Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle Homme - Femme" chez DENTELLE SOPHIE HALLETTE (Siège)

Entre les soussignés,

La société Dentelle Sophie Hallette SAS au capital de 7 507 500 €, NAF 1399Z dont le siège est situé à 2 Rue Melayers, 59542 Caudry, représentée par Romain Lescroart, en sa qualité de président

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

-  Lesne Jonathan , pour F.O ;

-  Maquaire Alexandre , pour la C.G.T.

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société et les organisation syndicales se sont réunies le Mercredi 15 Mars 2023.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : la filière des services de production et la filière des services administratifs et généraux.

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

-Pour ce qui touche à l’embauche, nous avons un déficit de 4 femmes /l’effectif H/F proraté.

-Pour ce qui touche à la formation, nous sommes en phase avec le réel et l’attendu proraté.

-Pour ce qui touche aux promotions, nous avons un déficit chez les hommes qui ont eu moins de promotion que les femmes, mais qu’il faut continuer à vérifier. Le nombre de salariés ayant eu une promotion de poste sont en phase avec l’attendu.

-Pour ce qui touche aux conditions de travail, il n’y a pas d’éléments discordants vis-à-vis d’e l’attendu, nous constatons que les femmes travaillent plus en journée qu’en poste

-Pour ce qui touche à la sécurité, santé au travail, nous avons 0 accidents chez les femmes.

-Pour ce qui touche aux salaires, nous avons un décalage dans les salaires entre les femmes qui sont payées moins que les hommes, à analyser et suivre.

-Pour ce qui touche à l’activité pro et les responsabilités familiales, il n’y a pas de retard pour les femmes.

Enfin pour ce qui touche aux niveaux-échelons, nous avons des écarts qui montrent que les femmes ont des niveaux-échelons moins élevés que les hommes, poste à suivre et à analyser.

Article 6 - Actions mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier :

- La formation  : il s'agira de vérifier le nombre d’heures de formations entre les hommes et les femmes , la prise en compte des contraintes horaires, et vérifier qu’en retours de congés maternité le retard en formation est rattrapé en priorité  ;

Indicateurs :

-Heures formations H et F

-Nombre de formation H et F

-Nombre heures de formation suite congés parental/maternité

La rémunération : il s’agira de vérifier égalité des salaires à l’embauche des H et des F, à compétence égales, de réduire les écarts pouvant exister sur les salaires et de suivre et corriger si nécessaire la répartition des augmentations des H et des F de l’entreprise.

Indicateurs :

-Ecart salaire à l’embauche H et F à compétence égale, égal à 0

-Moyenne des augmentations des H et des F

-Nombre de femmes dans les 10 plus fortes rémunérations

La promotion professionnelle :il s’agira de suivre les promotions, changement de niveau échelon des H et des F

Indicateurs :

-Nombres de salariés ayant eu une promotion H et F

-Nombre de salariés ayant eu une modification de niveau/échelon

Une réunion de suivi aura lieu chaque année à la date anniversaire.

Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Caudry, le 20 Mars 2023

Romain lescroart

Jonathan Lesne

Alexandre Maquaire