Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'une nouvelle organisation du Dialogue social et économique au sien de l'UES SICAME" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les sociétés du Groupe SICAME regroupées au sein de l’UES SICAME listées ci-dessous et ci-après dénommées « les Entités » :

La Société SICAME société dite dominante

SAS au capital de 10 367 008 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAMEX

SA au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société SM-CI Evreux

SA au capital de 7 920 523 €

Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679

La Société DERVAUX DISTRIBUTION

SA au capital de 1 500 000 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL

SAS au capital de 907 190 €

Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société DERVAUX

SA au capital de 6 694 500 €

Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société MECATRACTION

SA au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

La Société CATU

SA au capital de 1 955 360 €

Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société SEIFEL

SA au capital de 6 025 000 €

Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel - CS 51865 – 35418 SAINT MALO

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 332 108 331

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndicale de Groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société CATU

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société SICAME

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVASIL

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA sur la Société DERVAUX

Madame agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société MECATRACTION

Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, sur la Société SEIFEL

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant le Conseil Social et Economique.

Les sociétés SICAME/SICAMEX, DERVAUX DISTRIBUTION/DERVASIL, DERVAUX, SEIFEL, CATU, MECATRACTION, SMCI appartenant au groupe SICAME ont, par accord collectif en date du 12 mars 2019, été conventionnellement regroupées au sein d’une UES.

En mettant en place par accord l’organisation du dialogue social au sein de cette UES, la Direction et les organisations syndicales partagent la conviction que la qualité de ce dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’UES et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Les dispositions qui suivent visent à adapter au mieux la nouvelle réglementation aux spécificités des sociétés composant l’UES SICAME afin de rendre la représentation du personnel efficace et cohérente avec les évolutions et la réalité de l’entreprise.

Il traite spécifiquement :

• Du périmètre du Comité Social et Economique Central (CSE C) et des Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSE E), et du calendrier (chapitre I),

• De la composition et des réunions du Comité Social et Economique Central (CSE C) et des Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSE E) (chapitre II),

• Des commissions du Comité Social et Economique Central (CSE C) et des Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSE E) (chapitre III),

• Du droit syndical (chapitre IV),

• Des moyens des représentants du personnel (chapitre V),

• Du sort des autres accords relatifs aux instances représentatives du personnel (chapitre VI),

• Des dispositions finales (chapitre VII).

Les dispositions de cet accord s’inscrivent pleinement dans les valeurs des sociétés composant l’UES SICAME :

La relation client, l’innovation, la passion d’entreprendre, la responsabilité sociale et l’esprit d’équipe.

CHAPITRE I : PÉRIMETRE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES ET CALENDRIER

ARTICLE 1.1. Périmètre

Conformément à l’article L. 2313-1, al 1 du code du travail, le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Économiques est celui des établissements SICAME/SICAMEX, DERVAUX DISTRIBUTION/DERVASIL, DERVAUX, SEIFEL, CATU, MECATRACTION, SMCI qui composent l’UES SICAME et il sera mis en place un Comité Economique et Social Central.

ARTICLE 1.2. Durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques

Les parties signataires conviennent de fixer à 4 (quatre) ans la durée du mandat des membres élus des Comités Sociaux et Économiques.

Le nombre de mandats successifs pour les membres élus titulaires est limité à trois soit 12 ans au maximum.

ARTICLE 1.3. Calendrier

La mise en place des Comités Sociaux et Économiques sera effective fin juin/début juillet 2019.

Les parties signataires conviennent que des élections seront organisées à compter du 2 avril 2019, afin de mettre en place les Comité Sociaux et Économiques.

La Direction ouvrira une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la signature d’un accord pré-électoral fixant les modalités de déroulement des opérations électorales. C’est donc cet accord pré-électoral, en application des dispositions légales, qui fixera la date précise des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant).

L’échéance des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus des comités d’entreprises, des DUP et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail coïncidera avec la date de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements.

CHAPITRE II : COMPOSITION ET RÉUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE C) ET DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ETABLISSSEMENTS (CSE E)

ARTICLE 2.1. Composition des CSE E

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE E est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail. Il est modifié par le présent accord et rappelé dans l’annexe 1 dudit accord.

Chaque CSE E est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 (deux) collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23.

Les CSE E désignent chacun au cours de la première réunion suivant leur élection, un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants, tous élus à la majorité des suffrages.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, le suppléant ne peut assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Cependant il est convenu par le présent accord qu’un nombre défini conventionnellement de suppléants pourra assister aux réunions, charge aux titulaires et aux suppléants de préciser 8 jours avant chaque réunion les personnes présentes. Le nombre de suppléants présents aux réunions est rappelé dans l’annexe 1 du présent accord.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner, parmi les membres du personnel de l’entreprise, un représentant syndical au CSE E qui assistera aux réunions avec voix consultative. Dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE E.

Les membres de la délégation du personnel des CSE E sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.

ARTICLE 2.2. Composition du CSE C

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE C est déterminé conventionnellement et rappelé dans l’annexe 1 du présent accord.

Le CSE C est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 (trois) collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23.

Le CSE C désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi les membres titulaires à la majorité des suffrages. Le secrétaire et le trésorier devront de préférence ne pas occuper ces mêmes fonctions au niveau des CSE E. Le secrétaire et le trésorier ne pourront pas occuper un mandat de plus deux ans pour favoriser l’alternance des compétences au sein de l’ensemble des membres titulaires du CSE C.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, le suppléant ne peut assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Cependant il est convenu par le présent accord qu’un nombre défini conventionnellement de suppléants pourra assister aux réunions, charge aux titulaires et aux suppléants de préciser 8 jours avant chaque réunion les personnes présentes. Le nombre de suppléants présents aux réunions est rappelé dans l’annexe 1 du présent accord.

Chaque organisation syndicale représentative ou non représentative dans les établissements composant l’UES peut désigner, parmi les représentants de cette organisation syndicale aux CSE E ou parmi les membres élus du CSE E, un représentant syndical au CSE C qui assistera aux réunions avec voix consultative.

Les membres de la délégation du personnel du CSE C sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.

ARTICLE 2.3. Attributions et information du CSE E

Le CSE E a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, le CSE E assure la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le CSE E est informé chaque mois des données économiques et sociales de son établissement notamment l’évolution générale des commandes, des stocks, de l’exécution des programmes de production, de l’évolution des effectifs et des emplois.

Le CSE E est chargé de la présentation des réclamations individuelles et collectives conformément au code du travail. Elles seront inscrites à l’ordre du jour et feront l’objet d’une réponse circonstanciée dans le procès-verbal de la séance sauf si celles-ci ont un caractère individuel pour respecter la confidentialité des informations. Les réclamations individuelles seront traitées en annexe du procès-verbal et ne pourront pas faire l’objet d’une diffusion collective.

Chaque CSE E est consulté sur ces attributions d’ordre général économique, financière et social sachant que les orientations stratégiques sont principalement traitées au niveau du CSE C.

Par ailleurs, les CSE E ne sont pas consultés sur les projets d’accord, leur révision ou leur dénonciation conformément au code du travail. En conséquence, la signature d’un accord, quel que soit son objet, donne lieu à information a postériori des membres du CSE E.

Le CSE E exerce le droit de recours à expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 2.4. Fonctionnement et réunions ordinaires du CSE E

2.4.1 Fonctionnement

Le CSE E détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

2.4.2 Réunions ordinaires du CSE E

Le CSE E tient une réunion ordinaire par mois pour tous les établissements composant l’UES sur convocation du Président, 3 (trois) jours au moins avant la réunion. Les CSE E ne se réuniront pas sur la période d’été juillet et/ou Août.

Conformément à l’article L. 2315-27 alinéa 1 portant sur les attributions du CSE E en matière de santé, sécurité et conditions de travail, quatre au moins de ces 11 (onze) réunions porteront sur des sujets de santé-sécurité.

Le médecin du travail et le responsable de la Mission Sécurité seront destinataires des convocations et des ordres du jour des 11 (onze) réunions annuelles du CSE E.

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires et les suppléants tels que définis en annexe 1 siègent lors des réunions du CSE E.

Tous les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Seuls les suppléants assistant à la réunion uniquement en cas d’absence du titulaire, disposeront alors d’une voix délibérative.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président du CSE E, ou la personne mandatée par lui à cet effet, et le secrétaire, 7 (sept) jours minimums avant la réunion.

Il est convenu que la Direction peut faire intervenir lors des réunions du CSE E tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

La Direction, sur proposition du secrétaire, peut également faire intervenir tout expert en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. En cas de désaccord sur la nomination de cet expert, un vote est organisé à la majorité des membres titulaires du CSE.

Lors de chaque réunion du CSE E, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE E dans un délai de deux semaines à l’issue de la réunion. Ce procès-verbal est considéré comme provisoire et peut faire l’objet d’un affichage.

Le procès-verbal est considéré comme définitif lorsqu’il sera soumis et officiellement approuvé à la réunion plénière suivante. Le procès-verbal final fera l’objet d’un affichage ou sera communiqué comme tel si aucun changement n’intervient entre le procès-verbal provisoire et le procès-verbal définitif.

A défaut d’accord, entre le Président et le secrétaire, le procès-verbal provisoire ne fait pas l’objet d’une diffusion.

Le recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances est laissé à l’appréciation du Président et des membres titulaires du CSE E sachant que les frais liés à cette intervention resteront à la charge du demandeur.

Les frais de déplacements dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires sont pris en charge par l’établissement selon la politique voyage applicable dans l’entreprise. Les temps de déplacement sont assimilés à du temps de travail effectif et ne se déduisent pas du crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 2.5. Attributions du CSE Central

2.5.1 Consultations périodiques

Le CSE C intervient dans les sujets à caractère économique et financière au niveau de l’entreprise et non au niveau de l’établissement. Le CSE C rend son avis périodiquement conformément à l’article L.2312-17 du code du travail. Seul le CSE C est consulté sur les trois consultations obligatoires.

Les parties signataires conviennent que, selon le thème de la consultation, des commissions ad ’hoc attachées au CSE C sont étroitement associées en recevant l’information détaillée prévue (cf. tableau ci-après). Cette présentation donne lieu à échanges de point de vue et dialogue.

La commission recevant l’information détaillée rend compte au CSE C en établissant un rapport synthétique qui est soumis ensuite à la délibération du CSE C lors de la réunion ordinaire à suivre. Pour ce faire, le CSE C peut faire des observations et poser des questions qui devront amener une réponse motivée du Président ainsi qu’une information du CSE C sur la suite donnée à son avis.

Thème au niveau de l’entreprise	Information transmise	Instance associée	Périodicité
Situation économique et financière de l’année passée	Documents comptables et administratifs ; Documents de comptabilité analytique	Commission « économique  et épargne salariale»	Annuelle
Orientations stratégiques pour les 3 années à venir	Plan à moyen terme déterminant l’allocation des ressources humaines et des moyens financiers permettant la réalisation de la stratégie et des objectifs. Cette présentation s’efforce de mettre en évidence les impacts généraux sur l’évolution de l’emploi, de l’organisation du travail, des métiers et des compétences, ainsi qu’un programme pluriannuel de formation associé indiquant les actions de prévention et de formation envisagées.	Commission « emploi, formation, compétences et égalité profession-nelle »	Trisannuelle sauf modification substantielle
Politique sociale, conditions de travail et emploi Bilan sur les 3 années écoulées	Données sociales analysées : évolution de l'emploi, des qualifications, formations dispensées, apprentissage et stages, conditions de travail, congés et aménagement du temps de travail, handicap, durée du travail, égalité professionnelle.	Commission « santé, sécurité et des conditions de travail et handicap»	Annuelle

Le CSE C aura la possibilité de diligenter une expertise parmi ces trois consultations récurrentes obligatoires dont le coût sera pris en charge intégralement par la Société après acceptation du devis fourni par l’expert pressenti par le CSE C, libre du choix auquel le code du travail l’autorise à recourir.

Les parties signataires rappellent que l’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CSE C sur les projets d’accord, leur révision ou leur dénonciation. Une information sera cependant déployée a posteriori sur le projet d’accord, ses modalités de mise en place et ses impacts éventuels.

Les parties signataires rappellent également que lorsqu’un projet ne concerne qu’un seul établissement de l’UES, seul le CSE d’établissement est consulté.

2.5.2 Consultations spécifiques

Le CSE C dispose d’une compétence exclusive en matière de consultation relative aux mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements, des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail conformément à l’article L 2316-1 du code du travail

ARTICLE 2.6. Fonctionnement et réunions ordinaires du CSE C

2.6.1 Fonctionnement

Le CSE C détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

2.6.2 Réunions ordinaires du CSE C

Le CSE C se réunit au moins une fois tous les 6 (six) mois sur convocation du Président. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président du CSE C ou la personne mandatée par lui à cet effet et le secrétaire. L’ordre du jour est communiqué 8 (huit) jours au moins avant la réunion.

Lorsque des rapports des différentes commissions sont à l’ordre du jour du CSE C de la réunion plénière, les membres du CSE C et le rapporteur de la Commission concernée bénéficient d’une réunion préparatoire d’une demi-journée maximum précédent ladite réunion plénière.

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires et les suppléants tels que définis en annexe 1 siègent lors des réunions du CSE C. Tous les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Seuls les suppléants assistant à la réunion uniquement en cas d’absence du titulaire, disposeront alors d’une voix délibérative.

Il est convenu que la Direction peut faire intervenir lors des réunions du CSE C tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

La Direction, sur proposition du secrétaire, peut également faire intervenir lors des réunions CSE C tout expert en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

La Direction, sur proposition du secrétaire, peut également faire intervenir tout expert en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. En cas de désaccord sur la nomination de cet expert, un vote est organisé à la majorité des membres titulaires du CSE.

Lors de chaque réunion du CSE C, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE C dans un délai de deux semaines à l’issue de la réunion. Ce procès-verbal est considéré comme provisoire et peut faire l’objet d’un affichage.

Le procès-verbal est considéré comme définitif lorsqu’il sera soumis et officiellement approuvé à la réunion plénière suivante. Le procès-verbal final fera l’objet d’un affichage ou sera communiqué comme tel si aucun changement n’intervient entre le procès-verbal provisoire et le procès-verbal définitif.

2.7.2 Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou à la demande de la majorité des membres du CSE C

CHAPITRE III : LES COMMISSIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

Les parties signataires conviennent de mettre en place au sein des établissements SICAME/SICAMEX, DERVAUX DISTRIBUTION/DERVASIL, DERVAUX, SEIFEL, CATU, MECATRACTION, SMCI, :

• Une commission « santé, sécurité et des conditions de travail et handicap »,

• Une commission « articulation vie professionnelle/vie personnelle et formation »,

Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE E et rend compte au CSE E.

Au sein de l’UES des établissements suivants SICAME/SICAMEX, DERVAUX DISTRIBUTION/DERVASIL, DERVAUX, SEIFEL, CATU, MECATRACTION, SMCI, les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

• Une commission « économique et épargne salariale »,

• Trois commissions « sociétales » :

  • Commission « santé, sécurité et des conditions de travail et handicap»,

  • Commission « emploi, formation, compétences et égalité professionnelle »,

  • Commission « articulation vie professionnelle / vie personnelle »,

Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE C et rend compte au CSE C.

ARTICLE 3.1. Commission économique et épargne salariale (CSE C)

3.1.1 Composition

La commission économique et épargne salariale est composée :

• De 3 membres du CSE titulaires ou suppléants,

• Les DSC sur invitation ou 2 représentants syndicaux au CSE

• Du (de la) directeur (trice) financier,

• Du (de la) directeur (trice) des ressources humaines,

• Du Président du CSE ou de la personne mandatée par lui.

Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission pourra participer aux réunions de la commission économique.

3.1.2 Réunions

La commission économique et épargne salariale se réunit 2 fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSE prévues sur ce sujet. Un rapporteur est désigné en séance pour rendre compte au CSE C.

La commission économique et épargne salariale rédige, au terme de ses travaux, un rapport écrit qu’elle remet au CSE C une semaine avant la réunion plénière concernée.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

3.1.3 Missions

La commission économique et épargne salariale est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE.

En plus de ses attributions légales, elle se réunit dans la semaine qui précède la réunion du CSE dès lors qu’est inscrite à l’ordre du jour une information – consultation sur un sujet de réorganisation.

Elle n’a pas voix délibérative.

ARTICLE 3.2. Commission santé, sécurité, des conditions de travail et du handicap (CSE C et CSE E)

3.2.1 Composition

La commission santé, sécurité et des conditions de travail et du handicap est mise place sur tous les établissements quel que soit leurs effectifs :

• De 2 à 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, dont un représentant « cadres »

• De 1 à 4 experts représentant les activités de l’établissement selon les thèmes abordés à l’ordre du jour. S’il existe au sein de l’établissement des équipes dont l’activité principale est la sécurité ou la santé (Responsable Sécurité, infirmière, …), ils sont représentés à ce niveau,

• Du (de la) directeur (trice) des ressources humaines qui assure la présidence.

Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Le mandat des membres de la délégation du personnel de la CSSCTH prend fin avec celui des élus du CSE.

3.2.2 Réunions

Compte-tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel de l’UES SICAME et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, la CSSCTH se réunit 4 fois par an à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

En application des dispositions de l’article L. 2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres sont invitées aux réunions de la CSSCTH : le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le représentant du service de prévention de la CARSAT.

Enfin, le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission pourra participer aux réunions de la CSSCTH.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCTH et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Lors de chaque réunion de la CSSCTH, un rapport de la commission est établi par son secrétaire dans un délai maximum de deux semaines à l’issue de la réunion et il est transmis au CSE.

3.2.3 Missions

Par délégation des attributions du CSE, la CSSCTH exerce ses attributions sur tous les domaines de la production en toute SST, y compris les risques psycho-sociaux, soit notamment :

• L’analyse des conditions de travail,

• Le handicap,

• La vérification du respect de la réglementation,

• L’analyse des bilans et diagnostics SST et l’enquête suite à accident du travail,

• Le développement de la prévention SST et les plans d’actions SST associés.

En particulier, la CSSCTH est compétente pour procéder à des inspections et intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Un bilan consolidé des accidents du travail survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCTH.

Cette commission peut rendre des rapports qui sont ensuite soumis à la délibération du CSE.

La CSSCTH n’a pas voix délibérative.

ARTICLE 3.3. Commission Emploi, compétences, formation et égalité professionnelle (CSE C)

3.3.1 Composition

La Commission Emploi, compétences, formation et égalité professionnelle est composée :

• De 2 membres du CSE titulaires et

• Les DSC sur invitation,

• De 2 experts représentant de manière équilibrée les activités opérationnelles de l’entreprise et ses activités support,

• De 2 managers de l’équipe RH dont le directeur (trice) des ressources humaines.

Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission pourra participer aux réunions de la Commission Emploi, compétences, formation et égalité professionnelle, notamment les chargés de développement RH en charge de la formation à la Direction des Ressources Humaines.

3.3.2 Réunions

La commission Emploi, compétences, formation et égalité professionnelle se réunit 2 fois par an.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

3.3.3 Missions

La commission « Emploi, compétences, formation et égalité professionnelle » est notamment chargée des questions :

• D’emploi,

• De compétences,

• De formation,

• Et d’égalité professionnelle en facilitant l’accès à tous les emplois sans discrimination d’origine, de religion, de sexe, d’âge, liée au mode de vie ou au handicap, sans que cette liste soit limitative.

Elle n’a pas voix délibérative.

ARTICLE 3.4. Commission « Articulation vie professionnelle/vie personnelle et formation» (CSE E) Commission « Articulation vie professionnelle/vie personnelle » (CSE C)

3.4.1 Composition

La commission « Articulation vie professionnelle / vie personnelle » ou « Articulation vie professionnelle/vie personnelle et formation » est composée :

• De 2 membres du CSE et 1 représentant d’une organisation syndicale représentative,

• Du (de la) directeur (trice) des ressources humaines.

• De 2 experts représentant de manière équilibrée les activités opérationnelles de l’entreprise et ses activités support,

Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission pourra participer aux réunions de la « Articulation vie professionnelle / vie personnelle ». Il pourra s’agir notamment du représentant de l’organisme collecteur de la contribution patronale à l’effort de construction.

3.5.2 Réunions

La commission « Articulation vie professionnelle / vie personnelle » ou « Articulation vie professionnelle/vie personnelle et formation» se réunit 2 fois par an.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

3.5.3 Missions

La commission « Articulation vie professionnelle / vie personnelle » ou « Articulation vie professionnelle/vie personnelle et formation» est notamment chargée des questions :

• De logement et notamment de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété De prévoyance (frais de santé, décès, incapacité, invalidité),

• De parentalité,

• De transition vie professionnelle / retraite,

• De restauration d’entreprise,

• Et de toute question relative à l’équilibre des temps de vie.

Ces actions s’inscrivent dans la continuité de l’accord QVT et de ses annexes.

La commission « Articulation vie professionnelle / vie personnelle » ou « Articulation vie professionnelle/vie personnelle et formation » n’a pas voix délibérative.

CHAPITRE IV : DROIT SYNDICAL/DSC

La reconnaissance des syndicats au niveau de l’UES se matérialise par la désignation par chaque organisation syndicale représentative d’un Délégué Syndical Central (DSC)

ARTICLE 4.1. Calendrier de négociations

Les parties signataires conviennent de se réunir chaque année, à l’initiative de la Direction, dans la première quinzaine de novembre, afin de fixer l’agenda social des douze mois à suivre.

L’agenda social doit permettre de fixer, par thème de négociation, le calendrier prévisionnel des réunions de la commission paritaire dénommée en interne au sein de l’UES SICAME « GSN » pour Groupe spécial de négociation.

A cette occasion, il est décidé d’un commun accord si les réunions de négociation sont précédées de réunions préparatoires.

ARTICLE 4.2. Thèmes et périodicité des négociations

Les parties signataires conviennent que la négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail se tient chaque année. Les parties peuvent aussi convenir d’une périodicité supérieure à l’année pouvant aller jusqu’à trois ans. Cette rencontre a lieu à l’initiative de la Direction, au cours du dernier trimestre de l’année.

ARTICLE 4.3. Crédit d’heures

Un crédit d’heures spécifiques individuel est fixé à 35 h par mois pour chaque DSC (cela inclus le crédit d’heures légal).

CHAPITRE V : MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ARTICLE 5.1 Heures de délégation

5.1.1 Crédits

Chacun des membres titulaires de la délégation du personnel de chaque CSE bénéficie d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Conformément aux articles L.2315-8 et L.2315-9 du code du travail, les parties signataires conviennent de l’annualisation de ces heures, du 1^er janvier au 31 décembre, et de leur mutualisation entre les membres des CSE par établissement, titulaires et suppléants, cette disposition ne pouvant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus de trois fois le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Conformément à l’article R.2315-4 du code du travail, les représentants syndicaux aux CSE bénéficient de 20 heures de délégation par mois.

Conformément à l’article R.2315-7 du code du travail, le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions est payé comme du travail effectif sans être déduit des heures de délégation, dans la limite de 60 heures par an.

5.1.2 Utilisation et comptabilisation

Les parties signataires conviennent que, par souci de simplification, quel que soit le mode de comptabilisation du temps de travail des représentants du personnel – à l’heure ou à la journée – les heures de délégation se prennent à la demi-journée par convention. Une demi-journée correspond à 3h50 heures pour les représentants dont le temps de travail est calculé en heures et à 4h00 pour les représentants dont le temps de travail est calculé en jours.

Toute intervention en deçà de de cette référence horaire est comptabilisé en heures.

Les représentants du personnel ont pour obligation d’informer leur manager ou son substitut direct de leur prise d’heures de délégation au moins 48h à l’avance ou concomitamment au besoin, par tout moyen et de préférence par écrit. Pour la bonne gestion de l’entreprise, ces heures seront imputées analytiquement à des comptes spécifiques à tous les représentants du personnel – membres élus du CSE et délégués syndicaux.

Un reporting individuel annuel sera établi par le service RH et un point annuel sera établi comme suit :

• Point individuel entre le représentant du personnel et son manager direct lors de l’entretien annuel d’évaluation portant sur l’impact des heures de délégation sur l’organisation du travail (en amont, respect des délais de prévenance, en aval, adéquation avec la charge de travail) ;

• Point collectif entre les délégués syndicaux, le secrétaire de chaque CSE et le(la) directeur(trice) des ressources humaines portant sur le respect du quota annuel mutualisé.

ARTICLE 5.2 Budget des CSE d’établissement

Conformément aux articles L.2312-83 et L.2315-61, le budget des CSE est calculé sur la base de la masse salariale de chaque établissement constitué par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

5.2.1 Budget de fonctionnement

Chaque établissement verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,2 % de la masse salariale brute telle qu’exprimée par la Déclaration Dématérialisée des Données Sociales (N4DS), norme de référence pour déclarer les données sociales.

Cette subvention est versée mensuellement par l’établissement.

Le CSE C bénéfice également d’une subvention de fonctionnement dont le pourcentage est indiqué en annexe 3 des présentes.

5.2.2 Activités sociales et culturelles

L’établissement verse chaque année au CSE une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles. Ce montant est variable d’un établissement à l’autre. Il se calcule sur la base de la masse salariale brute telle qu’exprimée par la Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales (N4DS), norme de référence pour déclarer les données sociales. Le pourcentage des subventions pour les activités sociales et culturelles est indiqué en annexe 3 des présentes.

Cette subvention est versée mensuellement par l’établissement.

5.2.3 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie de l’excédent annuel dans les conditions et limites fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.

5.2.4 Transfert des biens des CE aux CSE

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes institutions représentatives du personnel seront transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE dès leur mise en place.

Lors de leur dernière réunion, les anciennes IRP décideront de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité de ses membres, soit d’affecter les affectations prévues par les anciennes IRP lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Celui de biens meubles ou immeubles ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat, ni à la perception de droits ou de taxes.

ARTICLE 5.4. Informations et moyens de communication

5.4.1 Base de données économiques et sociales

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Elle comporte les informations listées aux articles R.2312-8 et R.2312-9 du code du travail

5.4.2 Respect des règles

Les représentants du personnel s’engagent à respecter la charte informatique et toute règle propre à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au sein de l’UES.

ARTICLE 5.5. Formation

5.5.1 Formation à l’économie d’entreprise

Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer plus efficacement leur activité de représentation, des formations à l’économie d’entreprise sont mises en œuvre par la Société. Elles sont dispensées par la direction des ressources humaines dans le cadre du catalogue général de formation mis à disposition du personnel.

Les modalités de demande et d’inscription à ces formations suivent le processus habituel commun à toutes les formations au sein de l’UES.

5.5.2 Formations liées au mandat

Les représentants du personnel bénéficient des jours de formation prévus par la réglementation.

En complément, en début de mandat, une formation à la bureautique sera dispensée aux représentants du personnel en faisant la demande.

CHAPITRE VI : SORT DES AUTRES ACCORDS RELATIFS AUX INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

ARTICLE 6.1. Stipulations antérieures

En application de l’article 9, VII de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dès la mise en place des CSE, toutes les anciennes stipulations conventionnelles relatives aux délégués du personnel, des DUP, aux Comités d’Entreprises et au CHSCT cesseront de produire effet par application de la Loi sans qu’il soit nécessaire de les dénoncer.

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 6.2. Accords pré-électoraux

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord pré-électoraux ni par les règlements intérieurs des CSE.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7.1. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Etant donné les enjeux liés aux dispositions contenues dans le présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir au bout d’un an d’application afin d’analyser ensemble le besoin d’ajustement éventuel. Un avenant au présent accord serait alors mis en place.

ARTICLE 7.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 7.3. Formalités de dépôt et de publicité de l'accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise (ou "de l'établissement" ou "du groupe").

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Brive.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pompadour, le 02 Avril 2019, en 15 exemplaires originaux

POUR LES ORGANISATIONS POUR LA SOCIETE SICAME

SYNDICALES REPRESENTATIVES

AU NIVEAU DU PERIMETRE DU

PRESENT ACCORD

Monsieur (DS CGT – CATU) Monsieur

Monsieur (DS CGT – SICAME)

Monsieur (DS CGT – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS FO – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS CFDT – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS CFDT – DERVASIL)

Monsieur (DS CGT – DERVAUX)

Monsieur (DS CFDT – DERVAUX)

Monsieur (DS UNSA – DERVAUX)

Madame (DS CGT – MECATRACTION)

Monsieur (DS CFDT – SEIFEL)

Annexe 1 : Nombre de titulaires aux CSE et heures de délégation

	TITULAIRES AUX CSE E	Heures de délégation Total mensuel	SUPPLEANTS QUI PARTICIPENT AUX REUNIONS DES CSE E
SICAME + SICAMEX	13	286	6
DERVAUX D + DERVASIL	5	95	3
DERVAUX	8	168	4
SEIFEL	11	242	5
CATU	10	210	5
MECATRACTION	10	210	5
SMCI	2	20	1

CSEC	TITULAIRES AU CSE C	SUPPLEANTS QUI PARTICIPENT AUX REUNIONS DU CSEC	CREDIT D’HEURES SPECIFIQUES
	11	5	Une réunion préparatoire ouvrant droit à une ½ journée d’heures de délégation si le rapport d’une commission est à l’ordre du jour

Annexe 2 : COMMISSIONS CSE E (2) et CSE C (4)

	Présidence	Elus du CSE	Invités	Experts	Autres	Extérieurs
Commission santé sécurité et conditions de travail et handicap d’établissement	DRH	4 titulaires		1 à 4 (dont infirmière et Resp. Sécurité, le cas échéant)	Selon compétences, au besoin	Médecin du travail Inspecteur du travail Inspecteur CARSAT
Commission articulation vie professionnelle et vie personnelle et formation d’établissement	DRH	2 titulaires ou 2 représentants syndicaux représentatifs		2	1 RH
Commission économique et épargne salariale (central)	Président du CSE	3 titulaires ou suppléants	DSC ou 2 RS	Directeur Financier, DRH	Selon compétences, au besoin
Commission santé sécurité et conditions de travail d’établissement et handicap (central)	DRH	2 à 4 titulaires		1 à 4 (dont infirmière et Resp. Sécurité, le cas échéant)	Selon compétences, au besoin	Médecin du travail Inspecteur du travail Inspecteur CARSAT
Commission articulation vie professionnelle et vie personnelle (central)	DRH	2 titulaires	1 OSR	2	Selon compétences, au besoin
Commissions emploi, formation, compétences et égalité professionnelle (central)	DRH	2 titulaires	DSC	2	1 RH

Annexe 3 : Subventions CSE

Chaque établissement verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement et une subvention pour les œuvres sociales et culturelles calculées sur la masse salariale brute telle qu’exprimée par la Déclaration Dématérialisée des Données Sociales (N4DS), norme de référence pour déclarer les données sociales.

Le CSE C bénéfice également d’une subvention de fonctionnement dont le montant est forfaitaire, cette subvention est égale à 10.000€ par année civile.

	DERVAUX SA	DERVAUX D + DERVASIL	SICAME-SICAMEX	MECATRACTION	CATU	SEIFEL	SMCI
Subvention de fonctionnement	0 ,20%	0,20%	0,20%	0,20%	0,20%	0,20%	0,20%
Subvention Œuvres sociales	1,40%	1.96%	0,68%	0,95%	1,04%	1,30%	0,70%