Accord d'entreprise "Rémunération temps de travail, partage de la valeur ajoutée égalité professionnelle qvt" chez LINDT ET SPRUNGLI

ACCORD D’ENTREPRISE 2021

LINDT FRANCE

CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

(Loi 2015-994 du 17 Août 2015)

Entre,

La Société LINDT & SPRUNGLI SAS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxx et représentant, pour la Direction, l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France

d’une part,

et les Organisations Syndicales dûment mandatées à cet effet :

• C.F.E.-C.G.C., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,

• C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,

• F.O., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,

d’autre part.

PREAMBULE

Suite aux différentes réunions qui se sont tenues sous la présidence de xxxxxxxxxxxxxxxx représentant la Direction Générale, avec les Délégués des Organisations Syndicales C.F.E.-C.G.C., C.G.T. et F.O., un accord s’est dégagé concernant les points ci-après.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1.1 – Champ d’application de l’accord

Il est expressément acté que tous les articles contenus dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à toutes les catégories de personnel Lindt France, selon les conditions précisées au niveau de chaque article, certaines catégories de personnel pouvant être exclues de certains articles.

1.2 – Non cumul des dispositions

Toutes les dispositions contenues dans le présent accord ou reconduction d'accords précédents sont "à valoir" et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.

ARTICLE 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction, comme les Organisations Syndicales, rappellent leur attachement à promouvoir et à veiller à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Dans ce but, afin de garantir cette égalité, les acteurs du recrutement, ainsi que les managers, seront à nouveau sensibilisés sur ce sujet de façon à :

• rédiger les offres d’emploi internes de manière à s’adresser indifféremment aux Femmes et aux Hommes,

• choisir la candidature pour le poste en fonction de l’adéquation entre la qualification et l’expérience et des compétences requises pour l’emploi proposé,

• promouvoir et valoriser, au moment des ouvertures de postes, ceux à dominante masculine auprès des femmes et vice-versa,

• assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétence, d’expérience, de responsabilité et de performance,

• garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

Une vigilance est nécessaire dans le suivi des entrées de nouveaux collaborateurs, notamment sur les années à fort recrutement.

Les parties signataires conviennent, au constat des éléments remis (RSC et les Documents de travail de préparation des négociations annuelles et l’égalité professionnelle F/H), qu’il n’existe pas, dans notre entreprise, de disparité notoire entre les Femmes et les Hommes qui nécessiterait des mesures spécifiques de traitement des écarts de rémunérations.

ARTICLE 3 - REMUNERATION

3.1 - Salaires Ouvriers/Employés (Niveau 1-Echelon 1 à Niveau 3-Echelon 3) et salaires Techniciens/Agents de Maîtrise (Niveau 4-Echelon 1 à Niveau 6-Echelon 2)

Une augmentation générale et collective de 0,20 % + 30€ bruts mensuels sur les salaires de base pour les Niveau 1-Echelon 1 à Niveau 6-Echelon 2 (selon la classification de la CCN 5BIAD) sera appliquée, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.

L’effet rétroactif des dispositions ci-dessus se fera uniquement sur les salaires de base bruts mensuels sur lesquels s’appliquera l’ancienneté, mais en dehors de tous les autres éléments de paie.

La grille des salaires de base Lindt France sera réévaluée en tenant compte de ces mêmes augmentations de 0,20 % + 30€ bruts mensuels, pour les niveaux et échelons ci-dessus indiqués, le mois suivant le mois de la signature du présent accord.

3.2 - Salaires Cadres et VRP

De par la spécificité de leurs métiers et compte tenu de leur niveau d’autonomie, les catégories Cadres et VRP restent dans le cadre d’augmentations totalement individualisées et ne sont donc pas concernées par l’article 3.1.

Néanmoins, une enveloppe globale d’augmentation des salaires bruts de base, qui ne sera pas inférieure à 1,5 %, sera distribuée au titre des augmentations individuelles de 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 4 - REPARTITION DE LA COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les cotisations de la retraite complémentaire sont prises en charge par la Société LINDT et par les salariés. Au titre des dispositions règlementaires, les contributions sont réparties à ce jour à raison de 60 % à charge de l’employeur et 40 % à charge du salarié.

La participation financière totale de la société LINDT sera portée à 65% du montant de la cotisation totale, les 35% restants étant supportés par le salarié et ceci pour tous les collèges.

Conformément à la législation en vigueur, la part prise en charge par l’entreprise excédant 60 % des cotisations sera réintégrée dans l’assiette pour le calcul des cotisations sociales.

Cette mesure prendra effet le mois suivant le mois de la signature du présent accord, sous condition de signature du présent accord, et ceci sans effet rétroactif.

ARTICLE 5 – INDEMNITE DE TRANSPORT

5.1 - Indemnité de transport véhicule

L’indemnité de transport, destinée à compenser une partie des frais de déplacement, est perçue par les salariés catégories Ouvriers/Employés – Techniciens/Agents de Maîtrise – Cadres. Elle est indexée sur le SMIC et revalorisée en fonction de chaque évolution dudit SMIC.

Pour l’année 2021, celle-ci sera revalorisée de 5 % pour toutes les tranches avec application le mois suivant le mois de la signature du présent accord.

Les valeurs seront donc les suivantes :

Zones kilométriques	Distance entre le domicile et le lieu de travail	Montant
Zone 1	de 500 mètres à moins de 3 kms	5,37€ nets mensuels
Zone 2	de 3 à moins de 7 kms	12,84€ nets mensuels
Zone 3	de 7 à moins de 11 kms	25,10€ nets mensuels
Zone 4	de 11 à moins de 21 kms	37,82€ nets mensuels
Zone 5	de 21 à moins de 30 kms	44,35€ nets mensuels
Zone 6	plus de 30 kms	50,43€ nets mensuels

Cette indemnité de transport est calculée au prorata du nombre de jours effectivement travaillés. Les modalités pour le calcul individuel restent inchangées.

Afin de bénéficier de cette prime, il est obligatoire de retourner l’attestation sur l’honneur correspondante au service des Ressources Humaines, chaque année dans les délais impartis.

5.2 - Indemnité de transport vélo (forfait mobilité durable)

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, un forfait de 10 € nets mensuels sera versé à tout salarié qui utilise le vélo pour se rendre sur son lieu de travail.

Si l'employé combine vélo et transports en commun, l'indemnité est également accordée. L'indemnité vélo couvrira uniquement les trajets que l'employé parcourra effectivement à vélo entre son domicile et son point de départ en transports en commun.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité de transport véhicule.

Afin de bénéficier de cette indemnité, il est obligatoire de retourner l’attestation sur l’honneur en indiquant le mode de transport au service des Ressources Humaines, chaque année dans les délais impartis. Le choix de l’indemnité de transport sera déterminé pour l’année civile.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif aura lieu le mois qui suit le mois de la signature du présent accord.

ARTICLE 6 - CONGE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

L’article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie l’article L 1225-35 du code du travail. Ainsi, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les enfants nés ou dont la naissance est prévue à compter du 1^er juillet 2021 passe de 11 jours consécutifs (ou de 18 jours consécutifs pour des naissances multiples) à 25 jours calendaires ou 32 pour des naissances multiples.

Ce congé comportera deux périodes distinctes : une 1^ère partie de 4 jours obligatoires à accoler immédiatement aux 3 jours naissance et une 2^ème partie (solde de 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) qui pourra être prise plus tard.

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est considéré comme une absence autorisée mais la rémunération n’est pas prise en charge par l’Entreprise. C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui verse une indemnité journalière au bénéficiaire pendant le congé paternité. Cette indemnité répond aux mêmes critères que l’indemnité journalière versée pendant le congé maternité : les conditions d’ouverture des droits pour en bénéficier sont identiques et l’indemnité journalière est calculée de la même façon.

A compter du 1^er juillet 2021, Lindt maintiendra le salaire à hauteur de 100 % de la rémunération brute dans la limite de 25 jours calendaires ou 32 pour des naissances multiples

Pour bénéficier de ce dispositif, l’intéressé doit avoir 1 an d’ancienneté au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant et il doit adresser une demande écrite au Service des Ressources Humaines au plus tard 1 mois avant la prise du congé en joignant l’extrait de naissance de l’enfant. En cas d’arrivée anticipée de l’enfant, ce délai pourra être réduit en accord avec la hiérarchie.

ARTICLE 7 – HEURES OBLIGATIONS PERSONNELLES 

Un salarié permanent ne bénéficiant pas de l’acquisition de congés d’ancienneté et ne disposant pas d’un solde suffisant de banque d’heures, d’heures de récupération au titre de dimanche travaillé (pour le Retail) aura la possibilité de demander une absence pour convenance personnelle pour les motifs suivants : rendez-vous médical, formalités administratives avec les services de l’état civil, le service des cartes grises, ou une convocation à un tribunal, dans la limite de 4 heures par an. La demande doit être formulée par écrit au service des ressources humaines avant l’évènement et devra être justifiée par une attestation de rendez-vous.

ARTICLE 8 – COMPTEUR BANQUE D’HEURES

Le compteur Banque d’Heures de tous les salariés non cadres hors personnel de la Confiserie et des services rattachés (Réalisateurs Maintenance et Magasin 64) est porté à 70 heures. Cette mesure sera applicable la première quinzaine entière suivant la signature de cet accord.

Pour rappel, le compteur banque d’heures du personnel de la Confiserie et des services rattachés est plafonné à 105 heures.

ARTICLE 9 - COMPTE EPARGNE TEMPS

Un projet d’accord pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps sera soumis aux organisations syndicales avant fin mars 2021.

ARTICLE 10 – TRAVAIL A DISTANCE

La Direction s’engage à ouvrir en 2021 une négociation sur le travail à distance sans aucun engagement de mise en œuvre.

ARTICLE 11 – JOUR D’ANCIENNETE POUR LES SAISONNIERS 

La Direction s’engage à ouvrir à nouveau une négociation sur l’attribution de jours d’ancienneté pour le personnel saisonnier sans aucun engagement de mise en œuvre. Il est rappelé que des négociations ont eu lieu à ce sujet en 2016 et qu’elles n’avaient pas abouties.

ARTICLE 12 – COLIS DE NOEL POUR LE PERSONNEL SAISONNIER

En reconnaissance de la fidélité à l’entreprise de ses collaborateurs qui contribuent au succès de la campagne de fin d’année, le colis de Noël de la Direction sera désormais attribué à tous les saisonniers qui ont effectué la saison en totalité, sans condition d’ancienneté et sans date de présence effective.

ARTICLE 13 – REPOS NUIT DU PERSONNEL SAISONNIER

A compter de la saison 2021, le compteur du nombre de nuits travaillées arrêté à la date de fin de contrat de la saison précédente du personnel saisonnier qui revient effectuer la saison suivante sera repris. Au solde de tout compte, les jours de repos nuit acquis sont payés.

ARTICLE 14 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à la signature par les parties, pour une durée indéterminée.

En contrepartie des avantages accordés par le présent accord, jusqu'au début des négociations de l'Accord d'Entreprise 2022 suivant l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il est convenu qu'aucun mouvement de grève ne pourra être engagé par le personnel concernant le champ de cet accord.

En cas de dispositions plus favorables pour les salariés au niveau du Code du travail et/ou de la Convention Collective Nationale 5BIAD, lesdites dispositions seront appliquées.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement principal.

Fait à Oloron Sainte-Marie, le 23 mars 2021, en 7 exemplaires originaux sur sept feuillets plus annexes :

• grille de salaires Collèges Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maitrise Lindt France au 1^er avril 2021,

• grille de salaires Collège Cadres & VRP Lindt France au 1er janvier 2021,

D’une part

La Direction Générale, par délégation

La Directrice des Ressources Humaines

Représentant l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France

xxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part

Les Organisations syndicales représentées :

C.F.E.-C.G.C. par xxxxxxxxxxxxxxxx

C.G.T. par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

F.O. par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx