Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 13 janvier 2021 : Négociation d'entreprise portant sur la rémunération" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 JANVIER 2021 NEGOCIATION D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION

Entre

La société Danone Produits Frais France (DPFF), dont le siège social est sis 17, rue des Deux Gares 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par …….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et mandatée pour la représenter,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T. : représentée par Monsieur ……., agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par Monsieur ………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

C.G.T. : représentée par Monsieur ………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

FGTA-FO : représentée par Monsieur ………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Danone Produits Frais France a engagé une négociation sur la rémunération, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Cette négociation obligatoire d’entreprise portant sur la rémunération s’est déroulée au sein de Danone Produits Frais France les 11 décembre 2020 (R0), 15 décembre 2020 (R1) et 7 janvier 2021 (R2).

Les mesures convenues ont pour objectif la reconnaissance d’une belle performance collective dans un contexte 2020 inédit et exceptionnel mais également une approche équilibrée, qui vise à protéger notre double projet économique et social.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent donc les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

En adéquation avec la vision de notre business et l’ambition Danone 2025, les mesures sur les salaires négociées sont structurées autour des 3 axes suivants :

• La promotion d’une croissance inclusive via la notamment la protection du pouvoir d’achat ;

• La construction du futur avec nos équipes ;

• La facilitation de la vie des salariés.

1. LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

1.1. Augmentation Générale des salaires de base mensuels pour les OETAM

Une Augmentation Générale des salaires de base mensuels de +0,90% sera effective à compter du 1^er mars 2021 pour les catégories ouvriers, employés, techniciens agents de maîtrise, non au forfait et au forfait.

Afin de garantir une revalorisation minimum des plus bas salaires, les parties aux présentes ont en outre convenu d’un « talon » minimum d’augmentation d’un montant de 20 euros bruts (pour un salarié OETAM à temps plein).

1.2. Revalorisation de primes au 1^er mars 2021

La Direction appliquera sur les montants cibles des primes de performance le pourcentage d’augmentation générale 2021 négocié pour les catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, non au forfait et au forfait, soit +0,9%.

Les primes de performance sont :

• Le bonus performance (Usines, Direction Lait, Siège),

• La prime de performance collective (bases logistiques),

• La prime de contribution logistique (bases logistiques),

• Le bonus promoteur (force de vente).

D’autre part, seront également revalorisées de +0,9% les primes suivantes :

• La prime d’horaires particuliers (PHP),

• La prime de dérangement,

• L’indemnité de nettoyage,

• L’indemnité panier de nuit et panier de jour, hors panier des conducteurs de collecte,

• La Prime d’astreinte.

1.3. Revalorisation des salaires minimas de grille DPFF

Les parties aux présentes ont convenu d’une revalorisation générale de tous les salaires minimas de grille de DPFF (OETAM & Cadres) à hauteur de l’Augmentation Générale des salaires soit +0,90% et ce, à compter du 1er mars 2021.

1.4. Augmentation individuelle des Cadres

Il est rappelé que les augmentations des managers cadres relèvent d’une politique de rétribution individualisée et est encadrée via la campagne ASR.

A titre exceptionnel, et par le présent accord, la garantie d’une augmentation individuelle de +0.5% minimum sur le salaire de base brute est instaurée pour l’année 2021 et ce pour tous les cadres répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Être éligible à l’ASR 2020

• Avoir une performance 2020 à minima conforme aux attentes (soit une performance 3, 2 ou 1).

1.5. Mesures relatives à la primes de vacances

• 1.5.1 Augmentation de la prime de vacances (niveaux OETAM et cadres niveaux 9.9 et 9)

La prime de vacances est augmentée de +55€ bruts à compter de l’exercice 2021 : elle est ainsi portée à 730€ bruts par an pour un salarié à temps plein.

Il est rappelé que le cadrage réglementaire en vigueur reste toujours applicable (notamment pour les salariés à temps partiel au-delà de 80%, les équipes de suppléance ou encore les CDI intermittents ou salariés en mi-temps thérapeutique).

• 1.5.2 Extension de l’éligibilité à une prime de vacances aux managers de niveau 8

A compter de l’exercice 2021, les managers en contrat à durée indéterminée ou déterminée de niveau 8 sont éligibles à une prime de vacances d’un montant de 250€ par an pour un salarié à temps plein.

Les conditions de versement de cette prime sont les mêmes que pour les OETAM et les cadres de niveaux 9.9 et 9, à savoir :

• Être inscrit à l’effectif le 1^er mai de l’année concernée et avoir une paie DPFF sur le mois de mai de l’année considérée,

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté Groupe à la date du 1^er mai,

• Les salariés en congé maternité sont éligibles ;

• Ne pas être en suspension de contrat au 1^er mai (congé parental, absence maladie longue durée supérieure à 150 jours prise en charge par notre dispositif de prévoyance…).

1.6. Heures supplémentaires Logistique

La société, via sa Direction logistique, s’engage à clarifier localement la possibilité, au choix du salarié, du paiement mensuel des éventuelles heures supplémentaires effectuées.

2. CONSTRUIRE LE FUTUR AVEC NOS EQUIPES

2.1. Augmentation du niveau « stretch » des STI des cadres

A compter de l’exercice 2021, le niveau stretch des « Short Term Incentive » (bonus managers) de tous les salariés éligibles aux STI, du niveau Manager 9.9 à 7, est augmenté et porté à 200 points soit 20 points supplémentaires.

2.2. Barème d’accompagnement de perte de variables à la suite d’une mobilité volontaire :

Les parties conviennent de la reconduite du Barème d’accompagnement de perte de variables à la suite d’une mobilité volontaire pour une durée de 12 mois (soit sur l’année 2021).

Ce barème prendra la forme d’une compensation dégressive sur 3 ans correspondant à :

1ère année	2ème année	3ème année
80% du montant brut de la perte de variable	60% du montant brut de la perte de variable	40% du montant brut de la perte de variable

Ce barème n’est pas applicable aux salariés ayant bénéficié de la mesure de compensation pour perte de variables prévue par l’accord GEPP du 23 janvier 2019.

Cette mesure est accessible aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

2.3. Mesures visant à encourager les changements d’emplois

Les parties conviennent de la reconduite en 2021 de l’attribution d’un talon minimum de 10€ mensuel bruts lors du passage de l’échelon 1 à l’échelon 2 au sein du nouvel emploi.

Cette mesure est accessible aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise non au forfait.

2.4. Valorisation de l’ancienneté et des longues carrières

Les parties conviennent de la mise en place, au cours du 1^er semestre 2021, d’une commission GEPP spécifique dédié aux mesures de l’accord relatives à l’accompagnement des seniors, dans l’optique de mieux suivre et reconnaitre l’engagement durable de nos collaborateurs.

3. FACILITER LA VIE DES SALARIES

3.1. Reconduction du service de soutien scolaire :

Pour rappel, Toutapprendre.com est une plateforme en ligne de soutien scolaire proposant des cours du CP à la Terminale (Français, SVT, Mathématiques, Histoire etc.) avec des accès à des supports d'étude et de révision (vidéos, exercices interactifs, audio...).

Au regard du contexte actuel lié à la crise sanitaire, le service « pack soutien scolaire et professeur en ligne » proposé en 2019 et 2020 aux enfants des salariés est reconduit en 2021.

3.2. Mesures relatives aux frais de restauration et à l’indemnité journalière de télétravail

3.2.1 Augmentation de la prise en charge des frais d’admission de restauration du siège social DPFF

La direction s’engage à prendre en charge à hauteur de 50% l’augmentation des frais d’admission de restauration liés à Convergence (Déménagement du Site de Saint-Ouen à Rueil-Malmaison).

La prise en charge des frais d’admission de restauration des salariés du siège social DPFF sera ainsi portée à 4.78€ /repas/personne, à compter du 1^er mars 2021.

3.2.2 Augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail journalière

L’indemnité forfaitaire télétravail est par voie de conséquence portée à 6,29 € bruts par jour télé-travaillé à compter du 1^er mars 2021.

4. Durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.

5. Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone Produits Frais France.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord est signé par l’ensemble des parties signataires via le logiciel DocuSign.

Celui-ci sera notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales applicables, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé par le représentant légal de la société, en un exemplaire, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le CPH de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, un avis sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et le présent accord sera tenu à la disposition des salariés.

Fait à Rueil-Malmaison, le 13 janvier 2021

Pour Danone Produits Frais France,

………

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

……… ………

C.F.D.T. SNI2A C.F.E.-C.G.C.

……… ………

C.G.T. FGTA F.O.