Accord d'entreprise "Accord salarial Orano DS 2021" chez STMI - ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES (Siège)

Accord salarial Orano DS 2021

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano DS – Démantèlement et Services représentée par XXX en sa qualité de XXX.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS - Démantèlement et Services

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

• FO

• UNSA/SPAEN

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Après plusieurs réunions de négociations (22 janvier, 5 février et 15 février 2021) où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2021 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 1,6%.

Article 1 – Mesures salariales des OETAM

• Augmentation générale des OETAM

Une mesure d'augmentation générale de 0,6% sera appliquée sur le salaire de base au 1^er janvier 2021 à l’ensemble du personnel OETAM présent à cette date et encore en activité au 1^er mai 2021.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de mai 2021 avec application rétroactive au 1^er janvier 2021.

• Augmentations individuelles des OETAM

Le budget des augmentations individuelles pour le personnel OETAM, incluant les mobilités, promotions et prises de responsabilité, sera de 0,7% au titre de l’année 2021.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale seront mises en œuvre sur la paie du mois de mai 2021 et prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2021.

• Glissement de la prime d’ancienneté des OETAM

  L’évolution de la prime d’ancienneté est valorisée forfaitairement à 0,3 % pour l’année 2021.

Article 2 – Mesures salariales des Ingénieurs et Cadres

Le budget des augmentations individuelles des ingénieurs et cadres, incluant les mobilités, promotions et prises de responsabilités, sera de 1,6% au titre de l’année 2021.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale seront mises en œuvre sur la paie du mois de mai 2021 et prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Article 3 – Mesures complémentaires relatives à la revalorisation des éléments variables

3.1 Montant des indemnités de Grand Déplacement (IGD) pour des déplacements en France

La valeur de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement est fixée, pendant les 90 premiers jours, à :

• 85 €/jour durant les 6 premiers jours d’une mission impliquant l’établissement d’un ordre de mission,

• 80 €/jour pour les jours suivants de la même mission

Le montant majoré de 85€/jour est maintenu, pendant les 90 premiers jours, pour les missions :

• Effectuées par les salariés des services nationaux (qui sont en grand déplacement pendant un nombre de jours très important chaque année et sur plusieurs sites différents au cours d’une même année),

• Effectuées en région parisienne pour les autres salariés

  En outre, par analogie, concernant les missions inférieures à 3 mois effectuées en dehors de la région parisienne par les salariés autres que ceux appartenant aux services nationaux, il est convenu, qu’au-delà de 120 GD accomplis sur 3 sites différents au cours d’une même année civile, le montant de l’IGD sera de:

• 85 € attribué rétroactivement pour toutes les IGD perçues par le salarié depuis le 1^er janvier de l’année en question ;

• 85 € pour toutes les IGD suivantes jusqu’au 31 décembre de la même année.

  3.2 Barèmes d’indemnités kilométriques (en euros)

Le barème des indemnités kilométriques est revalorisé comme suit :

Barème applicable aux voitures, y compris les voitures électriques¹ :

Barème applicable aux motos :

Les barèmes sont appliqués aux kilomètres effectués dans le cadre du trajet aller et du trajet retour.

Pour rappel, le plafond des indemnités kilométriques pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel est de 15 euros par jour travaillé (pour un trajet A/R).

Les conditions d’attribution fixées à l’article 8.1.1 de l’accord Orano DS relatif aux primes liées aux conditions de travail et aux frais professionnels du 8 octobre 2018 restent inchangées.

Article 4 – Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires représentatives pourront se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.

Article 5 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

Article 6 - Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

6.1 - Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

6.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Les dispositions des articles 1 et 2 sont conclues à durée déterminée pour l’année 2021. Elles cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2021.

Les dispositions de l’article 3 sont conclues à durée indéterminée.

Article 7 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Gif sur Yvette, le 24 février 2021 en 2 exemplaires originaux

Pour la société Orano DS - Démantèlement et Services :

XXX en sa qualité de XXX

Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS – Démantèlement et Services :

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

• FO

• UNSA/SPAEN