Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL RELATIF A L ANNEE 2019" chez DENTELLE SOPHIE HALLETTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DENTELLE SOPHIE HALLETTE et les représentants des salariés le 2019-01-08 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, divers points, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les travailleurs handicapés, l'égalité salariale hommes femmes, les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59V19000090
Date de signature : 2019-01-08
Nature : Accord
Raison sociale : DENTELLE SOPHIE HALLETTE
Etablissement : 67202972500039 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-08
ACCORD SALARIAL RELATIF A L’ANNEE 2019
POUR DENTELLE SOPHIE HALLETTE
Entre
La société SAS DENTELLE SOPHIE HALLETTE représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CGT représenté par XXXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982.
PREAMBULE
Les négociations ont été encadrées par deux réunions en date du :
18 Décembre 2018, en la présence de XXXXXXXX, XXXXXXXX ,XXXXXXXX,
Le 8 Janvier 2019, en la présence de XXXXXXXX, XXXXXXXX et XXXXXXXX,
Lors des réunions de négociations, il a été rappelé les éléments suivants
L’activité de l’exercice 2018 / 2019 et prévisions d’activité
L’exercice clôturé comporte une baisse de l’activité, de l’ordre de –13 % avec un chiffre d’affaires de
19 656 K€.
Le marché lingerie baisse de 14%, la robe baisse de 15 % et le tulle technique hausse de 24 %.
Les prévisions d’activité 2018 / 2019 sont établies en tenant compte d’une baisse très importante du secteur actuel. (- 10 % en budget sur le CA)
A ce jour, à fin Novembre, le Chiffre d’affaires est en baisse de 13 % par rapport à l’an dernier tout secteur confondu. Une baisse de - 1 % dans la robe et – 41 % en lingerie.
Le niveau des ventes
On retrouve la tendance à l’export sur le niveau des ventes de la société :
Niveau des ventes en Europe : 8 794 K€, soit -9 % vs N-1
Niveau des ventes en dehors de l’UE : 6 289 K€, -23 % vs N-1
Niveau des ventes en France : 4 573 K€ , - 3% vs N-1
Evolution des prix à la consommation (source INSEE)
Sur la période de décembre 2017 à novembre 2018, l’indice des prix à la consommation indique une hausse de 1.8 % des prix sur l’ensemble.
Article 1 – Augmentation générale
Article 1.1 Catégorie Ouvrier et Etam
Suite aux différentes réunions, il a été décidé de ne pas appliquer d’augmentation pour l’année 2019.
Article 1.2 Catégorie Cadre
Il a été décidé de n’attribuer aucune augmentation pour la population Cadre.
Article 1.3 Participation Mutuelle pour le personnel Hors Cadre
Il a été décidé de maintenir à l’identique la part employeur de la mutuelle mise en place dans le cadre d’une DUE.
Rappel des montants applicables depuis le 1er Janvier 2016 :
| Type de cotisation | Nombre de personnes | Montant employeur |
| Isolé | 1 | 30 euros |
| Famille | 2 | 30 euros |
| Famille | 3 | 30 euros |
| Famille | 4 et + | 30 euros |
Article 2 - Durée et organisation de la durée du travail :
La société Dentelles Sophie Hallette ne prévoit pas de modifier la durée et l’organisation du travail. Si un tel cas de figure se présente, l’entreprise procédera à la procédure de dénonciation de l’accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail ou, à une négociation portant autour de la révision de l’accord susvisé.
Article 3 – Egalité professionnelle :
Il est fait une application stricte des grilles de salaire applicable sans discrimination liée au sexe. Il n’a donc pas été convenu de mesure particulière sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En tout état de cause, un rapport annuel unique sera remis aux membres du comité d’entreprise et, celui-ci contiendra une analyse complète de la situation comparée entre les hommes et les femmes.
Cette analyse permettra d’engager des négociations exclusives à l’égalité professionnelle.
Article 4 – Travail des handicapés :
La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous traitance au secteur handicapé.
Article 5 – Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Cambrai à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société DENTELLES SOPHIE HALLETTE
Monsieur XXXXX XXXXX en qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT représenté par XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Fait à le Caudry, le 08 janvier 2019
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