Accord d'entreprise "Avenant n°2 portant sur la configuration pour la désignation des membres du comité de groupe sicame en france" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT et le syndicat CGT et CFDT et UNSA et CGT-FO le 2017-12-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et UNSA et CGT-FO
Numero : A01918001001
Date de signature : 2017-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELE
Etablissement : 67552041500018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE C) (2019-07-11)
ACORD POST-CONFINEMENT DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19 (2020-05-06)
ACCORD DE CRISE DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19 (2020-04-20)
Protocole d'accord préélectoral pour la mise en place de comités sociaux et économiques d'établissement au sein de l'UES SICAME (2019-04-19)
Accord de mise en place d'une nouvelle organisation du Dialogue social et économique au sien de l'UES SICAME (2019-04-02)
Accord collectif de reconnaissance de l'UES SICAME (2019-03-12)
PV ACCORD NAO 2019 (2019-04-16)
Accord collectif de groupe sur la méthodologie relative aux négociations portant sur le projet de reconnaissance de l'UES SICAME et sur ses conséquences en termes de représentation du personnel et d'exercice du droit syndical (2019-02-26)
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'UES SICAME du 12 mars 2019 (2023-01-03)
Accord collectif portant sur la négociation obligatoire d'entreprise 2023 (2023-03-24)
AVANENT N2 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE UES SICAME DU 12 MARS 2019 (2023-06-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-13
AVENANT N° 2 PORTANT SUR LA
CONFIGURATION POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE SICAME EN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SICAME société dite dominante
SAS au capital de 10 367 008 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415
La Société SICAME GROUP
SAS au capital de 73 827 281 €
Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623
La Société SICAMEX
SA au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397
La Société CATU
SA au capital de 1 955 360 €
Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826
La Société MECATRACTION
SA au capital de 2 000 000 €
Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506
La Société DERVAUX
SA au capital de 6 694 500 €
Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532
(paraphes)
La Société DERVAUX DISTRIBUTION
SA au capital de 1 500 000 €
Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623
La Société DERVASIL
SAS au capital de 907 190 €
Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977
La Société CEGERS TOOLS
SAS au capital de 645 947 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 057 500 928
La Société CONNECTION PROTECTION
SARL au capital de 40 000 €
Dont le siège social est situé Route de La Forêt – 91860 EPINAY-SOUS-SENART
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 344 562 699
La Société FRANKLIN FRANCE
SA au capital de 299 200 €
Dont le siège social est situé 13 Rue Louis Armand – Zone Industrielle – 77330 OZOIR-LA-FERRIERE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 319 747 085
La Société ENERGIE FOUDRE
SAS au capital de 10 000 €
Dont le siège social est situé 70 Avenue du Général de Gaulle – 94022 CRETEIL CEDEX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 397 672 593
La Société DUVAL MESSIEN
SAS au capital de 504 425 €
Dont le siège social est situé 30 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 582 093 530
(paraphes)
La Société SM-CI
SA au capital de 7 920 523 €
Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679
La Société SEIFEL
SA au capital de 6 025 000 €
Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel - CS 51865 – 35418 SAINT MALO
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 332 108 331
Représentées par dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent avenant.
D’une part
ET :
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société CATU
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société SICAME
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVASIL
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA sur la Société DERVAUX
Madame agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société MECATRACTION
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, sur la Société SEIFEL
D’autre part
(paraphes)
En conséquence de quoi il a été convenu et arrêté ce que suit :
Le périmètre de désignation des membres du Comité de Groupe SICAME pour la France s’est élargi à 15 sociétés.
En conséquence, l’avenant N°2 est modifié par le présent accord.
A l’examen des différents collèges électoraux dans les différentes entreprises la répartition des effectifs est la suivante :
- 1er collège : Ouvrier 613 salariés
- 2ème collège : ETAM 443 salariés
- 3ème collège : Cadre 241 salariés
Cette répartition, compte tenu d’un principe de proportionnalité numérique, donne la répartition de sièges suivante :
- 1er collège : Ouvrier 6 sièges
- 2ème collège : ETAM 3 sièges
- 3ème collège : Cadre 2 sièges
La répartition des élus par organisation syndicale et liste non syndicale pourrait être la suivante :
| 1er collège | 2ème collège | 3ème collège | |
|---|---|---|---|
Liste non syndicale |
0 | 0 | 1 |
| Syndicat CGT | 4 | 2 | 0 |
| Syndicat CFDT | 1 | 1 | 0 |
| Syndicat FO | 1 | 0 | 0 |
| Syndicat UNSA | 0 | 0 | 1 |
| TOTAL | 6 | 3 | 2 |
(paraphes)
Répartition des membres du Comité de Groupe en France qui pourrait être adoptée :
Les parties signataires conviennent que la répartition suivante serait équilibrée :
| 1er collège | 2ème collège | 3ème collège | |
|---|---|---|---|
Liste non syndicale |
0 | 0 | 1 CATU |
| Syndicat CGT | 2 SICAME 2 DERVAUX |
1 SICAME 1 CATU |
0 |
| Syndicat CFDT | 1 DERVAUX DISTRIBUTION |
1 SEIFEL |
0 |
| Syndicat FO | 1 DERVAUX DISTRIBUTION |
0 | 0 |
| Syndicat UNSA | 0 | 0 | 1 DERVAUX |
| TOTAL | 6 | 3 | 2 |
Répartition des représentants syndicaux au Comité de Groupe en France qui pourrait être adoptée :
Il est convenu que les organisations syndicales peuvent désigner des représentants syndicaux au comité de groupe en France à la condition d’avoir un siège au Comité de Groupe en France et dans la mesure où les organisations syndicales ont eu des élus aux comités d’entreprise ou aux délégations uniques du personnel.
Il n’est pas admis un cumul de mandat membre du Comité de Groupe en France et représentant syndical du Comité de Groupe en France.
(paraphes)
Le nombre maximum de représentants syndicaux ne peut être supérieur au nombre des membres du Comité de Groupe en France.
Il est convenu de tenir compte des proportions de représentativité des organisations syndicales au sein du périmètre France.
| Nombre maximum | |
|---|---|
| Organisation Syndicale CGT | 5 |
| Organisation Syndicale CFDT | 4 |
| Organisation Syndicale FO | 1 |
| Organisation Syndicale UNSA | 1 |
| TOTAL | 11 |
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, courant à compter de sa signature.
Dans l’hypothèse d’une modification significative du périmètre du Groupe, les parties conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences sur le présent accord.
Sa validité est subordonnée à sa signature par l’ensemble des parties à la négociation.
Révision et Dénonciation
Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part d’au-moins 2 d’entre elles. La négociation de l’avenant de révision sera organisée par la société dominante Sicame dans les 6 mois de la réception de la demande.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2222-6 du code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de douze mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.
(paraphes)
Publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la société dominante Sicame auprès de la DIRECCTE de Corrèze en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent pour chacune des structures, en un exemplaire.
L'avis de l'existence du présent accord sera affiché sur les panneaux au sein de chaque société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction de chaque structure concernée.
Fait à Pompadour
Le 13 décembre 2017
En 14 exemplaires originaux.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA SOCIETE SICAME
(signatures)
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