Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RENOUVELLEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE 2022-2023" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RENOUVELLEMENT

DU FONDS DE SOLIDARITE

2022-2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction Générale de la société Danone Produits Frais France (DPFF), dont le siège social est sis au 17 rue des deux gares 92500 Rueil-Malmaison, immatriculé au Registre du Commerce et de de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par Monsieur Damien De COLOMBEL, agissant en qualité de VP HR France la représenter

D’une part,

ET :

- Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par

C.G.T., représentée par

F.O., représentée par,

SNI2A C.F.E. – C.G.C., représenté par;

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Pour les exercices 2022-2023, l’alimentation du fonds de solidarité est reconduite sous la forme d’une provision annuelle de 230 000 Euros, mis à disposition au début de l’exercice suivant.

Ce montant pourra être ajusté en fonction de la règle de plafonnement suivante : les sommes non utilisées au cours d’un exercice seront reportées sur l’exercice suivant, avec un cumul plafonné à 290 000 Euros, y compris les reliquats des années antérieures. Les sommes au-delà de ce plafond seront reversées dans l’intéressement de l’année suivante.

L’utilisation de ce fonds pour des actions internes et externes de solidarité est définie par une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et de la direction.

Le détail des comptes et des actions menées en interne et en externe seront transmises annuellement au Comité Central d’Entreprise de Danone Produits France.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 à 8 et D.3313-6 du code du travail.

Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé :

- Auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Le représentant légal de la société accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.

Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale représentative et aux représentants du personnel.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Rueil-Malmaison, le 16 juin 2022

(En 8 exemplaires)

Pour la Direction Générale,

Pour les Organisations Syndicales,

C.F.D.T. SNI2A C.F.E.-C.G.C.

C.G.T. F.O.