Accord d'entreprise "UN ACCORD SALARIAL RELATIF A L'ANNE 2018" chez DENTELLE SOPHIE HALLETTE (Siège)

ACCORD SALARIAL RELATIF A L’ANNEE 2018 POUR DENTELLES SOPHIE HALLETTE

Entre

La société SAS DENTELLE SOPHIE HALLETTE représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CGT représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982.

PREAMBULE

Les négociations ont été encadrées par deux réunions en date du :

• 12 Décembre 2017, en la présence de XXXXXXX, XXXXXXX et XXXXXXX,

• Le 9 Janvier 2018, en la présence de XXXXXXX, XXXXXXX et XXXXXXX

Lors des réunions de négociations, il a été rappelé les éléments suivants :

L’activité de l’exercice 2016 / 2017 et prévisions d’activité

L’exercice clôturé comporte une baisse de l’activité, de l’ordre de –X % avec un chiffre d’affaires de

XXXXX K€.

Le marché lingerie baisse de X%, la robe baisse de X% et le tulle technique baisse de X %.

Les prévisions d’activité 2017 / 2018 sont établies en tenant compte d’une baisse très importante du secteur actuel. (-X % en budget sur le CA)

A ce jour, à fin Novembre, le Chiffre d’affaires est en baisse de X % par rapport à l’an dernier tout secteur confondu. Une baisse de –X % dans la robe et +X % en lingerie.

Le niveau des ventes

On retrouve la tendance à l’export sur le niveau des ventes de la société :

• Niveau des ventes en Europe : X XXXk€ contre XX XXX K€, soit –X % vs N-1

• Niveau des ventes en dehors de l’UE : X XXXK€ contre X XXX K€, + X% vs N-1

• Niveau des ventes en France : X XXXK€ contre X XXXk€, -X% vs N-1

Evolution des prix à la consommation (source INSEE)

Sur la période de décembre 2016 à novembre 2017, l’indice des prix à la consommation indique une hausse de 1.24 % des prix sur l’ensemble.

Article 1 – Augmentation générale

Article 1.1 Catégorie Ouvrier et Etam

Suite à des concessions entre les parties, il a été décidé d’appliquer une augmentation de 1.1% à compter du 1 janvier 2018

Les éléments relatifs à la paie tulliste et aux raccommodeuses à domicile concernant le prix du rack et accessoires (rack, accrochage...) ne sont pas concernés.

Article 1.3 Catégorie Cadre

Il a été décidé de n’attribuer aucune augmentation pour la population Cadre.

Article 1.4 Participation Mutuelle pour le personnel Hors Cadre

Il a été décidé de maintenir à l’identique la part employeur de la mutuelle mise en place dans le cadre d’une DUE.

Rappel des montants applicables depuis le 1^er Janvier 2016 :

Article 2 - Durée et organisation de la durée du travail :

La société Dentelles Sophie Hallette ne prévoit pas de modifier la durée et l’organisation du travail. Si un tel cas de figure se présente, l’entreprise procédera à la procédure de dénonciation de l’accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail ou, à une négociation portant autour de la révision de l’accord susvisé.

Article 3 – Egalité professionnelle :

Il est fait une application stricte des grilles de salaire applicable sans discrimination liée au sexe. Il n’a donc pas été convenu de mesure particulière sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En tout état de cause, un rapport annuel unique sera remis aux membres du comité d’entreprise et, celui-ci contiendra une analyse complète de la situation comparée entre les hommes et les femmes.

Cette analyse permettra d’engager des négociations exclusives à l’égalité professionnelle.

Article 4 – Travail des handicapés :

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous traitance au secteur handicapé.

Article 5 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Cambrai à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société DENTELLES SOPHIE HALLETTE

Monsieur XXXXX XXXXX en qualité de Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT représenté par XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Fait à le Caudry, le 09 Janvier 2018