Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 15 janvier 2019 - Négociation obligatoire d'entreprise portant sur la rémunération" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 janvier 2019 NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION

Entre

La société Danone Produits Frais France (DPFF), dont le siège social est sis 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et mandatée pour la représenter,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T. : représentée par ……………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par ……………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

C.G.T. : représentée par ……………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

FGTA-FO : représentée par ……………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Danone Produits Frais France a engagé une négociation sur la rémunération, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Cette négociation obligatoire d’entreprise portant sur la rémunération s’est déroulée au sein de Danone Produits Frais France les 13, 19 décembre 2018 et 10 janvier 2019.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

1. Mesures sur la rémunération :

1.1. Augmentation Générale des salaires de base mensuels pour les OETAM :

Une Augmentation Générale de salaire de +1,6% sera effective à compter du 1^er mars 2019 pour les catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, non au forfait et au forfait.

1.2. Versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une fois au plus tard le 31 mars 2019 aux salariés DPFF présents aux effectifs au 31 décembre 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle sera de :

• 500€ pour les salariés qui perçoivent une rémunération brute inférieure à 2 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) ;

• 450€ pour les salariés qui perçoivent une rémunération brute comprise entre deux fois et 2,5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).

L’assiette de la rémunération annuelle prise en compte sera la suivante : (salaire de base + prime d’ancienneté si applicable du mois de décembre 2018) x 13 mois.

Le montant de la prime octroyée aux bénéficiaires sera modulé en fonction de l’ancienneté dans les conditions suivantes :

• A compter de 6 mois d’ancienneté contractuelle au 31 décembre 2018 : versement de la prime à 100% ;

• En dessous de 6 mois d’ancienneté contractuelle au 31 décembre 2018 : versement de la prime au prorata temporis avec un plancher à hauteur de 50 €.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Cette prime remplit les conditions de non-substitution visées à l’article 1-II-4 de la loi du 24 décembre 2018.

1.3. Revalorisation de primes :

La Direction appliquera sur les montants cibles des primes de performance le pourcentage d’augmentation générale 2019 négocié pour les catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, non au forfait et au forfait soit +1,6% à partir du 1er mars 2019.

Les primes de performance sont :

• Le bonus performance (usines, Direction Lait, Siège),

• La prime de performance collective (bases logistiques),

• La prime de contribution logistique (bases logistiques),

• Le bonus promoteur (force de vente).

D’autre part, seront revalorisées de +1,6% à partir du 1er mars 2019 les primes suivantes :

• La prime d’horaires particuliers,

• La prime de dérangement,

• L’indemnité de nettoyage,

• L’indemnité panier de nuit et panier de jour, hors panier des conducteurs de collecte,

• Prime d’astreinte.

1.4. Indemnité de transport véhicule personnel :

Revalorisation de +5% du barème d’indemnité de transport véhicule personnel à partir du 1^er mars 2019.

1.5. Amélioration prise en charge du Pass Navigo :

Pour les salariés habitant en région Ile de France et qui utilisent les transports publics entre leur domicile et le lieu de travail, prise en charge de l’abonnement mensuel ou annuel du Pass Navigo à partir du 1er mars 2019 sous condition de déclaration. Les critères d’attribution et les règles de remboursement restent inchangés.

1.6. Mesure spécifique managers :

Les salariés cadres (avec un niveau manager Danone 9.9, 9, 8 et 7) éligibles aux revues de salaires 2018 & 2019 avec une performance au moins conforme aux attentes (niveau de performance 3, 2 ou 1) et qui n’auraient pas bénéficié de revalorisation salariale (augmentation de salaire, prime, évolution du bonus) en 2018 bénéficieront d’une mesure salariale en 2019 équivalente au minimum à 40€ brut mensuel.

1.7. Revalorisation bonus pour le niveau manager Danone 9.9 :

Les salariés cadres avec un niveau manager Danone 9.9 bénéficieront d’un bonus cible brut de 3% du salaire annuel de base à compter de l’exercice 2019 (avec paiement en 2020 conformément aux règles en vigueur).

Pour rappel, le bonus réel est déterminé à partir du bonus cible, en fonction de la réalisation des objectifs, conformément aux règles applicables au sein de DPFF. Il est calculé au prorata temporis de la présence du salarié.

2. Faciliter la vie des salariés :

2.1. Prolongation de l’accès au service « Responsage » à l’ensemble des salariés de DPFF :

Responsage est un service ayant pour objectif l’accompagnement des salariés ayant un de leurs proches en situation de dépendance, de maladie ou de handicap.

Au regard du bilan positif le service sera maintenu en 2019.

2.2. Prolongation de l’accès à un réseau externe d’assistantes sociales à l’ensemble des salariés de DPFF :

Dans le cadre de l’accord NAO 2016, un réseau d’Assistantes Sociales coordonné a été mis en place sur l’ensemble des sites DPFF afin de mieux accompagner les salariés dans leur vie de tous les jours (cf. logement, renégociation de prêt, emprunt, budget, famille, handicap, travail et santé au travail).

Le service sera maintenu en 2019.

2.3. Mise en place d’un accès au service Prévia :

Prévia est un service d’aide au retour à l’emploi pour les salariés en arrêt de travail de longue durée avec un accompagnement individuel (préparation physique, soutien psychologique etc.).

Ce service sera proposé en 2019 aux salariés absents depuis plus de cinq mois (arrêt maladie, maladie professionnelle, accident du travail).

2.4. Allongement congé maternité & paternité :

Afin de promouvoir la parentalité, les salariés pourront bénéficier d’une nouvelle semaine supplémentaire de congés maternité et paternité (ce qui porte à 14 jours calendaires au total pour un temps plein) par rapport à l’indemnisation garantie par la CPAM à la date de la signature de l’accord.

2.5. Mesures en faveur des salariés en situation de handicap :

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, des Chèques Emploi Service Universel (CESU) d’une valeur de 300€ par personne seront proposés aux salariés qui en feront la demande en 2019.

Les chèques CESU permettent de rémunérer des sociétés de service effectuant un service à la personne (ménage, repassage, jardinage, bricolage, aides diverses).

Cette mesure est applicable pour les salariés ayant déclaré une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès du Service RH. Les salariés dont la situation permet l’attribution d’unité bénéficiaire pour la déclaration AGEFIPH sont également éligibles.

Cette mesure est également applicable en 2019 pour salariés ayant un enfant à charge reconnu en situation de handicap (sur présentation d’un justificatif).

2.6. Mise en place d’un service de soutien scolaire :

Toutapprendre.com est une plateforme en ligne de soutien scolaire proposant des cours du CP à la Terminale (Français, SVT, Mathématiques, Histoire etc.) avec des accès à des supports d'étude et de révision (vidéos, exercices interactifs, audio...).

Le service « pack soutien scolaire et professeur en ligne » est proposé en 2019 aux enfants des salariés qui en feront la demande.

3. Durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt conforme aux dispositions de l’article 5 du présent accord pour une durée indéterminée.

4. Dénonciation et révision de l’accord :

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone Produits Frais France.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

5. Dépôt et publicité légale :

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de la société Danone Produits Frais France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint-Ouen, le 15 janvier 2019, en 8 exemplaires originaux,

Pour Danone Produits Frais France Pour les Organisations Syndicales

…………… Pour la CFDT, ……………

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical Central

Pour le SNI2A CFE-CGC, ……………

Délégué Syndical Central

Pour la CGT, ……………

Délégué Syndical Central

Pour la FGTA-FO, ……………

Délégué Syndical Central