AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD DU 27 JANVIER

2020 INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Danone Produits Frais France (DPFF), dont le siège social est situé 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, représentée par Madame ……………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaine dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes:

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur……………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat SNI2A - CFE - CGC représenté par Monsieur …………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur …………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FGTA-FO représenté par Monsieur ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part.

Il est convenu des dispositions suivantes :

Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a pour but de permettre aux employeurs d’attribuer une prime aux salariés en bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur sous certaines conditions a été reconduite par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.

Afin de permettre aux entreprises de répondre au contexte sanitaire de la pandémie du Covid-19, l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est venue compléter le dispositif législatif précité.

C’est ainsi qu’il a été décidé de mettre en place une prime exceptionnelle complémentaire d’un montant maximal de 1.000 euros versée en reconnaissance de l’implication exemplaire des collaborateurs qui ont été amenés à travailler physiquement sur site industriel ou base logistique pendant la période de huit semaines du confinement et de leur contribution aux efforts déployés par le Groupe pour faire face à la crise sanitaire.

L’ordonnance du 1^er avril dernier a confirmé que cette prime avait pour objet de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, en considération de leurs conditions de travail spécifiques.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent avenant.

Article 1. Durée de l’accord initial

L’accord en date du 27 janvier 2020 a été conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ces effets au 30 juin 2020.

Le présent avenant vient prolongée la date d’application de l’accord du 27 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent article annule et remplace l’article 2 de l’accord initial en date du 27 janvier 2020. Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.

Article 2. Bénéficiaires

L’avenant s’applique :

− Aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ; − Aux intérimaires mis à disposition de notre société durant la période de confinement ;

− Aux salariés de groupement d’employeurs mis à disposition de la société.

Le bénéficiaire devra respecter cumulativement les conditions suivantes ;

• Avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

• Avoir exercé sa prestation de travail sur site industriel ou base logistique de la société pendant tout ou partie de la période de confinement.

 Être présent à l’effectif à la date de paiement de ladite prime, c’est à dire la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN).

L’assiette de la rémunération annuelle prise en compte comprendra l’ensemble des éléments de rémunération bruts perçus entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020.

Article 3. Montant de la prime par salarié

Le montant de la prime octroyé aux bénéficiaires sera modulé en fonction de la durée de présence physique effective sur site pendant la période de confinement dans les conditions suivantes :

− 1.000 euros lorsque la présence physique aura été égale ou supérieure à 6 semaines.

− 750 euros lorsque la présence physique aura été inférieure à 6 semaines et/ou au moins égale à 4 semaines.

− 500 euros lorsque la présence physique aura été inférieure à 4 semaines et/ou au moins égale à 2 semaines.

− 250 euros lorsque la présence physique est comprise entre 1 semaine et moins de 2 semaines.

Les salariés dont les contraintes de travail ne les auraient pas conduits à être présents physiquement sur site n’ont pas vocation à toucher la présente prime. Cela concerne notamment les télétravailleurs.

La notion de semaine travaillée sera appréciée selon le cycle horaire et le taux d’activité du salarié.

Article 4. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois et de manière exceptionnelle simultanément à la paie du mois de juin 2020.

Le présent avenant se limite à organiser le versement de cette prime exceptionnelle en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.

Le présent avenant ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de salaire.

Article 5. Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant vient compléter l’accord en date du 27 janvier 2020 et est applicable au titre de l’année 2020.

Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.

Le présent avenant qui vient compléter l’accord en date du 27 janvier 2020 pourra être révisé dans les conditions légales.

Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties et obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

L’avenant ne pourra être dénoncé pendant sa durée que par accord unanime des parties signataires ou adhérentes.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité.

Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent avenant original sera remis à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en un exemplaire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale.

Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des présents négociateurs et signataires.

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Saint-Ouen, le 10 juin 2020,

Pour Danone Produit Frais France Pour les organisations Syndicales

Madame …………………………. Pour la CFDT, Monsieur…………

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical Central

Pour le SNI2A - C.F.E – C.G.C,

Monsieur …………………

Délégué Syndical Central

Pour la CGT, Monsieur …………………….

Délégué Syndical Central

Pour la FGTA-FO, Monsieur…………… Délégué Syndical Central