSC coordinateur » puisse faire partie de la délégation, peu importe son appartenance à l’Etablissement concerné.

Le « DS Etablissement Référent » ou son remplaçant informe la Direction de la composition de sa délégation au moins 48 heures avant la réunion.

ARTICLE 29 : BUREAUX SYNDICAUX

Les Organisations Syndicales Représentatives ont accès aux bureaux Syndicaux existant au sein du Siège d’Orano.

A ce jour les Organisations Syndicales disposent d’un bureau partagé au sein du Siège d’Orano DS.

Le siège d’Orano DS n’ayant pas vocation à rester à Gif sur Yvette, la Direction attribuera dans les futurs locaux du siège Orano DS un local par Organisation Syndicale Représentative.

Chaque fois que possible, la Direction attribuera sur les sites importants un local syndical par section syndicale. A défaut, un local partagé sera mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives sauf impossibilité matérielle.

Dans les 3 mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles, la Direction s’engage à tenir une réunion de bilan avec les organisations syndicales concernant l’attribution des bureaux syndicaux.

CHAPITRE 5 – exercice des mandats

ARTICLE 30 : HEURES DE DELEGATION

30.1 - Heures de délégation

L'organisation du travail doit permettre l'exercice effectif des fonctions représentatives tout en respectant la bonne marche du service.

Les heures de délégation sont, par principe, prises pendant les horaires de travail du salarié et rémunérées à échéance normale.

Sensibles au respect des durées du travail et à l’exemplarité dont ils doivent faire preuve, les représentants du personnel porteront une attention particulière à leur durée du travail afin de limiter la réalisation d’heures supplémentaires 

30.2 - Prévenance

Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié s’absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives (crédit d’heures, réunions, déplacements) en informe préalablement sa hiérarchie, si possible dans des délais raisonnables compatibles avec l’exercice de son travail.

30.3 - Comptabilisation des heures

Les dispositions légales prévoient, à certaines conditions, notamment de prévenance, la mutualisation¹ et l’annualisation des crédits d’heures pour les membres des Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement.

En cas de mutualisation d’un cadre en forfait jours vers un OETAM, la ½ journée correspond à 4 heures.

Afin d’assurer le suivi des heures de délégation (et des jours ou ½ journées pour les cadres), un outil informatique de suivi pourra être mis en place par la Direction. Cet outil sera présenté en amont au Comité Social et Economique Central ainsi qu’aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

A défaut d’outil informatique, les représentants du personnel informent préalablement la Direction en cas de report ou de mutualisation de leurs heures de délégation. L’information est faite dans les conditions suivantes :

• dans le cas du report, ils informent leur Responsable des Ressources Humaines (RRH) avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées, dans un délai raisonnable ;

• dans le cas d’une mutualisation, le cédant désigne par écrit le ou les élus qui récupèrent les heures dans un délai raisonnable avant que les heures cédées ne soient utilisées. La désignation est transmise au RRH du cédant ainsi qu’au RRH du receveur.

30.4 – Temps exclus des heures de délégation

Sont exclues des heures de délégation :

• les heures de réunions sur convocation de la Direction;

• les heures de trajet pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur;

• le temps de trajet pour se rendre aux réunions des commissions dans la limite de la tenue d’une réunion d’une journée par mois, reportable d’un mois à l’autre et d’une réunion de deux jours dans le mois, en cas de report ;

• la demi-journée de préparatoire du Comité Social et Economique d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central;

• les inspections et visites effectuées trimestriellement préalablement à la réunion de CSSCT;

• l’ensemble des inspections et réunions liées aux plans de prévention auxquelles participent les Représentants de Proximité ;

• les enquêtes menées par les Représentants de Proximité du site concerné ainsi que par le membre de la CSSCT travaillant sur ce même site ou à proximité, après un AT ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• la recherche de mesures préventives par les Représentants de Proximité ainsi que par le membre de la CSSCT travaillant sur ce même site ou à proximité, dans toute situation d’urgence ou de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• la formation SSCT et la formation économique ;

• le temps de trajet des membres d’une CSSCT locale pour se rendre sur un site autre que leur site d’appartenance, dans les conditions fixées à l’article 9.4 ;

• les heures de réunion des membres des commissions du Comité Social Economique d’Etablissement ainsi que des commissions du Comité Social et Economique Central (hors CSSCT), dans la limite annuelle de 60 heures ;

• Le temps de trajet des Représentants de Proximité pour se rendre sur un site relevant de son périmètre, dans les conditions fixées à l’article 23.1 ;

• Les temps de déplacement des délégués syndicaux d’Etablissement sur le périmètre dont ils dépendent au sens de l’article 23.5 du présent accord.

30.5 – Suivi des moyens

Afin de suivre le nombre d’ordres de missions ainsi que le nombre de réunions organisées par les Sections Syndicales Représentatives dans l’enceinte de l’entreprise avec les adhérents ou avec les salariés, le DSC coordinateur envoie un e-mail d’information à l’attention d’une adresse e-mail générique créée à cet effet. Cette adresse mail sera communiquée au DSC coordinateur après les élections professionnelles.

ARTICLE 31 : MAINTIEN DES MANDATS EN CAS DE PERTE DE CONTRAT / CHANTIER

Des mesures de maintien des mandats sont prévues en cas de perte de contrat / de chantier entrainant le reclassement d’un ou de plusieurs représentants du personnel hors de leur site d’appartenance, dans les conditions suivantes.

Lorsque la perte de contrat / de chantier permet le reclassement des représentants du personnel au sein de la même Direction Opérationnelle :

• Il n’y pas d’impacts sur la composition du CSE et de la CSSCT ;

• Dans la mesure où les Représentants de Proximité sont désignés et non élus, ils conservent leur mandat sur le périmètre qu’ils rejoignent, ainsi que leur protection, et leurs heures de délégation.

Lorsque la perte de contrat / de chantier ne permet pas le reclassement des représentants du personnel au sein de la même Direction Opérationnelle :

• L’élu au Comité Social et Economique d’Etablissement perd son mandat de membre du Comité Social et Economique ainsi que les heures de délégation associées, dans la mesure où il ne relève plus du périmètre sur lequel il a été élu. Il en est de même pour son mandat de membre de la CSSCT. Toutefois, il conserve sa protection de représentant du personnel jusqu’aux prochaines élections professionnelles ;

• Dans la mesure où les Représentants de Proximité sont désignés et non élus, ils conservent leur mandat sur le périmètre qu’ils rejoignent, ainsi que leur protection, et leurs heures de délégation.

ARTICLE 32 : MAINTIEN DES ELEMENTS DE REMUNERATION PENDANT LES HEURES DE DELEGATION

Les Représentants du Personnel ou les Représentants des Organisations Syndicales qui utilisent leurs heures de délégation ou qui assistent à une réunion sur convocation de la Direction bénéficient des éléments de rémunération qu’ils auraient perçu s’ils étaient à leur poste de travail.

A défaut de pouvoir identifier le poste de travail sur lesquels ils auraient été affectés s’ils n’avaient pas été en délégation, les éléments de rémunération maintenus seront identiques à ceux perçus par l’intéressé lors de son dernier poste de travail.

ARTICLE 33 : MOYENS MATERIELS

33.1 – Local, mobilier et raccordements

Le Délégué Syndical Central se voit attribuer par la Direction de l'Etablissement dont il relève un bureau individuel équipé du mobilier usuel, entretenu et renouvelé.

Le mobilier doit notamment comprendre des meubles de rangement propres à assurer la confidentialité inhérente aux fonctions de Délégué Syndical Central.

Ce bureau est relié au réseau téléphonique de l'Etablissement dans des conditions permettant l'accès aux opérateurs téléphoniques externes.

33.2 – Fournitures et matériels

La papeterie courante (articles et fournitures de bureau) est assurée par l’Etablissement dans les conditions usuelles des services administratifs.

33.3 – Budget annuel de fonctionnement

Le Délégué Syndical Central peut commander ou acheter et se faire rembourser sur facture acquittée, dans le cadre de l’exercice de son mandat, auprès de l'Etablissement dont il relève, les fournitures, matériels, ouvrages, logiciels (…), qu'il estime nécessaires, dans la limite d'un budget annuel de fonctionnement :

• Soit de 1 500 euros hors taxes,

• Soit de 1 000 euros hors taxes et d’un abonnement à une documentation sociale à la charge de l’entreprise.

ARTICLE 34 : FRAIS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les frais professionnels des représentants du personnel sont remboursés au réel selon les barèmes applicables au sein de la société Orano DS.

CHAPITRE 6 – ACCES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ARTICLE 35 : ACCES ET UTISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Les Délégués Syndicaux Centraux coordinateurs, les Sections Syndicales au niveau de l’entreprise ou à défaut au niveau d’un Etablissement, le comité social et économique Central ainsi que les comités sociaux et économiques d’Etablissement disposent sur les serveurs du Groupe d'une adresse électronique leur permettant de communiquer avec le personnel.

Cette adresse électronique sert aux actes de la gestion courante des Délégués Syndicaux Centraux coordinateurs, des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ou à défaut au niveau d’un Etablissement, du comité social et économique Central ainsi que des comités sociaux et économiques d’Etablissement. L’adresse e-mail attribuée aux Organisations Syndicales Représentatives est utilisée par ces dernières en cas d’envoi de tracts.

Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique sont fixées par accord de Groupe

ARTICLE 36 : SANCTIONS EN CAS D’UTILISATION INTERDITE DE LA MESSAGERIE

Toute utilisation interdite ou toute violation grave et/ou répétée des dispositions de la présente section entraînera une mise en demeure du Comité Social et Economique d’Etablissement ou Central ou de l’Organisation Syndicale responsable.

Si en dépit de cette mise en demeure l'utilisation interdite est poursuivie ou répétée, la suspension immédiate de la faculté, pour le Comité Social et Economique d’Etablissement ou Central, ou par l’Organisation Syndicale responsable, d’envoyer des emails à l’ensemble du personnel pourra être décidée pour une durée d'un mois, par la Direction. En cas de récidive, cette suspension pourra être portée à 3 mois. Orano DS se réserve aussi la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 37 : ATTRIBUTION D’UN NUMERO DE CONFERENCE TELEPHONIQUE ET VISIOCONFERENCE

Afin de faciliter les échanges entre les partenaires sociaux au sein d’Orano DS, un numéro de conférence téléphonique dédié est attribué à chaque Délégué Syndical Central coordinateur ainsi qu’aux Secrétaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central.

Par ailleurs, des visioconférences inter-sites pourront être, exceptionnellement, organisées selon les disponibilités des salles prévues à cet effet.

ARTICLE 38 : MOYENS MIS A DISPOSITION

En complément de l’accord groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du Dialogue Social du 28 juillet 2017 :

	Secrétaire du Comité Social et Economique central	Délégué Syndical Central	Comité Social et Economique d’ Etablissement (CSE)	Délégué Syndical d’Etablissement Référent	Membres titulaires des CSE	Secrétaire du CSE et Secrétaire de la CSSCT
Téléphone fixe	Oui (dans le bureau du CSE)	Non	Oui	Non	Non	Oui (dans le bureau du CSE)
Smartphone standard entreprise	Oui	Oui	Non	Non	Non	Oui
Téléphone portable	Non	Non	Non	Oui (en l’absence de BYOD)	Non	Non
Matériel Informatique	PC Portable	PC Portable	PC fixe	PC portable	PC portable	PC Portable
Connexion internet HD	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Imprimante/ scanner	Oui (dans le bureau du CSE)	Oui (imprimante de son site d’appartenance)	Oui (dans le bureau du CSE)	Oui (imprimante de son site d’appartenance)	Oui (dans le bureau du CSE ou imprimante du site d’appartenance)	Oui (dans le bureau du CSE)
Adresse email sur réseau Groupe	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

Par principe, le cumul des mandats n’entraîne pas un cumul de moyens matériels. En conséquence, la dotation individuelle est limitée à un seul équipement.

Par ailleurs, dans le cas où un Représentant du Personnel éligible à l’attribution de ces moyens, disposerait dans le cadre de son poste, d’un des moyens cités ci-dessus, le cumul ne sera pas possible.

L’utilisation de ces moyens doit s’effectuer dans le cadre de l’exercice des fonctions représentatives et dans le respect des règles applicable au sein de l’Entreprise, notamment les règles d'utilisation des systèmes d'information en vigueur.

Les délégués Syndicaux d’Etablissement, les membres des CSSCT ainsi que les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques disposeront de la possibilité d’utiliser leur smartphone personnel pour se connecter au Système d’Information Orano, via le service BYOD, dans le respect des règles de sécurité et du droit à la déconnexion.

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 39 - SUBSTITUTION AUX ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux conventions ou accords conclus antérieurement ayant le même objet.

Les parties reconnaissent que l’ensemble des stipulations du présent accord se substitue par ailleurs aux usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet.

ARTICLE 40 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires au présent accord se réuniront aux termes d’un an d’application du présent accord pour faire un bilan de sa mise en œuvre et procéderont le cas échéant aux ajustements qui paraitront pertinents.

Par ailleurs, les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale représentative.

ARTICLE 41 - MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 42 - VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

42.1 - Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature par d'une part, l'employeur ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

42.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue du 1^er tour des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 43 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 44 - PUBLICITE - DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce en version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Courbevoie le 19 juillet 2019

Pour la Société Orano DS – Démantèlement et Services

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

UNSA SPAEN représentée par

ANNEXE 1 – CAHIER DES CHARGES DU VOTE ELECTRONIQUE

1. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

   1. Fonctionnalités générales

      1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il est rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections.

Les élections à organiser sont les élections professionnelles au Comité Social et Economique.

4. Sécurisation du système proposé.

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007), ainsi qu’à celles du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement (sous forme de phrases secrètes) et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)

• Voxaly met en place les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des salariés Orano DS

Par ailleurs, le prestataire fournit à Orano DS les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2. - Scénario de vote

   1. 1.2.1- Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant et un mot de passe,

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué après avoir saisi sa date de naissance,

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  2. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

3. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés (sous forme de phrases secrètes) en possession des seuls membres du bureau de vote

  3. Procédure d’ouverture de l’élection

L’ouverture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein d’Orano DS.

Étapes

La procédure de contrôle d’ouverture de l’élection comporte les étapes suivantes :

• le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides

• le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge

  4. Procédure de clôture de l’élection

La clôture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein d’Orano DS.

Étapes

La procédure de clôture de l’élection comporte les étapes suivantes :

• La constatation de la clôture du site,

• Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos.

  5. Dépouillement des urnes électroniques

Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  6. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

• Le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

7. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote, les délégués syndicaux et les personnes habilitées de la Direction des Ressources Humaines.

Pendant la période du scrutin les listes d'émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Les délégués syndicaux et les mandataires de liste auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin.

8. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

9. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

2 Autres prestations à fournir

1. Préparation de l’élection

   1. Constitution du « fichier électeurs »

Les listes électorales sont constituées par Orano DS. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par Orano DS, par Etablissement distinct et par collège.

Les listes électorales sont fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ».

Ainsi, le « fichier électeurs » contient notamment, pour chaque électeur :

• Le matricule de l’électeur,

• La civilité de l’électeur,

• Les nom et prénom de l’électeur,

• La date de naissance de l’électeur,

• Le site de rattachement de vote de l’électeur,

• Le collège de l’électeur,

• Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),

• La clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres),

  2. Objet du « fichier électeurs »

Le « fichier électeurs » est transmis au prestataire aux seules fins suivantes :

• permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,

• contrôler les accès au système de vote électronique,

• enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,

• éditer les listes d’émargement.

  3. Transmission du « fichier électeurs »

Le prestataire doit être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.

Le prestataire propose, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur une plate-forme d’échanges de données sécurisées afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre Orano DS et lui-même.

4. Confidentialité du « fichier électeurs »

En application du Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du 16 avril 2016, le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données à caractère personnel qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données. Il adressera à cette occasion un Procès-Verbal de destruction au DPO Orano (helene.legras@orano.group).

5. Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique

A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assure la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées dans le chapitre suivant de ce document.

Le prestataire propose des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.

6. Composition des codes d’accès au système de vote électronique

Chaque électeur reçoit un couple de codes composé :

• d’un code identifiant unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,

• d’un code secret qu’il est seul à connaître.

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande à l’électeur sa date de naissance afin de confirmer son vote.

7. Envoi des moyens d’authentification.

Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.

En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalide ceux-ci et en communique de nouveaux par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique ou par l’assistance en ligne, permettant un auto-renvoi par l’électeur soit par SMS au numéro de téléphone indiqué soit sur une adresse mail personnelle indiquée par l’électeur. Dans tous les cas, une vérification de l’identité de l’électeur est effectuée (demande du nom, prénom, de la date de naissance, du code postal d’habitation et de la clé du numéro de sécurité sociale).

Le système proposé par le prestataire doit assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.

8. Contrôle des listes électorales électroniques

Afin de permettre une vérification par Orano DS, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote, le prestataire fournit à Orano DS, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique.

La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle sont définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.

9. Transmission du « fichier candidats »

Les listes de candidats sont transmises par la Direction des Ressources Humaines d’Orano DS au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.

Les listes de candidats peuvent être constituées par les Organisations Syndicales au sein d’Orano DS ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral.

Les listes de candidats mentionnent notamment :

• L’élection concernée (CSE ; le cas échéant : titulaires ou suppléants et le collège),

• L’appartenance syndicale le cas échéant,

• Les nom et prénom de chaque candidat,

• L’ordre de présentation des candidats dans les listes.

  10. Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique

Le prestataire propose un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises à jour du système de vote électronique.

De même, le prestataire peut éventuellement proposer à la Direction des Ressources Humaines d’Orano DS un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.

11. Contrôles de conformité des listes de candidats

Le prestataire propose une procédure de test du vote électronique permettant à Orano DS, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs.

1. Phase de test et de recette du système de vote électronique

2.2.1 Objectifs

Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.

L’objectif est de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.

A l’issue du test, le bureau de vote génère trois clés de déchiffrement sous la forme de phases secrètes (une pour chaque membre du bureau de vote). Au moins deux des trois clés seront nécessaires pour lancer le dépouillement.

Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

2. Étapes de recette

Les étapes de contrôle sont les suivantes :

• réalisation de plusieurs votes,

• déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,

• contrôles de la conformité des résultats obtenus,

• validation du dispositif de vote.

  2. Prestation de Conseil et d’Assistance de la DRH

• le prestataire doit être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :

• la déclaration du DPO Orano dans son registre,

• l’éventuelle analyse d’impact sur les risques vie privée nécessaire pour ce traitement de données à caractère personnel

• la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,

• la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique,

• la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,

• la présentation du système aux partenaires sociaux.

  1. Listes d’émargement

Les listes d’émargements définitives sont remises à Orano DS sur support numérique à l’issue de l’élection.

2. Résultats bruts

Les résultats bruts comportent les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils sont consultables « en ligne » dès la fermeture de l’élection et le dépouillement des urnes électroniques.

Seuls les membres désignés du bureau de vote, les mandataires de listes et les délégués syndicaux centraux auront accès à ces résultats « en ligne ».

3. Résultats élaborés

Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents.

Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection.

Le prestataire met à la disposition du bureau de vote et de la direction d’Orano DS les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format pdf.

3. Gestion informatique et technique du système de vote électronique

2.4.1 Disponibilité du système de vote électronique

Le prestataire assure la mise en ligne du système de vote électronique durant la période correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote.

Durant cette période, le système sera disponible 24h/24.

Le prestataire met en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.

1. Accusé de réception du vote

L’électeur dispose de la possibilité d’imprimer un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.

Cette possibilité lui est offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application jusqu’à la clôture du scrutin.

Il mentionne la date et l’heure d’émission de chaque suffrage.

Cet « accusé de réception » comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.

2. Conservation des données

Le prestataire conserve, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports et adresse un PV de destruction au DPO Orano (helene.legras@orano.group).

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1. Mutualisation = répartition entre les membres du crédit d’heures dont ils disposent↩