Accord d'entreprise "Accord de méthodde en vue de la négociation sur l'emploi de technicien préparateur process" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (Siège)

DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

Accord de méthode en vue de la négociation sur l’emploi de technicien préparateur process du 26 novembre 2019

ENTRE :

La Direction Générale de la Société DANONE PRODUITS FRAIS France, dont le siège social est sis 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par ………………………………………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.D.T. : représentée par ………………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical central,

SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par ………………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical central,

C.G.T. : représentée par ………………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical central,

FGTA - F.O. : représentée par ………………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical central,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Préambule

Des groupes de travail (GT) nationaux autour de l’emploi de technicien préparateur process se sont déroulés les 12 juillet, 29 août, 26 septembre et 10 octobre 2019 afin de creuser et formaliser des pistes sur différents thèmes : expertise, formation, polyvalence, parcours, reconnaissance et valorisation. Cette démarche s’inscrit dans une volonté commune de porter des leviers et pistes concrètes répondant à des problématiques du passé/ présent et, construire pour le futur de l’emploi de technicien préparateur process sur ces différents thèmes auprès du Comité de Direction de Danone Produits Frais France (CODI).

Ces GT cross sites industriels ont réuni 21 techniciens préparateurs process différents, des encadrants opérationnels des secteurs process, des représentants des 4 organisations syndicales et 3 membres de la fonction RH. Les échanges, réflexions et informations partagées ont permis de présenter des recommandations concrètes auprès du CODI le 23 octobre 2019.

Dans le cadre de l’engagement pris en Comité de Direction, Danone Produits Frais France ouvre une négociation sur la reconnaissance et la valorisation de la maîtrise professionnelle sur l’emploi de technicien préparateur process.

Il s’agit donc d’une négociation spécifique à l’emploi de technicien préparateur process.

En effet il n’existe pas, à ce jour, d’un parcours d’évolution possible au sein du même métier « production process » (cf. cartographie des emplois OETAM DPFF) contrairement à d’autres emplois de la même filière des Opérations.

Il est positionné comme un emploi clé pour l’entreprise (cf. typologie des emplois définie dans l’accord sur les Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 23.01.19) nécessitant :

Pour les salariés, une longue période d’apprentissage en doublon au poste de travail et/ou via la passerelle métier existante (CQP Pilote d’installation Automatisée) mais aussi l’acquisition de compétences techniques spécifiques à l’environnement de travail.

Pour l’entreprise, le besoin prégnant de pérenniser ses savoir-faire et ses compétences au sein de ses secteurs process usines en s’appuyant sur les salariés en poste.

La volonté commune, confirmée par les premiers travaux et propositions formulées, est de creuser et formaliser l’architecture du parcours et les critères objectifs qui jalonneraient les différents paliers de maitrise professionnelle pour répondre à des problématiques du passé/ présent. À cela s’ajoute la volonté de reconnaitre la maîtrise de l’expertise technique et de construire le futur de l’emploi de technicien préparateur process. Il apparaît donc primordial de :

• Concevoir un dispositif cohérent, simple et compréhensible par tous, sans changement d’échelon.

• Proposer un parcours d’évolution aux salariés. Ce parcours est un moyen de reconnaissance et de valorisation complémentaire au dispositif de classifications existant pour les techniciens préparateurs process (sauf refus du salarié).

• Poser des principes structurants du parcours d’évolution tels que des critères objectifs/ factuels communs à l’emploi ainsi que des paliers de valorisation financière.

• Définir le rôle de chacun via des modes opératoires et des modalités de mise en œuvre.

2. Méthode utilisée pour la négociation

Les parties conviennent de la création d’un groupe paritaire, dont la mission est de fixer le calendrier et les modalités en vue d’ouvrir, sérieusement et loyalement, des négociations.

Il est composé de :

• La délégation de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise DPFF est constituée de 4 membres.

• Un représentant opérationnel par site de l’emploi de technicien préparateur process « TPP » (parmi les participants aux GT si possible) proposé par les organisations syndicales et/ou par la Direction. En cas de difficulté, un tirage au sort sera réalisé. Les organisations syndicales s’accorderont sur le choix des représentants opérationnels.

• La délégation de la Direction constituée de 4 membres (incluant un encadrant opérationnel).

Les parties s’efforceront de maintenir les mêmes délégations pour toutes les réunions avec une possible souplesse d’interchanger des membres selon des situations spécifiques (maladie, contrainte familiale...).

La convocation sera adressée, aux DSC titulaires et suppléants, par la délégation de la direction par courriel au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion ; elle précisera l’ordre du jour envisagé, accompagnée des documents nécessaires (les synthèses de chaque réunion d’expression…).

A l’issue des réunions paritaires :

• Le jour même de la paritaire, la présentation partagée en séance sera envoyée aux DSC titulaires et suppléants et aux représentants opérationnels ;

• Dans un délai de 48h, les projets d’accord ou tout autres documents (exemple : compte-rendu résumant les points d’accord et de désaccord, support de communication etc…) seront transmis par courriel aux DSC titulaires et suppléants.

Moyens alloués aux membres du groupe paritaire

1/ Réunions préparatoires

Afin de permettre aux délégations des représentants des organisations syndicales représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du groupe paritaire, chaque organisation syndicale peut organiser des réunions préparatoires dans la limite d’une demie journée par journée de négociation en amont des réunions plénières du groupe paritaire. Les temps passés en réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Quant aux temps de transports, les règles en vigueur chez DPFF s’appliqueront.

Les frais afférents à ces réunions (déplacements et hébergements) seront pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

D’autre part, les membres du groupe paritaire disposent des moyens définis dans le cadre de l’accord du 5 janvier 2007 sur les modalités du dialogue social au sein de Danone Produits Frais France.

En particulier, ils pourront bénéficier d’une avance sur frais sur demande auprès de leurs services RH. Son montant sera de 500 euros. Ce montant sera restitué un mois après la fin de la négociation dont fait l’objet le présent accord.

2/ Mise en place de réunions d’expression

Dans chacun des établissements concernés par l’emploi de technicien préparateur process, une réunion d’expression d’une heure sera organisée au plus tard 2 semaines avant chaque date de réunion paritaire programmée.

Ces réunions (tenues hors de la conduite du poste) auront pour objectif de :

• Remonter des suggestions permettant d’enrichir l’architecture d’un parcours d’évolution pour l’emploi de technicien préparateur process

• Proposer des critères objectifs/ factuels communs à l’emploi

• Recommander des éléments de mode opératoire et des modalités de mise en œuvre

Ces réunions seront animées par le représentant de la fonction RH avec le soutien du représentant opérationnel « TPP » du site et en présence de l’encadrant opérationnel de l’équipe process. Post réunion, ils réaliseront une synthèse des échanges à partir du support préalablement communiqué par la délégation de la Direction ; ce document sera ensuite communiqué au groupe paritaire dans le même temps que la convocation aux réunions paritaires.

Le représentant opérationnel du site bénéficiera de 8 heures hors temps de trajet domicile-travail, au préalable de chaque paritaire, pour échanger avec les techniciens préparateurs process répartis sur les différents organisationnels du site (3*8 et week-end), pour élaborer la synthèse des échanges liées à la réunion d’expression et pour éventuellement se réunir avec les autres représentants opérationnels avant les paritaires. Ce temps alloué est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tels (gestion en heures de dépassement payées ou prises dans le mois suivant). Le représentant opérationnel répartira ce temps dédié en accord avec son hiérarchique et au plus tard une semaine avant l’utilisation des heures.

Précision sur le rôle du représentant opérationnel TPP :

• Echanger avec les autres TPP sur les sujets abordés en amont et en aval des paritaires et des réunions d’expression,

• Lors des réunions d’expression, être en appui de l’animateur et recueillir les différentes remarques et suggestions de ses collègues,

• Elaborer et communiquer la synthèse des échanges liés à la réunion d’expression dans les temps impartis soit au plus tard les 20 janvier et 11 février 2020.

3/ Envoi de document

La Direction transmettra dans le même temps que la convocation, les synthèses des réunions d’expression organisées sur les sites et d’éventuels documents préparatoires afin de permettre au groupe paritaire de préparer au mieux la négociation.

A l’issue des paritaires, la Direction communiquera un « flash info paritaire process » pour permettre aux encadrants opérationnels de relayer aux équipes en site un état d’avancement des négociations.

3. Règles de confidentialité

Les membres du groupe paritaire s’engagent à ne pas divulguer en externe (en dehors de Danone) par quelque voie que ce soit les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de Danone.

4. Calendrier et horaires

Les réunions paritaires de négociation se dérouleront aux dates suivantes :

• 18 décembre 2019 de 13h à 16h

• 28 janvier 2020 de 9h00 à 16h00

• 19 février 2020 de 9h00 à 16h00

Si besoin, une date optionnelle le 18 mars 2020 est pré-positionnée dans l’agenda.

Les réunions d’expression auront lieu au plus tard :

• Le 14 janvier 2020

• Le 5 février 2020

• Le 4 mars 2020 (si la paritaire du 18 mars est organisée)

5. Sujets abordés 

• Les perspectives de parcours professionnels.

• La (re)valorisation de l’expertise technique : définition des niveaux de maîtrise qualifiés qui jalonnent le parcours d’évolution du technicien préparateur process (ex : complexité, technicité, expérience liée à l’ancienneté, pédagogie, gestion des aléas, aptitudes, etc…)

• Mise en œuvre et suivi.

Cette liste ne préjuge pas des points complémentaires pouvant résulter de la négociation.

6. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de la signature de l’accord et au plus tard le 19 mars 2020.

Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.

Conformément aux règles applicables en vigueur, à l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Seine Saint Denis.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Une version anonyme du présent avenant sera publiée sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties liées à la négociation.

Fait à Saint Ouen, le 26 novembre 2019,

Pour la société Danone Produits Frais France

……………………………………….

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.G.T.,

……………………………………….

Pour la C.F.D.T.,

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Pour la SNI2A - C.F.E.-C.G.C.,

……………………………………….

Pour FGTA - F.O.,

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