Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la prime d'horaires particuliers" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (Siège)

AVENANT à l’Accord sur la prime d'horaires particuliers 22-09-1981 et additif du 20-10-1981

Entre:

La Direction Générale de la Société DANONE PRODUITS FRAIS France, dont le siège social est situé 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par ………………………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par ………………………., dûment mandaté,

C.G.T., représentée par ………………………., dûment mandaté,

FGTA - F.O., représentée par ………………………., dûment mandaté,

SNI2A C.F.E. – C.G.C., représentée par ………………………., dûment mandaté,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant a pour vocation de mettre à jour les articles relatifs aux salariés bénéficiaires, le principe de la prime d’horaires particuliers, les conditions d’attribution ainsi que le montant de la prime.

En effet, compte tenu d’une part de l’entrée en vigueur d’une nouvelle classification (résultant de l’Accord CCN FNIL du 31 Octobre 2012) au sein de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, il a été nécessaire de procéder à une modification concernant les bénéficiaires. D’autres parts il a été convenu de prendre en compte les dispositions résultantes des décisions société des 20 février 1986, du 7 mars 1990 et du 13 septembre 1990 ainsi que l’accord du 10 mars 1987 concernant le principe de la prime d’horaires particuliers, les conditions d’attribution ainsi que le montant de la prime dans le présent avenant.

Les parties se sont ainsi réunies le 30 mai et le 6 juin afin de négocier et signer le présent avenant.

Le présent accord porte ainsi avenant à l’accord sur la prime d'horaires particuliers en date du 22-09-1981 et son additif du 20-10-1981.

Article 1 – Modification des articles 2, 3, 4 et 5

Les articles 2, 3, 4 et 5 de l’accord d’entreprise sur la sur la prime d'horaires particuliers du 22-09-1981 et additif du 20-10-1981 sont modifiés comme suit:

Article 2 – Salariés bénéficiaires:

Salariés bénéficiaires: ouvriers, employés et techniciens - agents de maîtrise (hors salarié affecté au ramassage du lait et à la vente).

Article 3 – Principe de la prime d’horaires particuliers:

Une prime d’horaires particuliers est attribuée aux salariés bénéficiaires tel que défini à l’article 2 et concerné par au moins une des trois situations suivantes :

a) Horaire alterné:

Salariés dont l’horaire alterne selon un rythme inférieur à la quinzaine ou par quinzaine et qui ont, au moins, 2 heures d’écart entre leurs différents horaires.

b) Changement d’horaire:

Pour tout changement occasionnel d’horaire supérieur ou égal à 2 heures par rapport à l’horaire d’origine.

Pour cette situation précise, la prime d’horaires particuliers peut être versée pendant 15 jours ouvrés consécutifs avec un cumul maximum de 60 versements par an.

c) Horaire incommode :

Salariés dont l’horaire de travail

-débute le matin AVANT 6 heures,

-ou bien s’achève le soir APRES 21 heures.

Article 4 – Conditions d’attribution:

Pour bénéficier de cette prime, il faut à la fois:

-avoir travaillé au moins 6 heures d’affilée dans le poste (temps de pause compris) et moins de 4 heures de nuit;

-avoir effectivement travaillé le jour considéré.

La prime d’horaires particuliers ne se cumule pas avec l’indemnité de panier de nuit qui est attribuée pour un travail de nuit d’au moins 4 heures consécutives.

Pour les salariés bénéficiant régulièrement de cette prime, dans le cadre de leur horaire organisationnel ;

1. Le versement de cette prime est maintenu en cas d’absence justifiée par l’un des motifs suivants:

• maladie,

• accident du travail,

• congés payés,

• congés pour événements familiaux,

• jour férié chômé payé,

• formation professionnelle à l’initiative de l’employeur,

• congé de formation économique, sociale et syndicale,

• délégation,

• récupération d’heures de dépassement ou d’heures supplémentaires prises par journées entières.

2. Le versement de cette prime est maintenu pendant la durée du remplacement occasionnel donnant droit à la prime de remplacement temporaire, sauf si le remplacement occasionnel donne droit à un panier de nuit qui, dans ce cas, sera attribué à la place de la prime d’horaires particuliers.

Article 5 – Montant de la prime:

Valeur unique: 4,87 € par jour (au 1er mars 2018) quels que soient les cas d’attribution.

Cette prime est revalorisée par application des augmentations générales de salaires exprimées en pourcentage.

Article 2 - Durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2018 pour une durée indéterminée.

Article 3 - Dénonciation et révision de l’avenant

Le présent avenant peut être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant en informant les autres parties par courrier recommandé avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.

À ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Article 4 – Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de se rencontrer annuellement afin de faire le point sur l’application et le suivi du présent avenant et de l’accord qu’il modifie et ce, à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes.

Article 5 - Dépôt et publicité

Conformément aux règles applicables en vigueur, à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Seine Saint Denis.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Une version anonyme du présent avenant sera publiée sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties liées à la négociation.

Fait à Saint Ouen le 25 juin 2018 en 8 exemplaires.

Pour la société Danone Produit Frais France

………………………., Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales