Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif aux primes liées aux conditions de travail et aux frais professionnels au sein d'Orano DS" chez STMI - ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES (Siège)

Avenant n°3 à l’accord relatif aux primes liées aux conditions de travail et aux frais professionnels au sein d’ORANO DS

Entre les soussignées :

La Direction de la Société ORANO DS,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS :

• CFDT représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXX

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Préambule

Le port des lunettes radio-protégées, nouvel EPI mis en place en 2022 au sein XXX, est une spécificité propre à date au site de Melox. Cet EPI permet de limiter au niveau des cristallins l’exposition aux rayonnements ionisants.

Afin de prendre en compte la contrainte que présente le port de ce nouvel EPI, les parties au présent accord sont convenues de mettre en place une prime d’incommodité forfaitaire mensuelle.

Le présent avenant vient compléter l’accord relatif aux primes liées aux conditions de travail et aux frais professionnels au sein d’XXX du 8 octobre 2018.

Article 1 – Bénéficiaires de la prime forfaitaire relative au port des lunettes radio-protégées

Les bénéficiaires de la prime sont les salariés XXX portant dans le cadre de leurs missions et de leur activité professionnelle des lunettes radio-ptotégées (y compris les renforts ponctuels sur validation du PCR).

En cas d’évolution de l’EPI visant à protéger les cristallins de l’exposition aux rayonnements ionisants et dans le cas où le port de lunettes radio-ptotégées ne serait plus nécessaire, les parties conviennent de se concerter sur les contraintes apportées par ce nouvel EPI.

Article 2 – Montant de la prime forfaitaire

Afin de prendre en compte la contrainte que présente le port de ce nouvel EPI, il est convenu que la prime forfaitaire sera d’un montant de 33 euros brut par mois.

Cette prime s’ajoutera aux primes d’incommodité actuelle.

Elle sera corrigée au prorata des éventuelles absences non rémunérées.

Article 3 – Intervention ponctuelle / renfort

Dans le cas où un salarié interviendrait ponctuellement sur une activité nécessitant le port des lunettes radio-protégées, la prime sera proratisée en s’appuyant sur une moyenne de 20 jours travaillés par mois.

Le montant de la prime sera corrigé au prorata des éventuelles absences non rémunérées.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 20 septembre 2022 avec un effet rétroactif au 1^er juin.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 5 – Publicité - Dépôt

Le présent avenant sera notifié par courrier électronique aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société XXX.

Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la DRIEETS compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Gif sur Yvette, le 21 septembre 2022.

Pour la Société XXX

Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général de la société XXX

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par Monsieur XXX

CFE-CGC représentée par Monsieur XXX

CGT représentée par Monsieur XXX

FO représentée par Monsieur XXX

UNSA SPAEN représentée par Monsieur XXX