Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'évolution des salaires et des statuts en 2023" chez CONSTELLIUM ISSOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’EVOLUTION DES SALAIRES

ET DES STATUTS EN 2023

Entre :

La société Constellium Issoire sise rue Yves Lamourdedieu – ZI des Listes – CS40042 – 63502 ISSOIRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 672 014 081, représentée par la Direction des Ressources Humaines,

D’une part

Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont fixé lors d’une réunion le 13 octobre 2022 le calendrier, le lieu et les informations préalables à fournir pour la négociation.

La Direction a remis le 20 octobre 2022, avant la première réunion, le bilan des rémunérations en 2022 :

- salaires médians-moyens-mini-maxi, par sexe, par coefficient, par catégorie ouvriers-atam-atam forfaités au 30 septembre 2022 ;

- effectifs, âge et ancienneté moyens, par coefficient, par sexe, par catégorie ouvriers-atam-atam forfaités au 30 septembre 2022 ;

- effectifs, salaires moyens, moyennes des dix rémunérations, mini et maxi, âge et ancienneté moyens, par sexe, pour la catégorie cadres ;

- nombre de mesures individuelles sur l’année, par sexe et par catégorie ;

- nombre de personnes sans mesures individuelles depuis 5 ans, par sexe et par catégorie ouvriers et atam.

- données relatives au niveau d’inflation

- évolution de la masse salariale

- bilan des versements d’EPA en mars 2022

- bilan sur le partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, autres primes collectives.

Ces éléments ont fait l’objet d’analyses et de compléments lors des deux réunions de négociation des 27 octobre et 8 novembre 2022. Les parties ont convenu qu’un bilan salarial définitif pour l’année 2022 serait proposé aux organisations syndicales représentatives en janvier 2023.

De plus, lors d’une première réunion le 27 octobre 2022, la Direction a rappelé le contexte de l’entreprise. L’entreprise prévoit en 2023, la poursuite de la reprise d’activité du secteur aéronautique. Cette dernière restera vraisemblablement soumise à des aléas conjoncturels en particulier sur l’énergie et les approvisionnements.

Les résultats 2022 d’EBITDA sont meilleurs qu’en 2021 même si globalement l’usine produit moins de volumes que prévu. Les volumes en 2023 devraient être en baisse en comparaison de 2022, notamment sur les produits TID.

Une vigilance particulière est portée sur le niveau de trésorerie qui sera négatif en 2022 en raison de la reprise rapide d’activité, et proche de zéro en 2023.

La priorité pour l’année à venir est de parvenir à un équilibre entre les contraintes et les incertitudes économiques auxquelles l’entreprise doit faire face tout en répondant aux attentes des salariés en matière de pouvoir d’achat.

Les organisations syndicales ont ensuite communiqué leurs revendications. Elles ont pu lors des réunions de négociations les exposer, et les argumenter.

Les organisations syndicales et la Direction se sont ensuite réunies le 8 novembre 2022 pour convenir de ce qui suit :

TITRE I : DUREE ET CONSEQUENCES DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au titre des négociations « sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société Constellium Issoire.

Les parties signataires conviennent que la périodicité de sa renégociation est fixée à 14 mois. Le présent accord prévoit en conséquence des mesures pour l’année 2023, les articles du présent accord prenant bien en compte les mesures salariales et statutaires pour 2023. Les prochaines négociations sur les thèmes de l’article L.2242-1 1° auront lieu en décembre 2023 au sein de Constellium Issoire; le calendrier précis des négociations sera fixé avec les organisations syndicales représentatives lors d’une première réunion. Les parties recevront au démarrage des négociations les mêmes informations actualisées que celles transmises au cours de la négociation du présent accord. Les engagements souscrits au sein du présent accord seront suivis dans le cadre des consultations annuelles du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.

TITRE II : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2023 ET MODALITES APPLIQUEES EN 2022

Article II-1 - Personnels relevant des catégories professionnelles Ouvriers, Administratifs, Techniciens et Agents de Maîtrise

• Augmentation générale des salaires et appointements de base

Les salaires et appointements de base seront augmentés de 5,6% au 1^er janvier 2023 dont 3% seront appliqués dès le 1^er novembre 2022.

Il sera vérifié en janvier 2023, qu’un minimum d’augmentation générale de 128 euros du salaire de base brut aura été appliqué à l’ensemble du personnel ATAM et ouvrier inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord.

• Augmentations individuelles

Le budget global en niveau d’augmentations individuelles, assis sur les salaires et appointements de base, sera de 0,6 % pour l’année 2023.

Article II-2 - Personnels relevant de la catégorie professionnelle des Ingénieurs et Cadres

A effet du 1^er avril 2023, les rémunérations annuelles des Ingénieurs et Cadres feront l’objet de mesures individuelles basées, notamment, sur l’évaluation de leur performance individuelle. Les réévaluations salariales seront financées à partir d’un budget spécifique global équivalent au niveau des augmentations générales et individuelles des personnes ne relevant pas de cette catégorie, soit de 6,2%.

TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES

Article III-1 - Participation de l’employeur à la mutuelle

Pour l’année 2023, les parties ont convenu, compte tenu des enjeux en terme de pouvoir d’achat, d’augmenter la prise en charge employeur des cotisations mutuelle selon le barème ci-dessous :

Article III-2 - Evolution des forfaits transports

Le montant des forfaits transports sera revalorisé de 7,5% à compter du 1^er novembre 2022.

Article III-3 – Forfait mobilité durable pour les usagers du vélo

A partir de janvier 2023, le forfait mobilité durable annuel sera augmenté de 7,5% sans que les conditions d’attribution en soient modifiées.

TITRE IV : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DDEETS de Clermont-Ferrand (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire original de l’avenant sera remis à chaque Partie Signataire.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.

* * *

Fait à Issoire, le 10 novembre 2022, en 6 exemplaires originaux, soit un par partie signataire.

Pour la Direction,

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales,

Pour la CFE-CGC, Madame, Monsieur _____________

Pour la CGT, Madame, Monsieur _____________

Pour FO, Madame, Monsieur ______________