Accord d'entreprise "Accord salarial relatif à l'année 2022" chez DENTELLE SOPHIE HALLETTE (Siège)

1. ACCORD SALARIAL RELATIF A L’ANNEE 2022

   POUR DENTELLE SOPHIE HALLETTE, SOCIETE CAUDRESIENNE DE BLANCHIMENT, TEINTURES ET APPRETS ET LACE CLIPPING

Entre

La société SAS DENTELLE SOPHIE HALLETTE

La société CAUDRESIENNE DE BLANCHIMENT, TEINTURES ET APPRETS,

La société LACE CLIPPING,

représentées par Mr XXX agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982.

PREAMBULE

Les négociations ont été encadrées par deux réunions en date du :

• 5 Avril 2022, en la présence d’Alexandre Maquaire, Jonathan Lesne, Romain Lescroart et Christophe OBERT,Pierre Noiret

• 3 mai 2022 en la présence d’Alexandre Maquaire, Jonathan Lesne, Romain Lescroart et Christophe OBERT,Pierre Noiret

Lors des réunions de négociations, il a été rappelé les éléments suivants 

L’activité de l’exercice 2021 / 2022 et prévisions d’activité

L’exercice clôturé comporte des baisses importantes de l’activité :

Société	CA 2020/2021	% / N-1
DSH	10456	-22%
CAUDRESIENNE	2315	-28%
LACE	319	-30%

A fin Février 2022, les Chiffres d’affaires de DSH est en hausse de 30% par rapport à l’an dernier.

Pour Caudrésienne, le CA de 1543k€ progresse de 26% et pour lace avec 136k€ baisse de 14%

Pour DSH, cette hausse est lié au secteur robe qui augmente de 42%, grâce au tulle qui progresse de 90% / N-1, le leavers robe augmente lui de 28%.

Le secteur de la lingerie augmente de 4%, c’est grâce au jacquartronic qui a une forte croissance de l’ordre de 48%, qui compense les difficultés du leavers lingerie en baisse de 27%.

Le niveau des ventes

On retrouve la même tendance à l’export sur le niveau des ventes par exemple pour Dentelle Sophie Hallette,

• Niveau des ventes en Europe : 2 338K€, soit +30% vs N-1

• Niveau des ventes en dehors de l’UE : 3114 K€, +67% vs N-1

• Niveau des ventes en France : 1558K€, -10% vs N-1

Evolution des prix à la consommation (source INSEE)

Sur la période de Février 2021 à Février 2022, l’indice des prix à la consommation indique une hausse de 3.6 % des prix sur l’ensemble.

Suite aux différentes réunions et après avoir échangés, les parties ont décidées différentes augmentations :

Article 1 – Augmentation des salaires

L‘augmentation des salaires se décompose en 2 parties :

La première est un coup de pouce sur les minimums de la grille (plafonné au Niveau 3 Echelon 3.( article 1.1) )

La seconde détermine un taux d’augmentation variable minimum qui est fonction du montant du salaire de base (article 1.2)

Chaque salaire est vérifié afin que si l’augmentation des minimums est supérieure à l’augmentation liée au taux variable alors c’est l’augmentation des minimums qui fera foi.

Exemple :

Mr X a un salaire de base de 1648.66€, et est au niveau 3-échelon 2

Le salaire étant inférieur à 1800€, l’augmentation sera de 2,65%, ce qui donne un nouveau salaire de 1692.35€

Suite vérification avec la grille des salaires, le minimum pour le N3E2 étant de 1700.27€ le nouveau salaire de Mr X devient 1700.27€ à la place de 1692.34€.

Article 1.1 Augmentation des salaires -minimums de la grille des Niveaux-échelons

Augmentation du minimum Niveau1 de 2.65%

Augmentation des minimums des échelons compris entre Niveau2-Echelon1 et le

Niveau3-Echelon3 de 3.5%

Ci-dessous nouvelle grille UES des minimaux suite augmentations :

Article 1.2 Augmentation minimale des salaires

Si salaire de base<1800€	+2.65%
Si salaire de base compris entre 1800€ et 2500€	+2.3%
Si salaire de base compris entre 2501€ et 2 x SMIC	+1.7%
Si salaire >2 x SMIC	+1.5%

.

Article 1.3 Pour les tullistes et travailleurs à domicile

Augmentation de l’heure de changement de 2.65%

Augmentation de 2.3% sur le rack et les éléments du cout rack

Pour le personnel travaillant à domicile, augmentation de 2.65% sur les prestations réalisées.

Article 2 Augmentation de la part Employeur de la Mutuelle (hors Caudrésienne )

La part employeur de la Mutuelle non cadre sera augmentée à 50% du montant dans la limite de 45€ (versus 33€ auparavant).

Article 3 Augmentation et harmonisation des Paniers

Augmentation des paniers de l’UES :

Le panier de jour est augmenté à 3.6€

Le panier de nuit est augmenté à 5.3€

Article 4 - Durée et organisation de la durée du travail :

Il n’est pas prévu de modifier la durée et l’organisation du travail. Si un tel cas de figure se présente, l’entreprise procédera à la procédure de dénonciation de l’accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail ou, à une négociation portant autour de la révision de l’accord susvisé.

Article 5 – Egalité professionnelle :

Il est fait une application stricte des grilles de salaire applicable sans discrimination liée au sexe. Il n’a donc pas été convenu de mesure particulière sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour les sociétés La Caudresienne et Lace Clipping. Des négociations relatives à l’égalité professionnelle sont engagées en parallèle pour Dentelle Sophie Hallette.

Article 6 – Travail des handicapés :

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous traitance au secteur handicapé.

Article 7 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra directement à la DREETS ( ex DIRECCTE ) de Valenciennes ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du tribunal des prud’hommes de Cambrai.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour les sociétés DENTELLE SOPHIE HALLETTE, CAUDRESIENNE DE BLANCHIMENT, TEINTURES ET APPRETS et LACE CLIPPING,

Monsieur XXX, en sa qualité de Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT

Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical FO

Fait à Caudry, le 04 Mai 2021

Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.