Accord d'entreprise "Accord sur les tickets restaurant et sur les indemnités de repas au sein d'Orano DS" chez STMI - ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES (Siège)

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano DS – Démantèlement et Services représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général de la Société Orano DS – Démantèlement et Services.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Orano DS – Démantèlement et Services

• CFDT représentée par XXXXXXXXX

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXXX

• CGT représentée par XXXXXXXXX

• FO représentée par XXXXXXXXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXXXXXXXX

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Préambule

Le 8 octobre 2018, la société Orano Démantèlement et Services et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord relatif aux primes liées aux conditions de travail et aux frais professionnels au sein d’Orano DS, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2019.

S’agissant des paniers et des tickets restaurant, l’article 11 de l’accord susvisé précisait que les bénéficiaires et les modalités d’application seraient définis par note de service.

A date, force est de constater que les règles ne sont pas homogènes et que les tickets restaurant et les paniers coexistent sur un même site.

Aussi, il a été convenu avec les organisations syndicales :

• De définir les bénéficiaires des tickets restaurant et des paniers à compter du 1^er janvier 2022 ;

• De prévoir des compensations pour les salariés qui bénéficiaient des paniers et qui passent aux tickets restaurant.

Article 1 : Bénéficiaires des tickets restaurant

A compter du 1^er janvier 2022, les salariés dont le lieu de travail habituel se situe sur un des sites administratifs suivants : Siège Orano DS (Gif puis Massy à compter de fin 2022, début 2023), Blyes, Avoine et Chalon se verront appliquer des tickets restaurant.

A titre indicatif, le montant du ticket restaurant à la date de signature du présent accord est de 9,25 euros, pour une journée de travail de plus de 6 heures. La participation de la société est de 5,55 euros, représentant 60% du montant du ticket restaurant.

Il est rappelé que les tickets restaurant ne sont pas cumulables, au titre d’une même journée de travail, avec le versement des indemnités versées dans le cadre du grand déplacement, ni avec les indemnités de panier.

Article 2 : Bénéficiaires des paniers

A compter du 1^er janvier 2022, les salariés dont le lieu de travail habituel se situant sur un site opérationnel se verront appliquer des « indemnités de restauration », dites « indemnités de panier ».

A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, les montants sont les suivants :

• Panier pour le personnel en horaire normal : indemnités de 6,80 euros pour une journée de travail de plus de 6 heures (part exonérée : 5,55 euros ; part non exonérée : 1,25 euros) ;

• Panier pour les salariés en travail posté ou en travail de nuit : versement de l’indemnité de restauration prévue par l’article 18 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexe de la région parisienne du 16 juillet 1954, soit 6,865 euros à date.

Il est rappelé que le panier repas n’est pas cumulable avec le versement des indemnités versées dans le cadre du grand déplacement, ni avec les tickets restaurant.

Article 3 : Compensation des salariés aux paniers passant aux tickets restaurant à compter du 1^er janvier 2022

A date :

• la participation de la société est de 5,55 euros pour les tickets restaurant ;

• la part exonérée du panier est de 5,55 euros et la part non exonérée de 1,25 euros.

Afin de compenser la perte pour les salariés aux paniers passant aux tickets restaurant, il est convenu de réintégrer dans leur salaire de base 1,25 euro brut multiplié par le nombre moyen annuel de paniers et tickets restaurant versés aux salariés (215).

Les salariés travaillant sur le site administratif de Chalon issus de l’ex société KSE ne sont pas concernés par les compensations.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 5 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires et représentatives au niveau de la société Orano DS.

Article 6 : Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.

Il peut également être dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera notifié par courrier électronique aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Orano DS.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DRIEETS compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Gif-sur-Yvette, le 29 novembre 2021 en 2 exemplaires

Pour la société Orano DS :

Pour les Organisations syndicales représentatives :

• CFDT représentée par XXXXXXXXXXX

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXX

• CGT représentée par XXXXXXXXXXX

• FO représentée par XXXXXXXXXXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXXXXXXXXXX