Accord d’entreprise relatif au 13^ème mois 

au sein d’Orano DS

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano DS – Démantèlement et Services représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général de la Société Orano DS – Démantèlement et Services.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS - Démantèlement et Services

• CFDT représentée par XXXXXXXXXX

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXX

• FO représentée par XXXXXXXXXXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXXXXXXXXXXX

• CGT représentée par

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

SOMMAIRE :

Préambule 

Article 1 : Mise en place du 13ème mois au sein d’Orano DS 4

Article 2 : Maintien du versement du 13^ème mois en deux fois pour les salariés bénéficiant de cette modalité de versement à la date d’entrée en vigueur du présent accord 4

Article 2.1 : Bénéficiaires du versement du 13ème mois en deux fois 4

Article 2.2 : Modalités de versement du 13ème mois en deux fois 4

Article 2.3 : Modalités de versement du 13^ème mois en cas de sortie des effectifs en cours d’année 5

Article 3 : Choix laissés aux salariés concernant les modalités de versement 5

Article 3.1 : Salariés bénéficiant du versement du 13^ème mois en deux fois 5

Article 3.2 : Salariés bénéficiant du versement du 13ème mois en douze mensualités 5

Article 4 : Condition d’ancienneté 6

Article 5 : Prime de fidélisation 6

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

Article 7 : Effet de substitution 7

Article 8 : Clause de rendez-vous 8

Article 9 : Clause de suivi 8

Article 10 : Révision et dénonciation 8

Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord 8

Préambule

Le 1er janvier 2018, la Business Unit Démantèlement et Services a fait l’objet :

• D’une part, d’une refonte de l’organisation opérationnelle de ses activités et modes de fonctionnement ;

• D’autre part, d’une modification des entités juridiques avec l’absorption des sociétés AMALIS SA, MSIS Assistance SAS et POLINORSUD SAS par la société STMI SA, aujourd’hui dénommée Orano DS.

Conformément à l’accord relatif à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social dans le cadre du projet de transformation de D&S du 23 juin 2017, des négociations visant à la définition d’un statut collectif commun à l’ensemble des salariés concernés par les opérations de fusion ont été engagées dès le mois de septembre 2017.

Après avoir constaté que les salariés d’Orano DS bénéficiaient de dispositions différentes concernant les modalités de versement du 13^ème mois en fonction de leur entité d’origine (avant fusion absorption des sociétés AMALIS SA, MSIS ASSISTANCE SAS et POLINORSUD SAS au sein de STMI SA), il est apparu nécessaire à travers le présent accord de :

• Sécuriser l’existence d’un 13^ème mois au sein d’Orano DS ;

• Harmoniser les modalités de versement du 13^ème mois pour les salariés embauchés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 1 : Mise en place du 13ème mois au sein d’Orano DS

Les salariés d’Orano DS embauchés à compter du 1^er janvier 2019 se voient verser chaque mois, un prorata mensuel du 13^ème mois, sous réserve de la condition d’ancienneté fixée à l’article 4.

Ce versement mensuel est égal au douzième de salaire de base mensuel réellement perçu.

A titre de précision :

• les absences non rémunérées ainsi que celles ne faisant plus l’objet d’une indemnisation par l’employeur au titre de la couverture maladie  entraînent un abattement prorata temporis du 13^ème mois ;

• pour la détermination du 13^ème mois des salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, il sera tenu compte du salaire de base mensuel proratisé en fonction de leur temps de travail.

Article 2 : Maintien du versement du 13^ème mois en deux fois pour les salariés bénéficiant de cette modalité de versement à la date d’entrée en vigueur du présent accord

Article 2.1 : Bénéficiaires du versement du 13ème mois en deux fois

Le versement du 13^ème mois en deux fois est maintenu pour les salariés relevant des statuts des ex-Sociétés AMALIS SA, POLINORSUD SAS et MSIS ASSISTANCE SAS au 31 décembre 2018¹, sous réserve du choix laissé aux salariés prévu à l’article 3 ainsi que du respect de la condition d’ancienneté fixée à l’article 4.

Article 2.2 : Modalités de versement du 13ème mois en deux fois

A compter du 1^er janvier 2019 les salariés visés à l’article 2.1 bénéficient du versement du 13^ème mois en deux fois, pour moitié en juin et pour moitié en novembre.

Le 13^ème mois constitue du salaire de base.

Les absences non rémunérées ainsi que celles ne faisant plus l’objet d’une indemnisation par l’employeur au titre de la couverture maladie entraînent un abattement prorata temporis du 13^ème mois.

La période de référence pour le versement du mois de juin comprend les absences décomptées entre la paie du mois de novembre de l’année N-1 et la paie du mois d’avril de l’année N, année du versement.

La période de référence pour le versement du mois de novembre comprend les absences décomptées entre la paie du mois de mai de l’année N et la paie du mois d’octobre de l’année N, année du versement.

Article 2.3 : Modalités de versement du 13^ème mois en cas de sortie des effectifs en cours d’année

Les salariés visés à l’article 2.1 qui quitteraient l’entreprise avant l’une des échéances de versement de leur 13^ème mois, conservent le bénéfice de leur 13^ème mois dont le montant est déterminé au prorata de leur présence dans l’entreprise entre le dernier versement et leur date de départ.

Le cas échéant, le versement du 13^ème mois ainsi déterminé s’effectue à l’occasion du solde de tout compte du salarié.

Article 3 : Choix laissés aux salariés concernant les modalités de versement

Article 3.1 : Salariés bénéficiant du versement du 13^ème mois en deux fois

Les salariés qui bénéficient des modalités de versement du 13^ème mois en deux fois (cf. article 2.1) peuvent demander à bénéficier du versement mensuel égal au douzième de salaire de base mensuel réellement perçu (cf. article 1).

Le salarié devra faire connaitre son choix avant la fin du mois de novembre de l’année N-1, pour prise en compte au mois de janvier de l’année N, année de versement.

Le passage du versement du 13^ème mois en 2 fois à un versement mensuel est définitif. Les modalités de versement en douze mensualités ne sauraient se cumuler avec le versement du 13^ème mois en deux fois.

Article 3.2 : Salariés bénéficiant du versement du 13ème mois en douze mensualités

Les salariés présents aux effectifs de la société STMI, devenue Orano DS, au 31 décembre 2017, ainsi que les salariés embauchés au sein d’Orano DS à compter du 1er janvier 2018 sur les activités relevant du périmètre d’activité de la société STMI avant le 31 décembre 2017, pourront bénéficier des modalités de versement du 13ème mois en deux fois, sous réserve d’avoir fait ce choix avant le 30 novembre 2018.

Les salariés éligibles à cette mesure recevront un courrier d’information sur la possibilité qui leur est laissée de passer au versement du 13^ème mois en deux fois, ainsi que sur les modalités d’adhésion, au plus tard le 7 novembre 2018.

Les salariés qui auront fait ce choix constitueront à compter du 1^er janvier 2019, un groupe fermé, mais pourront par la suite redemander à bénéficier du versement du 13^ème mois en douze mensualités.

Le versement en douze mensualités du 13^ème mois ne saurait se cumuler avec le versement en deux fois.

Article 4 : Condition d’ancienneté

Les salariés Orano DS ayant au moins 1 an d’ancienneté continue au sein du Groupe Orano² sont éligibles au 13^ème mois.

Cette condition d’ancienneté ne s’applique pas aux salariés embauchés depuis moins d’un an au sein d’Orano DS à la date du 1^er janvier 2019, si celle-ci ne leur était pas applicable avant le 1^er janvier 2019.

Article 5 : Prime de fidélisation

La conclusion du présent accord s’inscrit dans un contexte de mise en œuvre d’un projet d’entreprise renouvelé et de perspectives de croissance des activités.

Le renouvellement et le développement des marchés d’Orano DS ne peuvent s’envisager indépendamment du maintien et du développement de ses compétences et savoir-faire dans les années à venir, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif.

C’est ainsi qu’à travers le présent accord, avec pour objectif d’une part d’attirer de nouveaux collaborateurs au sein d’Orano DS et d’autre part de les fidéliser et susciter leur engagement, les parties conviennent de la mise en place d’une prime dite « de fidélisation ».

L’ensemble des salariés nouvellement embauchés au sein d’Orano DS ne remplissant pas les conditions nécessaires au bénéfice du 13^ème mois prévu par le présent accord se verront verser la prime de fidélisation au cours de l’acquisition de leur 12^ème mois d’ancienneté continue. L’ancienneté prise en compte est celle acquise au sein du Groupe Orano³.

Pour les personnes entrées en cours de mois, il est précisé que leur  ancienneté sera retenue au premier jour du mois et qu’elles se verront donc verser la prime le 11^ème mois

suivant celui de leur embauche sous réserve d’être présent aux effectifs à la fin de ce 11^ème mois. Ainsi une personne embauchée en janvier de l’année N bénéficiera de la prime si elle est toujours présente en décembre de l’année N, celle embauchée en février si elle est toujours présente en janvier de l’année N+1, et ainsi de suite.

Cette prime est d’une valeur égale au douzième de leur salaire de base annuel.

Les absences non rémunérées ainsi que celles ne faisant plus l’objet d’une indemnisation par l’employeur au titre de la couverture maladie entraînent un abattement prorata temporis du montant de la prime.

La prime est proratisée en fonction de la durée du travail du salarié en cas de temps partiel ou de forfait jours réduit.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Effet de substitution

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail et constitue à ce titre un accord de substitution aux règles relatives au 13^ème mois au profit de l’ensemble des salariés d’Orano DS.

Il se substitue :

• à l’ensemble des dispositions conventionnelles mis en cause du fait de l’absorption des sociétés AMALIS SA, MSIS Assistance SAS, et POLINORSUD SAS par la société STMI SA au 1er janvier 2018 ;

• aux usages et engagements unilatéraux issus des sociétés AMALIS SA, MSIS Assistance SAS et POLINORSUD SAS, ayant le même objet.

Le présent accord se substitue également à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet au sein de la société STMI devenue Orano DS.

Article 8 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives signataires. Ce sera également le cas à l’occasion de toute évolution législative ou conventionnelle de branche qui viendrait modifier les dispositions prévues du présent accord.

Article 9 : Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.

Article 10 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche de la Métallurgie pour information. Elle en informera les autres parties signataires.

Fait à Courbevoie, le 8 octobre 2018 en 8 exemplaires

Pour la société Orano DS - Démantèlement et Services :

Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général de la Société Orano DS – Démantèlement et Services.

Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS – Démantèlement et Services :

• CFDT représentée par XXXXXXXXXX

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX

• FO représentée par XXXXXXXXXXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXXXXXXXXXX

• CGT représentée par

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1. Conformément à l’accord d’entreprise à durée déterminée sur le statut collectif applicable aux salariés de Orano DS du 17 avril 2018↩

2. Ou dans le cas de reprise de l’ancienneté acquise au sein de leur(s) entreprise(s) précédente(s)↩

3. Ou au sein de l’entreprise précédente en cas de reprise de l’ancienneté↩