Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 27 janvier 2020 relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (Siège)

Entre

La société Danone Produits Frais France (DPFF), dont le siège social est sis 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par Monsieur …………… , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et mandaté pour la représenter,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T. : représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

C.G.T. : représentée par Monsieur ……………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

FGTA-FO : représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°2019-1446 de Financement de la Sécurité Sociale du 24 décembre 2019, la société Danone Produits Frais France a engagé une négociation relative au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette négociation d’entreprise portant sur le montant de cette prime et sur l’assiette de versement s’est déroulée au sein de Danone Produits Frais France les 16 et 23 janvier 2020.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

1. Versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie à tous les salariés de Danone Produits Frais France liés par un contrat de travail, aux intérimaires et salariés de groupement d’employeurs mis à disposition de la société à la date de versement de ladite prime et dont le montant de rémunération, perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance brut 2019.

Le plafond de 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sera calculé au prorata de la durée de présence pour les nouveaux entrants dans la société et au prorata de la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail des salariés travaillant à temps partiel.

L’assiette de la rémunération annuelle prise en compte comprendra l’ensemble des éléments de rémunération bruts perçus entre le 1^er février 2019 et le 31 janvier 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle sera de :

• 300€ pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ;

• 250€ pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 2,5 fois et 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. 

Cette prime sera versée en une fois au plus tard le 29 février 2020.

Le montant de la prime octroyée aux bénéficiaires sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant la période de référence, soit entre le 1^er février 2019 et le 31 janvier 2020.

Cette prime exceptionnelle est notamment exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Cette prime remplit les conditions de non-substitution visées à l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019.

2. Durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt conforme aux dispositions de l’article 4 du présent accord pour une durée déterminée et cessera de produire ces effets au 30 juin 2020.

3. Révision de l’accord :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou administratives. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone Produits Frais France.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

4. Dépôt et publicité légale :

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de la société Danone Produits Frais France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint-Ouen, le 27 janvier 2020, en 7 exemplaires originaux,

Pour Danone Produits Frais France Pour les Organisations Syndicales

Monsieur ……………………………….. Pour la CFDT, Monsieur ………………………………..

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical Central

Pour le SNI2A CFE-CGC, Monsieur ………………………………..

Délégué Syndical Central

Pour la CGT, Monsieur ………………………………..

Délégué Syndical Central

Pour la FGTA-FO, Monsieur ………………………………..

Délégué Syndical Central