Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'Evolution des salaires et des statuts en 2020-2021" chez CONSTELLIUM ISSOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’EVOLUTION DES SALAIRES

ET DES STATUTS EN 2020-2021

Entre :

La société Constellium Issoire sise rue Yves Lamourdedieu – ZI des Listes – CS40042 – 63502 ISSOIRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 672 014 081, représentée par la Direction des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par courrier en date du 31 octobre 2019, à engager une négociation.

La Direction a remis le 18 novembre 2019, avant la première réunion, le bilan des rémunérations en 2019 :

- salaires médians-moyens-mini-maxi, par sexe, par coefficient, par catégorie ouvriers-atam-atam forfaités au 31 octobre 2019 ;

- effectifs, âge et ancienneté moyens, par coefficient, par sexe, par catégorie ouvriers-atam-atam forfaités au 31 octobre 2019 ;

- effectifs, salaires moyens, moyennes des dix rémunérations, mini et maxi, âge et ancienneté moyens, par sexe, pour la catégorie cadres ;

- nombre de mesures individuelles sur l’année, par sexe et par catégorie ;

- nombre de personnes sans mesures individuelles depuis 5 ans, par sexe et par catégorie ouvriers et atam.

Les organisations syndicales ont communiqué leurs revendications. Elles ont pu lors des réunions de négociations les exposer, et les argumenter.

La Direction a rappelé le contexte de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 3, 11 et 18 décembre 2019 pour convenir de ce qui suit :

TITRE I : DUREE ET CONSEQUENCES DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au titre des négociations « sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société Constellium Issoire.

Les parties signataires conviennent que la périodicité de sa renégociation est fixée à 2 ans. Le présent accord prévoit en conséquence des mesures pour les années 2020 et 2021, les articles du présent accord prenant bien en compte les mesures salariales et statutaires pour 2021. Les prochaines négociations sur les thèmes de l’article L.2242-1 1° auront lieu en décembre 2021 au sein du site d’Issoire ; le calendrier précis des négociations sera fixé avec les organisations syndicales représentatives lors de la première réunion. Les parties recevront au démarrage des négociations les mêmes informations actualisées que celles transmises au cours de la négociation du présent accord. Les engagements souscrits au sein du présent accord seront suivis dans le cadre des consultations annuelles du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.

TITRE II : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2020

Article II-1 - Personnels relevant des catégories professionnelles Ouvriers, Administratifs, Techniciens et Agents de Maîtrise

• Augmentation générale des salaires et appointements de base

Les salaires et appointements de base seront augmentés de 1,1 % au 1^er janvier 2020.

• Augmentations individuelles

Le budget global en niveau d’augmentations individuelles, assis sur les salaires et appointements de base, sera de 0,8 % pour l’année 2020.

Le montant minimum attribué pour un changement de coefficient sera de 50 €.

Article II-2 - Personnels relevant de la catégorie professionnelle des Ingénieurs et Cadres

A effet du 1^er avril 2020, les rémunérations annuelles des Ingénieurs et Cadres feront l’objet de mesures individuelles basées, notamment, sur l’évaluation de leur performance individuelle.

Les réévaluations salariales seront financées à partir d’un budget spécifique global équivalent au niveau des augmentations générales et individuelles des personnes ne relevant pas de cette catégorie, soit de 1,9%.

TITRE III : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2021

Article III-1 - Personnels relevant des catégories professionnelles Ouvriers, Administratifs, Techniciens et Agents de Maîtrise

• Augmentation générale des salaires et appointements de base

Les salaires et appointements de base seront augmentés au 1^er janvier 2021 du niveau de l’inflation sur les 12 derniers mois, arrêté au 30 novembre 2020, publié par l’INSEE (indice des prix à la consommation - résultats définitifs (IPC) - novembre 2020 – Ensemble des ménages), augmenté de 0,2 point. Si ce montant d’inflation augmenté de 0,2 point n’atteignait pas 0,5%, les salaires et appointements de base seraient néanmoins augmentés de 0,5%.

• Augmentations individuelles

Le budget global en niveau d’augmentations individuelles, assis sur les salaires et appointements de base, sera de 0,8 % pour l’année 2021.

Le montant minimum attribué pour un changement de coefficient sera de 50 €.

Article III-2 - Personnels relevant de la catégorie professionnelle des Ingénieurs et Cadres

A effet du 1^er avril 2021, les rémunérations annuelles des Ingénieurs et Cadres feront l’objet de mesures individuelles basées, notamment, sur l’évaluation de leur performance individuelle.

Les réévaluations salariales seront financées à partir d’un budget spécifique global équivalent au niveau des augmentations générales et individuelles des personnes ne relevant pas de cette catégorie.

TITRE IV : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans certaines limites et sous réserve du respect de certaines conditions. La reconduction en 2020 de cette prime exceptionnelle a été annoncée.

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, définitivement adopté par l’assemblée nationale le 3 décembre 2019 mais non encore publiée à ce jour, devrait entériner la reconduction du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et définir les conditions dans lesquelles le versement devra s’effectuer.

Compte tenu du dépassement important du niveau d’EBITDA attendu pour 2019 en comparaison avec l’Ebitda Budget, la Direction a souhaité associer les salariés à cette réussite par le versement d’une prime exceptionnelle.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent dispositif.

Les parties conviennent expressément que l’application du présent article et donc le versement de la prime exceptionnelle est conditionné

• à l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

A défaut d’entrée en vigueur de ce texte, aucune prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera versée.

• au fait qu’aucune disposition du Projet de LFSS 2020, sur le fondement duquel le présent accord a été négocié et conclu, n’est modifiée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2020, de telle sorte que cette modification ne permettrait pas d’appliquer tout ou partie du présent accord et d’atteindre les objectifs des parties

Dans ce cas, les parties conviennent de se revoir dans les meilleurs délais afin de négocier un nouvel accord tenant compte de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2020.

Cette condition est déterminante de l’engagement des parties.

Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

1. Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie à tous les salariés de la société Constellium Issoire qui sont liés par un contrat de travail (CDI/CDD/contrat d’apprentissage/contrat de professionnalisation, hors stagiaires) et aux intérimaires mis à disposition (la prime leur étant versée par l’ETT), à la date de versement de ladite prime.

2. Montant de la prime

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 900 € aux bénéficiaires dont le montant de rémunération brute annuelle est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic (correspondant à la durée du travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale), soit 54.765 € au 19/12/2019.

Les bénéficiaires dont le montant de rémunération brute annuelle est supérieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic susmentionné, soit 54.765 € au 19/12/2019, percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 400 € bruts.

La rémunération prise en compte est celle perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Par rémunération, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, comme indiqué par l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 et complétée par l'instruction

n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019.

Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.

Au sens du présent accord et conformément aux dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés, dont le contrat de travail est suspendu pour l’un des motifs suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.

3. Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de janvier 2020.

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.

Le présent dispositif est prévu exceptionnellement pour l’année 2020 uniquement.

TITRE V : DISPOSITIONS STATUTAIRES

Article V-1 - Participation de l’employeur à la mutuelle

Le montant de la participation de l’employeur à la mutuelle s’élève à 72 € par mois, à compter du 1^er janvier 2020.

Pour l’année 2021, l’employeur prendra à sa charge 50% de l’évolution de la cotisation fixée pour 2021 avec le prestataire Santé.

Article V-2 - Augmentation du panier de nuit et de la prime pour incommodité

Le montant du panier de nuit et de la prime pour incommodité est fixé à 7,75 € à compter du 1er janvier 2020 et passera à 8 € à compter du 1er janvier 2021.

Article V-3 - Augmentation des primes de médailles du travail

A compter du 1^er janvier 2021, les primes de médailles du travail évolueront de 2%.

Article V-4 - Versement d’une indemnité kilométriques pour les usagers du vélo

Une indemnité kilométrique annuelle de 100 € sera versée à tous les salariés utilisant leur vélo pour leur trajet domicile-lieu de travail. Cette indemnité sera versée à la fin de chaque année pour au minimum 100 trajets par an (50 pour les équipes week-end). Cette mesure n’est pas cumulable avec le bénéfice du forfait transport. Un kit de sécurité vélo sera également mis à la disposition de ces usagers.

Article V-5 - Evolution de l’avance sur paie (prêt usine)

Le montant maximum de l’avance sur paie (prêt usine) est augmenté à 2.000 € et la durée de remboursement allongée à 24 mois maximum, pour les prêts dépassant 1.000 €. En dessous de ce montant, le remboursement s’étalera sur une durée maximale de 12 mois. L’utilisation de cette avance est élargie à l’achat d’un véhicule. Les autres modalités d’octroi du prêt sont maintenues à l’identique.

Article V-6 - Ouverture d’une négociation sur un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER COL)

La Direction prend l’engagement d’ouvrir en 2020 une négociation sur le site d’Issoire en vue de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif au bénéfice des salariés de l’entreprise, en complément du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et du Compte Epargne Temps (CET).

TITRE VI : DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société Constellium Issoire auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

La Direction de la Société Constellium Issoire remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi et notifié pour chaque partie.

Fait le 3 Janvier 2020

Pour la Direction, Monsieur _____________

Pour les Organisations syndicales

Pour la CFE/CGC, Monsieur _____________

Pour la CGT, Monsieur _____________

Pour FO, Monsieur _____________