Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2019" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

PORTANT SUR LES NAO 2019

Société SICAME SAS

PRESENTS :

Pour la Direction :

• M.– DRH.

Pour le Groupe de Négociation :

• M– Délégué CGT.

• M

Préambule :

La Société SICAME et la délégation CGT de l’entreprise ont, conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par le code du travail.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de déterminer les sujets et le calendrier de négociation.

A – Rappel des demandes du syndicat CGT SICAME SAS.

1. Evolution de la prise en charge des frais de santé.

Le montant de la cotisation frais de santé est actuellement de 115,77 € dont 52.5% sont à la charge de l’entreprise (60.78 €) et 47.5 % à la charge du salarié (54.95 €). La représentation syndicale de la société souhaite faire évoluer cette répartition afin que les frais de santé soient moins impactants pour le salarié. Elle se base pour cela sur les pratiques d’autre site du groupe qui ont modifié les taux de répartition.

B – Proposition de la Direction

Lors des réunions NAO Groupe, il a été négocié une enveloppe budgétaire de 2.00 % de la Masse Salariale dédiée aux augmentations de salaire. L’accord prévoit la répartition de ces 2.00 % comme suit :

• Population Non-Cadres : 1,5% au titre de l’Augmentation Générale avec un talon de 30 € à effet au 1^er janvier 2019 auxquels s’ajoutent 0,5% de la masse salariale consacré aux Augmentations Individuelles à effet au 1^er avril.

• Population Cadres : 2 % d’Augmentation Individuelle applicable sur le salaire d’avril avec un minimum de 50 € applicable au 1 avril 2019.

En plus de ces mesures, il sera consacré un montant égal à 0,15% de la masse salariale à des mesures locales. Cette somme pourrait être affecté à faire évoluer le taux de cotisation salarial des frais de santé par exemple.

Dans le cadre de ces mesures locales, les parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année afin de négocier au mieux et dans l’intérêt du plus grand nombre l’affectation de ces 0.15 %.

Il est rappelé également que dans le cadre de l’exercice 2019, le Groupe SICAME a négocié et mis en œuvre une prime exceptionnelle dite ‘’prime exceptionnelle de pouvoir d’achat’’ d’un montant de 300 € pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 2500 € mensuel brut et inférieur à 53946 €. Cette prime étant dissociée du processus de négociation sur les salaires au titre des NAO pour l’année 2019. Eklle est notée ici que pour mémoire.

Ainsi, les parties ont décidé, d’un commun accord l’application de ce qui suit :

C – Accord des parties.

1. Frais de mutuelle.

Le montant de la cotisation frais de santé est actuellement de 115,77 € dont 52.5% sont à la charge de l’entreprise (60.78 €) et 47.5 % à la charge du salarié (54.95 €).

Suite aux propositions faites ci-dessus, la Direction a proposé de faire évoluer le taux de prise en charge de la cotisation assurance santé (Mutuelle) selon le taux suivant :

• 56,00 % à la charge de l’entreprise,

• 44,00 % à la charge des salariés

Compte tenu du niveau de cotisation global des frais de santé qui est de 115,77 €, la cotisation entreprise passerait de 60,78 € à 64.83 € et la cotisation salariale passerait de 54.99 € à 50.94 €. Sauf accord, cette nouvelle répartition serait maintenue dans le temps et serait prolongée sur les exercices à venir.

D – Autres thèmes de négociation.

Pour ce qui concerne les deux blocs sur lesquels la négociation doit également porter, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment concernant les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail, ainsi que la gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties ont convenu de se revoir ultérieurement.

E – Date d’effet.

Le présent accord s’appliquera le premier jour du mois qui suit la signature par les deux parties.

F – Formalité de dépôt.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Sicame.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive (19).

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale pour notification au sens de l’article L 2231-5 du code du travail.

Une copie du présent accord sera tenu à disposition des salariés auprès des équipes RH de la société.

Fait à Pompadour, le 16 avril 2019

En six exemplaires originaux

Pour la Société SICAME Pour le syndicat CGT

DRH Délégué Syndical CGT